Transmis depuis Le Monde

Le 29 août 2011

Y a-t-il moins de policiers ? Et surtout, sont-ils moins présents sur le terrain ? Dans un livre paru le 24 août, 11 propositions chocs pour rétablir la sécurité (Fayard, 168 p., 12 euros), le secrétaire national du PS chargé de la sécurité, Jean-Jacques Urvoas, dénonce la "diminution" de la présence policière sur la voie publique. Et, lundi 29 août,le ministre de l'intérieur se rend à Marseille calmer la grogne des élus et des policiers contre la faiblesse des effectifs, après plusieurs faits divers spectaculaires et le limogeage du préfet chargé de la sécurité, Gilles Leclair.
http://www.lemonde.fr/politique/article/2011/08/29/martine-aubry-s-invite-a-marseille-pour-defier-claude-gueant_1564781_823448.html

A quelques mois de l'élection présidentielle de 2012, le ministre ne sous-estime pas le problème. Depuis son arrivée Place Beauvau, en février, Claude Guéant n'a de cesse de donner plus de visibilité aux uniformes. Le 24 août, lors des commémorations de la libération de Paris à la Préfecture de police, il a encore appelé les policiers à, "sans relâche, entretenir et développer le lien" avec la population.

Pour mettre des policiers dans la rue, le ministère compte avant tout faire avec les moyens existants. Avec la création des patrouilleurs, annoncée en avril, dont le principe est de faire circuler les policiers par deux, "pour créer un climat, une ambiance de sécurité", "donner plus de visibilité". Une réforme qui vient après les unités territoriales de quartiers (UTEQ) de Michèle Alliot-Marie et les brigades spécialisées de terrain de Brice Hortefeux. Mais le problème est presque aussi vieux que l'institution : dès 1977, le rapport Peyrefitte, constatant la distance entre les Français et leur police, prônait déjà le développement de l'îlotage.

Le ministre de l'intérieur doit tenir compte d'une situation budgétaire contrainte. Dans son livre, M. Urvoas chiffre à 11 000 les emplois (équivalents temps-plein travaillés, ETPT) disparus depuis 2007. Si l'on remonte à 2002, il estime que près de 3 000 postes se sont envolés : les augmentations d'effectifs, 13 500 gendarmes et policiers, de la loi de programmation (Lopsi) de 2003 du ministre de l'intérieur Sarkozy, auraient ainsi été annulées par les suppressions de postes de la révision générale des politiques publiques lancée en 2007 par le président Sarkozy.

Si l'on s'en tient aux plafonds d'emplois prévus par les lois de finances successives, pour la police, on passe de 149 411 en 2003 à 149 965 en 2007 puis à 145 504 en 2011, c'est-à-dire, effectivement, une baisse de près de 3 % des effectifs. Le budget 2011 a ainsi été conçu comme un "budget de stabilisation" après des années de baisse.

RATIONALISER

Le choix de redistribuer les économies réalisées aux personnels rend la situation encore plus délicate. Ces sommes ont été entièrement (et même au-delà) réaffectées à la revalorisation de la grille des salaires, à l'augmentation des primes, au programme de fidélisation des fonctionnaires en Ile-de-France. Les dépenses salariales ont augmenté de 10,5 % de 2006 à 2010.

Il y a donc effectivement moins de policiers. Mais une baisse de quelques milliers, sur près de 250 000 policiers et gendarmes, signifie-t-elle une réduction visible, pour le citoyen, de la présence des forces de l'ordre dans les rues ? Un instrument de mesure existe, le taux d'occupation de la voie publique, c'est-à-dire le pourcentage de l'effectif de policiers occupés effectivement sur le terrain.

Or, ce bilan est positif : le taux (5,5%) s'est amélioré de 10 % de2005 et 2009, selon la Cour des comptes. Cela signifie qu'en moyenne, à un instant T, un peu plus de 4 000 policiers sont présents sur la voie publique. Une faiblesse longtemps niée : en 1999, quand le criminologue Alain Bauer avait estimé ce chiffre à 5 000, il avait provoqué une forte polémique.

Utilisant un autre instrument de mesure, la juridiction financière estime le nombre d'heures passées par les policiers sur la voie publique à seulement 34 % du potentiel d'heures disponibles en 2009. De leur côté, Alain Bauer et Christophe Soullez, de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), chiffraient, en avril 2010, à 50 % des effectifs le nombre de policiers et de gendarmes effectivement "disponibles pour intervenir sur la voie publique" lors de l'année 2008.

En région parisienne, une réforme des commissariats a été engagée en janvier. Elle doit permettre de rationaliser le travail des policiers en réorganisant les services autour de deux pôles : les unités qui interviennent sur la voie publique et celles qui se consacrent à l'accueil du public et à l'investigation de proximité. Derrière ces changements, Alain Gardère, alors directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. L'homme de confiance que Claude Guéant va introniser, lundi, préfet délégué à la sécurité à Marseille.

Laurent Borredon

Source :
http://www.lemonde.fr/politique/article/2011/08/29/comment-m-gueant-veut-augmenter-la-presence-policiere_1564799_823448.html

Transmis par Résistons Ensemble

Le 6 juillet 2011

Edito du Monde, le 03.08.11 - 19h52

Il y a une dizaine d'années, une commission d'enquête parlementaire dressait un constat accablant de la situation des prisons françaises : "Une humiliation pour la République", concluait son rapport, resté dans les annales. En juin 2009, à nouveau, le président de la République avait solennellement sonné l'alarme : notre situation pénitentiaire est "une honte pour la République", avait déclaré Nicolas Sarkozy devant le Congrès.

Il faut croire que la France s'habitue à cette humiliation et que ses pouvoirs publics ne rougissent plus de cette honte.

Au 1er juillet, en effet, 73 320 personnes étaient placées sous écrou dans notre pays. Le chiffre - en augmentation de 50 % en dix ans - est un record absolu dans l'histoire de la pénitentiaire.

Le nombre de personnes sous écrou ne se confond pas avec celui des détenus ; 18 % des condamnés bénéficient d'un aménagement de peine, comme le bracelet électronique. Reste que près de 65 000 personnes sont incarcérées en France, dans des conditions trop souvent indignes.

Certes, des efforts budgétaires ont été consentis par les gouvernements successifs et les plus vieux établissements, construits avant 1900, vont être progressivement fermés. La chancellerie table sur 70 000 places en 2018, contre 56 000 aujourd'hui. Mais le programme immobilier ne résoudra rien : le nombre de personnes sous écrou a augmenté de près de 7 % cette année, et la surpopulation carcérale est endémique.

La cause de cette inflation pénitentiaire est simple : on emprisonne chaque jour davantage, et pour les délits de moins en moins graves. A cet égard, la responsabilité de l'actuel pouvoir exécutif, et en particulier du chef de l'Etat, est lourde. L'empilement de lois alourdissant les peines, la dénonciation incessante du prétendu "laxisme" des juges, la pression constante exercée sur les parquets banalisent de plus en plus l'emprisonnement.

L'affaire de Pornic a, incontestablement, marqué un tournant. Après le meurtre affreux de la jeune Laëtitia en janvier, Nicolas Sarkozy avait vivement mis en cause les magistrats et les fonctionnaires d'insertion qui, faute de moyens, n'avaient pas assuré le suivi de celui qui est devenu son assassin. Les multiples enquêtes sur les magistrats de Nantes n'ont pas donné grand-chose, mais le message est passé. Les mises à exécution de peines d'un an à moins de trois ans ont augmenté de 50 % : dans le doute, les juges envoient désormais les petits délinquants en prison, où la situation était déjà intenable.

Il faut donc relever le courage du procureur de Dunkerque qui a osé demander, récemment, la suspension des écrous pour les délits les moins graves pendant le mois d'août, avant d'être rappelé à l'ordre par la chancellerie.

"On nous dit que les prisons sont surpeuplées, écrivait Michel Foucault en 1971. Mais si c'était la population qui était suremprisonnée ?" La question est plus pertinente que jamais : il y avait, à l'époque, 29 500 personnes en prison ; elles sont aujourd'hui plus du double.

Article paru dans l'édition du 04.08.11
 
Source TERRA :
http://www.lemonde.fr/idees/article/2011/08/03/prisons-surpeuplees-ou-peuple-suremprisonne_1555668_3232.html#ens_id=1555871

Pioché sur Sud-Ouest

Le 29 juin 2011

Par Jean-Charles Galiacy

Le dispositif, le premier et le seul du genre dans le département, avait fait grand bruit lors de son lancement il y a 18 mois. Il continue de se développer en toute discrétion.

Deux maisons, l'œil aux aguets, se serrant la pogne. À Mirande, l'autocollant du dispositif Voisins vigilants a déjà fleuri sur les boîtes aux lettres de 75 habitations, le nombre de ces voisins pas tout à fait comme les autres, chargés d'assurer le relais entre habitants et autorités, « en liaison directe avec la police municipale et la gendarmerie. »

Il y a un an et demi, lors de sa mise en place, ce système pionnier dans le Gers s'était attiré les foudres de l'opposition municipale.

Dix-huit mois ont passé et le dispositif, toujours unique dans le département, continue son bonhomme de chemin dans une relative discrétion.

« Le dispositif attend, toujours une première grosse affaire. Pour l'heure, rien ou pas grand-chose »

Aux manettes, Franck Cester, le Monsieur police municipale dans la cité de l'Astarac. Il y a quelques semaines, il a organisé une petite causerie entre « voisins vigilants », histoire de bonifier l'outil lancé par la municipalité, en étroite collaboration avec la gendarmerie.

Intégration au plan d'alerte

« Les deux tiers de notre effectif étaient présents, livre l'agent. Nous avons surtout évoqué les différentes évolutions à venir. Nous allons inscrire toutes les informations sur nos membres à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), de manière à les protéger. Et puis, nous comptons les intégrer au plan d'alerte de la commune qui se met en place, notamment lors d'épisodes climatiques exceptionnels. S'il y a une tempête, par exemple, ils pourront avertir leurs voisins. Ils seront le relais de la mairie. » Cinq nouvelles « recrues » ont été enregistrées en une année.

Le dispositif attend, toujours, néanmoins une première grosse affaire. Pour l'heure, rien ou pas grand-chose. L'année dernière, les informations d'un voisin vigilant ont bien favorisé la récupération de trois chevaux échappés d'un enclos. Le coup de fil d'une personne âgée a également permis de se méfier d'un individu suspect venu relever les compteurs sans carte professionnelle. La gendarmerie, présente lors de la dernière réunion, présente tout de même des chiffres de délinquance en baisse sur le secteur mirandais.

« Voisin solidaire »

Ce qui ne calme pas l'opposition farouche de Pierre Wiart, le conseiller municipal mirandais. « Ce genre de dispositif est une manière de faire oublier les problèmes importants, estime-t-il. L'insécurité sociale et le chômage continuent d'augmenter dans le Gers et à Mirande. De plus, ce concept, sur du long terme, vise à faire diminuer les effectifs de police et de gendarmerie. »

Depuis des mois, Pierre Wiart milite davantage pour le concept de « voisin solidaire », exclusivement basé sur le lien social.

Source :
http://www.sudouest.fr/2011/06/29/mais-que-deviennent-les-voisins-vigilants-438902-2501.php

Pioché sur Atlantico

Le 30 juillet 2011

Délinquance des mineurs : pas de flambée générale mais le défi d'une minorité d'une violence inouïe

Selon Le Parisien, Nicolas Sarkozy et François Fillon souhaiteraient la création d'un encadrement militaire des mineurs délinquants, en guise d'alternative à la prison. Mais difficile de régler une question qui touche à des parcours aussi divers...

Atlantico : L'encadrement militaire comme solution à la délinquance des mineurs est-il une nouveauté ?

Thierry Goguel d'Allondans [1] : La légion étrangère a toujours eu une pour tradition d'accueillir des têtes brûlées, mais il y a également l'expérience de l'EPIDe (Etablissement Public d'Insertion de la Défense), dont l'aspect "volontariat" est intéressant : les jeunes y vont de leur plein gré et peuvent partir quand ils le souhaitent.

La proposition de la rendre obligatoire, comme alternative à la détention, me semble vraiment dommage, à la fois pour la prise en charge de ces jeunes et pour l'EPIDe, qui va changer de mission.

En termes de coût, l'encadrement militaire est-il préférable à la détention pénitentiaire ?

Cela coûte certainement beaucoup moins cher que les centres éducatifs : un séjour en centre d'éducation renforcée (CER) ou en centre éducatif fermé (CEF) coûte en effet très cher, mais pas forcément beaucoup plus que les établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM) [640 par jour et par jeune dans les CER, contre 520 euros dans les EPM, selon un rapport récent, ndlr].

Les objectifs affichés par cet encadrement militaire proposé par le gouvernement sont la remise à niveau scolaire, l'apprentissage d’une activité professionnelle et l'éducation citoyenne et comportementale. Ces objectifs vous semblent-ils réalisables ?

Dit comme ça, on a l'impression que c'est un absolu. Certains de ces jeunes sont vraiment très déstructurés et capables de violence inouïe : il est clair qu'il faut leur redonner les repères de base, ils ont besoin de rencontrer une limite. Mais ils sont quand même une minorité.

Ce qui m'inquiète beaucoup quand j'entends parler les hommes politiques, de droite comme de gauche, c'est qu'ils font feu de tout bois d'un discours sécuritaire qui laisse penser que les sauvageons sont sur nos villes, que la violence n'a jamais été telle, et qu'il faut donc prendre des mesures exceptionnelles pour une situation exceptionnelle. Or, tous les chiffres montrent que cette flambée de la violence n'est pas une réalité. Que la violence change, c'est évident. Que nous soyons de plus en plus demandeurs de sécurité, aussi.

Ces mesures ne traduisent-elles pas une démission de l'éducation dans la gestion de la délinquance des mineurs ?

Il y a certainement une démission de la fonction d'adulte et d'autorité dans notre société. Du temps de nos grands-pères, un jeune qui faisait l'abruti dans la rue se prenait une raclée de la part de l'adulte qui se trouvait là. Aujourd'hui, plus personne n'aurait l'idée de dire à un gamin dans la rue de se calmer.

La typologie des jeunes qui ont commis des actes de délinquance est absolument incroyable : aucun n'est identique à l'autre. Pour certains, un placement de six semaines dans une ferme peut suffire à leur faire reprendre pied. Pour d'autres, un placement à l'EPIDe ou dans un internat un peu strict peuvent s'avérer plus efficace. Enfin, pour les plus durs, il faut passer par des projets pédagogiques axés sur les sports de l'extrême ou les randonnées, avec des adultes qui tiennent, y compris physiquement. En fin de séjour, on peut généralement leur faire confiance en les plaçant en apprentissage, et il s'avère qu'ils travaillent généralement extrêmement bien.

Cela m'embête toujours quand on parle de solutions globales et systématiques, car les situations sont extrêmement hétérogènes.

Pourrait-on réellement mettre en place une politique au cas par cas ?

Oui, à condition de faire confiance aux travailleurs sociaux. Nous avons en France 1 million de travailleurs sociaux, sans compter les non-diplômés : si on leur donnait une meilleure formation et un peu plus de responsabilités, ils pourraient assurer ces observations, ces orientations et guider ces parcours à la carte.

N'est-il pas nécessaire de faire également un effort en amont, sur l'éducation ?

Si, bien sûr. Ce qui m'a frappé au moment où j'ai rencontré des délinquants mineurs multi-récidivistes dans le cadre de mon enquête sur les CER en 2004, c'est qu'ils se savaient pas tenir une fourchette et un couteau à table. J'ai amené un gamin chez le dentiste, et il ne savait qu'il fallait se brosser les dents ! Personne ne leur a jamais donné les bases éducatives.

L'ordonnance [sur la justice des mineurs de 1945] était équilibrée : elle disait qu'une société n'a pas à se faire violenter, qu'elle avait le droit de se défendre, y compris contre les mineurs, mais que parce qu'ils étaient mineurs, il fallait privilégier l'aspect éducatif à la sanction.

Il faut donc jouer sur les deux tableaux, en s'adaptant aux jeunes à qui l'on a affaire : tous les jeunes n'ont pas besoin de la même chose.

Comment le problème des mineurs délinquants est-il géré à l'étranger ?

Je connais bien le Québec, qui a certainement inspiré les établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM) avec les Centres Jeunesse, qui sont des lieux d'enfermement avec un staff important composé de professeurs et d'éducateurs. On est loin du bagne : les rythmes tiennent compte de la spécificité du jeune, de ses difficultés et éventuellement de ses pathologies, ce qui n'est pas le cas dans les EPM français.


***
[1]Thierry Goguel d'Allondans

Thierry Goguel d'Allondans a été éducateur spécialisé pendant 20 ans avant de devenir formateur en travail social et docteur en anthropologie de l’Université de Strasbourg.

Il est l'auteur d'Education renforcée : La prise en charge des mineurs délinquants en France (Téraèdre, 2008) et de Le travail social comme initiation : Anthropologies buissonières (Erès, mars 2011).

Voir la bio en entier :
http://www.atlantico.fr/users/thierry-goguel-allondans

***
Source :
http://www.atlantico.fr/decryptage/delinquance-mineurs-violence-encadrement-militaire-service-citoyen-sarkozy-154026.html

Transmis par Gérard

Déclaration du 1er août 2011 : “Citoyenneté, liberté, psychiatrie : déclaration d’entrée en résistance”

Publié le 1 août 2011 par ldh

La loi du 5 juillet 2011 relative « aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et à leurs modalités de prise en charge » et ses décrets d’application entrent en vigueur. Le mouvement fort de lutte contre cette loi peut et doit se poursuivre après sa promulgation.

Cette loi, —dans la même veine que celles sur les étrangers, l’immigration, la récidive, la rétention de sûreté, la justice des mineurs, la sécurité intérieure, etc.— participe des atteintes considérables portées aux libertés et aux droits sociaux. Elle organise [1] la surveillance sociale des vulnérables et précaires stigmatisés en « classes dangereuses ». A l’exemple du fichage généralisé de tout fauteur de trouble et mauvais élève potentiel, elle ouvre même un « casier psychiatrique » des « malades mentaux », sans véritable « droit à l’oubli ».

Cette loi est fondamentalement inacceptable car elle impose la contrainte et le contrôle social comme organisation du soin en psychiatrie, de l’hôpital au domicile, sous la nouvelle appellation aberrante de soins sans consentement. La position soignante dans sa qualité relationnelle y est dégradée en « expertise de dangerosité », ce qui aggrave la situation actuelle faite de souffrance psychique et de désillusions dans de nombreuses équipes, avec pour résultat d’amplifier les errements de sens du soin à domicile.

L’« entrée » en observation et soin se fera désormais par une garde à vue psychiatrique de 72 heures, sans même les garanties arrachées récemment dans le cas de la garde à vue policière.

La psychiatrie contemporaine a remis en cause significativement le grand renfermement. Les luttes organisées par les professionnels, les usagers, les militants des droits de l’homme ont obtenu le développement des droits et mis en cause la légitimité de l’enfermement et du statut d’exception du « fou ».

Nous n’acceptons pas que la psychiatrie et la santé mentale soient embrigadées comme faisant partie des polices de la société. Nous récusons la politique de la peur.

Faisant fi de tout débat sur l’obligation de soin et le droit au refus de traitement, le pouvoir impose des dits « soins sans consentement » jusqu’au domicile : assignation à résidence, programme de soins imposé et appelé à fonctionner sur le mode du chantage ou du marchandage, traitements médicamenteux contraints y compris à domicile, géolocalisation, etc. Nous dénonçons l’hypocrisie du législateur et la duperie de la loi : un véritable soin psychique ne peut se concevoir sans le consentement.

A cette orientation répulsive donnée au soin psychiatrique s’adjoignent les effets et conséquences de la logique entrepreneuriale et de la casse du service public. Nous refusons le type de moyens supplémentaires attribués après le discours d’Antony de décembre 2008 pour « sécuriser ». Nous exigeons une orientation et des moyens qui relancent la psychiatrie de secteur, assurent et pérennisent les pratiques fondées sur l’éthique de la complexité, du prendre soin, de l’accueil, de l’hospitalité, du rôle des tiers sociaux et familiaux, de l’accompagnement, d’une réelle réhabilitation, …..

Pour en former contours et contenus, nous sommes favorables à un débat national dont l’objet soit :

●  l’abrogation de la loi du 27 juin 1990 et celle du 5 juillet 2011. La nécessité d’une loi qui en finisse avec l’exception psychiatrique et qui relève du soin psychique bien conçu articulé au droit commun: c’est-à-dire de l’autorisation et du contrôle du juge civil.

●   la mise en chantier d’une loi programmatique pour une psychiatrie démocratique dont l’objet et l’éthique sont proposés dans notre manifeste initial, qui soit à l’opposé des gouvernances de mise au pas gestionnaire dont sont représentatifs les plans de santé mentale actuels et annoncés.

Il nous faut débattre, mais il nous faut également agir. Nous ne devons respecter les lois que si elles mêmes respectent le droit, en l’occurrence les libertés individuelles et l’intimité de la vie privée. La loi, qui dans la tradition est libératrice, est désormais un instrument du contrôle social. Elle formate, arrêtés et certificats à l’appui. La tradition de désobéissance civile, c’est depuis 1789 de s’opposer aux lois, mais c’est aussi désormais de combattre la loi par le droit. L’application servile de la loi ne créerait pas seulement l’injustice ou l’aberration psychiatrique ; elle créerait l’illégalité. La loi est celle d’une majorité conjoncturelle, mais le droit, construit dans le temps, est l’œuvre de tous. Où allons-nous ? Vers ce qui n’est pas écrit, et seule la radicalité de l’analyse permet de s’extirper des modèles bien-pensants, déjà prêts à nous ensevelir.

Dans l’immédiat et à cette date du 1er août qui marque l’entrée en vigueur de la loi, nous proposons un plan d’action et de résistance éthique :

- le refus des psychiatres et des soignants, dans la mesure du possible, de mettre en place des mesures de contrainte. Et notamment, le refus des collectifs soignants de tout programme de « soin contraints » à domicile contraires à la déontologie et aux droits fondamentaux. De même, il faut opposer un refus de tout avis médical sans avoir pu examiner le patient.

- la saisie systématique du juge des libertés, le patient devant être entendu hors visio-conférence.

- développer l’information, notamment lors des 72 heures, afin que les personnes ne tombent pas dans la trappe psychiatrique que cette loi organise, mais accèdent aux soins psychiques auxquelles elles ont droit.

- le soutien des recours et défenses des patients soumis à ces « soins sans consentement », y compris les QPC qui ne manqueront de survenir. La création d’un collectif d’avocats et juristes sera essentielle en ce sens.

- la construction d’un observatoire national de suivi de l’application de cette loi qui assure le recueil de données, l’alerte aux droits des personnes soumises aux « soins sans consentement », qui rapporte au législateur, au contrôleur des libertés et des lieux de détention, à la Commission nationale consultative des droits de l’Homme et au public les atteintes aux droits de l’Homme et à l’éthique du soin psychique.

Nous sommes et demeurerons mobilisés pour concrétiser une œuvre de démocratie et de professionnalités.

Organisations signataires membres du collectif “Mais c’est un Homme”:

Advocacy France, CRPA, La coordination nationale des comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité, Convergence nationale des collectifs de défense et de développement des services publics, Europe Écologie Les Verts, FASE, LDH, NPA, PCF, Parti de Gauche, SUD santé sociaux, SNPES PJJ/FSU, Syndicat de la Magistrature, USP

Télécharger la déclaration du 1er août 2011.
http://www.maiscestunhomme.org/wp-content/uploads/2011/08/D%C3%A9claration-1er-ao%C3%BBt-MCUH.pdf

Source :
http://www.maiscestunhomme.org/2011/08/01/declaration-du-1er-aout-2011-citoyennete-liberte-psychiatrie-declaration-dentree-en-resistance/

Complément d'info
La loi sur l’hospitalisation sous contrainte n’est pas applicable aujourd’hui :
http://leplus.nouvelobs.com/contribution/178687;la-loi-sur-l-hospitalisation-sous-contrainte-n-est-pas-applicable-aujourd-hui.html

Pioché sur Rue89

Le 7 juillet 2011

Par François Krug

Dans quelques villes pilotes, les habitants « perplexes » ne veulent pas tester la « participation citoyenne » à la lutte anti-délinquance.

Télécharger la circulaire sur la participation citoyenne.
http://asset.rue89.com/files/cir_33332.pdf

Dans une circulaire datée du 22 juin, Claude Guéant demande aux préfets et aux directeurs généraux de la police nationale et de la gendarmerie de lui « faire parvenir, pour le 31 juillet, l'état d'avancement des initiatives et des mesures » prises pour généraliser cette « participation citoyenne » à la lutte contre la délinquance.

Evoquant une « solidarité de voisinage », le ministre de l'Intérieur rappelle le principe de cette association entre la population et les forces de l'ordre :

Le concept vise à développer, chez chaque personne disposée à participer à sa propre sécurité dans son quartier, son lotissement ou son village, un comportement de nature à mettre en échec la délinquance. Les personnes volontaires seront donc sensibilisées en vue :

de l'accomplissement d'actes élémentaires de prévention tels que la surveillance des logements temporaires inhabités, le ramassage du courrier des vacanciers ;
       
d'une posture de vigilance accrue à l'égard des comportements et événements suspects (démarcheurs trop insistants…) ;
       
de l'acquisition du réflexe de signalement aux autorités compétentes de tout fait anormal (véhicules semblant en repérage, dégradations, incivilités…). »

Délation ou « solidarité de voisinage » ?

Pas question de donner des arguments à ceux qui y voient un encouragement à la délation, voire à la constitution de milices. Claude Guéant rappelle que les citoyens se portant volontaires ne seront pas là pour jouer aux gendarmes :

« Ces “voisins vigilants” ne sauraient se prévaloir de prérogatives administratives ou judiciaires. En ce sens, ils ne peuvent en aucun cas mettre sur pied un dispositif du secteur contrôlé par ses habitants. »

Cependant, certains pourraient se voir accorder un statut de « collaborateur occasionnel du service public », prévu dans la loi Loppsi votée en mars. Ce statut nécessite la signature d'un « contrat d'engagement » et donne droit à des indemnités, pour « des missions de solidarité, de médiation sociale, d'éducation à la loi et de prévention, à l'exclusion de l'exercice de toute prérogative de puissance publique ».

Le principe est simple, mais la mise en pratique se révèle beaucoup plus compliquée. « Des travaux juridiques sont en cours pour consolider ce dispositif », note Claude Guéant dans sa circulaire. Le système a déjà été expérimenté dans 29 départements, mais l'expérience n'a pas toujours été concluante.

En Alsace, des réunions vides et pas de volontaires

Exemple : cet automne, le préfet du Haut-Rhin annonçait fièrement que cinq communes pionnières allaient tester la « participation citoyenne ». Soultz, 7 000 habitants, a été la première à signer une convention avec l'Etat et la gendarmerie, pour renforcer la sécurité dans un quartier résidentiel.

Il ne restait plus qu'à trouver des citoyens volontaires. Début novembre, lorsque le maire, le sous-préfet et les gendarmes ont organisé la réunion publique, ils se sont senti un peu seuls : selon le quotidien L'Alsace, seuls deux habitants du quartier s'étaient déplacés. Et ils n'ont même pas voulu signer comme « voisins vigilants ».

Sur la même liste, Ribeauvillé, 4 800 habitants, n'a finalement pas signé la convention. Dans la banlieue de Mulhouse, la ville de Lutterbach, 6 000 habitants, a bien organisé la réunion publique, mais sans beaucoup de succès : une vingtaine d'habitants avait fait le déplacement. Et aucun ne s'est porté volontaire.

« Les gens étaient perplexes », raconte Francis Wira, directeur des services généraux de la mairie. Certains ont évoqué les risques de délation, et Lutterbach abrite déjà une brigade de gendarmerie. La délinquance ? « Surtout des incivilités comme on en trouve partout ailleurs, des tags, des scooters trop bruyants… » La ville n'avait en fait rien demandé à l'Etat :

« C'est la gendarmerie qui nous avait contactés, il n'y avait pas eu de demande formelle de notre part. Ça ne répondait pas à un besoin que nous avions identifié sous cette forme. »

« Rechercher l'engagement de la population »

Dans sa circulaire, Claude Guéant recommande donc aux préfets, aux policiers et aux gendarmes de soigner leur communication, pour obtenir « l'adhésion des élus » et « rechercher l'engagement de la population ».

C'est ce qu'a fait le préfet des Hautes-Pyrénées mercredi soir, en organisant une réunion publique à Tarbes. Une ville de 46 000 habitants - trois fois plus pour l'agglomération entière -, placée sous la compétence de la police nationale, pas de la gendarmerie.

Pour cette opération de pédagogie, la préfecture avait choisi le quartier pavillonnaire de la Gespe, habité en majorité par des retraités. Une soixantaine d'habitants ont assisté à la rencontre, explique Roger-Vincent Calatayud, l'adjoint au maire (UMP) en charge de la sécurité. Selon lui, il n'y a pas été question du recrutement de volontaires :

« Le but de la réunion était de briser une certaine indifférence, de sensibiliser à une solidarité active. Le message du préfet a été que la police nationale était à leur disposition et qu'il ne fallait pas hésiter à les avertir, d'autant que la période estivale commence. »

Selon Claude Guéant, aucun doute : là où elle a été mise en œuvre, la « participation citoyenne » a fait chuter le nombre de vols et augmenter celui des arrestations de malfaiteurs en flagrant délit.

Dans les Alpes-Maritimes, « la haie de cyprès sépare du voisin »

Les « voisins vigilants » font-ils vraiment fuir les délinquants ? Oui, assure André Aschieri, maire de Mouans-Sartoux (Alpes-Maritimes), 10 500 habitants. Cet écologiste, à la tête d'une majorité divers-gauche, est un des pionniers de la « participation citoyenne » en France.

Coincés entre Cannes et Grasse, Mouans-Sartoux et ses villas attirent les cambrioleurs. Dès 2005, la ville a mis en place un réseau de « voisins vigilants » : les habitants qui y participent peuvent contacter des citoyens « référents » – un par quartier –, eux-mêmes en contact avec la police municipale. André Aschieri explique :

« Ce n'est pas vraiment pour qu'il y ait une surveillance de leur part. Ce que nous voulons, c'est de la solidarité. Ici, la haie de cyprès sépare du voisin, on ne se connaît pas. »

Selon le maire, le nombre de cambriolages aurait chuté de moitié « les deux premières années », mais n'aurait plus beaucoup évolué depuis. La ville aurait ainsi atteint un palier : « difficile de descendre en dessous », admet André Aschieri.

► Mis à jour le 07/07/2011 à 15h20. Comme le signale notre riverain les bulles, le statut de « collaborateur occasionnel du service public » n'a pas été « créé » par la Loppsi, comme il était écrit dans l'article. La loi a simplement adapté ce statut au domaine de la sécurité.

► Mis à jour le 07/07/2011 à 17h10. L'article a été complété avec le récit de la réunion organisée mercredi soir à Tarbes et une citation de l'adjoint au maire à la sécurité.

Source :
http://www.rue89.com/2011/07/07/voisins-vigilants-gueant-veut-des-volontaires-et-vite-212544

Transmis depuis le blog Vous avez dit sécurité ?

Le 30 juillet 2011

A quoi sert la loi ? A changer la société ? Ou bien à faire de la communication politique en envoyant des messages à l'électorat ? Cette question se pose à l'occasion de l'anniversaire du désormais célèbre discours de Grenoble de Nicolas Sarkozy le 30 juillet 2010. Outre la stigmatisation des Roms, le chef de l’État faisait clairement le lien entre criminalité et « origine étrangère » en déclarant notamment : « La nationalité française doit pouvoir être retirée à toute personne d'origine étrangère qui aurait volontairement porté atteinte à la vie d'un fonctionnaire de police ou d'un militaire de la gendarmerie ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique. » Sollicitée en ce sens dès la rentrée, l'Assemblée nationale votait finalement le 30 septembre 2010, sans enthousiasme et par une courte majorité, une mesure bien plus précise : l'extension de la déchéance de nationalité aux Français naturalisés depuis moins de dix ans condamnés pour meurtre d'agents dépositaires de l'autorité publique (voir notre premier article sur Rue 89).

On pouvait alors se poser la question juridique de la constitutionnalité de cette mesure eu égard au fait que l'article 1 de la constitution de la Vème République garantit « l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion ». La question que l'on posera ici est plus simple : combien de policiers et de gendarmes sont réellement tués par des Français « d'origine étrangère » ? Autrement dit, cette loi a t-elle un fondement dans la réalité ou n'est-elle qu'un coup de Com' ?

Un président et un ministre incapables de répondre à la question

Il faut lire le débat parlementaire qui a précédé le vote de cette disposition de septembre 2010. Le député PS des Landes Jean-Pierre Dufau pose cette question à Éric Besson (à l'époque ministre de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Développement solidaire) : « Comme vous êtes féru de statistiques, vous avez sans doute lu les rapports effectués chaque année sur le sujet. Ma question est très précise : au cours des trois dernières années, (...) combien de crimes de ce type ont-ils été commis contre des forces de police, des magistrats ou des jurés ? À combien de ces criminels aurait été appliquée la déchéance de la nationalité selon les termes de l'article, autrement dit pour des personnes ayant acquis la nationalité française depuis moins de dix ans ? ». En d'autres termes, y a-t-il un fondement réel à cette mesure ? On constate alors que ni le Président, ni le ministre ni aucun député ne répondra jamais à la question de monsieur Dufau, ni durant les séances plénières, ni en commission parlementaire ni dans les médias.

Quid alors de la réalité du crime visé par cette loi ? En fait, monsieur Besson et monsieur Sarkozy ignoraient apparemment combien de policiers et de gendarmes sont tués par des personnes « d'origine étrangère » chaque année. De là à penser qu'en fait ils s'en moquaient, il n'y a qu'un pas. Pour se permettre de le franchir, encore faut-il s'assurer de la réponse à la fameuse question.

Peut-être 1 cas concerné ces dix dernières années, sinon zéro

Dans la réalité, donc, certains de nos policiers et de nos gendarmes sont-ils réellement tués volontairement par des personnes de nationalité ou d'origine étrangère, et si oui comment ? Combien ? Etc. Nous n'avons pas pu obtenir de réponse satisfaisante concernant les gendarmes dont le cas est compliqué par le fait qu'ils interviennent aussi dans des opérations militaires extérieures aux frontières nationales. En revanche, nous avons pu trouver l'information concernant la police nationale, grâce au travail d'un capitaine de police dont nous avons parlé récemment sur ce blog à l'occasion de la publication de son livre Victimes du devoir. Les policiers morts en service.

Son travail consiste en effet à recenser les policiers morts en service afin de leur rendre  hommage, sans aucune idéologie particulière (voir aussi son site Internet). On y trouve des détails sur les victimes, les circonstances et les auteurs de ces crimes. Le comptage est rendu imprécis d'une part par le fait que l'on ne peut pas toujours établir avec certitude la cause de la mort ni l'intention de tuer, d'autre part par le fait que l'on ne connaît pas toujours avec certitude la nationalité ou l'origine des criminels en question (et encore moins le nombre de ceux qui seraient « naturalisés depuis moins de dix ans »). Nous sommes cependant en mesure de produire les informations suivantes :

• Ce site recense 54 policiers tués en service de janvier 2000 à décembre 2010.

• Seuls 15 d'entre eux ont été tués volontairement (13 par balles, 2 fauchés par un véhicule). Les premières causes de mortalité sont en réalité les accidents de la circulation.

• Dans 4 affaires, on peut déterminer de façon quasi certaine que l'auteur était de nationalité étrangère (inclues les affaires liées à l'E.T.A.) et dans seulement 1 affaire qu'il était « d'origine étrangère ». Et encore, dans cette unique affaire on ne sait pas si le criminel était « Français naturalisé depuis moins de dix ans ».

• Les deux nouveaux décès enregistrés au premier semestre 2011 ne changent rien à cette analyse.

La police a bon dos

Nous sommes ainsi en mesure de répondre à la question que posait le député : si elle avait prévalu depuis déjà dix ans, la disposition votée par l'Assemblée nationale après le discours de Grenoble aurait concerné au mieux un cas de policier, peut-être zéro. La police a bon dos, c'est le moins que l'on puisse dire. Et la réponse à la question que nous posions au début de cet article ne fait guère de doute : c'était bien une opération de communication sans rapport avec la réalité invoquée.

Source :
http://insecurite.blog.lemonde.fr/2011/07/30/decheance-de-nationalite-pour-les-tueurs-de-flics-le-coup-de-com-de-grenoble/