[Actu]Les superpouvoirs du ministre de l'intérieur

9 janvier 2011 7 09 /01 /janvier /2011 14:29

[Actu]Les superpouvoirs du ministre de l'intérieur

Transmis depuis Le cri du peuple

Mercredi 24 novembre 2010 a été adopté, en Conseil des ministres, le décret d'attribution délimitant le périmètre du nouveau ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Le ministère de l'intérieur voit ses attributions traditionnelles confirmées en matière de sécurité publique et de sécurité civile, mais aussi en matière d'administration territoriale avec les préfets, les préfectures, les collectivités territoriales et l'outre-mer.

Par ailleurs, ce décret d'attribution trace les contours d'un grand ministère de la sécurité intérieure puisque, pour la première fois, sont rassemblées place Beauvau :

- les forces de sécurité intérieure, police et gendarmerie réunies dans le même ministère depuis la loi du 3 août 2009 ;

- la prévention de la délinquance ;

- la lutte contre les trafics de stupéfiants et la coordination des différents services ;

et, enfin, la sécurité routière.

Enfin, la totalité des attributions et des services de l'immigration, de l'intégration, de l'asile et du développement solidaire ont été rattachés au ministère de l'intérieur. Cette nouvelle organisation est aussi bien la garantie d'une fermeté absolue à l'encontre des immigrés clandestins que la certitude d'un accueil et d'une protection dignes de notre République pour tous les étrangers en situation régulière qui respectent nos règles et nos valeurs.

Jamais, sous la Vème République, le ministère de l'intérieur n'avait eu un tel périmètre d'action. C'est une évolution dont chacun doit se féliciter car c'est la certitude de voir encore mieux garantie la première des libertés, la sécurité.

http://www.interieur.gouv.fr/

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Plein pouvoir pour censurer le net

Le filtrage administratif de l'Internet pour lutter contre la pédopornographie est prévu sans juge, ni la Cnil, ni même un regard du Parlement...

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21 amendements avaient été déposés pour tenter d'assouplir l'article 4 et limiter les pouvoirs de l'OCLCTIC. L'Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l'Information et de la Communication dépend directement du ministère de l'Intérieur et sera chargé de prendre seul la décision de mettre un site sur la liste noire.

Aucun recours n'est passé. Huit n'ont pas été soutenus et treize rejetés. Plusieurs députés voulaient surtout ajouter cinq petits mots clés: «après accord de l'autorité judiciaire». Ils ont tenté d'utiliser la jurisprudence du Conseil constitutionnel estimant que «l'autorité administrative n'est pas compétente pour restreindre l’accès à Internet.» Réponse de Brice Hortefeux: «Lorsque la maison brûle, on ne demande pas au juge l'autorisation d'envoyer les pompiers. Il ne s'agit pas de supprimer l'accès à Internet, mais de bloquer les pages ou les contenus illicites.»

Le filtrage aura donc lieu sans que la justice soit consultée, ni audit du Parlement sur son efficacité après un ou deux ans, ni même avec un droit de regard indirect de la Cnil pour faciliter les recours. Tout passera par l'OCLCTIC.

Les associations montent au créneau

«Le Parlement va permettre au gouvernement de filtrer le Net sans décision préalable de l'autorité judiciaire. Sans moyen pour les citoyens de contrôler la manière dont les sites seront censurés ou de s'opposer aux décisions, le gouvernement a carte blanche pour faire lui-même la police sur le Net au mépris des droits fondamentaux», dénonce Jérémie Zimmermann, porte-parole de La Quadrature du Net.

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Le magazine ArsTechnica estime que si la loi est promulguée, la France «prendra l'étendard de la censure du Net».

D'après 20mn.fr