Le 24 avril 2018

Le délit consistant à ne pas donner le code de déverrouillage de son téléphone aux enquêteurs lors d’une procédure pénale est conforme à la Constitution, selon le Conseil constitutionnel.

L’obligation de donner le code de déverrouillage de son téléphone aux enquêteurs validée par le Conseil constitutionnel.

Le délit consistant à ne pas donner le code de déverrouillage de son téléphone aux enquêteurs lors d’une procédure pénale est conforme à la Constitution, selon le Conseil constitutionnel.

Par une décision d’importance [1], le Conseil constitutionnel a déclaré constitutionnel et sans réserve d’interprétation le délit de refus de remise d’une convention de déchiffrement d’un moyen de cryptologie. Créé par la loi 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne et prévu à l’article 434-15-2 du Code pénal, ce délit est puni de trois ans d’emprisonnement et de 270.000 euros d’amende.

Ce délit est défini comme « le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en œuvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale.

La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 450.000 € d’amende si « le refus est opposé alors que la remise ou la mise en œuvre de la convention aurait permis d’éviter la commission d’un crime ou d’un délit ou d’en limiter les effets, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 450.000 € d’amende. »

Malgré les griefs contre ces dispositions soumises au Conseil constitutionnel, ce dernier décide néanmoins de donner un blanc-seing aux services de police concernant les téléphones portables des personnes qu’ils suspectent.

Ils pourront ainsi forcer, avec l’accord formel du Parquet, les individus faisant l’objet d’une enquête à fournir le code de déverrouillage de leur téléphone et leur laisser accéder à toutes leurs données personnelles, même si celles-ci se trouvent être sans rapport avec l’enquête.

Si la constitutionnalité de l’article n’était pas en elle-même remise en cause par le requérant, c’est bien son interprétation qui posait problème.

En effet, dans l’affaire à l’origine de la saisine du Conseil constitutionnel par la chambre criminelle de la Cour de cassation, la personne contrôlée par les policiers avait été trouvée en possession de produits stupéfiants.

Interpellée et placée en garde à vue, elle refusait alors de donner le code de déverrouillage de son téléphone motivant sa poursuite par le ministère public sur le fondement de l’article querellé.

La décision du Conseil constitutionnel est surprenante à bien des égards.

En premier lieu, elle dépasse les observations du représentant du Premier ministre, qui avait sollicité une réserve d’interprétation de cette disposition en excluant son application à la personne suspectée. De plus elle surpasse également les intentions du législateur, puisque selon les débats parlementaires ayant mené à l’adoption de cette disposition, cet article visait à ne punir que les tiers (créateurs de clé de cryptage, fournisseurs d’accès mobile,…) et non les personnes faisant l’objet d’une enquête pénale.

En second lieu, elle porte atteinte à certains droits et libertés fondamentaux consacrés par la Constitution et notamment le droit au silence, le droit de ne pas s’auto-incriminer, ou encore le droit au respect de la vie privée.

La motivation de cette décision largement attentatoire aux libertés (I) risque d’être à l’origine d’un nombre important de dérives qui seront, on l’espère, encadrées par les juges et par la pratique. (II)

I – La motivation d’une décision attentatoire aux libertés.

Le requérant alléguait la violation de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, protégeant le droit à une procédure juste et équitable, ainsi que l’article 9 protégeant la présomption d’innocence.

Ce dernier article a pour corollaire important le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination.

Selon le requérant, le fait d’avoir été contraint de donner le code de son téléphone revenait à contribuer à sa propre incrimination et enfreignait donc son droit au silence.

Le Conseil constitutionnel balaie les arguments et décide, à travers cette décision, de faire prévaloir l’objectif à valeur constitutionnelle de répression des infractions pénales et de recherche de leurs auteurs.

D’abord, le Conseil constitutionnel entérine la volonté du législateur de ne pas forcer une personne à fournir le code de décryptage d’un appareil si elle ne le connait pas. Le contraire serait un comble.

Ensuite, il précise que l’enquête ou l’instruction « doivent avoir permis d’identifier l’existence des données traitées par le moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit ».

En d’autres termes, seul un indice laissant apparaître que le téléphone du suspect a pu être utilisé pour préparer, commettre ou faciliter le délit permettra à l’enquêteur, d’obtenir le déverrouillage du téléphone.

En plus de laisser cette appréciation à l’agent, qui devient alors juge de sa propre procédure avec l’aval du Parquet, cette motivation, est particulièrement large.

En effet l’adjectif « susceptible » renferme un nombre infini de cas, a fortiori au regard de l’importance qu’ont pris aujourd’hui les téléphones portables dans notre vie quotidienne.

Il paraît d’ailleurs inconcevable d’imaginer qu’une personne suspectée de trafic ou d’usage de stupéfiants, de violences ou de meurtres, d’abus de biens sociaux ou bien encore de vol n’ait pas pu potentiellement utiliser son téléphone à un moment.

De plus il existe un risque non négligeable que les policiers trouvent des informations dans le téléphone autres que celles envisagées à l’origine, concernant soit une autre infraction, soit une autre personne.

Étant donné l’empressement de la chambre criminelle à valider les procédures incidentes, une pratique policière dangereuse de déverrouillage systématique des téléphones sur la foi de poussières d’indices, pourrait alors voir le jour.

Enfin, et c’est là le plus déroutant de tous les arguments des Sages, les données à décrypter sont « déjà fixées sur un support » et « existent indépendamment de la volonté de la personne suspectée ». Ainsi, il n’y aurait pas d’auto-incrimination puisque les données… existent déjà.

Cette argumentation est particulièrement étonnante. En effet, quel serait alors l’intérêt d’accorder des garanties au moment d’une perquisition, les preuves et indices qui seraient découverts existant forcément déjà.

De même, les pensées d’une personne existent également sans qu’on lui impose pourtant de passer aux aveux. Cette motivation du Conseil constitutionnel n’est finalement que la résurgence de la culture de l’aveu, à travers la preuve numérique.

Il convient d’ailleurs de préciser que le téléphone mobile n’est finalement que le domicile virtuel d’une personne permettant tout à la fois de connaitre ses conversations les plus intimes, ses comptes bancaires, ses contacts, son orientation sexuelle, son état de santé.

Toutefois les garanties liées aux perquisitions ne s’appliquent pas ici. En effet la demande de code de déverrouillage peut intervenir sur simple demande des enquêteurs et la loi ne fait aucune distinction en fonction du propriétaire du téléphone.

Ainsi l’avocat et le médecin seront soumis au même régime que toutes personnes non soumises au secret professionnel.

II – Les risques inquiétants de dérives engendrés par cette décision.

Le Conseil constitutionnel a à de nombreuses reprises affirmé l’inconstitutionnalité de dispositions enfreignant de manière disproportionnée les droits et libertés fondamentaux au regard des objectifs poursuivis.

Ce n’est toutefois pas la voie choisie ici par le Conseil, qui a estimé que l’objectif de prévention et de répression des infractions justifiait l’atteinte à la présomption d’innocence et au droit à une procédure équitable de ces dispositions.

C’était pourtant ici l’occasion d’assortir sa déclaration de constitutionnalité d’une réserve d’interprétation en se référant aux travaux législatifs et à un précédent refus par les parlementaires de pénaliser le refus pour un suspect de donner lui-même le code de déverrouillage de son téléphone.

L’ atteinte au droit de ne pas s’auto-incriminer mais également à la vie privée semblent pourtant disproportionnées au regard du but poursuivi, d’autant que, jusque-là, certains services de police avaient recours à des experts afin de décrypter les données contenues sur des supports informatiques.

On peut d’ailleurs légitimement se poser la question de la nécessité de porter atteinte au droit de ne pas s’auto incriminer alors même que le recours à des experts pour « craquer » les téléphones demeure possible, sur simple réquisition d’un enquêteur ou d’un magistrat.

Il est à craindre que des logiques purement budgétaires soient à l’origine d’une atteinte importante à un droit constitutionnellement protégé.

Les services d’enquête auront désormais la faculté de la menace de poursuites en cas de refus de fournir le code de son téléphone par la personne suspectée (voire de son ordinateur ou de son coffre-fort), et n’en déplaise au Conseil constitutionnel, il s’agit bien ici d’enfreindre le droit au silence de chaque individu, et de dévoiler ses informations les plus privées.

De plus le Conseil constitutionnel reste étonnamment silencieux sur l’un des arguments pourtant soulevés par le requérant selon lequel le code d’un téléphone ne serait aucunement un moyen de cryptologie.

Cette question reste ainsi toujours en suspens et il reviendra à la chambre criminelle de se positionner sur cette question et de définir exactement ce qu’est un moyen de cryptologie au sens de la loi.

Ainsi un mot de passe d’un compte Facebook ou WhatsApp pourrait-il également être considéré comme un moyen de cryptologie ?

Bien d’autres questions et incohérences restent en suspens.

N’est-il pas disproportionné qu’aucune distinction ne soit faite selon les crimes et délits suspectés ? On peut ainsi relever que dans certains cas (usage de stupéfiants notamment) l’infraction principale la plus sévèrement réprimée deviendra le refus de transmettre le code de téléphone aux enquêteurs.

De plus en cas de déverrouillage forcé du téléphone par un expert, en raison du refus de donner le code aux enquêteurs, l’infraction demeurera-t-elle constituée ?

Cette infraction, lorsqu’elle sera poursuivie en concours avec un délit originel, se verra-t-elle appliquer le régime du concours réel d’infractions ou bien un cumul de peines existera-t-il ?

En effet pour des infractions de nature similaires supposant une volonté de se soustraire à l’autorité judiciaire, tel que le refus de se soumettre aux prélèvements ou bien encore l’évasion, les peines sont cumulées avec les infractions à l’origine de ces délits.

On ne peut qu’attendre avec une certaine hâte que ces questions et incohérences soient posées à la chambre criminelle de la Cour de cassation, voire à la Cour européenne des droits de l’homme.

Celle-ci n’en serait pas à tancer pour la première fois la procédure pénale française si elle devait constater l’inconventionnalité de ces dispositions.

Xavier-Alexandre HERNANDO, Avocat
Collaborateur du cabinet LESAGE Avocats
Matthieu Lesage, Avocat à la Cour

Source :
https://www.village-justice.com/articles/obligation-donner-code-deverrouillage-son-telephone-aux-enqueteurs-validee-par,28317.html

Le 2 juin 2019

Blessée par un tir de LBD, cette auxiliaire de vie tente d’accepter son nouveau visage. Aux côtés d’autres blessés du collectif « Mutilés pour l’exemple », elle manifeste ce dimanche à Paris.

« Si vous me voyez un visage normal, c’est parce que sous la peau, j’ai trois plaques qui tiennent mes os », nous avait précisé Vanessa Langard lorsque nous l’avions rencontrée chez elle, au mois d’avril.

Cette « gilet jaune » du Val-de-Marne a perdu les trois quarts de la vue à l’œil gauche. 

Blessée au visage par un tir de LBD 40 le 15 décembre 2018 à Paris, cette femme coquette, passionnée de maquillage, peine à accepter son nouveau visage. Un témoignage que nous republions ci-dessous, à l’occasion de la manifestation organisée ce dimanche 2 juin par le collectif des « Mutilés pour l’exemple ».

Créé fin avril, ce collectif qui réunit des manifestants gravement blessés par les forces de l’ordre demande l’interdiction des armes dites de « force intermédiaire », comme le LBD 40.

La plupart d’entre eux sont des « gilets jaunes », à l’image de Vanessa Langard.

Source :
https://www.nouvelobs.com/societe/20190602.OBS13802/je-vois-une-inconnue-vivre-une-eborgnee-du-collectif-mutiles-pour-l-exemple-raconte-sa-nouvelle-vie.amp

Le 23 mai 2019

La convocation d’Ariane Chemin du « Monde » par la DGSI est vaine : un journaliste ne livre jamais ses sources. Mais en multipliant les petits coups de canif, le pouvoir cherche à intimider les lanceurs d’alerte. Comme dans le supplice chinois, il tarit peu à peu les sources, affaiblissant l’information et au-delà, la démocratie.

« Vous avez raison, ça commence à faire beaucoup ». Sans condamner la DGSI ou le parquet (« il faut garder la tête froide,  je ne parle pas sans savoir, je ne suis pas juge... »), la tête de liste LREM aux européennes, Nathalie Loiseau a, jeudi matin sur France-Inter, ostensiblement pris ses distances avec la décision de convoquer mercredi une journaliste du « Monde », Ariane Chemin, dans les bureaux de la direction générale de sécurité intérieure, à Levallois-Perret.

La candidate s’inquiète à juste titre pour la liberté de la presse et la protection des sources en Europe. Elle déplore ce qui se passe dans d’autres pays, comme la Pologne ou la Hongrie, où Viktor Orbán a mis en coupe réglée la presse nationale.

Ça commence à faire beaucoup, effectivement. En Europe, mais aussi en France.

Ariane Chemin était convoquée pour un de ses papiers sur l’affaire Benalla qu’elle a révélée.

Mais la DGSI a aussi préalablement interrogé mi-mai trois journalistes du site Disclose et de France Info, qui ont démontré, sur la base d’un document “confidentiel défense”, que les armes Made in France vendues aux Saoudiens servaient bien, malgré les démentis du gouvernement français, à des opérations militaires dans la sale guerre du Yémen.

Elle a encore convoqué mi-février Valentine Oberti, une journaliste de l’émission Quotidien (ainsi que sa journaliste-caméraman et son ingénieur du son), qui enquêtait sur les même ventes d’armes et menaçait de « compromettre le secret de la défense nationale »...

Ca commence à faire beaucoup, oui. Quel est le crime d’Ariane Chemin ? A écouter la porte-parole du gouvernement Sibeth N’Diaye, c’est d’avoir révélé l’identité d’un agent des opérations spéciales. Le type en question, sous-officier de l’armée de l’air, a effectivement occupé un temps un poste de comptable dans ces services.

Mais, compagnon de l’ex-cheffe de la sécurité de Matignon, il était également impliqué dans un contrat russe : fallait-il passer cette information sous silence ?

Ca commence à faire beaucoup, aucun doute. Le gouvernement a beau jeu de jouer les ponce pilate, de se cacher derrière la loi, il n’est pas dupe de ce qui se passe.

Dans le cas de Valentine Oberti, celle-ci avait posé des questions à la ministre des Armées, Florence Parly, qui les avait esquivées... et la journaliste avait été convoquée par la DGSI peu après.

Ces auditions, évidemment, ne donnent jamais aucun résultat : les journalistes refusent de répondre aux questions sur leurs sources, comme le Code de procédure pénal leur en donne le droit.

Elles n’ont en réalité d’autre objet que l’intimidation. Chaque coup de canif n’a, en apparence, rien de dramatique ; mais, comme dans le supplice chinois dit des “cent coupures” (ou “Lingchi”), chaque coup, s’additionnant aux autres, affaiblit celui ou celle qui les reçoit. En l’occurence, la liberté.

Le procureur de Paris Rémy Heitz, à l’origine de plusieurs des enquêtes préalables ayant menées à ces convocations, ne peut l’ignorer.

Les journalistes sont des “justiciables comme les autres”, a encore déclaré Sibeth N’Diaye qui explique qu’il est normal qu’un Etat protège ses hommes et ses activités de défense. Mais il serait encore plus normal qu’un Etat protège le secret des sources, un des piliers de la liberté de la presse, et au-delà, de la démocratie.

Aucun journaliste n’a jamais demandé à être au-dessus des lois. Mais la loi, justement - et pas n’importe laquelle, celle du 29 juillet 1881, dans son article 2  ! - exige que l’Etat protège la liberté d’informer. Sans cette protection, cette liberté meurt.

Chercher à violer la protection des sources pour tarir ces dernières, c’est aller dans le sens de Viktor Orbán et consorts et de leurs valeurs liberticides : celles-là même que la majorité présidentielle prétend combattre.

Source :
https://www.nouvelobs.com/edito/20190523.OBS13333/la-liberte-d-information-au-supplice-des-cent-coupures.html

Le 3 mai 2019

Le 1er mai, un étudiant qui habite dans la résidence étudiante de la Pitié-Salpêtrière a filmé les forces de police dans la cour de l'hôpital. Les manifestants étaient venus s'y réfugier pour se protéger des gaz lacrymogènes. Des membres de la BAC décident alors de prendre en chasse, et violentent, un jeune homme qui réside dans les locaux étudiants, où la scène a été filmée. Nous relayons ci-dessous son témoignage.

Témoignage :

« La BAC commence à charger en bas de ma résidence étudiante. Je prends mon téléphone pour filmer car je vois à leurs regards que les flics s’apprêtent à être violents.

Tout le monde s’enfuit en les voyant arriver, mais ils réussissent à attraper un jeune qui avait la malchance d’être au mauvais endroit au mauvais moment (comme moi) ou bien d’être noir. Il n’a même pas traversé de barrage, il ne s’est juste pas écarté à temps au moment où les flics chargeaient (les flics sont arrivés en moto et sont descendus direct de leurs motos pour charger, c’est allé vite).

Je pense qu’ils l’ont pris pour un manifestant.

Mon logement est à l’intérieur de la cour de l’hôpital de la pitié-Salpêtrière (c’est gigantesque, il y a aussi une fac, etc) et il y a une grille qui empêchait les manifestants de rentrer.

Il y avait un max de lacrymogènes dans la rue et les manifestants ont forcé la grille de la cour de l’hôpital (ils ne savaient pas que c’était un hôpital, c’est moi qui leur ai dit après) pour pouvoir fuir les lacrymogènes parce que sinon ils étaient coincés.

Je suis pas resté dehors longtemps mais je peux dire que les lacrymos étaient violents (j’ai pas pu ouvrir la fenêtre pendant 15 minutes même après être rentré chez moi). Il y avait un seul gars de la sécurité de l’hôpital qui était là.

Même si les manifestants étaient calmes, il flippait de perdre le contrôle vu qu’il y avait des dizaines de manifestants (et potentiellement des dizaines de milliers si tout le monde venait à rentrer) devant lui qui était seul.

Alors il a appelé sa hiérarchie pour avoir du renfort. J’imagine qu’ensuite, sa hiérarchie a appelé les flics ou le ministère et que ceux-ci ont envoyé la BAC pour virer tout le monde.

La BAC a pas cherché à comprendre qui avait fait quoi, ils ont foncé dans le tas, et un jeune ne s’est pas écarté assez vite (logique puisqu’il était devant chez lui, il allait pas sortir de la cour, il avait déjà été obligé de faire tout le tour pour pouvoir rentrer) et du coup un flic l’a chopé.

Il s’est enfui pour rentrer dans la résidence (chez lui) et les flics l’ont poursuivi.

Le jeune entre alors dans ma résidence pour se réfugier et se protéger de la violence policière, mais les gars de la BAC réussissent à entrer aussi et ils le matraquent puis essayent de l’embarquer.

Il parvient à s’enfuir en montant les escaliers de la résidence à toute vitesse et, après m’être fait interroger par la BAC et avoir pris l’ascenseur, je le recroise à l’étage où j’habite. Je lui propose donc d’entrer chez moi le temps que la BAC s’en aille car il n’ose pas redescendre pour rejoindre son appartement.

J’ai eu très peur quand les flics nous fonçaient dessus. Mais je me dis que ce n’était pas grand chose, si on compare à toutes les personnes qui finissent défigurées ou avec une main en moins, simplement parce qu’elles étaient au mauvais endroit au mauvais moment. »

Source :
https://revolutionpermanente.fr/Video-Pitie-Salpetriere-la-BAC-s-introduit-dans-un-residence-etudiante-et-matraque-un-etudiant

Le 24 avril 2019

Au tribunal, au commissariat ou en prison, maître Onome doit défendre ses clients à la chaîne. Plongée dans les coulisses d'une justice d'urgence. Maître Onome.

Ce vendredi, je suis de permanence. Je suis inscrite depuis un an sur la liste « Défense pénale d'urgence » du barreau de Marseille. Quand je suis désignée, un mois à l'avance, je sais que je dois rester disponible pendant 24 heures pour assister toute personne placée en garde à vue ayant besoin d'un avocat commis d'office. Il est 14 heures quand mon téléphone sonne : « Bonjour, c'est la permanence, le Quart Sud aurait besoin d'un avocat. » J'ai 28 ans, c'est ma troisième journée de garde à vue.

Je rappelle l'officier de police judiciaire (OPJ) de quart, qui m'indique que je suis appelée pour Monsieur B., interpellé aujourd'hui à Marseille pour des faits d'abus de confiance et d'escroquerie. Elle me précise son prénom, car son fils, qui porte le même nom, est lui aussi placé en garde à vue. Je n'en saurai pas plus : si la loi du 14 avril 2011* a instauré l'obligation de proposer à la personne gardée à vue l'assistance d'un avocat, elle n'impose pas de fournir à celui-ci l'ensemble des éléments du dossier. Je connais donc uniquement l'identité de la personne gardée à vue, les faits pour lesquels elle a été interpellée ainsi que le lieu où ils ont été commis.

Lorsque j'arrive au commissariat, le policier prend ma carte, et va prévenir l'OPJ. On me conduit alors dans le « local avocat », une petite pièce dépourvue de fenêtre, avec deux chaises et une table. Elle est située près des geôles, les quelques cellules du commissariat, d'où émane – comme souvent – une odeur nauséabonde.

Monsieur B. est complètement désorienté, il a du mal à comprendre ce qu'il fait là

Il est 15 heures. Le policier m'amène mon client. Il arrive voûté, l'air perdu, les menottes aux poignets. D'origine malgache, les cheveux poivre et sel, il porte un pantalon de costume et une moustache en brosse. Il a l'âge de mon père.

Je ne sais rien de lui si ce n'est qu'il a été interpellé pour des faits d'escroquerie et d'abus de confiance. Le policier lui retire les menottes pour l'entretien : à partir de maintenant, nous avons 30 minutes pour parler de manière confidentielle, lui et moi. Il sera ensuite entendu par la police, et je serai à ses côtés.

Monsieur B. est complètement désorienté, il a du mal à comprendre ce qu'il fait là. Il bafouille, il a du mal à s'exprimer. Je lui rappelle que je suis son avocate, que je suis tenue au secret professionnel, qu'il peut me faire confiance.

Il se met à m'expliquer avec peine la chronologie des événements. Mardi dernier, Monsieur B. a loué une voiture pour son fils, à la demande de celui-ci. Il lui aurait dit vouloir aller se promener avec sa copine pour 24 heures. L'après-midi même, son fils l'a appelé, lui disant qu'il était contrôlé par la police et lui demandant de lui envoyer une photo de sa pièce d'identité pour pouvoir justifier que la voiture était bien louée à son nom.

Monsieur B. a fait ce que son fils lui demandait, et a tenté de le rappeler plusieurs fois sans succès. Il a commencé à s'inquiéter. Son fils a déjà eu affaire à la police par le passé.

Le lendemain, il lui a laissé un message pour lui dire qu'il avait rendu la voiture à l'agence de location. Monsieur B. l'a de nouveau appelé sans réussir à le joindre. Il s'est donc rendu à l'agence de location pour se renseigner : on lui a alors expliqué que la voiture n'était jamais revenue, et qu'elle avait été déclarée volée.

Le jour de la garde à vue, à midi, il a reçu un appel de la police : « Monsieur, votre fils utilise votre nom pour faire des bêtises, il va falloir que vous veniez nous expliquer. » Monsieur B. a demandé s'il pouvait venir vers 14 heures le temps de venir en bus de son travail, à l'hôpital, où il est agent de service. À son arrivée au commissariat, l'OPJ lui a donné la qualification des faits qui lui étaient reprochés, ainsi qu'à son fils : fausse plaque d'immatriculation, abus de confiance, escroquerie, dénonciation de délit imaginaire.

Il lui a notifié ses droits, et l'a placé en garde à vue. Effaré, Monsieur B. s'est assis dans une geôle du Quart Sud, et il a attendu son avocat. Je suis arrivée une heure après.

Il a manifestement des difficultés à me raconter tout cela. Je l'aide à remonter dans le temps, à reconstruire les faits, à retrouver leur chronologie. Je l'interroge, j'essaye de le préparer aux questions de la police. Je lui dis qu'il va falloir montrer qu'il n'est pour rien dans ce qui s'est passé après qu'il a loué la voiture à l'agence.

Je finis par lui demander pourquoi il a effectué cette location ; savait-il où son fils comptait aller ? Connaît-il sa copine ? Il enfouit la tête dans ses mains. Il a honte, il est triste, il est fatigué. Son fils habite chez sa mère, avec qui il est brouillé, et il ne le voit quasiment jamais. Il lui manque. Je lui demande si c'était une sorte de cadeau : il me regarde sans répondre.

« Par contre, son minot, il va prendre cher ! »

La porte s'ouvre d'un coup, une voix claironne : « Ça fait 30 minutes, Maître ! » Je regarde mon client, qui se décompose. Il n'est manifestement pas prêt à parler à la police. Moi, je me sens un peu frustrée : l'entretien se termine toujours avant que l'on ait eu véritablement le temps de gagner la confiance de son client. Je sais, de par ma courte expérience et par mes confrères plus âgés, que le rôle de l'avocat, lors de l'audition par la police, se résume parfois à faire la plante verte. Nous sommes un peu les « dames pipi de la garde à vue »...

L'OPJ chargé de l'enquête vient nous chercher : il est grand, épais, il a son arme de service à la ceinture. Ses cheveux blonds mi-longs et sa boucle d'oreille argentée tranchent avec le reste de sa personne et avec sa fonction. Il me salue, s'arrête à la hauteur de mon client et le regarde en face : « Monsieur, ne vous inquiétez pas, ça ne va pas durer longtemps. Vous n'avez rien à faire ici, on fait l'audition et vous sortez. » Je suis abasourdie et soulagée à la fois. C'est bien la première fois que j'entends ce genre de chose en garde à vue !

Il nous escorte dans son bureau, nous désigne nos sièges. Monsieur B. est essoufflé, il a du mal à respirer. L'OPJ lui propose immédiatement un verre d'eau, et tente une nouvelle fois de le tranquilliser.

Il s'assoit derrière son ordinateur, me tend le PV de notification des droits pour que je vérifie la régularité de la procédure, puis il commence à poser des questions à mon client. Il lui fait raconter à nouveau son histoire, manifestement persuadé que la garde à vue de Monsieur B. doit prendre fin le plus tôt possible.

De fait, l'audition se révèle plus brève que l'entretien** : au bout de 20 minutes, c'est plié ! L'OPJ a entendu ce qu'il voulait entendre. Il regarde mon client et lui demande aimablement : « Monsieur, si ça ne vous dérange pas, je vais ajouter à la fin du procès-verbal : “Je suis une personne honnête et travailleuse, et je n'ai rien à voir avec tout cela”. »

Surprise, je regarde Monsieur B. Monsieur B. me regarde. Après tout, ça ne devrait pas lui porter préjudice... Nous hochons tous deux la tête à l'adresse de l'OPJ.

Celui-ci imprime le PV d'audition et nous le tend ; Monsieur B. explique, gêné, qu'il ne voit rien et qu'il a besoin de ses lunettes pour relire. L'OPJ se répand en excuses : elles sont dans sa fouille ***, il court les lui chercher. Puis il s'adresse à mon client : « Ne vous inquiétez pas monsieur, on vous ramène en cellule pour l'instant, mais j'appelle de suite le magistrat pour lui dire qu'il faut vous libérer. Je suis désolé qu'on vous ait mis en garde à vue, pour moi vous n'avez rien à faire ici, vous allez sortir vite. »

En attendant, Monsieur B. doit tout de même repartir en cellule. Je lui donne ma carte, il me remercie et la range soigneusement dans sa poche de poitrine. Je lui dis de m'appeler dès qu'il est dehors pour me tenir au courant. Comme à chaque fois, et aujourd'hui plus que jamais, il m'est difficile de voir repartir mon client les menottes aux poignets, vers les geôles, tandis que l'OPJ me raccompagne vers la sortie.

Celui-ci me répète qu'il va tenter de le faire sortir rapidement, et qu'il a malheureusement été obligé de le placer en garde à vue pour avoir sa version des faits : coup de chance pour Monsieur B., sa version colle avec l'idée que la police s'est faite de l'affaire après avoir entendu son fils. « Par contre, son minot, il va prendre cher ! » conclut l'OPJ.

Monsieur B. m'a laissé un message ce même vendredi soir : il a été libéré, il est rentré chez lui, mais les policiers ne lui ont rien dit. Je le rappelle, le rassure, lui dis qu'il n'y aura vraisemblablement aucune suite pour lui. Je lui demande s'il a des nouvelles de son fils. La voix tremblante, il me répond par la négative.

Et puis il me dit qu'il a mal au côté gauche de la poitrine. Ça le lance très fort, à peu près toutes les demi-heures, depuis le début de sa garde à vue.

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* Depuis la loi du 14 avril 2011, votée après plusieurs condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l'homme, tout individu a le droit d'être assisté par un avocat dès son placement en garde à vue. Si la personne gardée à vue ne connaît pas d'avocat, elle peut s'en faire commettre un d'office.

** C'est normalement le contraire puisque l'entretien est limité à 30 minutes alors que l'audition peut durer plusieurs heures.

*** Ensemble des objets trouvés sur une personne et qui lui sont retirés lors de sa garde à vue.

Source :
https://www.lepoint.fr/justice/journal-d-une-commis-d-office-les-dames-pipi-de-la-garde-a-vue-24-04-2019-2309152_2386.php

Le 17 déc. 2018