Le Collectif National de Résistance à Base Elèves (CNRBE)

http://retraitbaseeleves.wordpress.com/

le 13 novembre 2010

Lettre ouverte à Mesdames et Messieurs les Parlementaires,

Le Collectif National de Résistance à Base Elèves vient une nouvelle fois  vous demander de prendre la mesure des problèmes concernant le fichage de tous les enfants de France, de décider, en conséquence, la suppression de la Base élèves (BE) et de la Base nationale des identifiants élèves (BNIE), de renoncer au Répertoire national des identifiants élèves prévu en remplacement de la BNIE et aux nouveaux fichiers nominatifs. Il s’agit d’évaluer les risques liés au principe même de diffusion de données nominatives.
 
Le Collectif vous demande de choisir que soit mis en place un dispositif de gestion du système éducatif respectueux du droit à la vie privée et du droit à l’oubli pour les jeunes -droits dont bénéficiaient les générations précédentes.
 
Les réponses aux parlementaires et le communiqué de presse du MEN le 21 octobre 2010 continuent à faire croire que la BE et la BNIE sont de simples fichiers de gestion scolaire. Or l’objectif est de constituer d’énormes bases de renseignements destinées à profiler et catégoriser la population dès le plus jeune âge.
 
Le Collectif attire votre attention sur l’identifiant national élève (INE) au sujet duquel le ministère ne vous donne aucune information alors qu’il joue un rôle central dans ce dispositif. Les fichiers imposés par l'Education Nationale se multiplient et s'interconnectent dans la plus totale opacité et dans l’illégalité : fichier individuel des compétences scolaires et sociales 6, fichiers de soutiens scolaires particuliers -données supprimées de la version initiale de Base Elèves et qui réapparaissent-, géoréférencement des domiciles de tous les jeunes, fichiers des enfants du voyage...
Dans ce contexte, l'attribution d'un identifiant élève à tout enfant , le suivant tout au long de sa scolarité, ne peut que susciter des craintes légitimes.
 
Et ceci d'autant plus qu'est actuellement en cours d'examen au Sénat le projet de loi Warsmann de « Simplification et amélioration du droit » qui vise, dans son article 2, à autoriser l’interconnexion de tous les fichiers de toutes les administrations . Ce projet est une réplique du projet SAFARI qui suscita « une vive émotion dans l'opinion publique » dans les années 70 et fut finalement abandonné. Alex Turk a utilisé à plusieurs reprises la métaphore de la grenouille ébouillantée pour décrire la situation de notre société face à la prolifération des outils de traçage des citoyens. Une grenouille plongée dans une casserole d’eau bouillante essaiera de se débattre et de s’enfuir. Le même batracien plongé dans de l’eau tiède se sentira bien. Montez la température, il se laissera engourdir et finira par mourir ébouillanté, sans avoir jamais réagi. Non, la diffusion automatique de données nominatives hors des établissements scolaires n'est pas anodine. Non, la création d'un livret de compétences numérique, super CV dont la diffusion échappera totalement à l'enfant et à sa famille ne l'est pas plus. Non, la création d'un identifiant national traçant chaque enfant ne peut être considérée comme un simple outil de suivi statistique. Mesdames et Messieurs les parlementaires, vos prédécesseurs ont su prendre la mesure des risques inhérents à un projet comme le projet SAFARI. Aujourd'hui, alors que la puissance des ordinateurs s'est vertigineusement accrue, nous espérons que vous saurez montrer qu'il n'est pas trop tard, que la grenouille bouge encore...
 
Les décisions du Conseil d’Etat du 19 juillet 2010, outre qu’elles ne sont pas appliquées par le Ministère de l’Education Nationale sur les deux points importants que sont le droit d’opposition des parents et les rapprochements de fichiers, ne constituent une réponse ni aux recommandations du Comité des droits de l’enfant de l'ONU (CDE), ni aux 70 organisations signataires de la lettre du 24 juin 2010 au Ministre.
Par exemple, si le Conseil d’Etat considère que les recherches d’enfants ne sont pas une finalité déclarée de la Base nationale, l’utilisation de Base élèves à cette fin est néanmoins réelle. Et c’est en raison de la crainte  que cette utilisation fait peser sur les familles, que l'atteinte au droit à l'Education inhérent à l'existence d'une base de renseignements de cette nature, a été dénoncée aussi par le CDE.
 
Répondant à des questions de parlementaires, le Ministre assure encore le 21 octobre 2010 que le dispositif n'est pas national, qu'il a eu une période d’expérimentation, que les parents d'élèves sont informés, que les recommandations du Comité des Droits de l’Enfant portent sur BE avant l’arrêté de 2008, autant de réponses qui nécessitent d’être démenties.
 
L’utilisation de Base élèves à des fins de gestion modernisée s’avère bien inadéquate
: difficile à gérer pour les directeurs d’école et inutilisable pour la gestion locale, inopérante pour effectuer les constats de rentrée et les prévisions d’effectifs et pour répondre aux besoins des statisticiens. Mais, on l'a vu, son
"utilité" est ailleurs.

A la lumière des arrêts du Conseil d’Etat, le Collectif attire votre attention sur
les lacunes les plus manifestes de la législation française concernant des fichiers de cette ampleur :
- l’absence d’instances de concertation
- l’absence de texte publié
- l’absence de volonté ou de pouvoir de la CNIL d’arrêter un dispositif illégal
- l’absence de garantie de destruction des données
 
Le Collectif vous demande d’agir pour que ce système de fichage qui porte atteinte aux libertés soit abandonné au profit d’un dispositif qui respecte la vie privée et le droit à l’oubli pour les enfants, soit :
- une gestion des renseignements personnels exclusivement au sein des écoles : Le Comité des droits de l’enfant de l’ONU
« recommande en outre que seules des données anonymes soient entrées dans des bases de données et que l’utilisation des données collectées soit régulée par la loi de manière à en prévenir un usage abusif. »
- une remontée des effectifs sous forme chiffrée et donc non nominative
- des analyses statistiques par panels ou échantillons, selon les règles généralement admises par la communauté des statisticiens
-
l'annulation des sanctions à l'encontre des directeurs d'écoles qui refusent d'utiliser Base élèves, sanctions maintenues malgré les interventions des Défenseurs des droits de l’homme
-
le refus de voter l’article 2 de la loi de « Simplification et amélioration du droit »
- une révision de la Loi de l'informatique, des fichiers et des libertés dans le sens d'une réelle protection de la vie privée, et notamment celle des enfants, et une CNIL respectueuse des principes qui étaient à l'origine de sa création.
 
Et par conséquent un vrai débat de fond sur la gestion de l'école prenant en considération le respect du droitdes enfants -droit inhérent à toute démocratie- afin de restaurer la confiance des citoyens des familles et des enseignants dans les institutions.
 
La France a su supprimer le fichier G.A.M.I.N. des années 70, elle a refusé le projet SAFARI, elle saura s'opposer au fichage généralisé dès l’enfance, problématique qui dépasse les clivages politiques comme le prouvent les considérations du Vice Premier Ministre de Grande-Bretagne accompagnant sa décision de supprimer le fichier des enfants.
 
Le collectif vous prie de recevoir ses respectueuses salutations et de croire, Mesdames et Messieurs les parlementaires, en son attachement à la défense des droits et de l’intérêt supérieur de l’enfant. Il reste à votre disposition pour vous communiquer les informations en sa possession.
 
Le CNRBE
http://retraitbaseeleves.files.wordpress.com/2010/11/cnrbe-lettre-parlementaires-101113.pdf

Transmis depuis Refus ADN

Dimanche 21 novembre 2010, par refusadn

Voir le site de la LDH Toulon

Le procès en appel du “barbouilleur” François Vaillant, poursuivi pour refus du fichage au Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg), s’est déroulé à Rouen le 17 novembre 2010 . L’avocat général a réclamé 300 € d’amende, comme en première instance. Le tribunal prononcera sa décision le 12 janvier 2011.

L’audience a été dominée par le témoignage de la généticienne Catherine Bourgain qui a mis en avant la grave menace pour les libertés individuelles constituée par le fichage au Fnaeg. Il apparaît en effet de plus en plus clairement que, contrairement à ce qui a été longtemps considéré comme établi, il n’y a pas d’ADN “neutre” – plus précisément : les segments abusivement qualifiés dans la terminologie officielle de “non codants” sont liés à des caractéristiques génétiques de la personne. En conséquence de quoi, le fichage au Fnaeg enregistre des données personnelles nominatives dans le domaine de la santé dont on ne peut aujourd’hui prévoir l’usage qu’il pourra être fait à l’avenir [1].

Nous reprenons ci-dessous l’essentiel des propos tenus par Catherine Bourgain [2] lors de l’audience du 17 novembre 2010.

Voir en ligne : François Vaillant persiste à refuser son fichage au Fnaeg.

La génétique humaine est une science en évolution permanente, grâce aux grands progrès réalisés sur les techniques d’observation de l’ADN. Je pense aux techniques de génie génétique développées dans les années 80. Je pense surtout aux progrès lié à l’aboutissement, en 2003, du projet international dit « Génome Humain », qui a permis de lire l’intégralité de l’ADN d’un homme.

Ces techniques ont entre autre conduit à faire voler en éclat des idées fondatrices et notamment ce que l’on a longtemps appelé le « dogme de la biologie moléculaire », construit en particulier sur la base des travaux de François Jacob et Jacques Monod. De la même façon, le concept de gène a énormément évolué. Je pense que deux généticiens ne pourraient vous en donner la même définition, tellement la liste des exceptions s’allonge.

D’une certaine façon, ces résultats n’ont rien de très étonnant. C’est de la molécule au cœur du vivant dont nous parlons. [...]

Le Fnaeg n’est pas réservé aux “violeurs”

Comme tous mes collègues généticiens, j’ai longtemps pensé que le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques, était réservé aux violeurs. Certainement à tort, je n’avais pas pris la peine de me renseigner sur son mode de fonctionnement. Les quelques procès récents pour refus de prélèvement ADN contre des syndicalistes ou des faucheurs volontaires, ont attisé ma curiosité. Je me suis donc penchée sur les modalités concrètes du fichage. Et voici ce que j’ai découvert :

Depuis 2006, pour générer un profil d’empreintes génétiques, on interroge une vingtaine de points précis de l’ADN que nous appelons dans le vocabulaire des généticiens des « marqueurs génétiques ». Ces points sont définis dans l’arrêté du 23 octobre 2006. Du point de vue génétique, ils ont été choisis pour deux raisons. Premièrement, ils sont susceptibles d’être différents d’une personne à l’autre, de sorte qu’en considérant les 20 points simultanément il est possible d’identifier exactement une personne. Deuxièmement, ils sont censés être neutres, c’est à dire, ne pas permettre de remonter à des caractéristiques individuelles des personnes. J’ai compris que dans le langage juridique, on parle de séquence non codante. Je tiens juste à préciser que ce terme a un sens plus spécifique pour les généticiens, qui peut certainement être source de confusion. Ces marqueurs ne doivent servir qu’à identifier une personne et rien d’autre.

Les marqueurs ne sont pas neutres

Mais comme je vous l’ai dit en génétique humaine, ce qui est vrai un jour peut-être faux le lendemain.

Je me suis donc penchée sur la liste de ces marqueurs dits neutres ou non codants pour voir s’ils l’étaient encore aujourd’hui. Pour ce faire, j’ai simplement interrogé les bases de données librement accessibles sur Internet. Le premier de la liste s’appelle D3S1358. Il est situé sur le chromosome numéro 3, et plus précisément dans un gène appelé LARS2. Quelques publications ont récemment suggéré que ce gène pourrait être un facteur de risque pour le diabète de type II. Mais ces résultats sont encore soumis à controverse.

Le marqueur D18S51 est lui situé sur le chromosome 18, à proximité du gène BCL2. Le gène BCL2 est impliqué dans certaines formes de lymphomes.

Enfin, le marqueur D2S1338 est un cas particulièrement éloquent. L’arrêté précise que l’interrogation de ce marqueur, situé sur le chromosome numéro 2, est facultative.

En croisant les informations sur ce marqueur, je suis tombée sur des travaux réalisés par des collègues italiens travaillant à l’Institut TIGEM de Naples, financé par le Téléthon italien. Il se trouve que je connais personnellement certains des auteurs de ce travail, en particulier le Professeur Paolo Gasparini, avec lesquels j’ai été amenée à collaborer sur d’autres sujets. Ces travaux ont été publiés dans le journal de la société Européenne de Génétique Humaine. Ces chercheurs ont étudié une famille de Lille dans laquelle se transmet un dysfonctionnement très spécifique des globules rouges qu’on appelle la pseudokaliémie. Ils ont montré que le marqueur D2S1338 était le point de l’ADN qui permet le mieux de déterminer qui dans cette famille est atteint de pseudokaliémie, et qui ne l’est pas.

Il n’ a pas d’ADN neutre

Vous conviendrez avec moi que ces éléments sont de nature à jeter le doute sur la neutralité des marqueurs utilisés pour réaliser les empreintes génétiques.

Ils ne sont pas surprenants. Ils illustrent ce que tous les généticiens savent depuis plus de 10 ans. Il n’y a pas d’ADN neutre. Il y a juste des régions de l’ADN dont nous ne comprenons pas encore la fonction. La distinction entre séquences codantes / séquences non codantes correspond à la vision de l’ADN qu’avaient les chercheurs à l’époque de Jacob et Monod, lorsqu’ils ont inventé le « dogme de la biologie moléculaire ». Les bases scientifiques de cette distinction s’effritent chaque jour un peu plus.

Ces quelques éléments devraient, il me semble, nous pousser à réinterroger la solidité des garanties liées au FNAEG.

Pour terminer, je voulais porter à votre connaissance un résultat obtenu en 2008 par une équipe de collègues australiens et publiés dans le prestigieux journal de la société américaine de génétique humaine. Ces collègues se sont intéressés au lien entre ADN et couleurs des yeux. Ils se sont plus précisément focalisés sur la distinction yeux bleus/yeux marrons. Dans leur échantillon, ils ont trouvé une séquence d’ADN qui n’est jamais présente chez les personnes qui ont les yeux marrons mais qui est très souvent présente chez celles qui ont les yeux bleus. Autrement dit, cette séquence permet dans cette population de savoir avec une grande probabilité si la personne a les yeux bleus. Or il se trouve que cette séquence était jusqu’à présent totalement considérée comme « non codante ».

Questions de l’avocat durant l’audience à Catherine Bourgain :

Confirmez-vous qu’il est possible d’obtenir des informations à partir de l’empreinte génétique de François Vaillant ?

Comme je l’ai dit dans mon témoignage, les marqueurs présents sont susceptibles d’apporter une information. Mineure pour l’instant. Je n’ai pu que faire état de « rapides recherches sur les bases de données internet ». Je n’ai pas moi-même eu ce genre de données entre les mains. Mais rien ne me permet d’exclure qu’on puisse d’ores et déjà obtenir d’autres informations que celles dont j’ai parlées. Par ailleurs, il est possible que d’ici quelques temps, on arrive à rendre ces marqueurs plus « bavards » qu’ils ne le sont aujourd’hui.

Dans un proche futur que pensez-vous qu’il sera possible de faire avec les empreintes ?

Le nombre de marqueurs utilisés pour les empreintes a déjà évolué. Alors qu’on interrogeait 7 marqueurs avant 2006, ce sont désormais plus d’une vingtaine qui le sont aujourd’hui. Avec les chutes drastiques de coût d’interrogation de l’ADN, et les équipements déjà disponibles dans les laboratoires d’analyse, il est tout à fait envisageable que l’on interroge aussi facilement 500 000 voire 1 millions de marqueurs différents. C’est déjà une pratique de routine en recherche. Avec autant de marqueurs, il serait alors facile de déterminer l’origine géographique des personnes, leur couleur de peau, des yeux, type de cheveux, s’ils éternuent au soleil...

Catherine Bourgain

Notes 

[1] Rappelons que la loi du 6 janvier 1978 dite informatique et libertés a été modifiée au cours de l’année 2004. La nouvelle version de l’article 6 de la loi de 1978 a ouvert la possibilité pour les chercheurs et les statisticiens d’utiliser des données personnelles, y compris nominatives, initialement collectées à des fins autres que statistiques ou de recherche scientifique ou historique.
[2] Catherine Bourgain, agrégée en sciences de la vie et de la terre et docteur en génétique humaine et statistiques, est chargée de recherche à l’Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale (Inserm). Elle est spécialisée dans l’étude génétique des populations humaines et des liens entre génétique et maladies.

Source :

http://refusadn.free.fr/spip.php?article181

Transmis par le Collectif Anti-délation

Le partage d'informations en travail social

Deux rapports ont été demandé par le gouvernement en parallèle !
 
Sur l'application des lois du 5 mars 2007 "Prévention de la Délinquance" et "Protection de l'enfance", un article des ASH du 8/10/10 (p. 39 à 44) nous signale qu'il n'y a pas un mais deux rapports en cours, demandés par le gouvernement.
 
1. Le rapport demandé au CSTS  : "Le partage d'informations dans l'action sociale et le travail social"

La nouvelle "sous-commission" du Conseil Supérieur du Travail Social (CSTS), est chargée de la rédaction de rapports dont le thème est fixé par le Ministre.

Eric WOERTH vient de demander à Brigitte Bouquet (nouvelle présidente de cette sous-commission, ancienne vice-présidente du CSTS) de travailler sur ce thème.

Le Ministre du Travail et de la Solidarité a déclaré : "Aujourd'hui, pour mettre en œuvre les politiques de prévention et de protection, il faut faire appel à différents systèmes d'informations. Cela suppose de partager des informations détenues par les divers acteurs de l'action sociale dans le respect des règles de droit. il est donc essentiel de progresser sur ce sujet si nous voulons améliorer nos politiques sociales".
 
Les conclusions doivent être rendues d'ici à deux ans.

2. Le rapport demandé à l'ANESM : "Le partage d'information en protection de l'enfance"
L'Agence Nationale de l'évaluation et la qualité des Etablissements Sociaux et Médico-sociaux (ANESM) est chargée d'élaborer des "Recommandations de bonnes pratiques professionnelles".
On trouve sur le site de l'ANESM, "les éléments de cadrage" de ce rapport (extrait) :

"Le thème du partage d’informations en protection de l’enfance est inscrit dans le programme de travail 2010 de l’agence relatif à l’expression et à la participation des usagers. Cette programmation répond à l’acuité d’un sujet complexe dont le cadre légal a profondément évolué depuis l’entrée en vigueur des deux lois du 5 mars 2007"

"Le traitement des informations et données à caractère personnel est une question sociétale aiguë qui touche également le secteur social et médico-social. (...) Cette tension est accrue par l’informatisation et les connexions entre les dispositifs informatisés facilitant le transfert des informations.

En effet, les possibilités offertes par les nouvelles technologies de l’information et de la communication positionnent les professionnels de la protection de l’enfance comme « coproducteurs » de sources d’informations sur le public accompagné,...
http://www.anesm.sante.gouv.fr/spipbb07.html?page=rubrique&id_rubrique=50

"Elements de cadrage" en pièce-jointe
 
Ces deux institutions, CSTS et ANESM, sont dirigés par des cadres nommés par le gouvernement.
 
3.  Sans oublier le rapport qui doit être remis ce mois, au Président de la République sur la "Prévention de la délinquance juvénile"...
Pour mémoire, les Préfets ont eu ordre par Circulaire du Ministère de l'Intérieur, de recenser pour le 15 septembre 2010, les Maires qui appliquent et n'appliquent pas, la loi Prévention de la Délinquance, dont son article 8 du "partage d'informations" des professionnels de social avec le maire....
 
Résistons à la Délation.
Agnes

Source

http://antidelation.lautre.net/spip.php?article2128

Rejet du recours contre Oscar : le fichage biométrique des Roms légitimé

Communiqué commun du Gisti, d’Iris et de la LDH
22 octobre 2010

Le gouvernement peut poursuivre en toute quiétude le fichage biométrique des Roms, de tous les autres étrangers bénéficiant de l’aide au retour, ainsi que de leurs enfants. Ainsi en a décidé le Conseil d’État, en rejetant le 20 octobre 2010 le recours formé par le Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), l’association Imaginons un réseau Internet solidaire (Iris) et la Ligue des droits de l’Homme (LDH) contre le décret de création du fichier Oscar.

Alors que la Commission européenne a annoncé le 19 octobre qu’elle renonçait à ouvrir une procédure d’infraction contre la France pour absence de transposition de certaines garanties minimales de procédure imposées par la Directive sur la libre circulation, le Conseil d’État a donné dès le lendemain carte blanche au gouvernement pour poursuivre son fichage et sa traque des étrangers, ressortissants communautaires ou non.

L’ensemble des moyens soulevés par le Gisti, Iris et la LDH a été rejeté. Tout en reconnaissant la base légale incertaine du dispositif de l’aide au retour - fixé par une circulaire de 2006 non publiée selon les termes de la réglementation en vigueur et donc réputée abrogée à la date de publication du décret contesté -, la décision dépasse résolument ces incertitudes. Sur l’ensemble des moyens, les conclusions du Conseil d’État ne s’éloignent guère du mémoire en défense du gouvernement, y compris pour apprécier la pertinence et l’adéquation aux finalités du traitement des données enregistrées et de leur durée de conservation. À titre d’exemple, la durée de conservation de 5 ans n’est nullement considérée comme arbitraire, alors même qu’elle est de loin supérieure au délai de prescription de l’action publique en matière contraventionnelle (1 an) voire délictuelle (3 ans). Rappelons qu’il s’agit uniquement d’éviter qu’un « pécule » de 300 euros soit indûment accordé plus d’une fois ! De même, la collecte de 10 empreintes digitales est à rapporter aux 2 seules empreintes exigées par la réglementation européenne en matière de passeports biométriques, dont les enjeux sont tout de même plus sérieux !

Le recours à de tels arguments – dont on peut estimer qu’ils sont plus politiques que juridiques - est à rapprocher de l’accélération soudaine de l’instruction, comme s’il importait surtout de lever au plus vite l’hypothèque qui pesait sur la légalité d’Oscar. Certes, les associations requérantes avaient elles-mêmes demandé au Conseil d’Etat de tenir compte de l’urgence de la menace pesant sur les Roms. Elles avaient d’ailleurs obtenu de la sous-section compétente pour instruire le dossier que la séance publique soit avancée à la mi-novembre. Les associations requérantes ont été informées que la séance aurait finalement lieu bien plus tôt, le 29 septembre, laissant ainsi à peine 10 jours ouvrés au Rapporteur public pour présenter ses conclusions.

Le fichage biométrique des Roms ne connaît désormais plus aucun obstacle. Il est lourd de conséquences en termes de restrictions à la liberté de circulation des ressortissants communautaires comme l’ont pourtant démontré les associations, et, au-delà, de l’ensemble des étrangers bénéficiaires de l’aide au retour.

Cliquez ici pour plus de détails sur le fichier Oscar, la procédure de recours et le dispositif de l’aide au retour.
http://www.iris.sgdg.org/actions/fichiers/

Sources :
http://www.ldh-france.org/Rejet-du-recours-contre-Oscar-le

http://blogs.myspace.com/index.cfm?fuseaction=blog.view&friendId=543585381&blogId=540126210

Trasnsmis par Agnes

Depuis le site du Collectif National de Résistance à Base Elèves

«Mais où est né Paul ?!» Petite histoire du fichage de l’enfance au quotidien…

Publié par retraitbaseeleves le 26 septembre 2010

CNRBE, 26 septembre 2010. — La semaine dernière, une journaliste du site slate.fr se demandait «quel est l’intérêt, pour l’Education Nationale, de connaître le nom et l’adresse de la personne qui va chercher Paul, 6 ans, à l’école primaire de son village, le mercredi après-midi.» (1)

Le Collectif National de Résistance à Base Elèves n’a toujours pas la réponse à la question, ou plutôt, il craint de la connaître, d’autant plus qu’il a confirmation depuis le 24 septembre que l’Education Nationale veut absolument savoir où Paul est né ! (2). L’histoire se passe vendredi matin 24 septembre 2010, dans une école à classe unique du Vaucluse.

Alors qu’enfants et enseignante sont en classe, l’Inspectrice de circonscription, mandatée par l’Inspecteur d’Académie, arrive à l’école et demande à récupérer les fiches de renseignements des enfants pour entrer elle-même les données dans la Base Elèves, car l’enseignante ne les a pas saisies.

En effet, 8 des 9 familles de l’école lui ont adressé une lettre pour faire valoir leur droit d’opposition au fichage de leur enfant dans le fichier Base Elèves 1er degré, droit qui a été rétabli par le jugement du Conseil d’Etat du 19 juillet 2010.

Obligée d’interrompre la classe, l’enseignante envoie les enfants en récréation, puis remet les lettres d’opposition des parents à l’inspectrice. Celle-ci passe outre et finit par obtenir les fiches d’urgence, sur lesquelles ne figurent pas toutes les données dont elle a besoin, et en particulier le lieu de naissance des enfants. Qu’à cela ne tienne, l’inspectrice sort alors dans la cour de l’école, et  court après chaque enfant l’un après l’autre pour lui demander où il est né !

Outre le fait que la collecte de cette information particulièrement sensible doit obligatoirement faire l’objet d’une demande écrite aux parents, on se demande jusqu’où cette inspectrice serait prête à obéir aux demandes de sa hiérarchie ou de sa propre initiative :

    * demander à chaque enfant quelle langue il parle chez lui,
    * quelle est sa religion,
    * s’il a des problèmes de santé,
    * si ses parents sont séparés,
    * quel est leur travail,
    * s’ils sont au chômage,
    * s’ils ont des problèmes d’argent,
    * des problèmes avec la justice,
    * s’ils font de la politique,
    * ou pourquoi pas, accompagner les enfants jusque chez eux pour connaître leur adresse exacte ?

L’histoire, déjà tristement extraordinaire, prend tout son sel deux mois presque jour pour jour après le jugement du Conseil d’Etat qui a annulé l’arrêté portant création de la Base Nationale des Identifiants Elèves (BNIE) dans laquelle est effectivement entré le lieu de naissance des enfants, et l’arrêté du 20 octobre 2008 portant création de la Base Elèves, «  en tant qu’il interdit expressément la possibilité pour les personnes concernées de s’opposer, pour des motifs légitimes, à l’enregistrement de données personnelles les concernant au sein de « Base Elèves 1er degré ».  (3)

Le CNRBE constate que, loin de se mettre en conformité avec le jugement du Conseil d’Etat, le Ministère de l’Education Nationale persiste dans son entreprise illégale de fichage de l’enfance, utilisant tous les moyens, y compris les plus déloyaux. Il demande que cesse le harcèlement quasi quotidien envers les directeurs d’école qui se conforment au jugement du Conseil d’Etat et aux recommandations du Comité des Droits de l’Enfant de l’ONU (4) en n’utilisant pas la Base Elèves. Il appelle plus que jamais tous les parents d’élèves à se saisir de leur droit d’opposition, rétabli par le Conseil d’Etat.

Toute parcelle de liberté reconquise s’use si on ne s’en empare pas.

Le Collectif National de Résistance à Base Elèves (C.N.R.B.E.), 27 septembre 2010

Source :
http://retraitbaseeleves.wordpress.com/2010/09/26/mais-ou-est-ne-paul/

Transmis par Angélique deppuis le Collectif Antidélation

http://antidelation.lautre.net/

Salut,
Et hop ! un nouveau fichier de contrôle social, qui ne manquera pas de s'étendre, s'étendre, s'entennnndreee...
Ci-dessous le lien vers le texte complet sur legifrance, et quelques extraits choisis.
Au fait, c'est quoi "les caractéristiques de l'arrêt" (maladie) ? ça correspond à quelles infos ? à des codes ? ou à la nature même de l'arrêt...?
Bref, je me demande pourquoi on fait des grèves pour ci, pour ça, on ferait bien de se mobiliser (au minimum) pour la destitution de ce mec et de son gouvernement...
A+
Angélique

***
Délibération n° 2010-100 du 15 avril 2010 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des arrêts maladie des fonctionnaires et sur la mise en œuvre du dispositif

Délibération n° 2010-100 du 15 avril 2010

L'article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit de confier à titre expérimental pendant deux ans le contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires aux caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et aux services du contrôle médical placés près d'elles.
La commission a été saisie par le ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville d'un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ce contrôle et d'un dossier de formalités déposé par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) pour la mise en œuvre du traitement.

Cette expérimentation s'applique aux agents relevant de la fonction publique d'Etat dans les services déconcentrés situés dans le ressort des CPAM de Clermont-Ferrand, Lyon, Nice, Rennes, Strasbourg/Sélestat/Haguenau. Dans le ressort de la CPAM de Paris, elle s'applique aux seuls agents des services centraux des ministères économiques et financiers.
Pour les arrêts prescrits à ces agents pour une durée inférieure à six mois consécutifs et n'ouvrant pas droit au régime des congés de longue maladie ou de longue durée, et lorsque ces arrêts sont au nombre de plus de trois sur une période de douze mois ou de plus de quarante-cinq jours, elle porte sur le bien-fondé de ces arrêts. Toutefois, pour les agents des services situés dans le ressort de la CPAM de Lyon, elle s'applique également au contrôle de la présence au domicile pendant les heures de visite.

La mise en place de ce dispositif nécessite la création d'un outil dénommé « ADTF » mis à la disposition des caisses, des services du contrôle médical et des administrations concernés par l'expérimentation pour enregistrer et échanger les données nécessaires au suivi et au contrôle des arrêts maladie.
Chaque fois que l'administration réceptionne un arrêt de travail, elle se connecte à l'outil partagé et saisit l'identité de la personne concernée et les caractéristiques de l'arrêt.
La caisse et le service du contrôle médical du lieu d'activité du fonctionnaire sont informés du nouvel arrêt de travail. L'outil partagé calcule automatiquement le nombre d'arrêts sur les douze derniers mois, afin de générer un message d'information auprès de la CPAM et du service du contrôle médical concernés portant sur le nombre de jours d'arrêt cumulés des fonctionnaires qui arrivent à quarante-cinq jours consécutifs.
Le service du contrôle médical organise le contrôle de ces agents et rend un avis (avis favorable, défavorable, « avis technique impossible pour absence à convocation »).

La date et la nature de la mesure prise par l'administration à la suite du contrôle sont renseignées dans l'outil : mise en demeure de reprendre les fonctions, interruption de la rémunération, retenue d'une partie de la rémunération, avertissement du fonctionnaire pour l'informer qu'il s'expose à un nouveau contrôle.
Les contestations et recours éventuels sont mentionnés dans l'outil.

"ARRETONS BASE ELEVES !" 31 août 2010

Aux enseignants et parents d’élèves, aux conseils des maîtres et conseils d’écoles, aux citoyens…

Cet été, les décisions du Conseil d’Etat contre Base élèves et le fichier national BNIE ont été largement relayées par les médias. Ce jugement rétablit notamment le droit d’opposition des parents et confirme l’illégalité de tout rapprochement ou mise en relation des données de Base élèves avec d’autres fichiers.

Il vient s’ajouter au « rappel à la loi » déjà adressé par le Parquet de Paris au ministère de l’éducation nationale suite aux 2100 plaintes des parents. Si d’importantes illégalités sont ainsi reconnues, le Conseil d’Etat autorise malgré tout le ministère à poursuivre l’utilisation de ces fichiers, moyennant certains aménagements impératifs à mettre en œuvre dans un délai de 3 mois, soit d’ici le 19 octobre au plus tard.

Ces décisions de justice nous confortent dans nos griefs envers la multiplication des fichiers au sein de l’Education Nationale et révèlent les carences des lois existantes sur ce sujet :

    * Il est inacceptable que de tels fichiers aient pu être mis en place sans concertation, en toute illégalité et sans information, sous la tutelle de quatre ministres successifs, et sans que la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) ait protégé les citoyens !

    * Il est anormal qu’il ait fallu un recours par deux particuliers devant le Conseil d’Etat pour révéler l’existence du fichier national BNIE, double-fond caché de Base élèves, inconnu même des parlementaires !

    * Malgré le soutien de trois Rapporteurs spéciaux des Nations Unies, le ministère maintient les sanctions (retraits de salaire, retrait du poste de direction, mutation d’office) de plusieurs directeurs d’école qui ont refusé de renseigner le fichier Base élèves.

Rappelons que Base élèves concerne tous les enfants quel que soit leur type de scolarisation, le fichier national BNIE, tous les jeunes et adultes en formation. Ainsi, par le jeu d’un identifiant unique prévu pour 35 ans, ces fichiers constituent d’immenses banques de données sur les jeunes et leur famille.

Des systèmes de « pilotages » automatiques échappant à tout contrôle et utilisant ces fichiers sont créés pour évaluer, classer et orienter les élèves.

Par le biais de la loi sur la prévention de la délinquance, de la loi Perben II, comme prévu par le projet de loi Warsmann, ou encore par le biais de décisions administratives successives et la mise en œuvre de nouvelles fonctionnalités, ces fichiers renseignent déjà et vont renseigner d’autres services que l’Education Nationale.

Ces fichiers remettent en cause le principe de confidentialité, le respect de la vie privée, et le droit à l’éducation, comme dénoncé par le Comité des Droits de l’enfant de l’ONU en juin 2009. Le Comité a recommandé notamment à la France « de ne saisir dans les bases de données que des renseignements personnels anonymes et de légiférer sur l’utilisation des données collectées en vue de prévenir une utilisation abusive des informations. »

Le caractère indispensable de Base élèves pour le bon fonctionnement de l’école n’a jamais été démontré. Les données chiffrées anonymes sont suffisantes pour la gestion des effectifs des écoles, et le travail par échantillons ou panels est une garantie pour la qualité des études statistiques et pour les libertés individuelles.

Enseignants, parents, en toute légalité, vous pouvez neutraliser ce fichage illégal !

• Enseignants

en informant les parents de leur droit d’opposition, droit rétabli aujourd’hui pour Base élèves et qui a toujours existé pour le fichier national BNIE, en refusant d’utiliser les renseignements de Base élèves pour alimenter d’autres fichiers scolaires, souvent illégaux eux aussi (enfants du voyage, évaluations CM2 transmises au collège, renseignements versés dans les ENT, livrets de compétences [cf nos Ressources plus bas]. En effet, comme confirmé par le Conseil d’Etat, tout rapprochement ou mise en relation des données de Base élèves avec d’autres fichiers est illégal.

• Conseils d’écoles

en mettant à l’ordre du jour le sujet des fichiers, en exigeant la liste des fichiers sortant de l’école, leurs contenus et leurs destinataires, en consignant les inquiétudes sur la multiplication des fichiers, en diffusant de l’information, en vérifiant que les fichiers constitués avant le 27 février 2007 sont supprimés…

• Parents

en exerçant votre droit d’opposition en demandant le retrait de votre enfant de Base élèves et du fichier national BNIE, ou en demandant la radiation des informations déjà enregistrées dans ces fichiers, au directeur ou à la directrice de votre école (en utilisant le modèle de lettre d’opposition à télécharger : http://retraitbaseeleves.files.wordpress.com/2010/08/cnrbe-opposition-parents-sept10.doc).

Les fichiers nominatifs doivent rester dans les écoles !
Les sanctions contre les directeurs doivent être levées !
Base élèves et le fichier national BNIE doivent être arrêtés !

Le CNRBE, 31 août 2010

Source :

http://retraitbaseeleves.wordpress.com/2010/08/31/rentree-2010-les-britanniques-arretent-contact-point-arretons-base-eleves/