Au niveau juridique, la nouvelle loi Wasserman en ce moment débattue au Parlement va permettre de « frapper le caïd de banlieue au portefeuille » avec droit de saisie des biens dès la phase d'enquête préliminaire ou de flagrant délit. L'Etat pourra aussi vendre les belles voitures confisquées beaucoup plus vite, évitant au contribuable de payer les frais de fourrière et au passage se refaire un peu de beurre en revendant de la Cayenne bien mal acquise. Tout cela ressemble presque à de la bonne idée alors où est le piège ?

Le piège c'est que cette politique va dépasser de loin toutes les paranos qu'on a pu faire sur Edvige ou Christina. Pas de décret du dimanche cette fois ci mais un discret protocole d'accord que viennent de signer Brice Hortefeux et son collègue du budget Eric Woerth.

Ce protocole va déployer tout un dispositif. Ce sont ainsi 40 agents du fisc qui vont être répartis sur 43 sites sensibles dans 17 départements pour épauler les forces de police. Avec un comité national de pilotage pour chapeauter et un comité local dans chaque département où se trouve au moins un quartier sensible. En fait Hortefeux est discrètement en train de mettre la main sur les fichiers et les pouvoirs d'investigation des agents du fisc.

Car les limiers de Bercy ont des pouvoirs d'enquête très étendus, bien plus puissants que ceux des policiers. Il y a les informations personnelles que leur envoie le contribuable dans sa déclaration, et puis il y a les fichiers… Des fichiers sur les comptes bancaires, le patrimoine, les droits de succession, les caisses de retraite, les hypothèques, les entreprises, la taxe d'habitation, le train de vie.

Les agents du fisc ont aussi le droit de croiser avec les bases de données d'autres administrations comme la sécu par exemple. Condition de ces pouvoirs hallucinants qui entrent parfois en contradiction avec la Cnil ou avec la convention européenne des droits de l'homme : les agents du fisc sont astreints au secret professionnel.

C'est ce secret professionnel que Woerth et Hortefeux sont en train de faire sauter en douce :

« Les règles du secret professionnel seront aménagées. Les forces de sécurité disposeront, ainsi, d'informations de nature fiscale et les agents de l'administration fiscale auront communication par les agents et les officiers de polices d'informations leur permettant de mener des actions de lutte contre la fraude. »

Objectif avoué : pouvoir croiser les fichiers du fisc et de la police. En clair ça risque assez rapidement de donner ça :

• Nous avons un individu « d'origine géographique » nord-africaine (nouveau fichier PASP du ministère de l'intérieur)
• On va aller vérifier son compte en banque (fichiers du fisc)
• Conclusion du ministre de l'Intérieur : un euro dans la poche d'un arabe ça va, c'est quand il y en a beaucoup qu'il y a des problèmes…

Le protocole a été signé le 23 septembre 2009. Promis juré limité aux méchants caïds des méchantes banlieues. Hortefeux déclarait cependant dès le 1er octobre dans une conférence à ses préfets :

« Nous examinons d'ores et déjà la possibilité de généraliser ce dispositif. »

Sans rire. Un simple protocole pour ruiner les libertés du citoyen les plus élémentaires c'était un peu illégal. Qu'on se rassure, les textes levant définitivement le secret professionnel entre le fisc et la police arriveront dans les deux prochains mois.

C'est un beau cadeau que fait Woerth à Hortefeux. Evidemment pas gratuit. La contrepartie c'est qu'Hortefeux va laisser Bercy créer sa propre police. Woerth est en train de mettre sur pied un service spécial du budget, les Officiers Fiscaux Judiciaire (OFJ).

Ce seront des agents du fisc mais avec des supers pouvoirs de police judiciaire (perquisitions, gardes à vue, commission rogatoire internationale et même écoutes et infiltration). Les textes doivent passer en Conseil des ministres le 14 novembre selon la Tribune. Officiellement pour s'occuper du montage très complexe, du paradis fiscal, de la très grosse fraude etc.

Evidemment, tous les services nécessaires existent déjà aux douanes, à l'Intérieur, à la Justice et les organes de liaison avec Bercy existent aussi. Une nouvelle police spéciale de Bercy c'est pour que Woerth puisse récupérer les grosses affaires prestigieuses et internationales pendant qu'Hortefeux va s'amuser avec du petit caïd de banlieue. Un nouveau service, c'est aussi toujours utile pour garder le contrôle sur ce qu'on va contrôler (et éviter qu'on aille ennuyer certaines personnes par exemple).

N'importe quel autre ministre de l'Intérieur, avec moins d'humour mais deux sous d'instinct politique, eut bataillé bec et ongle pour éviter de voir un tel monstre de service lui échapper. Alliot-Marie avait réussi, un temps, à bloquer la folie mégalomaniaque du ministre du Budget.

Hortefeux, lui, cède à Woerth en échange d'un accès indirect aux fichiers de Bercy pour lutter contre la petite frappe de banlieue. C'est un peu se couper le bras pour avoir du chocolat. Hortefeux n'est pas le premier sarkozyste à s'asseoir sur la démocratie et rogner les droits du citoyen. Mais le faire pour en plus se tirer une balle dans le pied, voila une véritable innovation.

Source :

http://www.rue89.com/securi-terre/2009/10/31/woerth-cree-sa-propre-police-et-ouvre-ses-fichiers-a-linterieur

Par Antonin Grégoire

Le problème vient de se compliquer cet été, comme le rapporte LeMonde.fr : "des scientifiques israéliens ont découvert qu’il était aisé de contrefaire de l’ADN humain dans un but frauduleux de substitution d’identité génétique, notamment dans le cadre de relevés de scènes de crime. Selon ces chercheurs, il n’est pas difficile, avec un matériel élémentaire et des connaissances équivalentes à celles d’un étudiant de première année en faculté de biologie, de fabriquer artificiellement des échantillons d’ADN qui peuvent être incorporés dans la salive et le sang humain". Ils ont ensuite fait tester ce sang par les laboratoires de pointe de la police scientifique, qui n’ont rien décelé d’anormal.

En réaction, bien sûr, ces chercheurs ont développé (et commercialisent) une technique permettant d’identifier de l’ADN contrefait, afin de "lutter contre le vol d’identité génétique".

Mais pour M. Frumkin (le chercheur à l’origine de cette découverte), "ce n’est qu’une question de temps avant que les criminels ne commencent à produire de l’ADN contrefait".

Mais il y a encore plus simple : il suffit en effet au criminel de laisser, intentionnellement, un indice (mégot, verre, etc.) comportant une empreinte d’un autre individu, pour l’accuser, à tort, d’un crime qu’il n’a pas commis. L’expertise scientifique de l’ADN sera formelle, mais le suspect, lui, ne sera pas le bon…

50% DES INNOCENTÉS AVAIENT ÉTÉ "SCIENTIFIQUEMENT" RECONNUS COUPABLES

De même que le doute doit profiter à l’accusé, la "preuve scientifique" ne saurait faire l’économie du sens critique.

Un rapport de l’Académie nationale des sciences américaine a ainsi jeté un véritable pavé dans la mare, en février dernier, et expliqué ce pour quoi on aurait tort de "croire" ou d’accorder une confiance aveugle dans ce que l’on qualifie à tort de "preuve", alors qu’il faudrait plutôt parler de "présomption" : "A l’exception de l’analyse de l’ADN, aucune des méthodes utilisées en matière de police scientifique et technique ("forensic method", en anglais) n’a démontré de façon rigoureuse qu’elle avait la capacité, de façon permanente, et avec un haut degré de certitude, de démontrer un lien entre une trace et un individu ou une source spécifique.Bien que des recherches aient été effectuées dans certaines disciplines, il existe un manque notable de jugements par les pairs ("peer review", en anglais) et d’études publiques établissant les bases scientifiques et la validité de nombreuses méthodes de police scientifique et technique."

En témoigne cette affaire, qui fait scandale aux Etats-Unis : Todd Willingham, condamné à mort en 1992, à l’âge de 23 ans, et exécuté en 2004 pour le "meurtre" de ses trois petites filles dans l’incendie de sa maison, n’avait eu de cesse de clamer son innocence. Une contre-enquête, publiée dans le New Yorker, confirme aujourd’hui que l’incendie n’était pas criminel, et que Willingham était bien innocent.

Comme le rappelle l’AFP, "son histoire contient tous les ingrédients classiques de l’erreur judiciaire : absence de contre-expertise, expert-psychiatre décrivant un "sociopathe très dangereux sans l’avoir jamais rencontré, témoins modifiant leur témoignage en faveur de l’accusation, avocats commis d’office incompétents…"

Mais, et plus encore, elle remet en question l’expertise effectuée à l’époque, qui avait conclue à l’incendie criminel, mais qui "ne repose sur rien d’autre qu’une accumulation de croyances personnelles, qui n’ont rien à voir avec une investigation scientifique des scènes d’incendie".

David Grann, qui a signé la contre-enquête du New Yorker, estime par ailleurs que la situation ne s’est guère améliorée : "Si les problèmes sont moins prévalents aujourd’hui qu’ils ne le furent, de nombreux experts en incendie m’ont dit qu’il existe d’autres cas similaires à celui de Willingham. Et les problèmes vont bien plus loin que les seuls incendies criminels; on voit souvent des 'experts' témoigner au sujet de méthodes, telles que les empreintes laissées par les dents, ou les traces biologiques du sang, qui n’ont pas été scientifiquement validées."

L’Innocence Project, une fondation américaine, a réussi à sortir de prison 242 innocents, en démontrant, grâce à leur ADN, qu’ils n’étaient pas les auteurs de ce pour quoi ils avaient été condamnés.

L’examen des dossiers de ceux qu’elle a libérés révèle que 75% d’entre eux avaient été accusés, à tort, par des témoins oculaires ou victimes persuadés d’avoir identifier le coupable, et que plus de 50% d’entre eux avaient également été condamnés - en partie - sur la foi de "preuves scientifiques et techniques".