[Suisse] Victimes de violences policières privées d’aide judiciaire

Le 20 juin 2013.

Les victimes d’abus policiers n’ont plus droit à l’assistance judiciaire gratuite. Un arrêt du Tribunal fédéral (TF) du 28 mai dernier a confirmé cette lacune du nouveau Code de procédure pénale (CPP) entré en vigueur en janvier 2011. Selon l’avocat genevois Jean-Pierre Garbade, la Haute cour ouvre ainsi «la porte à l’arbitraire et à tous les abus de pouvoir qui n’ont pas l’intensité de la torture».

Le pénaliste avait recouru au TF dans le cadre d’une affaire opposant son client à un sous-brigadier de la gendarmerie genevoise, accusé de violation de domicile, contrainte et abus d’autorité. En 2012, le Ministère public avait refusé l’aide judiciaire gratuite à la partie plaignante. Une décision confirmée par un arrêt cantonal de la Cour de justice un mois plus tard.

C’est que, d’après le nouveau CPP, l’assistance judiciaire gratuite est accordée à une victime indigente seulement si elle a des chances d’obtenir réparation lors du procès pénal, pour tort moral par exemple. Or selon la plupart des lois cantonales, on ne peut pas exiger de dédommagement d’un policier contre lequel on aurait porté plainte car les fonctionnaires ne peuvent pas être rendus personnellement responsables des dommages qu’ils causent dans l’exercice de leurs fonctions – seul l’Etat endosse la responsabilité dans ce cas.

Pour obtenir une indemnisation, il faudrait donc ouvrir une autre procédure, civile cette fois, contre les autorités.

Cette particularité du nouveau code a pour conséquence que l’assistance judiciaire gratuite est refusée chaque fois qu’on attaque un agent de l’Etat pour mauvais traitements, «qu’il soit flic, gardien de prison, ou même médecin». Les intérêts du plaignant ne sont donc plus représentés lors de la procédure pénale, si celui-ci n’a pas les moyens de se payer un avocat. Problème: «La plupart du temps, les victimes de violences policières sont des personnes précaires», relève Me Garbade.

Sous l’ancien CPP, il en allait autrement.  Et pour le mieux, explique-t-il: «Au pénal, le rôle de l’avocat de la victime est notamment d’aboutir à la condamnation!» Ce «défaut» du nouveau code laisse, selon lui, toute latitude au Parquet de ne pas trop s’en prendre aux policiers. «Une fois l’arrêt publié, le procureur général s’est d’ailleurs dépêché d’enterrer l’affaire de mon client avec des arguments fallacieux.»

«Je ne pense pas que cela puisse susciter un sentiment d’impunité au sein de la police, qui, d’une manière générale, fait plutôt bien son travail. Et je n’ai jamais eu l’impression que le Ministère public protégeait les gendarmes», relève de son côté le vice-bâtonnier Jean-Marc Carnicé. Il abonde, en revanche, sur le fond. «En l’occurrence, le TF n’a fait qu’appliquer un point du CPP problématique, auquel le législateur n’a vraisemblablement pas pensé. Or on peut effectivement craindre que, pour les personnes plaignantes sans revenus, les chances d’obtenir une condamnation soient clairement réduites.»

Source :
http://www.lecourrier.ch/110668/victimes_de_violence_policiere_privees_d_aide_judiciaire