Pioché sur Le Monde, le 28 juillet 2012

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a adressé, lundi 27 février, une lettre au groupe du moteur de recherche Google afin qu'il reporte ses nouvelles règles de confidentialité.
http://www.cnil.fr/la-cnil/actualite/article/article/les-nouvelles-regles-de-confidentialite-de-google-soulevent-des-inquietudes/?tx_ttnews[backPid]=2&cHash=040aec30fbe8a27b0688e33bd0984536

Selon ces nouvelles règles, qui doivent entrer en vigueur le 1er mars, Google pourra regrouper les informations provenant de plusieurs services, autrefois séparés, et disposer ainsi d'une vision globale des utilisateurs. http://www.lemonde.fr/technologies/article/2012/01/25/google-annonce-une-grande-revision-de-sa-politique-de-confidentialite_1634068_651865.html

Concrètement, la refonte entraîne la fusion de soixante règles d'utilisation en une seule, destinée à régir la quasi-totalité des produits Google, comme la messagerie électronique Gmail ou le réseau social Google+. Le groupe a assuré qu'il s'engageait à protéger les données personnelles de ses utilisateurs mais les internautes devront accepter cette nouvelle charte pour continuer à utiliser leurs comptes.

DEMANDES DE CLARIFICATIONS

Plusieurs institutions, comme le Congrès américain, ont demandé des clarifications sur cette nouvelle charte.
http://www.lemonde.fr/technologies/article/2012/01/31/google-invite-a-expliquer-sa-charte-de-confidentialite-au-congres-americain_1636698_651865.html#ens_id=1244271

Dans sa lettre adressée à l'entreprise californienne, la CNIL indique que "l'analyse préliminaire montre que ces nouvelles règles ne respectent pas les exigences de la Directive européenne sur la protection des données en termes d'information des personnes concernées".

L'autorité de contrôle déplore par exemple l'exploitation des données entre les différents services du groupe du moteur de recherche. "Les nouvelles règles autoriseraient Google à afficher sur Youtube des publicités liées à l'activité de l'utilisateur sur son téléphone Android  et à sa localisation, note la CNIL. L'impact sur la vie privée et la protection des données est d'autant plus important que Google représente plus de 80 % du marché européen des moteurs de recherche, environ 30 % du marché européen des smartphones, 40 % du marché mondial de la vidéo en ligne et plus de 40 % du marché mondial de la publicité en ligne."

Source :
http://www.lemonde.fr/technologies/article/2012/02/28/la-cnil-demande-un-report-des-nouvelles-regles-de-confidentialite-de-google_1649512_651865.html#xtor=RSS-3208

Transmis par Gérard, le 17 février 2012

En réaction à la révélation du fichage abusif des locataires des HLM parisiens (http://menilmontant.typepad.fr/mon_weblog/2012/02/parishabitat-fichier-ikos.html), le collectif des mal-logés en colère a occupé cette semaine le siège de la société Sopragroup, fournisseur du logiciel IKOS.

Le logiciel IKOS avait permis de noter des renseignements relatifs à la santé, à l’état des finances ou à la sexualité des locataires et des personnes hébergées par Paris-Habitat, selon un rapport que la CNIL avait exceptionnellement décidé de rendre public.

« Ce scandale sans précédent concerne non seulement les locataires de Paris Habitat OPH mais aussi une bonne partie des mal-logés parisiens: le même logiciel est en effet utilisé pour récolter les informations concernant le traitement de l'insalubrité et donc les habitants des logements traités qui font l'objet d'un suivi social, de questionnaires sur leur santé notamment.», relève le collectif des mal-logés sur son blogue en relatant l’occupation et les diverses démarches vis-à-vis de la Ville de Paris.
Lire ici :
http://mal-logesencolere.20minutes-blogs.fr/archive/2012/02/16/locataires-meprises-paris-habitat-s-en-fiche.html

Source :
http://menilmontant.typepad.fr/7ici/2012/02/fichage-paris-habitat-occupation-de-sopragroup.html

Transmis par Agnès, le 2 février 2012

Le fichier nominatif intégral d’1 million de personnes handicapées va être transmis régulièrement par la CNAF à Pôle Emploi. On peine à trouver la vraie finalité, la proportionnalité et plus encore une base légale.

Il n’est même pas évoqué ici pour une fois, la « lutte contre la fraude », ni de « faciliter les démarches du demandeur »...

La délibération de la CNIL est muette. 

Vous avez dit Délation ?

Un décret est paru le 30 décembre 2011, complétant le monstrueux Fichier @RSA créé en 2009. Il y est adjoint cet « inédit » en croisement des fichiers sociaux, relatif aux personnes handicapées.

Pour résumé, le nouveau décret sur les fichiers RSA et AAH comporte 3 points :

1. Il est créé des nouvelles données au sein du fichier @RSA : Elles concernent l’ouverture du droit à la Couverture Maladie Universelle (CMU) et les échanges avec la Sécurité sociale sur cela.

2. Il est créé 2 nouveaux fichiers spécifiques complémentaires se voulant « pour l’orientation et l’accompagnement des bénéficiaires du RSA »  : L’un, constitué par le Département sur le suivi des bénéficiaires du RSA, est envoyé à Pôle Emploi pour « importation » et interconnexion.
L’autre, constitué par Pôle Emploi sur ses demandeurs d’emploi, est envoyé inversement, au Conseil Général pour « importation » et interconnexion avec le fichier RSA.

On note :
- Comme pour tout le reste du dispositif RSA, le droit d’opposition est supprimé. Quant au droit d’accès et de rectification, il est détaillé éparpillé dans différents lieux...

- Ceux qui pensait avoir enfin compris la différence entre un « rapprochement » de fichier et une « interconnexion » (voir l’excellent article de la LDH-Toulon), vont peut-être rester perplexes : Ce nouveau décret utilise le terme « rapprochement », tandis que la délibération de la CNIL de son côté l’appelle « interconnexion », bien qu’elle utilise aussi plus loin : « rapprochement technique » !

3. L’inédit du fichage social des Personnes handicapées :
Sans aucun rapport avec le RSA et par ce même décret, la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) va transmettre à Pôle Emploi aussi, la liste nominative de l’intégralité des bénéficiaires de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH).

Lire la suite :
http://antidelation.lautre.net/spip.php?article2186

Transmis par Agnès depuis la L.D.H de Toulon

Le 29 janvier 2012

Sauf imprévu, Claude Guéant pourra bientôt se targuer d’avoir fait faire un grand pas à la surveillance de la population : l’agenda de l’Assemblée nationale prévoit en effet pour la semaine prochaine le vote de la proposition de loi de protection de l’identité. Cela terminera le parcours législatif d’un projet qui mûrissait depuis des années dans les cartons du ministère de l’Intérieur.

Une nouvelle carte nationale d’identité sera créée ; elle comportera des éléments d’identité et certaines données biométriques de son détenteur.

Au moment de l’établissement de la carte d’une personne, ces données personnelles seront également enregistrées dans une base de données nationale centralisée ; cette base permettra de détecter les usurpations d’identité.

Pour la première fois, notre pays sera donc doté d’un fichier général de la population française – qualifié par certains de fichier des « gens honnêtes » ; il sera à la disposition de tout gouvernement.

Mais ce système possédera une seconde finalité redoutable.

Par un amendement de dernière minute, le gouvernement a imposé la technique du « lien fort » entre éléments d’identité et données biométriques d’une même personne – ce qui permettra, par exemple, l’identification d’un individu à partir de ses seules empreintes digitales.

Le Sénat, partisan d’un « lien faible », était opposé à cette possibilité mais, grâce à la majorité dont il dispose à l’Assemblée nationale, le gouvernement est quasiment assuré que son choix sera validé mercredi prochain.

Suite et source :
http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article4832

Arrivée à l'agence - Nous nous faisons barrer l'accès à l'agence sans évoquer de motif,

avant même que l'on démontre tout acte de manifestation

Pioché sur Indymedia Nantes, le 19 janvier 2012

Communiqué des citoyens révoltés de Nantes qui ont réalisé l'action dans l'agence Pôle emploi de Nantes - Ste Thérèse le 17 Janvier 2012, parallèlement à l'appel national d'occupation par plusieurs collectifs de chômeurs et précaires.

Retour sur le déroulement, en soulignant le dispositif impressionnant d'agents de police, qui ont véritablement fait avorter l'action citoyenne de mobilisation (environ 7 policiers pour un manifestant).

Le sommet pour l'emploi qui se tient ce jour -- 18 janvier 2012 -- rassemble les élites politique, économique patronale et syndicale ; des personnes totalement déconnectées de la réalité. Nous sommes des citoyens lambdas, chômeur-euse-s ou non, qui pensent primordial d'engager la discussion sur le terrain, avec les plus concerné-e-s : les sans-emploi et les agents de Pôle Emploi.

Le rendez-vous était fixé hier, 17 janvier à 11h Place du Peuple (feu Place Royale). Ce moment faisait écho à la mobilisation nationale du 17 janvier "Occupons Pôle Emploi". Nous y étions peu nombreux, mais bien motivé-e-s. Nous avions opté pour une introduction sous forme de vœux de Liberté, d'Egalité, de Solidarité. Nous voulions entre autres, engager le débat sur le non sens de la centralité du travail, dans une société qui produit de plus en plus, et ce malgré un taux de chômage galopant.

Notre petit groupe a donc pris la direction de l'agence Sainte Thérèse en tramway dans une ambiance bon enfant. Nous pensions laisser derrière nous les CRS dépêchés à notre encontre sur la Place du Peuple. Quelle ne fut pas notre surprise quand deux fourgons ont traversé la ligne de tramway pour nous intercepter. Une troupe s'est hâtée de nous barrer l'accès à l'agence; un service dit public. Très vite quatre autres camions, deux voitures de police, et une troisième, banalisée, sont arrivés en renfort. Nous avons compté un rapport de 7 policiers pour un-e manifestant-e.

Malgré quelques tentatives, il nous fut impossible de pénétrer dans l'agence et de mener à bien notre action. Le dispositif policier a totalement bloqué l'accès à l'antenne. N'ayant que faire du risque de radiation, les forces de l'ordre ont refoulé les sans emplois convoqués en entretien au même titre que nous.

La direction de l'antenne n'a pas daigné engager le dialogue certainement par crainte de voir ses agents se rapprocher des chômeurs. Nous avons donc distribué les tracts à des chômeurs -- refoulés eux aussi de l'agence -- aux passants et à des automobilistes. Les témoignages de soutien furent nombreux, l'indignation générale face à ce déploiement de forces démesuré.


Ne voyant pas d'issue à la situation, nous avons pris la route du retour, toujours en tramway. Deux agents en civil dans le wagon voisin, deux voitures -- l'une siglée roulant sur les rails, l'autre banalisée sur la chaussée -- nous escortaient. Il fut impossible de se défaire des deux agents en civil de tout l'après midi. En passant à pied devant l'antenne Pôle Emploi de Viarme (rue d'Erlon), nous avons pu constater la présence d'un dispositif policier. Plusieurs personnes nous ont fait état de leur omniprésence ce jour dans les rues de Nantes.

Plutôt que de chercher les causes d'un mécontentement bilatéral -- chômeurs et agents de Pôle Emploi -- par le dialogue et le respect, l'administration a réagi en fermant sa porte, preuve du mépris le plus total à l'égard de son public. Monsieur Daubigny, Préfet de Région, n'aura pas lésiné sur les moyens pour avorter un mouvement social dont nul ne peut nier la légitimité. En prétextant la notion très floue de "risque de trouble à l'ordre public", et des "des peurs de dégradation", l'Etat et ses réactions policières à géométrie variables portent des atteintes manifestes à nos libertés.

Ces faits renforcent la légitimité de nos actions citoyennes, et accroit notre motivation à résister et dénoncer les injustices, les inégalités et les manquements démocratiques que nous subissons tous quotidiennement.

Nous dénonçons la recrudescence du contrôle, qu'il s'agisse de celui de Pôle Emploi à l'encontre des usagers, ou de celui des forces de l'ordre qui étouffent nos libertés. Nous réprouvons les procédés violents et inégalitaires auxquels ont recours les institutions pour nous faire accepter l'inacceptable (radiations, délation, fichageS, coercition policière...).

Pas de Paix sociale sans Justice sociale

Nos deux toutous..

Transmis par Agnès, le 7 janvier 2012

FICHAGE ADMINISTRATIF TOTAL DE LA POPULATION

Le Safari-Warsmann avance, avec le futur Fichier Central de l'état-civil pour le rabattage...

Le 17 mai 2011, la loi du député Jean-Luc Warsmann, dans une des nombreuses lois fourre-tout dite de « Simplification et amélioration de la qualité du droit » (sic), est promulguée avec un petit article très particulier : l'article 4. Pour la 1ère fois en droit français, il pose la base légale autorisant une interconnexion possible de tous les fichiers de toutes les administrations, et « pour faciliter les démarches des usagers » bien-sûr…

C'est la reprise du fameux « projet SAFARI » des années 1970, ou "la chasse aux français" (voir l'article sur LDH-Toulon) qui avait outré toute la population, projet que le gouvernement de l’époque avait dû abandonné, et qui avait entrainé la création de la CNIL.

Cette reprise en «safari Warsmann-chasse aux français » sur la population se construit actuellement :

- Un Arrêté du 23 décembre 2011 met en place le dispositif COMEDEC « Plate-forme de routage », pour une « interopérabilité » et les échanges électroniques sur les actes d’Etat-civil des français.

Il n’est fait là pourtant à ce jour, que référence à une communication par voie informatique entre agents de l’Etat-civil…
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025046277&fastPos=1&fastReqId=2021207895&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

Un premier détail surprend : ce dispositif, préparé par un précédent décret est très lourd (http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=BB781BEBF7EA94C3EEB5D0CD15266597.tpdjo15v_1?cidTexte=JORFTEXT000023570855&categorieLien=id) et cette "plate-forme" COMEDEC est placée sous la responsabilité du Ministère de la Justice et des Libertés, or la simple tenue de l’Etat-civil dont il est question ici est de la responsabilité du Ministère de l’Intérieur. Une brève des ASH du 30 décembre 2011 (page 15) précise :

- "Dans le cadre d’un déplacement à Coulommiers (Seine-et-Marne) le 22 décembre, le ministre de la Justice a annoncé que la vérification des données d’état civil par voie dématérialisée allait être généralisée au cours du premier trimestre 2012. (...) Ajoutant que, dès 2013, les organismes de protection sociale pourraient, eux aussi, intégrer ce dispositif."

- Un article de Jet sur Reflets le 26 décembre  nous en dit plus sur COMEDEC, expérimenté depuis février 2011 par le Ministère de l'Intérieur...
http://reflets.info/illusions-optique-titres-securises/

- En parallèle actuellement, un article du J.M. Manach sur le site Owni le 22 décembre (http://owni.fr/2011/12/22/lobbying-pour-ficher-les-bons-francais/), nous invite à ne pas oublier : "...l'adoption du “fichier des gens honnêtes” (sic) de 45 à 60 millions de Français.
Il servira de socle à la future carte d’identité électronique.
(http://owni.fr/2011/07/05/carte-identite-biometrique-fichage-generalise-gens-honnetes/)

Les parlementaires ont également validé la proposition de Claude Guéant de pouvoir se servir de ce fichier à des fins de police judiciaire...". Ce Fichier central d'état-civil, prévu dans cette proposition de loi LECERF-HOUEL "Police et sécurité" modifiée et votée de façon ubuesque au Parlement, serait même au passage, consultable  pour vérification de l'identité, par les  "opérateurs économiques" (commerçants).

***
Les outils de la nouvelle loi Warsmann, pour l’INTERCONNEXION de TOUS LES FICHIERS de TOUTES LES ADMINISTRATIONS arrivent... :

Ce base d'un FICHIER ADMINISTRATIF NATIONAL, sur la nouvelle "Carte nationale d'identité biométrique", est en train d'être adopté en parallèle, rassemblant TOUS les français, donc, car il est difficile de vivre le quotidien actuellement sans une carte d'identité au moins...  A ce jour de l'étude de cette proposition de loi (art.5), seules les empreintes digitales et photographie ne pourront faire l'objet d'interconnexion avec un autre fichier. Ce qui laisse le loisir des interconnexions par : les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nom d'usage, domicile, taille et la couleur des yeux...

Méthode du "rabattage", au début d'une chasse prévue sur un grand territoire comme c'est le cas ici pour la safari Warsmann avec les innombrables fichiers administratifs éparpillés.

Pour ceux qui auraient encore des doutes, Claude GUEANT a déclaré le 13 décembre durant l'étude de cet article central à l'Assemblée nationale :
"Enfin, nous avons limité les interconnexions entre les fichiers. Nous avons ainsi voulu que soit explicitement inscrit dans la loi l’interdiction de croiser la base TES avec les autres fichiers ou recueils de données nominatives. Très concrètement, cela signifie que les données biométriques de la base, empreintes digitales ou images numérisées des visages, ne pourront pas être utilisées dans un traitement associant un autre fichier. À nouveau, cette limitation entre pleinement dans le champ des recommandations de la CNIL."

Tout expert en droit ou en informatique, qui pourrait nous apporter des éléments fiables et optimistes, démentant cette déduction d'un lien entre les 2 lois, est bienvenu. :-)

Alertons et Résistons à la Délation et au Fichage.

Agnès.