Le tribunal de grande instance de Paris va répondre ce lundi 9 décembre à la demande de l'ancien boxeur, Christophe Dettinger.
Celui-ci réclame la somme qui avait été collectée à sa cause, suite à sa condamnation, sur la plateforme en ligne Leetchi.
En janvier dernier, en pleine manifestation des Gilets jaunes, il avait été filmé en train de frapper deux gendarmes.
L'ancien boxeur Christophe Dettinger touchera-t-il la cagnotte qui a été créée en janvier dernier en son soutien ?
Voilà une question que va trancher le tribunal de grande instance de Paris ce lundi 9 décembre. À la barre, le manifestant demande que la somme qui a été récoltée sur la plateforme en ligne Leetchi, et qui a été bloquée le 8 janvier dernier par le site internet, lui soit finalement versée.
Sur la table, pas moins de 145 000 euros sont en jeu, auxquels s'ajoutent quelque 3 millions d'euros de dommages et intérêts réclamés par le manifestant.
Dans les faits, cette cagnotte avait été créée en soutien à l'ancien boxeur. Lors du 8e acte des Gilets jaunes, le 5 janvier 2019, cet ancien boxeur a été filmé en train de frapper violemment deux gendarmes, en pleine manifestation.
Si l'homme est devenu un véritable symbole du mouvement des Gilets jaunes, il a cependant été condamné en février 2019 à un an de prison ferme (une peine finalement aménagée, Christophe Dettinger étant en « semi-liberté»), et 18 mois de prison avec sursis, avec une mise à l'épreuve.
À l'issue de sa condamnation, et juste après la diffusion des images dans lesquelles on aperçoit l'ancien boxeur frapper les agents des forces de l'ordre, une cagnotte avait été mise en place pour permettre au prévenu de subvenir à ses frais de justice : près de 145 000 euros avaient alors été récoltés.
Une « apologie de la violence » ?
Le 8 janvier, le gouvernement monte alors au créneau et dénonce une plateforme qui, par le biais de cette cagnotte, fait « l'apologie de la violence contre les forces de l’ordre ».
La cagnotte est finalement fermée le jour même. C'était sans compter les plaintes posées par de multiples donateurs, qui ont alors accusé la plateforme Leetchi d'avoir « détourné les fonds ».
Selon Laurence Léger, avocate des époux Dettinger, quelque 66 personnes ont porté plainte à ce jour contre le site internet. Une enquête a finalement été ouverte le 9 mai 2019 à Paris, pour « abus de confiance ».
Le 19 juin, l'affaire est présentée en référé au tribunal de grande instance de Paris.
Christophe Dettinger demande alors de récupérer sa cagnotte, mais l'ancien boxeur se voit débouté, la cagnotte momentanément bloquée. Dans les propos du juge des référés, pas « d'apologie de la violence » : ce qui pose problème relève davantage d'une « imprécision ».
En pratique, ce qui pose alors problème, c'est le « bénéficiaire » légal de la collecte. Si la cagnotte a été mise en place par Nicolas Alves, un ami du couple Dettinger, le bénéficiaire était indiqué par le terme « champion ».
Par la suite, le bénéficiaire est indiqué comme étant « Dettinger ».
Qui est le bénéficiaire ?
Le juge des référés a indiqué qu'il existait ainsi une « contestation sérieuse » en ce qui concerne l'identité du bénéficiaire de la collecte. Et qu'il ne pouvait statuer sur ce litige.
« Les fonds vont rester chez Leetchi jusqu’à ce que la juridiction au fond statue sur le dossier et détermine qui est le bénéficiaire », expliquait alors Martine Samuelian, l’une des avocates de la plateforme, dans les colonnes du Figaro.
L'affaire sera finalement jugée sur le fond ce lundi 9 décembre.
Une enquête judiciaire a été confiée à l'IGPN après la diffusion d'une vidéo dans laquelle un homme est frappé au sol par deux policiers à Paris.
L'enquête a été ouverte pour «violences par personnes dépositaires de l'autorité publique» Une enquête judiciaire a été ouverte après la diffusion d'une vidéo montrant une personne au sol frappée par deux policiers, le 5 décembre, lors de la manifestation parisienne contre la réforme des retraites, a appris l'AFP le 6 décembre auprès du parquet de Paris.
Cette vidéo d'un photo-reporter indépendant, Nnoman Cadoret, a été mise en ligne dans la soirée du 5 décembre après avoir été filmée boulevard de Magenta, non loin de la place de la République.
Elle montre une personne qui reçoit des coups de pied et de matraques de deux membres des forces de l'ordre, alors qu'elle se trouve au sol. Les policiers partent ensuite sans procéder à son arrestation.
« Le ministre de l'Intérieur fait toute confiance à l'IGPN (Inspection générale de la police nationale), sous l'autorité de la justice, pour faire la lumière sur les conditions de cette intervention » a commenté auprès de l'AFP l'entourage de Christophe Castaner.
L'enquête, ouverte pour «violences par personnes dépositaires de l'autorité publique», a été confiée à l'IGPN, a précisé le parquet.
La manifestation parisienne a rassemblé le 5 décembre dernier 65 000 personnes selon les chiffres du ministère de l'Intérieur, 250 000 selon la CGT.
Elle a été émaillée d'incidents, dont une remorque de chantier retournée et incendiée et plusieurs vitrines brisées.
Odile Maurin, figure du mouvement des gilets jaunes, était jugée ce vendredi à Toulouse. Elle était accusée d'avoir foncé sur des policiers avec son fauteuil roulant. Elle a été condamnée à deux mois de prison avec sursis et à l'interdiction de manifester pendant un an dans le département.
C'est un procès étonnant qui s'est tenu, ce vendredi 6 décembre, au tribunal correctionnel de Toulouse. La militante Odile Maurin était jugée pour violences volontaires sur un policier avec une arme inhabituelle... son fauteuil roulant.
La défenseuse des droits des handicapés et mascotte locale du mouvement des gilets jaunes était accusée d'avoir délibérément foncé sur deux policiers avec son fauteuil roulant motorisé lors de la manifestation du 30 mars dernier, pour l'acte XX.
Le tribunal l'a jugé coupable de ces violences et l'a condamné à deux mois de prison avec sursis et à un an d'interdiction de manifester en Haute-Garonne.
Son avocat, Me Pascal Nakache, a déjà annoncé que sa cliente ferait appel.
Une centaine de soutien devant le palais de justice
"Je vais rentrer armée dans le palais de justice !", avait-elle plaisanté à son arrivée devant le tribunal, entourée d'une centaine de ses soutiens, dont au moins huit personnes en fauteuil roulant. Tous n'ont pas pu rentrer dans la salle d'audience. Le procès, reporté à plusieurs reprises, en mai puis en octobre, était très attendu.
Elle était également accusée d'outrage aux forces de l'ordre et d'avoir incité à porter atteinte à l'intégrité physique d'une commissaire en affichant sa photo sur ses réseaux sociaux, la désignant comme "la gazeuse en chef".
Pour ces faits, elle a été jugée non coupable.
"Je ne supporte pas qu'on m'empêche de manifester."
Un quatrième chef d'inculpation l'accusait d'entrave à la circulation d'un véhicule de secours pour s'être positionnée devant le canon à eau utilisé par les CRS pour le maintien de l'ordre.
Le parquet estimait qu'elle l'avait empêché "de poursuivre son action en vue de stopper un incendie". Odile Maurin a expliqué avoir agi ainsi après avoir "subi des jets de gaz lacrymogènes" alors qu'elle "manifestait pacifiquement". "Je ne supporte pas qu'on m'empêche de manifester", a-t-elle justifié. Elle a, pour cette accusation, également été jugée non coupable.
Deux versions qui s'opposent
Odile Maurin a réfuté toutes les accusations dont elle faisait l'objet.
Si la militante a reconnu la chute d'un policier lors de son face-à-face avec les forces de l'ordre, ce jour-là, elle prétexte une mauvaise manipulation d'un CRS.
Celui-ci aurait "actionné le joystick du fauteuil, le faisant accélérer et dévier brutalement, avant de finir sa course dans un véhicule de police, faisant tomber au passage un policier", a affirmé son avocat.
"C'est donc la manœuvre d'un policier qui a entraîné la chute de son collègue", a ajouté Odile Maurin, qui soutient que les deux policiers, qui ont déclaré avoir été blessé pour l'un à la cheville et pour l'autre aux genoux, mentent.
La gilet jaune a voulu soumettre à la cour une vidéo qui soutient sa thèse, que le juge a refusé de prendre en compte.
Parmi les huit personnes présentes devant la cour ce vendredi pour témoigner en sa faveur, deux ont vu la scène, et plusieurs sont venus parler de sa personnalité "non violente".
Parmi elles, le député de Haute-Garonne, ex-LREM et aujourd'hui non -inscrit, Sébastien Nadot, ou encore un membre du CESER (conseil économique, social et environnemental régional).
Son avocat, qui juge ces poursuites "scandaleuses et ridicules" et ayant "exclusivement pour but de museler" sa cliente, a plaidé la relaxe, sans succès.
"Les infractions ne sont pas constituées, certaines son prescrites, ou les éléments n’existent pas… on est dans une espèce d’acrobatie juridique dont la volonté, difficile à cacher, est d’intimider Odile Maurin et de la faire taire." - Pascal Nakache, avocat d'Odile Maurin
Odile Maurin ajoute qu'elle avait, pour sa part, déposé plainte contre la police en avril, après avoir souffert de cinq fractures du pied et d'une trentaine de bleus sur tout le corps suite à cette altercation. "Ma plainte n'a toujours pas été instruite", a-t-elle révélé vendredi.
"Il faut obéir à la police"
L'avocate du policier toulousain blessé avait demandé 1000€ au titre de préjudice moral pour son client. Celui-ci est resté flou sur la chronologie des évènements lors de l'audience, arguant que les faits "remontent".
Deux témoignages plaident en faveur des policiers, mais les témoins n'étaient pas présents à l'audience. Le policier n'a par ailleurs pas fourni de constat médico-légal concernant sa blessure.
Odile devra finalement verser 400€ aux deux policiers.
Le procureur, Guillaume Renoux, a dénoncé la tournure prise par ce procès, "transformé en tribune politique", selon lui, par la défense. Il a estimé que la prévenue n'avait pas obéi aux forces de l'ordre, n'avait pas respecté la loi, et donc devait être punie. Il a requis 120 jours d'amende à 10 euros par jour et une interdiction de manifester pendant deux ans en Haute-Garonne.
"Il faut obéir à la police, parce que sinon, c’est l’anarchie la plus totale." - Guillaume Renoux, procureur
Connue comme le loup blanc
Odile Maurin est bien connue de la justice. Sa pugnacité dans ses combats, notamment pour l'accessibilité des handicapés à travers son association Handi-Social, l'a déjà menée plusieurs fois devant les tribunaux.
Ses faits d'arme ; le blocage d'un TGV dans la gare Matabiau en octobre 2018 ou encore son irruption sur les pistes de l'aéroport Toulouse-Blagnac en décembre de la même année.
Des faits pour lesquels elle sera jugée, aux côtés d'autres militants, le 24 mars 2020.
Le dispositif de sécurité pour la manifestation contre la réforme des retraites sera équivalent ce jeudi à celui mis en place le 1er mai dernier.
Canons à eau, drones, motos, caméras tactiques... La préfecture de police (PP) de Paris va déployer de gros moyens ce jeudi pour contrer les centaines de black blocs annoncés en tête de cortège et susceptibles d'infiltrer les rangs des manifestants qui vont défiler contre la réforme des retraites.
Près de 6000 policiers et gendarmes mobiles vont être mobilisés sur l'itinéraire de la manifestation prévu entre la gare de l'Est (Xe) et la place de la Nation (XIIe).
180 BRAV, ces équipages en moto, seront également déployés. Un dispositif équivalent à celui mis en place le 1er mai dernier, mais avec une tactique à priori différente.
« L'idée est d'éviter de fixer les black blocs, et de contrarier le déroulé de la manifestation » déclare un haut fonctionnaire.
Le préfet de police de Paris, Didier Lallement, a demandé aux manifestants « d'aider » la police, « en dénonçant les casseurs » introduits dans le cortège. Par ailleurs, ordre a été donné aux commerçants de fermer leurs boutiques et de ranger tout matériel pouvant servir de projectile. Plusieurs unités seront déployées dès minuit dans les secteurs des Champs-Elysées, Assemblée Nationale et Notre Dame de Paris interdits « aux personnes se revendiquant du mouvement des Gilets jaunes ».
Selon une note du Service central du renseignement territorial (SCRT) révélée mardi par le site du Parisien -
Aujourd'hui en France, 400 membres de l'ultra-gauche et Gilets jaunes radicaux sont annoncés dans la capitale, six cents sur toute la France, avec des risques d'incidents dans plusieurs villes : Nantes, Rennes, Bordeaux, Dijon, Marseille, Montpellier et Toulouse...
Au total, 85 000 policiers et gendarmes seront déployés sur l'ensemble du territoire.
L’inévitable débat sur la reconnaissance faciale arrive enfin en France, et le gouvernement esquisse sa réponse. Dans un entretien paru dans Le Monde du 15 octobre, le secrétaire d’Etat au numérique Cédric O, ancien cadre du groupe Safran, a notamment estimé qu’« expérimenter » la reconnaissance faciale était « nécessaire pour que nos industriels progressent ».
Mais cette prise de parole au plus haut niveau politique n’est que la partie émergée de l’iceberg. Car depuis des mois, notes et rapports officiels se succèdent pour souligner le défi que constitue l’« acceptabilité sociale » de ces technologies.
Pour leurs auteurs, l’objectif est clair : désarmer les résistances à ces nouvelles modalités d’authentification et d’identification biométriques dont la prolifération est jugée inéluctable, et permettre à des industriels français comme Thales ou Idemia [une entreprise de sécurité numérique] de se positionner face à la concurrence chinoise, américaine ou israélienne.
L’enjeu est d’autant plus pressant que, contrairement à ce que laisse entendre Cédric O, les dispositifs de reconnaissance faciale sont déjà en place sur le territoire français.
Depuis plusieurs années, des entreprises développent et testent ces technologies grâce à l’accompagnement de l’Etat et l’argent du contribuable. Le tout sans réel encadrement ni transparence.
La campagne participative de recherche-action Technopolice.fr, lancée début septembre par des associations de défense des libertés, a commencé à documenter les projets lancés au niveau national et local – à Paris, Nice, Marseille, Toulouse, Valenciennes et Metz notamment.
Outre la reconnaissance faciale, d’autres applications greffées aux flux de vidéosurveillance et fondées elles aussi sur des techniques d’« intelligence artificielle » font également l’objet d’expérimentations, comme l’analyse des émotions ou la détection de « comportements suspects ».
« Rassurer » l’opinion publique
Alors, face aux oppositions portées sur le terrain et jusque devant les tribunaux par les collectifs mobilisés contre ces déploiements, les représentants de l’Etat et les industriels font front commun.
Leur but n’est pas tant d’expérimenter que de tenter de « rassurer » l’opinion publique, le temps d’œuvrer à la banalisation de ces technologies et de mettre la population devant le fait accompli.
Les garanties mises en avant dans la communication gouvernementale – instance de supervision sous l’égide de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), pseudo-consultation et adoption future de règles juridiques qui dessineraient un modèle « acceptable » de reconnaissance faciale « à la française » – sont tout bonnement illusoires.
L’histoire récente l’illustre amplement.
La loi « informatique et libertés », adoptée en 1978 en réaction aux premiers scandales liés au fichage d’Etat, n’a de toute évidence pas permis, comme c’était pourtant son objectif, de juguler l’avènement d’une société de surveillance.
Pire, dans ce domaine, la CNIL a vu ses pouvoirs systématiquement rognés depuis quinze ans, donnant le change à des présidents successifs ayant souvent contribué à cette impuissance.
Quant à l’exemple des fichiers de police, il suffirait à démontrer que, même une fois inscrites dans la loi, les dispositions destinées à protéger les droits fondamentaux sont systématiquement contournées.
Or ces technologies biométriques augurent un changement de paradigme dans l’histoire de la surveillance.
A terme, elles reviennent à instaurer un contrôle d’identité permanent et généralisé, exigeant de chaque personne qu’elle se promène en arborant une carte d’identité infalsifiable, qui pourra être lue sans qu’elle ne le sache par n’importe quel agent de police.
L’histoire devrait nous servir de leçon : si nos grands-mères et nos grands-pères avaient dû vivre au début des années 1940 dans un monde saturé de tels dispositifs, ils n’auraient pas pu tisser des réseaux clandestins capables de résister au régime nazi.
Déshumaniser les rapports sociaux
En dépit de leurs effets politiques délétères, ces coûteuses machines seront incapables d’apporter la sécurité vantée par leurs promoteurs. Les milliards d’euros dépensés depuis plus de vingt ans au nom du « solutionnisme technologique » en vogue dans les milieux de la sécurité devraient là encore nous en convaincre : la technologie s’est avérée inopérante pour enrayer les formes de violence qui traversent nos sociétés.
Sous couvert d’efficacité et de commodité, elle conduit à déshumaniser encore davantage les rapports sociaux, tout en éludant les questions politiques fondamentales qui sous-tendent des phénomènes tels que la criminalité.
C’est pourquoi, contre cette offensive concertée de l’Etat et des industriels qui, à tout prix, cherchent à imposer la reconnaissance faciale, nous devons dire notre refus.
Aux Etats-Unis, après les mobilisations citoyennes, plusieurs municipalités, ainsi que l’Etat de Californie, ont commencé à en proscrire les usages policiers.
A notre tour, nous appelons à l’interdiction de la reconnaissance faciale.
L'homme était jugé en comparution immédiate après les violences du week-end.
L'homme qui a piégé deux policiers dans une laverie pendant la manifestation des "gilets jaunes" samedi 16 novembre à Paris a été condamné par la 23e chambre du tribunal correctionnel de Paris à un an de prison, a appris France Info mardi 18 novembre de source judiciaire.
Le tribunal correctionnel a délivré un mandat de dépôt à son encontre, ce qui signifie qu'il est immédiatement envoyé en prison.
L'homme était jugé en comparution immédiate lundi après-midi pour "violence sur personne dépositaire de l'autorité publique" et "participation à un groupement formé en vue de commettre des violences ou des dégradations".
Il a été arrêté samedi boulevard Beaumarchais, dans le 11e arrondissement de Paris, entre la place de la République et celle de la Bastille.
Ce week-end de manifestations a été émaillé par de nombreuses interpellations. Au total, 254 personnes ont été arrêtées au niveau national, dont 173 à Paris où de violents heurts ont éclaté avec les forces de l'ordre.
Le vendredi 22 novembre 2019, le collectif des Désobéissants et des militants d’Extinction Rébellion ont organisé une action de perturbation du salon dit de « sécurité intérieure des Etats » MILIPOL, à Villepinte (93).
En réalité le salon mondial de la répression des populations, où se côtoient entreprises d’armement et polices du monde entier !
Des pays comme la Chine, la Turquie ou Israël sont accueillis à bras ouverts par la France, pays « des Droits de l’Homme » qui réprime de plus en plus violemment ses mouvements sociaux.
Les manifestations des Gilets Jaunes ont ainsi occasionnées plus de blessés et mutilés que 20 ans de répression policière !
3 militants ont réussi à s’introduire à l’intérieur du salon pour interpeller les visiteurs sur les répressions policières gravissimes ayant cours régulièrement en France dans les quartiers populaires, lors des mouvements sociaux, et sur les lieux de luttes (Rémi Fraisse tué par une grenade en 2014).
Parmi les nombreux blessés graves chez les Gilets jaunes, le journaliste David Dufresne a dénombré 24 éborgnés et 5 mains arrachées. Ce salon de la répression est un scandale et le business des marchants d’armes doit être dénoncé!
Rappelons que la France est un un des derniers pays d’Europe à autoriser l’utilisation par les forces de l’ordre d’armes telles que les LBD (Lanceurs de Balles de Défense), grenades lacrymogènes et de désencerclement notamment. Combien de morts et de mutilés supplémentaires faudra-t-il avant l’interdiction de ce type d’armement ?
Pendant l’action des 3 militants, une dizaine d’autres ont subi une vérification d’identité par la police à quelques mètres de l’entrée du salon.
Nous exigeons la fermeture de ce salon du business de la répression des peuples au plus vite !
Pacifiquement,
Les Désobéissants
Des membres d’Extinction Rébellion
Le procureur de la république et l'avocate de la région (représentant le lycée) ont demandé un renvoi du procès, requête accordée par la présidente.
Cela n'a sans doute rieeeeeeeeen à voir avec le fait que nous étions très nombreux à être venus soutenir l'élève jugé pour les tags.
Ni avec le fait que justement - hasard du calendrier - le Président de la République était au Tribunal de Créteil (pour évoquer la violence faite aux femmes)...
Le jugement est donc reporté au 13 février, 13h30, Dixième Chambre.
Lendemain du 17 novembre 2019 à Athènes : un goût de sang dans la bouche
par Yannis Youlountas
Très dure nuit pour qui aime Exarcheia et la lutte révolutionnaire en Grèce.
Beaucoup de nos compagnons ont passé la nuit entre quatre murs, après des passages à tabac systématiques. D’autres ont été blessés, dont trois à la tête et transférés en ambulance à l’hôpital.
D’autres encore ont dû se terrer durant une bonne partie de la soirée, voire toute la nuit, pour ne pas se faire rafler et tabasser par des policiers qui semblaient très excités, comme en plein jeu vidéo de guerre dans tout le quartier.
Au total, plus de 5000 policiers, un hélicoptère et des drones transmettant en permanence la position des insurgés résistant depuis les toits, des policiers anti-terroristes, des policiers anti-émeutes, des policiers en civil, des voltigeurs, des blindés munis de canons à eaux…
L’armada qui a convergé vers Exarcheia, pendant les deux manifs successives (1), était beaucoup trop nombreuse et suréquipée pour les irréductibles du quartier rebelle et solidaire.
Exarcheia n’a pas tenu longtemps. Déjà en partie occupée depuis des semaines, elle a rapidement basculé sous le contrôle de la soldatesque prétendument gardienne de la paix.
Rares sont les lieux en son sein qui sont encore à l’abri. Ce matin, alors que le soleil n’est pas encore revenu, Notara 26 est encore debout, de même que le K*Vox ou encore la structure autogérée de santé d’Exarcheia (ADYE).
Mais ces lieux et quelques autres font figures de derniers bastions dans un quartier hors norme minutieusement dévasté par l’État grec au fil des semaines, dans le but de faire disparaître l’une des sources d’inspiration du mouvement social dans le monde entier.
Aujourd’hui encore, le sang a coulé, y compris celui d’une jeune femme frappée à la tête au point de peindre sur le sol le vrai visage du régime.
Non seulement la junte ne s’est pas terminée en 1973, mais le nouveau gouvernement, avec ses ministres dont certains sont issus de l’extrême-droite et sa politique toujours plus autoritaire, se rapproche pas à pas de l’exemple du Colonel Papadopoulos et de sa clique.
Avec les nouveaux moyens technologiques achetés notamment à la France, le pouvoir surveille, traque, piste, inquiète, menace, frappe et arrête comme bon lui chante.
Oui, la manifestation en souvenir de l’insurrection de 1973 a eu lieu, nombreuse même, mais encadrée par une quantité impressionnante de flics et de cars de MAT bloquant toutes les issues.
Dans les rues d’Exarcheia, des dizaines de compagnons ont été contraints de s’asseoir par terre ou de se mettre à genoux, mains derrière la tête, sous les coups, les quolibets et les humiliations. Ici, une femme est trainée par les cheveux. Là, un homme est frappé aux testicules.
Et puis des flaques de sang, ça et là, aux coins de la place centrale du quartier meurtri.
Dans les médias, c’est le concert de louanges sur toutes les chaînes : Mitsotakis aurait enfin rétabli « l’ordre et la démocratie » partout en Grèce, y compris dans « Exarchistan », la zone de non droit où sévissent encore quelques centaines de Mohicans.
Les breaking news passent sans transition de la victoire du Grec Tsitsipras au Masters de tennis à l’occupation policière d’Exarcheia, complètement paralysée ou presque après une trop brève résistance.
Mitsotakis salue la victoire de son compatriote tennisman et promet d’en finir avec les derniers squats très bientôt. Selon lui, sa mission dans ce domaine sera bientôt finie.
Il souhaite aussi venger la visite de Rouvikonas, ce dimanche matin, au domicile du ministre de l’économie, Adonis Georgiadis, un ancien du LAOS, un parti d’extrême-droite.
Particulièrement raciste, Georgiadis a notamment déclaré vouloir « rendre la vie encore plus dure aux migrants » pour les dissuader de venir en Grèce.
Par cette action juste avant la manif du 17 novembre, Rouvikonas a voulu montrer, une fois de plus, que si nous sommes vulnérables, ceux qui nous gouvernent le sont aussi : « Nous connaissons vos adresses personnelles, nous savons où vous trouver ! » a menacé le groupe anarchiste dans son communiqué. La levée de boucliers de toute la classe politique a été immédiate.
Par exemple, le PASOK s’est dit choqué que des activistes se permettent d’aller perturber la vie privée des dirigeants politiques, quels que soient les désaccords.
« Cela nous conforte dans notre volonté de classer Rouvikonas parmi les organisations terroristes » a déclaré un autre ministre Nouvelle Démocratie à la télé. Rouvikonas, prochaine cible prévue, « sitôt que le cas d’Exarcheia sera totalement réglé ».
La loi se durcit contre toutes les formes de résistance. Par exemple, l’usage d’un cocktail Molotov coûte désormais jusqu’à 10 ans de prison, et non plus 5 comme auparavant.
Nasser est beaucoup plus facile qu’autrefois grâce à la « neutralisation des sentinelles sur les toits », c’est-à-dire des groupes qui, jusqu’ici, observaient et envoyaient un déluge de feu depuis les hauteurs du quartier sitôt que les rues étaient perdues, notamment autour de la place centrale d’Exarcheia.
Les positions de la police continuent de progresser.
Des employés de la mairie d’Athènes sont envoyés sous escorte policière pour rapidement nettoyer les tags sur les murs.
Chose qui rappelle « Murs blancs, peuple muet » disait l’un des slogans contre la dictature des Colonels, idem à l’autre bout de l’Europe en mai 1968.
Dans la nuit tiède athénienne, des voix s’interrogent sur la suite, des listes de discussions se raniment, des messages circulent pour exprimer la colère, la révolte et la solidarité, mais aussi des idées, des suggestions, des désirs.
Devant le squat de réfugiés Notara 26, la plus grande banderole annonce obstinément : « Vous ne parviendrez pas à évacuer tout un mouvement ! »
Cette nuit, Exarcheia la rebelle a un goût de sang dans la bouche, immobile et silencieuse dans l’obscurité, mais encore est bien vivante.
Yannis Youlountas
Photos : Marios Lolos, Alexandros Katsis, Maria Louka, Radiofragmata, Mimi A Feline, Mimis Oust, Nikolas Georgiou, Alex Aristopoulos…
(1) Comme vous pouvez le voir sur les photos, il y a eu une manif à la mi-journée, puis une autre à la nuit tombée (comme c’est souvent l’usage à Athènes).
À noter : vous trouverez, bien sûr, des séquences vidéos et d’autres explications sur tout cela dans notre prochain film documentaire « Nous n’avons pas peur des ruines ! »
Additif à l’aube : Rouvikonas vient de mener à l’instant deux nouvelles attaques simultanées, à la fois contre Volterra Α.Ε. et contre Elpedison Α.Ε., deux firmes qui sont en train de s’offrir le gaz et l’électricité en Grèce, dans le cadre d’un nouveau plan de privatisation du bien commun qui va très au-delà des étapes précédentes.
Deuxième additif à midi : durant l’invasion policière du centre du quartier, hier soir, par des centaines d’hommes casqués extrêmement violents, un habitant inconnu a ouvert la porte-fenêtre de son balcon à l’étage et a longuement diffusé de la musique d’opéra le plus fort possible.
Un moment surréaliste.
Une tragédie sur un air de tragédie, dans le sang et les bleus, alors que les coups pleuvaient et que les chasses à l’homme se multipliaient.
Les mesures de l’orchestre étaient ponctués des bips et des messages de la hiérarchie dans les talkies-walkies des policiers anti-émeutes.
Les chants des sopranos et des barytons se mélangeaient aux cris des victimes effrayées et frappées au sol dans les rues d’Exarcheia. Le spectacle de la terreur.
La police a indiqué lundi 18 novembre avoir arrêté 32 personnes impliquées dans les violences qui ont éclaté dimanche soir après la manifestation monstre marquant le 46e anniversaire du soulèvement étudiant contre la junte militaire en 1973.
« Dans certains cas, des groupes de personnes ont tenté de mener des actions illégales et ont attaqué les forces de police », selon un communiqué de la police publié dans la nuit de dimanche à lundi.
La plupart des incidents ont eu lieu dans le quartier contestataire d'Exarchia, où les forces de police sont aussi accusées d'avoir agressé spontanément des manifestants.
Plusieurs jeunes ont été arrêtés après la découverte de cocktails molotov et de pierres sur le toit d'un immeuble à Athènes, selon la police.
Ils étaient plus de 30.000 Grecs à manifester à Athènes et dans d'autres grandes villes de Grèce pour commémorer le soulèvement étudiant du 17 novembre 1973 contre la dictature des colonels.
Cette manifestation annuelle, l'une des plus importantes dans la capitale depuis des années avec 20.000 protestataires, était la première depuis l'élection du nouveau gouvernement conservateur.
Sous haute protection policière, la manifestation a été cette année influencée par l'opposition de gauche au gouvernement de Kyriakos Mitsotakis, élu en juillet sur la promesse de renforcer la sécurité et l'ordre.
Cette commémoration, qui dégénère souvent en émeutes, marquait le 46e anniversaire du soulèvement des étudiants de l'Ecole polytechnique d'Athènes contre le régime des colonels, soutenu par les Etats-Unis (1967-1974).
L'intrusion de chars dans l'établissement universitaire avait fait au moins 24 morts.
Traditionnellement, la manifestation se termine devant l'ambassade américaine, car les Etats-Unis soutenaient à l'époque la junte des colonels.
Dimanche à Athènes, l'édifice avait été placé sous haute sécurité, entouré de cars de police.
Moins d'un mois après sa prise de fonctions, le premier ministre Kyriakos Mitsotakis a aboli la loi dite de l'asile universitaire ».
Hérité du soulèvement étudiant de 1973, ce texte, qui interdisait à la police de pénétrer au sein des facultés grecques, était synonyme du retour de la Grèce à la démocratie.
A l'approche de la commémoration, le parlement grec a voté jeudi le durcissement des peines de prison pour violences urbaines.
Le jet d'un cocktail Molotov, pratique très répandue lors des manifestations en Grèce, est désormais passible de 10 ans de prison, contre cinq auparavant.
En pleine répression des manifestations contre la Loi El Khomri et au lendemain de la manifestation de l’extrême-droite policière place de la République, en marge de laquelle une voiture de police avait été incendiée, conséquence prévisible de l’escalade des violences policières au cours des derniers mois, un nouveau fabricant d’armes s’est enregistré au répertoire des entreprises : SECURENGY.
Dans la législation française, le droit de « manifestation sur la voie publique » n’est pas inscrit dans la Constitution, bien qu’étant présent dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Le droit de manifestation est donc régi par des décrets et la jurisprudence, qui combine le droit d’aller et venir et le droit d’exprimer ses opinions. Ce droit doit toutefois être compatible avec la nécessité, pour les pouvoirs publics, d’assurer l’ordre et la sécurité des personnes et des biens.
Depuis un décret-loi datant d’octobre 1935, il faut déposer une demande de manifestation sur la voie publique auprès de la préfecture, au plus tard trois jours avant la date de la manifestation. Le but de la manifestation, le nom de trois organisateurs – le minimum de personnes pour une manifestation –, la date et le lieu de la manifestation doivent figurer sur la demande.
Sur quels critères les autorités peuvent-elles interdire une manifestation ?
Le délai minimal de trois jours demandé aux organisateurs doit permettre aux autorités de valider la demande, le parcours de la manifestation et son encadrement, afin de garantir la sécurité sur la voie publique, d’après une ordonnance de mars 2012.
Toutefois, les autorités publiques, c’est-à-dire la préfecture de police à Paris, les maires ou préfets en province, se réservent le droit de discuter ou d’interdire toute manifestation « si les circonstances font craindre des troubles graves à l’ordre public » et des atteintes à la sécurité publique.
Concrètement, les motifs d’interdiction sont très larges. Il peut s’agir d’une incapacité pour la police à maintenir la sécurité, ou l’assurance d’un risque important de provocation, en fonction des buts de la manifestation, par exemple. Contactée, la préfecture de police précise : « S’il y a des risques avérés, nous n’avons pas à les dévoiler. »
Me Gilles Devers, avocat pénaliste à Lyon et blogueur, considère qu’il « ne suffit pas de dire qu’il y a un risque de trouble à l’ordre public, puisque la manifestation est elle-même faite pour troubler l’ordre public. Il ne suffit pas d’évoquer un risque, il faut lui donner une substance ».
Braver cette interdiction revient, pour les organisateurs, à s’exposer à une amende 7 500 euros et six mois d’emprisonnement. Toutefois, les organisateurs de la manifestation peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif en cas d’interdiction.
Celui-ci se prononce très rapidement sur la question, avant la date prévue pour la manifestation.
Un appel peut même être formé en Conseil d’Etat.
A-t-on le droit de participer à une manifestation sauvage ?
La manifestation sauvage ou spontanée n’est pas clairement délimitée dans la législation. La référence juridique est, sur cette question, l’article 431-3 du code pénal, qui renvoie à la « participation délictueuse » à ce qui est dénommé comme étant un « attroupement ».
Un attroupement, ou un regroupement de personnes, n’est pas illégal en soi, mais il ne bénéficie pas du régime des libertés fondamentales. Il pourra donc être considéré comme « susceptible de troubler l’ordre public » assez rapidement par les forces de l’ordre.
Celles-ci, par la voix du préfet ou d’officiers, sont censées effectuer deux sommations de dispersion sans effet, avant d’utiliser la force. Sauf si elles ont été elles-mêmes, préalablement, attaquées.
Si la manifestation sauvage a lieu à la suite de l’interdiction d’une manifestation, seuls les organisateurs de la manifestation interdite pourront a priori être poursuivis par la justice.
Néanmoins, une loi « renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public », adoptée en 2009 par l’Assemblée nationale, permet aux forces de l’ordre d’interpeller un groupe entier en cas de « préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires ».
Dans quel cadre le manifestant peut-il participer à un sit-in ou utiliser la résistance passive pour protester ?
Le sit-in, c’est-à-dire l’occupation d’un lieu de manière non violente, généralement en position assise, est considéré de la même manière qu’une manifestation en mouvement : il s’agit d’une réunion organisée sur la voie publique dans le but d’exprimer une conviction collective.
Le sit-in est donc régi par les mêmes droits, limites et réglementations.
Qu’en est-il si le sit-in est organisé de manière sauvage ou dans un lieu privé ? Là encore, les forces de l’ordre peuvent tout à fait disperser les manifestants en usant de la force. Cet usage doit se faire selon deux critères : la nécessité de son emploi et sa proportionnalité.
La France a ainsi été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour un usage disproportionné de la force à la suite de la plainte d’un manifestant, frappé aux jambes à coups de bâton télescopique car il adoptait une attitude de « résistance passive » en refusant de se lever.
Peut-on filmer les policiers lors d’une manifestation ?
Il est normalement nécessaire de recueillir le consentement d’une personne pour pouvoir diffuser son image, bien qu’il existe des exceptions et des cas particuliers dans le droit à l’image.
Notamment lorsqu’il s’agit d’images de groupes ou de manifestations publiques : on considère que l’image ne porte pas atteinte à la vie privée, puisque la personne consent implicitement à être exposée aux regards des autres dans un lieu public.
S’agissant des policiers, rien n’interdit aux particuliers ou aux médias de filmer leur action. La commission nationale de déontologie de la sécurité considérait, dans un rapport en 2006, que « le fait d’être photographiés ou filmés durant leurs interventions ne peut constituer aucune gêne pour des policiers soucieux du respect des règles déontologiques ».
Les policiers ne bénéficient pas de protection particulière en matière de droit à l’image et ne peuvent pas saisir un appareil photo, une caméra ou leur contenu, à moins qu’il ne s’agisse d’un officier de police judiciaire habilité par le parquet.
En cas de casse d’un appareil photo ou vidéo, s’il n’y a pas eu de sommation, « c’est comme pour l’état d’urgence et les perquisitions : on ne peut pas fracasser la porte de chez quelqu’un avant d’avoir sonné et tenté de prévenir », résume Me Devers.
Un manifestant peut-il refuser une fouille au corps ou un contrôle d’identité ?
Seul un policier ou un gendarme peut demander légitimement à contrôler les papiers d’identité d’une personne.
Personne n’est obligé d’avoir en permanence sa carte d’identité sur soi, mais l’on doit pouvoir justifier de son identité.
En cas de refus, les forces de l’ordre ont le pouvoir de conduire l’individu au poste de police pour une vérification d’identité.
De même, un policier a le droit de demander à fouiller un sac, en particulier lors d’une manifestation.
En cas de refus, il a également le droit d’emmener la personne au poste, mais doit obtenir une réquisition du parquet pour aller plus avant dans la fouille de ses objets.
Un procès-verbal doit également être établi, que le manifestant peut refuser de signer.
La fouille au corps n’est possible, a priori, que dans trois cas : enquête préliminaire avec accord express de la personne, commission rogatoire ou flagrant délit.
Ce dernier cas peut s’appliquer dans le cadre d’une manifestation, si violences il y a.
Un policier peut utiliser la palpation de sécurité sur un manifestant, s’il le juge nécessaire.
Validée par la jurisprudence, cette mesure est donc assez subjective, mais ne peut se transformer en fouille précise au corps.
Quant au prélèvement ADN, demandé par un officier de police judiciaire ou le procureur de la République, il est en droit une obligation s’il existe « des indices graves ou concordants rendant vraisemblable » que la personne en cause ait « commis des infractions » dont la liste, de plus en plus large, est détaillée ici.
Ce prélèvement rejoindra ensuite le fichier national des empreintes génétiques.
Peut-on se dissimuler le visage lors d’une manifestation ?
Non.
A la suite de manifestations en 2009, lors d’un sommet de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) à Strasbourg, un décret, surnommé « anticagoule », a été adopté.
Plusieurs syndicats ont alors saisi le Conseil d’Etat, qui a validé la disposition en 2011.
On ne peut pas « dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifié dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l’ordre public », selon le décret, qui prévoit une amende d’un maximum de 3 000 euros.
Toutefois, le décret n’apporte pas plus de précisions sur les moyens de dissimuler son visage, et une certaine liberté d’interprétation existe.
Un manifestant a-t-il le droit d’intervenir face à un casseur ?
Tout citoyen peut, en droit, faire obstacle à un délit ou un crime : « N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi, dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction », est-il écrit dans le code pénal.
Il y a donc un certain nombre de limites à cette règle : on peut retenir une personne pour permettre aux forces de l’ordre de l’arrêter, mais pas la frapper ou la blesser, sous peine d’être à son tour l’objet d’une plainte.
Un manifestant peut-il faire usage de la légitime défense face à un policier ?
En droit, cette interrogation est en réalité un non-sens : les forces de l’ordre doivent protéger les citoyens et la question de la légitime défense ne devrait pas se poser.
« Je ne le prendrais pas sous cet angle, parce que, en temps normal, cette question n’a pas de sens. Le danger devrait être réel et actuel. Mais résister à un usage abusif de la force est un droit. Il est justifiable et, il ne faut pas l’oublier, l’excès d’usage de la force met en cause le policier, mais aussi et surtout l’Etat », souligne Me Devers.
Il est de toute façon possible de porter plainte contre des violences policières, à condition de disposer de preuves suffisantes.
En mars 2015, un policier a ainsi été condamné à trois ans de prison ferme pour avoir violemment frappé un jeune homme lors de son arrestation, le laissant hémiplégique.
En cas d’arrestation, quels sont les droits du manifestant ?
Le manifestant a les mêmes droits que toute personne interpellée par les forces de l’ordre, notamment connaître les raisons de sa détention et pouvoir parler à un avocat.
Il a également le droit de garder le silence face aux questions des forces de l’ordre.
Après une interpellation, un manifestant arrêté sera présenté à un officier de police judiciaire, qui a seul le pouvoir de le placer en garde à vue.
La durée de la garde à vue est en principe de quarante-huit heures au maximum, note également le syndicat de la magistrature dans un blog.
Si à la fin de la garde à vue le procureur de la République estime disposer d’éléments probants suffisants démontrant que le manifestant a commis une infraction, il est vraisemblable qu’il décide de le déférer devant un tribunal, le plus souvent en comparution immédiate (qu’il est possible de refuser, mais au risque de rester détenu dans l’attente du procès).
Ces droits peuvent-ils être restreints, notamment par l’état d’urgence ?
Comme nous l’avons déjà souligné, l’état d’urgence ne donne pas en soi de pouvoirs ou d’impunité supplémentaires aux forces de l’ordre.
Toutefois, il permet d’interdire à une personne « cherchant à entraver de quelque manière que ce soit l’action des pouvoirs publics » l’accès à un endroit donné, ou encore d’assigner à résidence toute personne « dont l’activité s’avère dangereuse pour la sécurité ou l’ordre public ».
Il permet donc aux forces de l’ordre de restreindre plus fortement et avec moins de justifications la liberté de circulation.
Il peut également interdire « les réunions de nature à provoquer ou entretenir le désordre », donc les manifestations, et faire fermer provisoirement « salles de spectacle, débits de boissons et lieux de réunions ».
Brahim, Xavier et Gaël, secrétaires de SUD POSTE 92, sont convoqués à la Sûreté mardi pour une "audition libre". Face à cet acharnement, nous appelons à venir nombreux et nombreuses les soutenir le 26 novembre dès 08h30 devant le commissariat.
Nous relayons ici leur appel :
LA POSTE S’ACHARNE SUR CEUX QUI S’OPPOSENT AUX SUPPRESSIONS D’EMPLOIS.
L’envoyé spécial du 12 septembre 2019 sur La Poste ne passe toujours pas auprès de la direction.
D’ailleurs, le PDG ne répond toujours pas à la presse. Pourtant le 12 septembre dernier Envoyé Spécial faisait des révélations accablantes : cadences industrielles, suicides, vol du temps de travail au travers d’algorithmes fantaisistes.
La casse du service postal est conséquente : en effet, ce sont 100 000 suppressions d’emplois en 10 ans.
Brahim Ibrahimi, Xavier Chiarelli et Gaël Quirante, tout trois secrétaires de SUD POSTE 92 sont convoqués à la sûreté territoriale des Hauts de Seine.
Pourquoi ? Pour une audition libre. En tout cas c’est ce qui est écrit dans la convocation. Mais on se rappelle que le 20 septembre dernier Nourdine Belqasmi lui aussi représentant de SUD POSTE 92 avait vu son audition libre de transformer en garde à vue puis en contrôle judiciaire.
Restons donc très vigilants. Nous sommes scandalisés par cette enième convocation et nous nous refusons de banaliser ces situations.
En fait, La Poste avec l’aide des procureurs et de la police tente de reprendre sur le terrain judiciaire ce qu’elle a perdu sur le terrain de la grève.
En effet, leur « justice » c’est deux poids et deux mesures. D’un côté, quand on est cadre ou de la police on peut être violent en pétant des nez où en essayant de crever des yeux. Ceux qui ont commis de tels actes courent toujours et ne sont jamais inquiétés.
De l’autre par contre : c’est acharnement policier et judiciaire contre ceux et celles qui ont dénoncé dans le cadre d’une grève historique de 463 jours le vol du temps de travail et les conséquences dans le mal vivre que cela engendre pour les postiers et les postières.
Pour toutes ces raisons et aussi parce que ce n’est jamais agréable de se rendre seul dans Les commissariat, on accompagnera nos camarades le mardi 26 novembre 2019, dès 8h30 à la sûreté territoriale du 92 dans les locaux du commissariat de Nanterre.
Avec Brahim, Xavier et Gaël soyons nombreux et nombreuses.
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