Transmis par JP, le 14 octobre 2011

Pontarlier : du blé pour le faucheur d’OGM

Il avait refusé de se soumettre à un test ADN, le faucheur d’OGM poursuit la France devant les tribunaux européens. Son avocat dit avoir reçu une offre de 1.500€ de la part du gouvernement français pour arrêter les poursuites.

«Je m’attendais à recevoir un mémoire circonstancié de la part de l’État français pour expliquer en quoi le fichage est légitime… Mais non. J’ai reçu une proposition de virement », explique M e Randall Schwerdorffer. L’avocat bisontin, qui représente François Mandil est plus qu’étonné par cette proposition. « Ca m’a fait sourire mais je trouve ça vraiment incongru. C’est vraiment mal connaître mon client qui agit pour une cause et non pour de l’argent ».

Les faits, déjà évoqués à plusieurs reprises dans nos colonnes, remontent à 2004. Le jeune conseiller municipal de Pontarlier participe au fauchage d’un champ d’OGM. Il est condamné mais refuse les tests ADN. « L’acte de fauchage d’un champ d’OGM était un acte public et revendicatif. C’était, en aucun cas un acte dissimulé. Or le but du fichage génétique est de lutter contre la délinquance dissimulée et surtout la délinquance sexuelle mais pas de constituer un fichage systématique », explique François Mandil.

Son refus entraîne une condamnation à 60 jours amende à 7 €. Peine confirmée par la cour d’appel de Besançon en janvier 2009, puis par la cour de cassation en juin 2009. Il s’est donc orienté vers la cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH).

Source :
http://www.estrepublicain.fr/justice/2011/10/13/du-ble-pour-le-faucheur-d-ogm

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Faucheur volontaire : De l’argent à François Mandil pour stopper les poursuites

Condamné pour avoir refusé un prélèvement  ADN, l’élu pontissalien écologiste, François Mandil,  vient de  recevoir une offre de 1500 euros du gouvernement français pour stopper les poursuites.

En juin 2004, en tant que faucheur volontaire, Mr Mandil avait participé au fauchage d’un champ d’OGM près d’Orléans.  Il avait alors été condamné mais avait refusé de se soumettre à un test ADN. Un refus  qui lui vaudra une condamnation à une amende de 420 euros.

Selon lui « L’acte de fauchage d’un champ d’OGM était un acte public et revendicatif. C’était, en aucun cas un acte dissimulé. Or le but du fichage génétique est de lutter contre la délinquance dissimulée et surtout la délinquance sexuelle mais pas de constituer un fichage systématique ». Précisons que cette peine a été confirmée en France par la cour d’appel de Besançon en janvier 2009, puis par la cour de cassation en juin 2009. .

Estimant que cette décision de justice est inacceptable,  le pontissalien poursuit la France devant les tribunaux européens.

Source & lien sonore :
http://www.pleinair.net/detail_48_48668-Faucheur-volontaire-De-l-argent-%C3%A0-Fran%C3%A7ois-Mandil-pour-stopper-les-poursuites.html

Transmis par Gérard depuis le Nouvel Obs

Le 26 septembre 2011

Les syndicats s'apprêtent à porter plainte après la découverte d'un document contenant des notes sur la vie privée de salariés d'un entrepôt de l'Isère.
Lire ici :
http://clap33.over-blog.com/article-decathlon-isere-un-fichier-insultant-decouvert-par-des-salaries-85238025.html

"Decathlon c'est plus à fond la forme, c'est à fond la stigmatisation", commente un internaute sur la page Facebook de Decathlon France après la révélation de l'existence d'un fichier plus que surprenant comprenant des observations sur la vie privée de certains salariés d'un entrepôt de Saint-Quentin-Fallavier, dans l'Isère.
http://www.facebook.com/Decathlon.France?sk=wall

Des propos "insultants", "humiliants" et "injurieux"

"Une salariée est tombée par hasard sur ce document nominatif et manuscrit", explique au "Nouvel Observateur" le délégué national de la CGT Commerce Frédéric Le Meur. Un document qui aurait été rédigé fin 2009, que le "Nouvel Observateur" s'est procuré, et qui comprend des informations de différentes natures sur une même équipe d'une dizaine de salariés de l'entrepôt. Frédéric Le Meur dénonce des propos "insultants", humiliants" et "injurieux", et annonce un prochain dépôt de plainte commune des syndicats CGT, CFDT et CFE-CGC. Une plainte qui devrait être déposée dans les prochains jours, précise Frédéric Le Meur mardi 27 septembre, et qui pourrait être assortie d'une ou plusieurs plaintes directes de salariés.

"Se plaint pour un rien", "a un mec de merde, jaloux"

Certaines observations de ces fiches, qui comprennent le parcours et l'ancienneté des salariés, relèvent du comportement sur le lieu de travail : "bavarde, pas motivée", "fait preuve d'un peu trop de docilité", "se plaint pour un rien", "comprend ce qu'il veut comprendre, "petit malin", "consciente qu'elle n'a plus rien à faire ici" ou encore "formation : tout à faire". D'autres font directement référence à la vie privée : "3 enfants, mariage prévu en février 2010", "inscrite dans une salle de sport, va en boîte", avec plus ou moins de jugement : "a un mec de merde, jaloux", "a un enfant, un cas social". D'autres remarques, encore, portent sur l'état de santé comme "chimio une fois par mois depuis deux ans", et certains salariés ont droit à plusieurs remarques, dont un certain nombre concerne leur propension à participer à des "histoires" : "fait des histoires mais passe pour l'innocente", "tombe vite dans les histoires".

Des "mots-clés retenus maladroitement"

Toutes ces observations sont inscrites dans un "cahier de passation" entre deux responsables qui se sont succédé à la tête de la même équipe et a été retrouvé "par hasard" début juillet au-dessus d'une armoire dans un "open space". "Les responsables ont été alertés deux fois en CE (comité d'entreprise ndlr) cet été", poursuit Frédéric Le Meur. Le directeur des ressources humaines, Jean-Pierre Haemmerlein, qui s'est déplacé et excusé, évoque des "mots-clés retenus maladroitement lors d'une passation," et le PDG de Decathlon, Yves Claude, les qualifie de "très graves et très humiliants pour les personnes concernées", rapporte "LeMonde.fr".

Lire ici :
http://abonnes.lemonde.fr/societe/article/2011/09/23/un-fichier-humiliant-decouvert-par-des-salaries-de-decathlon_1577081_3224.html

Les deux responsables d'équipes ont été mises à pied et ont l'obligation de suivre une formation "valeur et volonté, qui met l'homme au cœur de l'entreprise".

"Il ne s'agit pas d'un fichier, mais de termes inadmissibles transmis entre un ancien responsable et un nouveau responsable dans le cadre d'une passation" réagit lundi 26 septembre un porte-parole de Decathlon contacté par "Le Nouvel Observateur", avant de préciser que "la procédure veut que ce soit fait en présence du collaborateur, ce qui n'a pas été le cas, et que les écrits ne portent que sur le plan factuel et professionnel."

Des sanctions jugées insuffisantes

"Les sanctions ne sont pas en adéquation avec le préjudice subi" commente Frédéric Le Meur, partageant l'avis de nombreux salariés. "Déjà que le climat n'est pas bon, ça ne fait que renforcer les inquiétudes" renchérit une salariée de l'entrepôt. Et Frédéric Le Meur de dénoncer un "management qui pousse les gens vers la sortie" et de rappeler les démissions massives survenues au sein de l'entreprise ces dernières années. En 2010, selon cette même salariée, une trentaine de personnes ont quitté l'entrepôt.

Interrogé par "Le Nouvel Observateur" sur une éventuelle intention de la direction de revoir ces sanctions, le même porte-parole répond que "la priorité est de comprendre comment cela a pu arriver alors que la culture du management de proximité est extrêmement forte" au sein de l'entreprise, et de "faire en sorte que cela ne se renouvelle pas."

Que dit la loi ?

"Il n'est pas permis de transmettre des informations sur la vie privée et toute personne mentionnée dans un fichier doit en être informé" rappelle lundi 26 septembre au "Nouvel Observateur" la secrétaire nationale du Syndicat de la magistrature et ex juge des enfants Odile Barral.

Egalement contactée par "Le Nouvel Observateur" lundi 26 septembre, la CNIL (commission nationale informatique et libertés), bien qu'elle n'a pas été officiellement saisie de cette affaire, déclare que "manifestement, d'après les éléments parus dans la presse, on peut considérer que ce type de mention, ni objective ni adéquate, est contraire à la loi informatique et libertés."

Les salariés "n'ont plus confiance"

"Quelquefois on confie des choses à un responsable, mais on n'aurait jamais pensé que ça puisse être écrit", confie au "Nouvel Observateur" une salariée de l'entrepôt. Celle qui ne fait pas partie de l'équipe "fichée" ajoute que les salariés en ont "ras-le-bol" et "n'ont plus confiance." Même si sur la page Facebook de Decathlon France la directrice relations clients Martine Coupet affirme qu'il s'agit d'un "acte isolé" qui n'est "pas représentatif du management pratiqué dans l'entreprise", depuis la découverte du document, les salariés de l'entrepôt "ne parlent plus que de ça" et se posent la même question : "y en a-t-il d'autres ?"

Dans un communiqué publié mardi 27 septembre, la CGT affirme notamment que "le syndicat CGT et la fédération mettront tout en œuvre pour que de telles pratiques soient condamnées par la justice."

Céline Rastello – Le Nouvel Observateur

Source :
http://tempsreel.nouvelobs.com//actualite/societe/20110926.OBS1132/salaries-de-decathlon-fiches-y-en-a-t-il-d-autres.html

Transmis par Sophie le 25 septembre 2011

"Mon fils est-il gay?": des associations homos dénoncent une application Android

PARIS - Des associations d'homosexuels ont dénoncé dimanche auprès de l'AFP une application pour les téléphones dotés du système Android de Google, destinée aux mères qui voudraient savoir si leur fils est gay.

"Votre fils aime-t-il bien s'habiller ' Aime-t-il bien le foot ' S'est-il déjà battu ' A-t-il une meilleure amie '"... L'application "Mon fils est-il gay '", consultée par l'AFP, propose 20 questions aux mères inquiètes.

A l'issue du questionnaire, deux solutions : "Vous n'avez pas de souci à vous faire, votre fils n'est pas gay" ou "Inutile de vous voiler la face. Votre fils est gay. Acceptez-le, sachez que ce n'est pas un choix de sa part".

"C'est un outil idiot et odieux, avec des questions caricaturales", pour Louis-Georges Tin, du Comité IDAHO (International day against homophobia & trans). "Si l'enfant est gay, c'est la catastrophe, sinon, c'est le soulagement", analyse-t-il. Pour lui, "ça donne un outil de flicage aux homophobes".

Pour Christine Le Doaré, du centre LGTB (lesbien, gay, bi et trans), "c'est stupide et scandaleux". "C'est très triste que des parents préfèrent télécharger cette application plutôt que de parler avec leurs enfants", a-t-elle dit.

"Je pense qu'elle va être retirée assez vite, sinon, il va falloir envisager de porter plainte", poursuit-elle.

"C'est hallucinant qu'on voit encore en 2011 une telle série de clichés, comme s'il y avait une façon d'être gay", a dénoncé de son côté Bartholomé Girard, de SOS Homophobie.

Avec le résultat du questionnaire, "on bascule dans une hiérarchie des orientations sexuelles, et là, on tombe dans l'homophobie", déplore-t-il.

Interrogée par l'AFP, un porte-parole de Google France a expliqué que "les applications ne sont pas filtrées avant d'être publiées sur Android Market", "une plate-forme ouverte sur laquelle les développeurs peuvent publier leurs applis facilement et rapidement".

"Elles ne sont retirées qu'après avoir été signalées et revues au cas par cas, ce qui est le cas de cette application, qui est en train d'être revue par nos équipes", a-t-elle ajouté, sans pouvoir dire quand les équipes de Google décideront de supprimer ou non cette application.

Mi-septembre, une application du téléphone d'Apple iPhone baptisée "Juif ou pas juif ?", permettant d'avoir une liste de 3.500 personnalités d'origine ou de religion juive, avait suscité l'indignation d'associations antiracistes, avant d'être supprimée.

Source :
http://www.lexpress.fr/actualites/1/styles/mon-fils-est-il-gay-des-associations-homos-denoncent-une-application-android_1033825.html

Un collège de Seine-Saint-Denis a mis en fiche ragots et vie privée de ses élèves

Par Lucie Delaporte

Article publié sur Mediapart.fr le jeudi 22 septembre 2011

C'est un «suivi individualisé», dont se seraient bien passés les élèves du collège Lenain-de-Tillemont, à Montreuil (Seine-Saint-Denis). Le fichier interne mis en place par l'établissement, et que s'est procuré Mediapart, est un document qui fait froid dans le dos.

Dans un style qui rappelle les notes blanches des Renseignements généraux, le collège de Montreuil a recensé dans un fichier informatique des données très personnelles, voire ultra-sensibles, sur les élèves arrivant en 6e.

Elaboré à l'occasion de réunions d'harmonisation entre le primaire et le collège, où interviennent les directeurs des différentes écoles du secteur, des instituteurs, mais aussi, côté collège, la principale et les professeurs concernés, le fichier a synthétisé les informations fournies oralement sur les élèves.

Au final, l'opération a abouti à créer pour chaque élève une fiche scolaire du troisième type qui croise, sans aucune retenue, des données scolaires à d'autres, médicales, psychologiques, voire proprement policières.

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Ainsi «sait manier un compas» se retrouve sur le même plan que l'annotation «gens du voyage» ou «papa problème d'alcoolisme»
Le fichier, a priori à usage interne, a été imprimé en une dizaine d'exemplaires et largement distribué aux enseignants sans susciter de réactions.

L'un des élèves de 6e appréciera d'être annoncé au collège comme étant «fourbe, vicieux, insolent», «caïd de la classe», à surveiller de près.

Une autre d'être le «stéréotype de la fille de cité dans son attitude» d'autant que, comble du mauvais goût sans doute, «les parents sont séparés. Peu de contacts avec l'école».

Si certaines informations comme «intéressée par la mode et les copines» ou «joue beaucoup aux jeux vidéo» semblent assez peu pertinentes, plus inquiétante est la tendance proprement policière qui consiste à relever, sans aucune prudence, des éléments aussi sensibles que «violence du papa envers sa fille», «papa problème d’alcoolisme et la maman aurait des problèmes de santé» ou «s’est déjà enfui de la classe».

De même, les données relatives à la nationalité ou à l’origine sont relevées sans scrupules, ainsi «gens du voyage sédentarisés», ou «élève primo-arrivante du Portugal».

Quid de l’utilisation possible de ces informations sensibles ? Le sujet ne semble pas avoir beaucoup préoccupé les responsables du collège.

Pourtant, une mention relevée sur une fiche : «absentéisme cautionné par les parents», pourrait avoir des conséquences bien extérieures à l'établissement scolaire puisque depuis la rentrée 2010 la suppression des allocations familiales peut sanctionner un absentéisme récurrent.

Et que dire aussi du secret médical, à plusieurs reprises bafoué, le fichier indiquant avec précision certaines pathologies ?

« Point faible : a une attitude d'élève »

Dans un souci de personnaliser la relation éducative – selon l'expression en vogue rue de Grenelle –, les considérations psychologiques occupent une place de choix dans ce fichier, bien plus parfois que les informations proprement scolaires.

Ainsi peut-on lire qu'un élève est «capable de manipuler son père. Fourbe. Elève comédien : pas de contact physique» (!).

Un autre, qualifié de très bon scolairement, a quand même du souci à se faire car il est « différent des autres élèves», sans autre forme de précision...

Les analyses sur la personnalité des élèves sont si hasardeuses qu'elles prêtent souvent à sourire.

Ainsi cette «élève pleine d'énergie qui peut être tantôt positive tantôt négative», ou cet autre pour qui l'on note un «point faible : a une attitude d'élève». Bigre !

Comme le fichier est bien fait, la grille d'explication de ces comportements déviants est souvent fournie.

Celle-là est «très pénible» mais faut-il s'en étonner puisque, juste après, est mentionné que la «maman a une attitude conflictuelle» vis-à-vis de l'école.

Si celle- là «pleure souvent», c'est qu'elle «a perdu sa mère à la naissance».

Celle-là, note la fiche informatique avec assurance, «Bénéficie d'un soutien psychologique depuis cette année. Gros soucis familiaux. Très couvée par la maman qui manque de confiance vis-à-vis de sa fille, elle la dévalorise. Les parents ne s'entendent pas».

Inutile de s'étendre sur le caractère hautement scientifique de ces assertions.

En filigrane, se dessine le portrait type des bons et mauvais parents.

A côté des rebelles, qui font l'objet d'un signalement, («famille en opposition avec l'école dans le cadre d'un problème», «maman agressive vis- à-vis du corps enseignant»), de ceux qui ont des problèmes de couple («parents ne s'entendent pas»), il y a les défaillants, ceux qu'on ne voit jamais («Maman n'est pas connue à l'école ni au collège», «les parents sont absents de l'école»), et tant pis si les horaires décalés de certains ne leur permettent pas de venir chercher leur enfant.

A l'inverse, il y a les bons, comme ce papa qui«a été présent lors de la remise des livrets et s'est également investi dans l'école et au collège» ou cette «Famille participative».

Propos injurieux et diffamatoires

Ragots, rumeurs, on-dit... Pour Jean-Luc Dardaine, représentant la fédération de parents FCPE, «ces propos, même à l'oral, n'auraient jamais dû être tenus dans une réunion à caractère officiel».

Après voir pris connaissance du contenu du fichier, il a adressé une lettre ouverte aux enseignants du collège en début de semaine, où il leur demande de condamner des «pratiques qui ne sont dignes ni des personnes, ni de l'institution».

Il attend «des excuses quant aux propos injurieux et diffamatoires présents dans certaines fiches».

Pour lui, des «actions de sensibilisation, d'initiation aux notions de respect, de la vie privée, des libertés publiques» devraient être mises en place après ce dérapage.

Alertée, Dominique Voynet, maire de Montreuil, a envoyé un courrier au ministère de l'éducation et à la CNIL (commission nationale informatique et libertés).

«La question du fichage est un sujet sensible, nous avons donc, selon la procédure habituelle, signalé les faits qui nous ont été rapportés par certains parents au ministère et à la Cnil», explique l'adjointe à l'éducationde la ville, Catherine Pilon.

Pour l'heure, très prudente afin de ne pas stigmatiser un établissement qui n'en a pas besoin, elle préfère «attendre les résultats de l'enquête interne».

Une enquête est effectivement en cours pour déterminer les responsabilités dans cette affaire. Selon des sources internes, la direction de l'établissement dément avoir avalisé un tel fichage qui serait le fait d'une coordinatrice école/collège – un de ces postes aux contours flous dans les établissements ECLAIR – un peu trop zélée.

«Il est évident que, dans des cas pareils, l'institution va sortir son parapluie pour se protéger. Il n'est pas question de reconnaître que ces types de comportements sont en fait encouragés au plus haut niveau», analyse un enseignant qui travaille dans un établissement ECLAIR (sigle signifiant: Ecoles, collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite et remplaçant les anciennes ZEP: zone d'éducation prioritaire).

Dans ces lycées ghettos, l'expérimentation tous azimuts n'est-elle pas constamment mise en avant ?

Avatar monstrueux de Base élèves

Il est difficile de ne voir dans ce fichage que le fruit d'un simple dérapage individuel tant il semble l'avatar monstrueux de projets défendus depuis des années par le ministère de l'éducation nationale, qu'il s'agisse du fichier Base élèves ou du livret personnel de compétences informatisé.

On se souvient que Base élèves – ce fichier informatique des élèves de maternelle et de primaire généralisé en 2007 – a, après une longue mobilisation, été expurgé en 2008 de données telles que la nationalité ou l'année d'arrivée en France. Il était en effet accusé de pouvoir servir d'auxiliaire de police pour mener les expulsions de familles sans papiers.

Xavier Darcos, alors ministre de l'Education nationale, s'était engagé à ce que Base élèves ne fasse plus apparaître «la profession et la catégorie sociale des parents, ni la situation familiale de l'élève, ni l'absentéisme signalé, pas plus que les données relatives aux besoins éducatifs particuliers».

Plus récemment, la mise en place du livret de compétence informatisé, ce livret informatique qui suit l'élève tout au long de sa scolarité – sans droit à l'oubli –, s'inscrit sur certains points dans la même logique. Y figurent en effet de bien étranges informations sur les «compétences comportementales» de l'enfant.
Lire ici :
http://clap33.over-blog.com/article-actu-le-cnrbe-appelle-au-boycott-du-livret-personnel-de-competences-70508191.html

Et comment ne pas également penser à la volonté maintes fois exprimée par la majorité de mettre en place une détection de la délinquance dès la maternelle. Idée lancée par un Nicolas Sarkozy encore ministre de l'intérieur en 2005, à la suite durapport du député UMP Jacques-Alain Benisti sur la question, elle fut, encore récemment, remise au goût du jour par Frédéric Lefebvre.
Lire ici :
http://clap33.over-blog.com/article-rapport-benisti-communique-de-pas-de-0-de-conduite-67457299.html

Tout cela constitue un bruit de fond qui n'a manifestement pas échappé à l'équipe éducative du collège de Seine-Saint-Denis.

Si, ni le ministère, ni le rectorat, ni l'inspection, ni la principale du collège, n'ont souhaité s'exprimer sur cette affaire, malgré nos sollicitations répétées, c'est que le document dérange. Il en dit sans doute bien long sur ce que l'école est devenue dans certains quartiers.

Source :
http://www.mediapart.fr/journal/france/210911/un-college-de-seine-saint-denis-mis-en-fiche-ragots-et-vie-privee-de-ses-eleve?page_article=2

Voir aussi - Le Collectif National de Résistance à Base Elèves
http://retraitbaseeleves.wordpress.com/

Pioché sur Politis

Jeudi 8 septembre 2011, par Christine Tréguier

La tendance au « management » de l’action sociale n’est pas nouvelle mais, sous couvert d’« améliorer le service », les conseils généraux semblent oublier les lois protégeant secret professionnel et données personnelles. Conseillés par des cabinets d’audit pour qui fichiers et statistiques sont des outils indispensables à l’évaluation de la performance façon entreprise, les services sociaux collectent toujours plus d’informations et imposent aux travailleurs sociaux de renseigner des bases de données aux finalités et à la sécurité incertaines. Dans l’Essonne, par exemple, la Direction du développement social et de prévention santé (DDSPS) a d’abord ajouté une zone de commentaires libres au dossier administratif informatisé qui ne conservait jusque-là que les nom, adresse et objet général de la demande d’aide.

Puis, en 2008, elle a lancé le DIS (dossier d’intervention sociale). Ce dossier, sous forme papier au départ, conservé pendant cinq ans au moins, contient le numéro de Sécurité sociale (NIR) et une foule d’indications sur les difficultés sociales des usagers (problèmes psychologiques, conflits conjugaux, situation irrégulière, etc.), leurs capacités à se mobiliser, leurs potentialités ou les interventions préconisées par l’assistant social (consultation d’un psychiatre, d’un alcoologue, d’associations d’aide, etc.). Bref, un condensé très indiscret de ce qui s’échange dans le secret des entretiens, qui peut être consulté par les différents services sociaux, mais aussi par les services de réussite éducative, par les comités locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, ou par la police sur commission rogatoire.

Pour les travailleurs sociaux et la CGT du conseil général (CG) de l’Essonne, il s’agit d’informations, pour la plupart très subjectives, que la loi leur interdit de communiquer. A fortiori si ces dossiers doivent se transformer en fichier informatisé, comme annoncé en 2009. De plus, ces « intrusions dans la vie des gens » n’ont aucun intérêt si l’objet du DIS est la gestion de l’action sociale. La DDSPS refusant toute discussion et ayant omis de solliciter l’autorisation de la Cnil, la CGT a saisi cette dernière en mai 2009. Laquelle a effectué des contrôles, constaté divers manquements – dont « la présence d’appréciations subjectives et de données relatives à la vie privée des personnes », et le « traitement systématique du NIR » – et demandé au CG de revoir sa copie. L’informatisation du DIS a été abandonnée, et un Correspondant informatique et libertés (CIL) a été nommé. Reste le dossier papier, et la CGT attend de voir quelle sera la formation des personnels et quelles données devront y figurer.

La situation est la même en Isère, où la CGT et la CFDT se sont mobilisées. En Seine-Saint-Denis, ce sont la FSU et SUD qui sont à la manœuvre. Au-delà de l’informatisation du dossier social, les organisations syndicales s’inquiètent de l’inflation des données requises annuellement pour les statistiques. La grille, au départ limitée, compte aujourd’hui 132 cases à cocher, et nombre d’items sont réducteurs et sources d’interprétation arbitraire. Redoutant un contrôle du rendement qui aboutirait à un redéploiement de postes, ils ont lancé un boycott et attendent la réponse de la Cnil, saisie d’une plainte en mars 2011.

***
Complément d'infos

Salauds d’assistés !
http://www.politis.fr/Salauds-d-assistes,15071.html

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Source :
http://www.politis.fr/Fichage-social-on-se-calme,15134.html

Transmis par François depuis la Ligue des Droits de l'Homme de Toulon

Le 26 août 2011

La CNIL donne raison au syndicat CGT du conseil général de l’Essonne : la vie privée des usagers doit être protégée

Le personnel du Conseil général de l’Essonne se félicite d’une décision de la CNIL (Commission nationale informatique et libertés) qui fera sans doute date.

Le syndicat CGT du Conseil Général de l’Essonne, qui avait introduit en mai 2009 une plainte auprès de la CNIL au sujet du fichage informatique des usagers du service social, vient en effet de voir ses demandes validées par la CNIL – la réponse de la commission est reprise ci-dessous.


Il reste à veiller à la mise en œuvre de tous les points concernés. Reste également à savoir comment cela se passe dans les autres conseils généraux et notamment dans celui de l’Isère dont les travailleurs sociaux avaient effectué une démarche analogue.

En mai 2007, un cabinet d’audit mandaté par le Conseil général de l’Essonne avait notamment préconisé l’informatisation du dossier social des usagers du service social. La CGT avait lors contesté cette préconisation.

En avril 2008, la Direction du service social (DDSPS) instaure le DIS (Dossier d’Intervention Sociale) qui sera conservé pendant 5 ans au moins. Ce DIS comprend le numéro de Sécurité sociale (NIR), des appréciations sur les difficultés sociales des usagers (par exemple situation irrégulière en France, problèmes psychologiques, conflits conjugaux), leurs capacités à se mobiliser, les résultats à atteindre, dans quel délai, les freins et les potentialités des personnes, et les interventions préconisées par l’assistant social (par exemple consulter un psychiatre, un alcoologue, orienter vers une association de femmes battues…).

Les travailleurs sociaux et la CGT ont alors réagi en présentant une argumentation basée sur le droit de chacun à la vie privée affirmé par le Code Civil et l’obligation légale de secret professionnel qui s’impose aux assistants sociaux. Pendant un an, la Direction a refusé le dialogue à ce sujet et même annoncé que le dossier social serait informatisé et pourrait être utilisé dans un but de coordination avec des partenaires tels que les comités locaux de sécurité et prévention de la délinquance, les commissions de recours à la force publique pour les expulsions…

Devant ce refus persistant de tenir compte de la loi, la CGT a saisi la CNIL en mai 2009.
Celle-ci a effectué un contrôle en octobre 2009.

Fin juillet 2011, la CNIL répond au syndicat – sa réponse est reprise ci-dessous. Notre plainte était fondée. Le dossier social (DIS) ne sera pas informatisé.

Cette saisine a été bénéfique. Elle a permis la nomination du Correspondant Informatique et Libertés.

Un plan d’action se met en place petit à petit en conformité avec les préconisations de la CNIL quant au respect de la vie privée. Le logiciel du service social va être remplacé, avec des habilitations par métier, et non consultable entièrement par l’ensemble du personnel. Ce logiciel ne contiendra que des informations succinctes.

La ténacité des travailleurs sociaux a payé. La vie privée des usagers sera préservée. Et notre vigilance ne se relâchera pas …

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Lettre de la CNIL au syndicat CGT du CG91

Paris, le 22 juillet 2011

Madame,

Vous nous avez saisis d’une plainte à l’encontre du Conseil général de l’Essonne, relative au traitement des données personnelles dans le cadre de la gestion de l’action sociale.

Ainsi que vous en avez été informée par mes services, une délégation de notre Commission a procédé à un contrôle dans les locaux du Conseil général le 6 octobre 2009.

Ce contrôle a permis de constater divers manquements à la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 :

- absence de formalités préalables concernant le traitement de gestion des archives courantes et intermédiaires et le fichier de suivi de l’action sociale au profit des usagers de la MDS de CORBEIL-ESSSONNES ;

- présence d’appréciations subjectives et de données relatives à la vie privée des personnes dans le traitement ATMS et traitement systématique du NIR dans le cadre du Dossier d’intervention sociale (DIS) ;

- durée de conservation excessive de données dans plusieurs traitements (DAC, ATMS » fichier de suivi de l’action sociale au profit des usagers de la MDS de CORBEIL-ESSSONNES ; fichiers relatifs à la gestion provisoire de la classothèque, à l’attribution du RM1 et à l’archivage des dossiers ATMS) ;

- défaut d’information des personnes concernées ;

- insuffisance des mesure de sécurité et de confidentialité des données traitées manuellement et informatiquement.

Le président du Conseil généra ! de l’Essonne, Monsieur Michel BERSON, a été informé de ces manquements par courrier du 1er juin 2010, auquel il a répondu par courrier du 26 juillet 2010.

A cette occasion, il nous a indiqué qu’un plan de travail allait être mis en place par le directeur général des services départementaux afin de prendre en compte les modifications devant être apportées aux traitements de données personnelles.

M. BERSON nous a précisé que le DIS ne sera pas informatisé, la collectivité n’ayant pas retenu cette préconisation faite par le cabinet Quiot dans le cadre de l’évaluation de la charte du travail social.

Par la suite, par courrier du 12 octobre 2010, le président du Conseil général a notifié à notre Commission la désignation d’un Correspondant informatique et libertés (CIL) en la personne de Monsieur Jean-Christophe FRACHET,

Enfin, par courrier du 24 février 2011, M. BERSON nous a précisé les mesures prises au sein du Conseil général permettant de mettre fin aux manquements qui avaient été constatés lors du contrôle.

Ces mesures consistent notamment en des actions de sensibilisation du personnel, des contrôles inopinés effectués par la direction du développement social et de prévention santé, des nouvelles règles d’archivage des données sur support papier et sur support informatique, l’insertion d’une mention d’information dans la charte graphique devant figurer sur tout support de collecte de données, un affichage dans les locaux recevant du public de mentions d’information et enfin des mesures de sécurité relatives à l’accès physique aux données (digicode pour les classothèques).

Ces mesures sont mises en œuvre progressivement depuis le mois de janvier 2011 au sein de l’ensemble des structures de l’action sociale du Conseil général de l’Essonne.

Au vu de ces éléments, je procède à la clôture de votre plainte.

Je vous prie, Madame, d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.

Alex TÜRK

Source :
http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article4600

Transmis par Hacktivismes

Depuis l'autre planète, le 15 août 2011

Évoquée ce matin sur France Inter, ayant fait l’objet d’un article du Figaro au 8 août, repris dans un article ultérieur de Numerama, au 12 août.

Un nouveau fichier kafkaïen

Peu de sources, une brève audition de Frédéric Péchenard, directeur général de la Police nationale par la commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Celui-ci, ami d’enfance de Sarkozy, ne fait qu‘évoquer au détour d’une phrase la création d’un fichier de reconnaissance faciale. Cet avenir est présenté comme un choix acté :

on se dirige vers la création d’un troisième fichier de reconnaissance faciale, qui pourrait servir à l’exploitation des données de vidéo surveillance.

Cet homme rattaché à l’exécutif, donc exécutant (en chef) et non législateur, n‘évoque que des choix encore sous roche, des choix discutés dans sa branche, l’exécutif.

Il y a un véritable risque, certes. Les liaisons inter-fichiers qu‘évoquent le sieur sont une réalité, l’idée des cartes biométriques est passée sous les fourches caudines de nos députés. Nous avons là quelque chose de “froid” qui se retrouve moins en échec sur le terrain que leurs concepts de voisins vigilants :

“pas de citoyens volontaires en Alsace pour devenir «voisin vigilant». «Le fait de quadriller la ville, de désigner par quartier des responsables, a rappelé des pratiques qu’on aimerait oublier», reconnaît le maire (UMP) d’Altkirch, Jean-Luc Reitzer [qui était pourtant volontaire]” (source afp sans doute, cette citation est fournie telle quelle par Le Monde et Mediapart par exemple).

Inefficacité, copinages vomitifs et coûts démesurés sont les seuls axes pratiques de remise en cause. C’est un tissu d’arrière-plan, et même s’il a de quoi faire hurler, il suffit pour la mise en place de mettre de l’argent public. Pas besoin de soutien réel de la population.

Une information peu sourcée qui a une base tangible.

Ce concept s’intègre à d’autres problématiques, telle le fichage des assurés sociaux couplé à du travail obligatoire en Hongrie qui plaît bien à des politiques installés au premier plan, comme Laurent Wauquiez, ou encore, et il faut hélas y voir un lien, la carte d’identité nouvelle version.
Pourquoi un lien ? A cause certes des sorties médiatiques d’UMPistes, mais aussi à cause de ce projet cité par la LDH de Toulon :

Sur le modèle de la Carte Vitale, chaque citoyen devient titulaire d’une carte sociale biométrique et d’un numéro unique d’enregistrement. Cette carte regroupe les informations ouvrant des droits (Etat civil, situation familiale et professionnelle, etc.)
bq. Elle permet à son titulaire de percevoir des prestations et de les faire évoluer en cas de changement de situation.

Il y a profusion de fichiers et sans cesse des éléments permettant les rapprochements viennent s’ajouter dans les uns et les autres. La numérisation des photos et leur stockage centralisé en est un côté identité. Côté civil comme côté policier, les toiles s‘étendent en trois dimensions et sont de plus en plus superposables.

La vidéo-surveillance dont les déboires ne semblent en rien entraver le financement et la mise en place serait paradoxalement une bonne base aussi pour cette fuite en avant. Une justification. Les maçons (sans jeu de mot, je n’en ai rien “à battre” des francs-maçons, qui ne sont pas à considérer comme un tout) sont à pied d’œuvre, faudrait faire attention au type de bâtisse dans laquelle on est en train de s’enfermer.

Comme nous le rappelle ce dessin animé, plusieurs logiques sont explicables, il faut rejeter celles qui sont délétères. Nous avons un monde à laisser à nos enfants, et d’autres choix politiques, dans d’autres domaines, à faire.

Lire la suite/Source :
http://www.planete.lautre.net/articles/2011/08/15/biometrie-et-reconnaissance-faciale.html