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9 août 2011 2 09 /08 /août /2011 14:50

 


Pioché sur Le Monde

Le 7 août 2011

Xavier Bertrand annonce la création d'un fichier des allocataires sociaux "avant fin 2011"

Xavier Bertrand, ministre du travail et de la santé, a annoncé dimanche soir à l'AFP la mise en place d'"un fichier unique des allocataires sociaux avant la fin de l'année", qui est selon lui "la meilleure façon de renforcer la lutte contre des fraudes sociales

"Je suis tout à fait d'accord avec Thierry Mariani", a affirmé M. Bertrand, en faisant allusion à la proposition de son collègue aux transports de créer un tel fichier. Selon le ministre du travail, "la création d'un répertoire unique des allocataires sociaux, que l'on peut croiser avec les fichiers existants (au niveau départemental par exemple) est la meilleure façon de renforcer la lutte contre les fraudes sociales. On saura exactement qui touche quoi. On pourra éviter les doublons et on s'apercevra des incohérences de versement" des prestations (indemnités d'arrêts maladie, allocations familiales, RSA...).

M. Bertrand a également insisté sur le fait que la lutte contre les fraudes sociales visait "aussi bien celles sur les prélèvements que sur les prestations". Selon lui, la lutte contre la fraude sur les prélèvements (cotisations patronales et salariales non versées en raison du travail au noir) a permis de récupérer en 2010, au profit de l'Urssaf, "un peu plus d'un milliard d'euros, soit 10 % de plus que l'année précédente".

Fondateur du collectif La Droite populaire (aile droite de l'UMP), Thierry Mariani avait affirmé dans une interview au Journal du dimanche qu'il souhaitait "un fichier généralisé des allocataires" sociaux, ceci afin de lutter contre la fraude.

http://www.lejdd.fr/Election-presidentielle-2012/Actualite/Thierry-Mariani-veut-lutter-contre-la-fraude-aux-prestations-sociales-369097/?from=headlines

La fraude aux prestations sociales est un thème de campagne récurrent de l'UMP depuis 2007. En avril, Xavier Bertrand avait annoncé un durcissement des mesures de lutte contre ces fraudes. "La fraude, ce n'est pas du système D, c'est du vol", avait alors estimé le ministre, pour qui les contrôles des arrêts de travail avaient permis d'économiser "plusieurs centaines de millions d'euros".
http://www.lemonde.fr/economie/article/2011/04/15/xavier-bertrand-veut-passer-a-la-vitesse-superieure-contre-la-fraude-sociale_1508470_3234.html

Dimanche dans un communiqué, Jean-Michel Baylet, président du Parti radical de gauche (PRG) et candidat à la primaire socialiste pour 2012, a dénoncé cette proposition visant selon lui à "stigmatiser celles et ceux qui traversent une période difficile dans leur vie".

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Complément d'info

TELEZAPPING


Le gouvernement veut un fichier pour lutter contre la fraude sociale

http://www.lemonde.fr/tele-zapping/video/2011/08/08/le-gouvernement-veut-un-fichier-pour-lutter-contre-la-fraude-sociale_1557450_811987.html#ens_id=1557141


***
COMPTE RENDU

Thierry Mariani ceut "un fichier des allocataires sociaux"
http://www.lemonde.fr/politique/article/2011/08/07/thierry-mariani-veut-un-fichier-des-allocataires-sociaux_1557089_823448.html#ens_id=1557141

Source :
http://www.lemonde.fr/politique/article/2011/08/07/xavier-bertrand-annonce-la-creation-d-un-fichier-des-allocataires-sociaux-avant-fin-2011_1557140_823448.html

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2 août 2011 2 02 /08 /août /2011 08:26

 

http://img855.imageshack.us/img855/9393/passeports.jpg
Transmis par François depuis l'indispensable Ligue des Droits de l'Homme de Toulon

Le 25 juillet 2011

Contrairement à ce que l’on avait pu penser, l’idée d’interdire la double nationalité n’est pas véritablement abandonnée. Evelyne Sire-Marin, membre du Comité central de la Ligue des droits de l’Homme, attire notre attention sur une modification du Code civil qui vient d’être subrepticement adoptée [1].

Dorénavant les personnes qui demanderont à acquérir la nationalité française par naturalisation ou par déclaration, devront déclarer la ou les nationalités qu’elles possèdent, la ou les nationalités qu’elles conservent en plus de la nationalité française, ainsi que la ou les nationalités auxquelles elles entendent renoncer.

Certes, comme l’écrit Gilles Sainati, « il faut se retenir, et garder une certaine hauteur pour éviter de faire un parallèle historique”, mais on peut imaginer l’utilisation qui pourra être faite un jour du fichier des “binationaux” qui est en train de se constituer.

Note et lire la suite :
http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article4562

****
Complément d'info

Mai 2011 : la droite planchait sur un fichage des binationaux et une restriction de leurs droits politiques

Dans un entretien publié dans La Croix le 9 mai 2011, Claude Goasguen déclarait : « Je souhaite que l’on commence par enregistrer les situations de double nationalité au moment des actes de mariage, de naissance ou de naturalisation. On disposerait ainsi à terme d’un registre des binationaux. En France aujourd’hui, on ne sait pas combien ils sont, sans doute 4 à 5 millions. Je souhaite aussi qu’on aille progressivement vers une limitation de la double nationalité. »

Quant aux conséquences concrètes pour les personnes concernées, l’élu UMP précisait : « Cela veut dire qu’on demanderait aux gens de choisir entre deux nationalités. Ou bien qu’on aille vers une limitation des droits politiques. [...] En procédant ainsi, un binational se retrouverait en quelque sorte avec “une nationalité et demie”  ».

Deux mois plus tard, nous n’en sommes pas encore là, mais le fichage des binationaux se met en place.

Lire la suite :
http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article4563

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21 juillet 2011 4 21 /07 /juillet /2011 11:07

http://www.savoirs.essonne.fr/uploads/pics/biometrie1.jpg
Transmis depuis la Ligue des Droits de l'Homme de Toulon

Le 13 juillet 2011

Comme à l’accoutumée, les étrangers sont les premiers à recevoir les mauvais coups : l’Agence nationale des titres sécurisés est en train de mettre en place à leur intention une carte de séjour biométrique [1]. Une façon de durcir un peu plus les conditions d’accès en France pour les étrangers.

La mise en place du passeport biométrique par décret du 30 septembre 2005 [2] a entraîné la constitution d’une base centrale de données personnelles biométriques – la base TES (titres électroniques sécurisés) – qui sera également utilisée pour la future carte d’identité biométrique, si la proposition de loi sur la protection de l’identité est adoptée.

Voila donc déjà deux bases centrales de données biométriques, mais une troisième pourrait bien être en gestation. En effet, dans son rapport d’information sur la lutte contre la fraude sociale, remis le 29 juin 2011, la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) s’est prononcée en faveur de la mise en place d’une carte Vitale biométrique, regroupant les informations sur les prestations servies à son titulaire.

En dépit des réserves exprimées par certains députés de gauche, le rapporteur, Dominique Tian, a vigoureusement défendu ce projet, présenté comme un moyen de lutte contre la fraude sociale, qui pourra bénéficier de l’existence du Répertoire national commun de la protection sociale RNCPS. Il s’agit pour Dominique Tian d’instaurer un « FBI de la lutte contre la fraude sociale » …

Notes, lire la suite et source :
http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article4545

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17 juillet 2011 7 17 /07 /juillet /2011 10:47

 

http://cache.20minutes.fr/img/photos/20mn/2011-07/2011-07-08/article_Carte-identite.jpg
Transmis par le collectif Anti-délation

le 13 juillet 2011

Les députés ont voté hier en fin de journée, la proposition de loi relative à la carte nationale d’identité sécurisée. Cette carte nationale d’identité organise le fichage administratif de 45 millions de personnes de plus de 15 ans en France. Une proposition de loi qui aura été votée en session extraordinaire, un 7 juillet, dans un hémicycle fort de 11 députés. (6 "oui", 4 "non", 1 abstention).

La future carte, gratuite, comprendra deux puces. L’une régalienne, avec les données biométriques de la personne. L’autre sur option, afin de permettre aux internautes de s’identifier en ligne via signature électronique même dans des opérations d’achat à distance. « La carte nationale d’identité électronique, ce sont donc deux composants, pour une identité mieux protégée et une vie simplifiée » résumera d’un trait, Claude Guéant.

La majorité parlera d’un fichage des potentielles victimes, l’opposition, des potentiels délinquants. Guéant insistera : « sans fichier central, nous ne trouverons pas les usurpateurs. »

Une base centrale de 45 millions de personnes

La carte reposera sur une base unique et centralisée, la base TES, « titres électroniques sécurisés » dans laquelle on retrouvera les informations concernant la personne. Cette base est déjà utilisée par les passeports. Elle sera donc commune à ces deux titres, du moins pour les personnes qui disposaient déjà d’un tel document… « Les personnes n’ayant pas besoin d’un passeport et ne souhaitant pas donner leurs empreintes – hors enquête de police – pouvaient simplement demander une carte nationale d’identité. Désormais, il n’y aura plus de choix : pour obtenir un titre d’identité ou de voyage, la collecte de données biométriques sera systématique » expliquera le député PS Serge Blisko.

Ce texte « inscrit surtout notre pays dans une modernité positive, capable à la fois de protéger et de simplifier la vie quotidienne de nos concitoyens » estimera pour sa part Claude Guéant. Une inscription sur la durée puisque le fichage s’étendra sur 15 ans.

Exploitation pro active du fichage central

Le Sénat avait interdit que le fichier central puisse être utilisé en matière de recherche criminelle, par exemple (fichage par « lien faible » entre les données fichées et les identités). La technique du lien faible empêche l’identification automatique à partir de données biométriques. Elle permet cependant de confirmer un lien entre une empreinte et un état civil, si une vérification d’identité est nécessaire. La Commission des lois de l’Assemblée et les députés ont estimé pour leur part que cette recherche devait au contraire être possible, sur réquisition judiciaire. L’État pourra donc remonter à l’identité d’une personne à partir d’une empreinte.

L’opposition fustigera le choix du « lien fort », « le fait que chaque empreinte soit reliée directement à une identité » puisque cela « revient à créer un fichier exhaustif de la population française ». Se dessine aussi un avenir sombre, comme « la possibilité de reconnaissance faciale des individus dans la rue, dans les transports en commun ou lors de manifestations ».

Sur ce point, Guéant admettra sans rougir que « la reconnaissance faciale, qui n’apporte pas, à l’heure actuelle, toutes les garanties de fiabilité nécessaires, est une technologie qui évolue très rapidement : on peut donc penser que, très bientôt, elle sera aussi fiable que la reconnaissance digitale ».

Technique criminologique

L’opposition dénoncera aussi les données biométriques qui seront intégrées dans la « puce régalienne ». Serge Blisko (PS) : « tous les citoyens seront désormais contraints de donner leurs empreintes digitales à l’une de ces 2 000 antennes de police administrative que vous avez décrites, monsieur le ministre. Il s’agira, en plus, d’empreintes très particulières. Je me réfère aux auditions des hauts fonctionnaires du ministère de l’intérieur : il faudra donner les empreintes de huit de ses doigts par la technique des empreintes roulées et non pas posées. Elle est très différente de celle de l’empreinte posée car c’est une technique criminologique. Nous ne sommes plus alors dans une démarche de reconnaissance d’identité, mais dans la logique d’un fichier de recherches criminelles. Il y a eu un glissement. »

1984 et 1940 en 2011 et les honnêtes gens

Un glissement qui résonne : « la France n’a créé qu’une seule fois un fichier général de la population, c’était en 1940. Il fut d’ailleurs détruit à la Libération » se souviendra encore le député Blisko qui citera un extrait de la loi du 27 octobre 1940 de l’État français : « Obligation de détenir une carte d’identité à partir de seize ans, comportant les empreintes digitales et la photographie, et de déclarer tout changement d’adresse. Institution d’un fichier central de la population et d’un numéro d’identification individuel. » Le fichier créé sous Vichy avait été détruit à la Libération. « C’est donc bien depuis la période de Vichy que la France n’a pas connu et n’a pas voulu un tel fichage de sa population. Je regrette que vous nous le proposiez aujourd’hui, par le biais d’une proposition de loi ».

Le député Christian Vanneste (UMP) : « Ce n’est pas parce qu’il y a eu hier une dictature à Vichy qu’il ne faut pas protéger aujourd’hui les honnêtes gens ».

Une puce « service en ligne » gérée par le ministère de l’Intérieur

Le groupe socialiste au Sénat s’est d’ailleurs interrogé sur le fait que cette deuxième puce « services » soit gérée par le ministère de l’intérieur. Serge Blisko : « Avez-vous besoin, en qualité de ministre de l’intérieur, de connaître les habitudes d’achat et de consommation ou les allées et venues de millions de citoyens ? Nous sommes là dans un monde tel que décrit par Orwell dans 1984, et dont l’obsession du contrôle me semble hors de propos s’agissant de la protection contre l’usurpation d’identité. Ce véritable problème ne demande pas un déploiement stratosphérique permettant de tracer les déplacements et les achats des individus ! »

Réponse de Guéant : « il est évidemment hors de question, pour le ministère de l’intérieur, de s’immiscer dans le contenu des échanges commerciaux ou de chercher à en savoir quoi que ce soit. Le ministère de l’intérieur n’interviendra que pour garantir la fiabilité du système, sa sécurité, c’est-à-dire, d’une part, la sécurité des boîtiers électroniques et, d’autre part, la sécurité des transmissions ».

La CNIL, l’étude d’impact et le Conseil d’Etat « hackés » par le gouvernement

Le PS a regretté que cette proposition de loi n’a pas été soumise au Conseil d’Etat pour avis. « Le Conseil d’État sera bien sûr saisi de toutes les modalités d’application de cette proposition de loi si elle devient une loi de la République » rétorquera Guéant, qui estime donc suffisant l’intervention de la haute juridiction administrative après le vote de la loi.

La député PS Delphine Batho aura cette grille d’analyse : normalement les projets de loi, déposés donc par le Gouvernement, sont assortis d’une étude d’impact. De même, ils doivent être soumis pour avis au Conseil d’État. Et à la CNIL. La députée accuse donc le gouvernement d’avoir fait porter le texte par deux sénateurs afin d’éviter ces trois étapes. Alors que nous sommes face à un texte touchant à un sujet régalien, à l’ADN du ministère de l’intérieur et au fichage de 45 millions de Français. « Le fait d’avoir opté pour une proposition de loi permet d’éviter toute étude d’impact, tout avis du Conseil d’État et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».

Alors certes, le Conseil d’État émettra un avis sur le décret d’application, mais il sera vissé dans son analyse par le contenu de la loi, qui est censée garantir les libertés individuelles. Alors certes encore, la CNIL examinera tout autant le décret d’application, mais son avis peut ne pas être suivi (cela avait été le cas avec le passeport biométrique). De plus son avis sera enfermé par le champ de la loi.

Sécurité du système central ? L’exemple de Sony…et de TMG

« Que se passerait-il si le fichier contenant les empreintes digitales, ou, pis, les empreintes biométriques complètes de millions de Français venait à tomber entre des mains malveillantes ? » se demandera Lionel Tardy, qui rappellera la douloureuse aventure de TMG ou de Sony.

Sécurité au niveau nucléaire

Pas d’inquiétude, répondra Guéant : « La future carte nationale d’identité informatisée sera fabriquée, comme les passeports, à l’imprimerie nationale, dans un site classé « point sensible » au niveau le plus élevé – le même que celui qui prévaut pour le classement des centrales nucléaires. Quant au stockage des fichiers, il est assuré dans un lieu très sécurisé du ministère de l’intérieur, gardé en permanence. L’agence nationale de la sécurité des systèmes d’information a par ailleurs réalisé la recette technique de sécurité du système TES et le président de la CNIL a engagé, en février 2010, une mission complète d’inspection du système TES concernant le passeport biométrique, qui est le même que celui du système qui assurera la gestion de la carte d’identité ». En commission des lois, on avançait qu'il était même impossible d'intercepter les données inscrites sur la carte.

Une puce pour accéder au « réseau »

Enfin, toujours lors des débats, le député Tardy reviendra sur la puce optionnelle qui permettra d’assurer un accès sur « les réseaux ». Tardy lui préfére le terme « service » pour colmater une éventuelle brèche (devoir un jour lointain, s’identifier avec sa puce pour accéder au réseau).
 
Philippe Goujon, rapporteur du texte : « Le terme « services » (…) couvre un champ trop large. Pour utiliser une image, nous pourrions dire que puisque le réseau donne accès à des services, il est une sorte de porte à laquelle frappent les individus. C’est à ce stade que l’État garantit l’authentification de ceux qui se présentent à cette porte. Une fois celle-ci ouverte, ce qui se passe ne concerne plus l’État ».

Serge Blisko regrettera au final cette procédure trop rapide pour un texte trop sensible : « Ce texte aurait dû nous rassembler pour nous permettre de lutter contre une très lourde délinquance, il n’aurait pas dû dériver vers cette vieille utopie des ministères de l’intérieur successifs, un fichier certifié de toute la population pour avoir une base de données regroupant pratiquement l’ensemble des Français ».

Le texte part maintenant en commission mixte paritaire pour gommer les différences existant entre la version sénatoriale et celle des députés.

Rédigée par Marc Rees le vendredi 08 juillet 2011 à 10h09

Source :
http://www.pcinpact.com/actu/news/64541-carte-didentite-securisee-puce-biometrie.htm

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13 juillet 2011 3 13 /07 /juillet /2011 12:07

 

http://c0.img.v4.skyrock.net/c0f/mjscalaisenvirons/pics/1892285933_1.jpg


Transmis depuis Owni

Le 11 juillet 2011

La proposition de loi sur la protection de l’identité, qui va créer un fichier de 45 millions de “gens honnêtes” et de leurs empreintes digitales (voir Vers un fichage généralisé des “gens honnêtes”) ne vise pas qu’à lutter contre l’usurpation d’identité, comme le reconnaît son auteur, le sénateur Jean-René Lecerf :

    "Les entreprises françaises sont en pointe mais elles ne vendent rien en France, ce qui les pénalise à l’exportation par rapport aux concurrents américains."

Le 31 mai, lors de la discussion au Sénat, Jean-René Lecerf soulignait ainsi que “sur la carte d’identité, nous avons été rattrapés, puis distancés par de nombreux États, dont nombre de nos voisins et amis, au risque de remettre en cause le leadership de notre industrie, qui découvrait alors la pertinence du proverbe selon lequel nul n’est prophète en son pays“.

Le rapport de Philippe Goujon
, rapporteur de la proposition de loi à l’Assemblée, est encore plus clair, et ne cherche même pas à masquer l’opération de lobbying dont il s’agit : “Comme les industriels du secteur, regroupés au sein du groupement professionnel des industries de composants et de systèmes électroniques (GIXEL1), l’ont souligné au cours de leur audition, l’industrie française est particulièrement performante en la matière” :

    "Les principales entreprises mondiales du secteur sont françaises, dont 3 des 5 leaders mondiaux des technologies de la carte à puce, emploient plusieurs dizaines de milliers de salariés très qualifiés et réalisent 90 % de leur chiffre d’affaires à l’exportation.
    Dans ce contexte, le choix de la France d’une carte nationale d’identité électronique serait un signal fort en faveur de notre industrie."

Claude Guéant remarquait de son côté que “plusieurs de nos voisins immédiats comme la Belgique, l’Italie, l’Espagne et l’Allemagne, ont déjà adopté ce système, alors même que la technologie de la carte à puce est un domaine d’excellence français“. François Pillet, rapporteur de la proposition de loi, a été tout aussi clair :

    "Le sujet engage aussi des enjeux économiques, industriels : la sécurisation des échanges électroniques est un marché (…) Les entreprises françaises, en pointe sur ce domaine, veulent investir le marché français."

Ils le veulent d’autant plus qu’ils peinent, de fait, à s’implanter dans les pays industrialisés, alors même que trois des quatre premiers acteurs mondiaux des titres d’identités sécurisés, électroniques ou biométriques, sont français (Morpho, Gemalto et Oberthur, le quatrième, Giesiecke & Devrient, étant allemand). Si leurs systèmes biométriques à destination des fichiers policiers équipent tout autant les pays dits “développés” que les pays émergents, les dispositifs permettant de “sécuriser” les titres d’identité n’ont pour l’instant essentiellement été vendus qu’à des monarchies pétrolières, pays pauvres ou émergents (voir Morpho, n° 1 mondial de l’empreinte digitale).

Ce secteur d’activités est pourtant considéré comme prioritaire par le gouvernement et ce, depuis des années. En 2005, Dominique de Villepin, alors ministre de l’intérieur, avait ainsi insisté sur l’importance, en termes de “souveraineté économique, industrielle et technologique“, de la maîtrise des “technologies sensibles“, et notamment de la biométrie, considérée “vitale pour notre sécurité“.

En lui succédant, Nicolas Sarkozy avait quant à lui fait de la création de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), chargée de la modernisation des titres d’identité et maître d’œuvre du passeport biométrique, l’une de ses priorités. Lors de son inauguration, en décembre 2007, Michèle Alliot-Marie avait souligné le fait que l’ANTS était “en première ligne d’une bataille politique et industrielle :

    "La France doit être en mesure de proposer des solutions françaises et communiquer de manière sécurisée avec les procédures de ses principaux partenaires, sinon elle court le risque de se voir imposer leurs solutions.
    Ceci la priverait à la fois d’un moyen d’influence et supprimerait un levier de développement puissant."

En octobre 2008, la France organisait ainsi un séminaire sur “la valorisation des nouveaux titres biométriques en Europe“, à l’occasion de la présidence française de l’Union européenne, dont le programme confidentiel, révélé par Bakchich, faisait de la biométrie “une priorité de la France” :

    "L’Union européenne est la première entité au monde à développer à l’échelle de plusieurs pays des titres électroniques interopérables, dont les atouts sont importants en termes de sécurité (fraude, circulation transfrontalières) et de vie quotidienne (e-administration/e-services…). Ce dernier aspect (vie quotidienne) est mal connu du grand public et ce séminaire a pour but de mieux le faire connaître."

Les données personnelles ? Une valeur marchande

Ce soutien gouvernemental à l’industrie de la biométrie relève aussi de la compétition internationale, comme le soulignent Bernard Didier et Carole Pellegrino, de la société Morpho, “leader mondial de l’empreinte digitale“, dans un article intitulé “Que fait l’Europe face aux Etats-Unis ?“, paru dans L’identification biométrique, recueil de textes sorti récemment aux éditions de la maison des Sciences de l’Homme.

Les deux auteurs rappellent en effet que, suite aux attentats de 2001, les États-Unis ont massivement soutenu, favorisé et subventionné leurs propres industriels spécialisés dans la biométrie.

Dans le même temps, l’Europe peinait pour sa part à se positionner sur ces enjeux, du fait de sa “diversité, tant dans la manière dont est appréhendée la problématique liberté/sécurité qu’en ce qui concerne la manière dont est perçue l’industrie de souveraineté par chacun des États membres“, qui varie notamment “selon que les États ont ou non connu des attentats terroristes sur leur propre territoire” :

    "C’est la raison pour laquelle on constate des retards ou des “décalages” dans les calendriers initialement déterminés au niveau des principaux programmes nationaux ou européens."

Le programme français a ainsi constamment été repoussé, et les Britanniques viennent même de renoncer à leur projet de carte d’identité, en déchiquetant publiquement les disques durs comportant les données personnelles de ceux qui s’étaient enrôlés dans le système.

Bernard Didier et Carole Pellegrino déplorent également le fait qu’un certain nombre d’autorités de protection des données personnelles s’opposent au croisement des fichiers, mais également que la CNIL et son homologue espagnole aient interdit, contrairement à d’autres pays, la prise d’empreintes digitales à l’école “comme moyen de contrôle de l’identité des élèves afin de leur permettre d’accéder à la bibliothèque ou à la cantine“.

Plus globalement, ils déplorent l’attitude des autorités de protection des données personnelles, et notamment le G29 (qui réunit les CNIL européennes), qui “s’évertue à rester, à nos yeux, dans une posture de “censeur éclairé” alors que d’autres pays, comme le Canada par exemple, participent au débat et à la recherche transformant le handicap industriel en avantage compétitif“, le modèle idéal étant celui des États-Unis :

    "Selon l’approche américaine, les données personnelles ne sont pas considérées comme un attribut de la personne, mais comme une valeur marchande régie par les règles du marché.
    Par ailleurs, aux États-Unis, il n’existe pas de règles de protection équivalant à celles dont dispose l’Union européenne, ni d’autorité fédérale de protections des données semblable à celles qui sont en place en Europe."

Après avoir rappelé que l’Europe subventionne des programmes de recherche visant à “développer des solutions d’identité innovantes” intégrant des dispositifs de protection des données personnelles au sein même de leurs dispositifs de contrôle biométrique, les deux auteurs estiment qu’il en va du ressort des institutions européennes :

    "Une feuille de route pour un cadre paneuropéen de la gestion de l’identité en 2010 vise à garantir les modes d’identification électroniques qui maximisent le confort de l’utilisateur tout en respectant la protection des données. Un tel projet devrait faciliter l’adoption de normes européennes relatives à la biométrie.

    Sous peine de devenir un acteur politique et industriel de second rang, il est temps pour l’Europe de relancer la dynamique des grands programmes sur la gestion d’identité."

Voir aussi :

- Vers un fichage généralisé des “gens honnêtes”
http://owni.fr/2011/07/05/carte-identite-biometrique-fichage-generalise-gens-honnetes/

- Morpho, n° 1 mondial de l’empreinte digitale
http://owni.fr/2011/07/05/morpho-n%C2%B0-1-mondial-de-l%E2%80%99empreinte-digitale/

1 - Le GIXEL est aussi connu pour avoir proposé de déployer des installations de vidéosurveillance et de biométrie dès l’école maternelle, afin d’habituer les enfants à ne pas en avoir peur, ce qui lui avait valu de remporter un prix Novlang aux Big Brother Awards : http://bigbrotherawards.eu.org/article626.html

Source :
http://owni.fr/2011/07/05/fichons-bien-fichons-francais/


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12 juillet 2011 2 12 /07 /juillet /2011 11:08

 

http://owni.fr/files/2011/07/SagemMorpho.jpg
Transmis depuis Owni

Le 11 juillet 2011

“Leader mondial sur le marché de la sécurité“, Morpho (ex-Sagem Sécurité, filiale du groupe Safran), n°4 mondial des cartes à puces, avec un chiffre d’affaires de plus de 1 milliard d’euros, et 6300 employés, se targue d’être le n° 1 mondial de l’empreinte digitale :

    "Morpho se classe notamment au premier rang mondial pour les applications relatives à l’identité civile (émission et gestion de documents d’identité sécurisés par la biométrie), les solutions d’identification criminelle (AFIS, de l’anglais Automated Fingerprint Identification Systems, ou système automatisé d’identification par empreintes digitales)."

Morpho ne donne pas, sur son site, la liste des pays qui ont acheté ses services de cartes d’identité sécurisées, se bornant à mettre en avant la “carte d’identité intelligente (et le) registre d’état civil sécurisé” déployés aux Emirats Arabes Unis en 2003.

Dans ses communiqués de presse, Morpho mentionne également le renouvellement du système d’état civil mauritanien, ainsi que sa participation au “plus vaste projet d’identification biométrique au monde“, lancé en Inde en septembre 2010 :

    "Le projet Aadhaar a vocation à fournir à chaque résident un numéro d’identification unique offrant un accès doublement sécurisé (empreintes digitales et reconnaissance de l’iris) à un large éventail de prestations et de services."

Dans un article de son journal interne, intitulé Inde : opération identification, le groupe précise qu’”à terme, le projet Aadhaar vise à constituer une base de données de plus de 1,2 milliard d’individus, soit un sixième de la population mondiale“. En mars dernier, Morpho annonçait avoir émis son deux millionième numéro d’identification, l’objectif étant d’en attribuer 600 millions, d’ici quatre ans.

Capitaliser sur les pauvres

Dans un ouvrage consacré à L’identification biométrique, Bernard Didier, directeur général de Morpho, qu’il avait créé, en 1982, et Carole Pellegrino, responsable des relations institutionnelles de Morpho, évoquent “130 références mondiales de solutions d’identités biométriques, couvrant 70 pays” dont, “à titres d’exemple“, les cartes d’identité en Malaisie et au Botswana, les passeports biométriques en France et aux Pays-Bas et les permis de conduire au Maroc.

Dans le même ouvrage, Keith Breckenridge, universitaire spécialiste de l’histoire de la biométrie, révèle un pan caché de l’histoire de Sagem Sécurité en particulier, et des industriels de la biométrie en général. Son article, intitulé “Capitaliser sur les pauvres“, commence par rappeler que “ces dix dernières années, les projets d’enregistrement biométrique universel ont suivi des trajectoires très similaires” :

    "De l’enthousiasme démesuré au recul des politiques, en passant par la déception technique et le mécontentement du public. (…)
    Les ratages parfois spectaculaires, notamment en Grande-Bretagne, dans la gestion de grosses bases de données ont contribué à renforcer la déjà très populaire critique kafkaïenne des dangers d’une bureaucratie tentaculaire, avec ses erreurs, son arrogance et son enchevêtrement labyrinthique."

Ainsi, et “dans le monde développé, beaucoup d’exemples montrent que les défenseurs de l’enregistrement biométrique universel ont dû battre en retraite“. Restaient donc les migrants et les demandeurs d’asile, ceux qui franchissent les frontières et doivent donc se doter de visas, afin d’”utiliser les bases de données informatiques pour tracer des frontières nationales où, bien souvent, les vraies frontières n’existent pas“. Sont également prisés les pays pauvres dépourvus de registres d’état civil, qui cherchent ainsi à se doter de listes électorales et à se prémunir contre le bourrage d’urnes, ou qui tentent de pallier une bureaucratie corrompue ou désorganisée.

Pressenti, sans appel d’offres, pour constituer la liste électorale des législatives au Gabon, Morpho vient ainsi de perdre ce marché, qui aurait pu lui rapporter 40 millions d’euros, après que des opposants aient rappelé qu’en Côte d’Ivoire, le projet de cartes d’électeurs sécurisé par Sagem Sécurité avait été entâché d’accusations de corruption et de pots-de-vin, ainsi que d’une tentative de rajouter au fichier 429.034 vrais-faux électeurs

En route vers l’identification consumériste

Le cas nigérian est tout aussi intéressant : en 2003, rappelle Keith Breckenridge, “près de 30 ans après que la junte militaire en eut lancé l’idée dans le sillage de la guerre du Biafra, Sagem délivrait aux Nigérians les premières cartes à authentification biométrique“, qui déboucha sur un gros scandale, quelques mois plus tard, “lorsque tous les hauts fonctionnaires impliqués dans la conception et l’appel d’offres seront poursuivis pour corruption“.

Plusieurs ministres avaient été arrêtés et “accusés d’avoir participé à un extravagant système de pots-de-vin dont l’instigateur serait le représentant de Sagem au Nigéria“. A ce jour, aucune condamnation n’a été prononcée. Le groupe Safran, lui, a rejeté la responsabilité de ce scandale sur l’”ancienne entité Sagem“.

Six ans plus tard, les 2/3 de la population n’ont pas été enregistrés, et “seule une petite partie des 36 millions de personnes correctement enregistrés ont effectivement pris la peine d’aller chercher leur carte“. Signe du succès relatif du projet : le directeur de la Commission de l’identité nationale, en charge du projet, a lui-même admis n’être pas aller chercher sa carte.

Constatant que “les Nigérians n’ont à peu près aucune raison de s’en servir“, ses responsables, conseillés par Sagem, ont donc décidé de réorienter le projet “au motif qu’il existerait une “tendance globale” vers une technologie d’identification multifonctions sécurisée à base de carte à puce“, souligne Keith Breckenridge, qui temporise :

    "Le rapport ne mentionne nulle part que cette tendance mondiale est principalement le fait d’une entreprise membre de la commission et observe que Sagem possède de l’”expérience dans les technologies de cartes à puce et travaille sur un projet similaire dans les Emirats arabes unis”.

Le projet de carte d’identité ainsi s’est considérablement élargi pour intégrer “tous les aspects de l’identité du citoyen : droit de vote, état civil, permis de conduire, assurance santé et fiscalité” qualifié, par Keith Breckenridge de “projet d’identification consumériste (…) mélange d’identification biométrique et de surveillance informatique des consommateurs” :

    "En outre, la nouvelle carte franchit résolument la frontière public/privé, devenant obligatoire pour le citoyen souhaitant accéder aux services bancaires, aux droits à la retraite, à la propriété foncière ou encore pour s’inscrire à l’université."

Initialement promu, en France, pour lutter contre le terrorisme et l’immigration illégale, le projet de carte d’identité sécurisé français nous est aujourd’hui vanté afin de lutter contre l’usurpation d’identité. Mieux : une deuxième puce, facultative, permettra de s’identifier auprès de prestataires de commerce électronique… Ce que Morpho sait très bien faire, et vendre.

Voir aussi :
Fichons bien, fichons français !
http://owni.fr/2011/07/05/fichons-bien-fichons-francais/

Vers un fichage généralisé des “gens honnêtes”
http://owni.fr/2011/07/05/carte-identite-biometrique-fichage-generalise-gens-honnetes/

Source :
http://owni.fr/2011/07/05/morpho-n%C2%B0-1-mondial-de-l%E2%80%99empreinte-digitale/?utm_source=feedburner&utm_medium=email&utm_campaign=Feed%3A+Owni+%28Owni%29

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11 juillet 2011 1 11 /07 /juillet /2011 07:25

 

http://www.savoirs.essonne.fr/uploads/pics/biometrie1.jpg
Pioché sur BugBrother

Le 7 juillet 2011

L'Assemblée nationale a adopté jeudi 7 juillet une proposition de loi sur la protection de l'identité.

Objectifs :
ajouter à la future carte d'identité une puce électronique régalienne, pour être identifié auprès des services de sécurité, une deuxième puce facultative pour les services et le commerce électronique, mais aussi et surtout créer une base de données centralisée des empreintes digitales et photographies de leurs titulaires.

Le rapporteur de la proposition de loi a ainsi qualifié de “fichier des gens honnêtes” (sic) cette base de données qui répertoriera les noms, prénoms, sexe, dates et lieux de naissance, adresses, tailles et couleurs des yeux, empreintes digitales et photographies de 45 millions de Français voire, à terme, de l’ensemble de la population.

Dans le même temps, le gouvernement britannique a décidé, lui, d'abandonner son projet de carte d'identité, parce qu'attentatoire aux libertés, et le gouvernement néerlandais vient d'annoncer qu'il allait cesser de prendre les empreintes digitales de ceux qui réclament un passeport, et de détruire, à terme, la base de données, au vu du nombre trop élevé d'erreurs rencontrées…

Ce sera le premier « fichier des gens honnêtes »

Le nombre de fichiers policiers a augmenté de 169% depuis l'arrivée de Nicolas Sarkozy au ministère de l'Intérieur, en 2002 : plus de la moitié des 70 fichiers recensés ont été créés sous son autorité. Dans le même temps, le Parlement a voté pas moins de 42 lois sécuritaires. On aurait pu penser qu'à ce train-là, le problème de l'insécurité devrait avoir été au moins partiellement réglé.

Mais tel n'est pas l'avis de la Cour des Comptes, qui vient de publier un rapport particulièrement sévère sur les tripatouillages statistiques du ministère de l'Intérieur. Mais tel n'est pas non plus l'avis du gouvernement, qui continue à vouloir sévir dans le sécuritaire.

Prenez, par exemple, l'usurpation d'identité. Le code de la route, le code de procédure pénale et le code des transports comprenaient d'ores et déjà différentes mesures réprimant les infractions ayant trait à la fourniture d'identités imaginaires ou à l'usurpation d'identité. Et la LOPPSI II a, précisément, en mars dernier, créé un délit d'usurpation d'identité... mais ça n'était pas encore assez.

Lire la suite :
http://bugbrother.blog.lemonde.fr/2011/07/07/un-fichier-de-45m-de-gens-honnetes/

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4 juillet 2011 1 04 /07 /juillet /2011 08:00

 

http://blog-animaux-compagnie.ctonblog.com/2010/09/09/files/2010/09/pucage-electronique-NAC.2.jpg


Transmis par Mari


Communiqué du Collectif brestois anti-sécuritaire

Non à la carte à puce "korrigo"

Le Collectif brestois anti-sécuritaire (ex collectif 29 contre la loi Loppsi 2) souhaite alerter la population et interpeller les élus sur les risques liberticides et discriminatoires concernant le projet de BMO et de Kéolis de mettre en place un système de billettique utilisant des cartes à puces RFID dans le réseau des transports de la communauté urbaine de Brest.

Les puces RFID sont de minuscules étiquettes électroniques lisibles à distance. Elles sont de plus en plus utilisées pour tracer les produits de consommation et les animaux. Utilisées par les opérateurs de transports publics, les puces RFID peuvent contenir des données personnelles rattachées au nom de l'abonné (nom, prénom, adresse, mail, numéro de téléphone, photo....). Avec l'utilisation de cartes nominatives, la date, l'heure et le lieu des trois dernières validations (qui, quand, où) des usagers seront enregistrées en temps réel par Kéolis.

L'utilisation de la carte à puce nominative porte atteinte au principe d'aller et venir anonymement. Même à jour d'abonnement, l'usager aura désormais l'obligation de « valider » son titre de transport devant les bornes de contact lors de chaque trajet sous peine d'amende. Porter atteinte à sa propre vie privée devrait t-il être demain la règle à Brest pour les usagers des transports publics?

Pratiques douteuses

Si aujourd'hui les opérateurs de transport public proposent aux usagers des cartes anonymes, le Collectif brestois anti-sécuritaire note que dans la pratique tout est fait pour inciter les usagers à souscrire à un abonnement nominatif permettant le traçage des voyageurs.

A plusieurs reprises la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) a mis en avant les pratiques douteuses des opérateurs de transports en commun en ce qui concerne la vente de cartes de transport munies de puce RFID : manque d'information sur les passes anonymes, absence de véritable choix pour l'usager entre des déplacements anonymes ou nominatifs, instauration d'un coût supplémentaire pour obtenir un titre de transport anonyme.

Dans son avertissement adressé à Kéolis Rennes (STAR) en janvier 2009, la CNIL a constaté que de 2006 à 2008, "53 passes anonymes ont été vendus pour 186 650 passes nominatifs" et que "pour un utilisateur régulier, le passe anonyme revient donc, selon son âge, entre 2,5 et 4 fois le prix d'un abonnement nominatif" !

Discriminations tarifaires

Le Collectif brestois anti-sécuritaire trouve inadmissible que les usagers bénéficiant de tarifs réduits et sociaux (étudiants, retraités, chômeurs...) soient demain contraints d'acheter un passe nominatif pour conserver leur avantage tarifaire. Par ailleurs, les salariés bénéficiant d'un remboursement intégral ou partiel de leur titre de transport par leur employeur seront contraints à l'acquisition d'un passe nominatif. Pour conserver leur droit à se déplacer anonymement, ces catégories d'usagers n'auront pas d'autre choix que de renoncer à leur avantage tarifaire et devront payer leur titre de transport plein pot ! L'impossibilité pour l'usager de souscrire un abonnement anonyme avec un titre hebdomadaire, mensuel ou annuel apparait contradictoire avec la liberté de choix.

Un traçage régional en perspective

En Bretagne, les cartes à puces RFID devraient être mises en place à Quimper fin 2011, à Lorient et à Brest courant 2012. Les villes de Saint-Malo, Vannes et Saint-Brieuc réfléchissent à la mise en place de ce système de billettique. L'objectif à terme pour les collectivités territoriales et Kéolis est de pucer les cartes de transports pour toute la région : bus, tram, métro, TER. La Bretagne, désormais le laboratoire de l'acceptation de la société de surveillance généralisée ?

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27 juin 2011 1 27 /06 /juin /2011 12:41

 

http://www.lefigaro.fr/medias/2008/12/03/0af3534c-c103-11dd-ae14-c56343fd15ce.jpg
Pioché sur Le Monde

Le 20 juin 2011

Dès 2012, un nouveau fichier de police devrait entrer en vigueur

Deux fichiers de police et de gendarmerie controversés seront remplacés "courant 2012" par un nouveau système qui devrait permettre une "fiabilité des informations grâce à leurs mises à jour régulières", selon l'AFP, alors que les précédents fichiers avaient à plusieurs reprises fait l'objet de vives polémiques.

Cette annonce, faite le 7 juin par le ministère de l'intérieur, fait suite à une question écrite de la députée socialiste Danielle Bousquet, a-t-on appris lundi. Cette dernière attirait l'attention du ministre de l'intérieur, Claude Guéant, sur le fichier de police dénommé "système de traitement des infractions constatées" (STIC), estimant qu'il y avait un décalage entre le casier judiciaire et les décisions judiciaires concernant les personnes y étant fichées.

NOUVEAU FICHIER "DÈS 2012"

Dans sa réponse, l'intérieur explique qu'un système "dénommé 'traitement des procédures judiciaires' (TPJ) remplacera" les deux fichiers existants, STIC et Judex. "La fiabilité des informations, grâce à leurs mises à jour régulières, sera renforcée", selon la place Beauvau, qui précise qu'il "sera à terme relié au traitement Cassiopée", système des tribunaux destiné à faciliter le suivi des procédures par les magistrats. Selon une source proche du dossier, le TPJ entrera en vigueur "début 2012".

Le STIC renferme des millions de procédures, car dès l'ouverture d'une enquête pénale les informations relatives aux personnes mises en cause et aux victimes sont intégrées dans ce fichier auquel ont accès les policiers. Au 1er décembre 2008, il contenait ainsi plus de 36 millions de procédures concernant 5 millions et demi de personnes mises en cause et 28 millions de victimes, selon des données de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), qui en a dénoncé l'usage à plusieurs reprises, tout comme certains enquêteurs.

Source :
http://www.lemonde.fr/societe/article/2011/06/20/des-2012-un-nouveau-fichier-de-police-devrait-entrer-en-vigueur_1538537_3224.html#xtor=RSS-3208

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25 juin 2011 6 25 /06 /juin /2011 10:49

 

http://www.pays-chateaubriant.fr/ezimagecatalogue/catalogue/variations/483-350x350.jpg
Transmis depuis Nanomonde

Le 8 juin 2011

Après Lille, Quimper instaure une carte à puce RFID dans les transports en commun (nommée "Korrigo").

Les opposants bretons qui refusent le flicage électronique (collectif Faut pas pucer, AC, NPA, Ligue des Droits de l’Homme, Parti de Gauche, CNT, CRABES) ont organisé une projection du film "RFID : la police totale" le 26 mai 2011 et interpellé les élus. Parmi lesquels Jean-Pierre Bigorgne, élu Europe-Ecologie Les Verts, qui se déclare "embêté".

Nul doute que son collègue et camarade lillois, Eric Quiquet, ne lui explique les avantages écologiques du flicage électronique.

Source :
http://www.nanomonde.org/Contre-le-flicage-electronique-a

******
L'article du "Télégramme" du 7 juin 2011 : "Korrigo inquiète la Ligue des Droits de l’Homme".

L'arrivée de la carte Korrigo aux Qub (*) inquiète la Ligue des droits de l'Homme. Elle invoque une «atteinte aux libertés publiqueset à la vie privée» pour les bénéficiaires de la tarification solidaire. L'adjoint aux transports reconnaît son embarras.

En région parisienne, elle s'appelle Navigo. À Rennes, Korrigo où le réseau des transports publics est géré par Kéolis. Cette même carte va arriver à Quimper en 2012 avec la mise en place de la nouvelle billétique des Qub. Avant même le futur schéma transport.

Traçabilité des déplacements

Cette carte va aussi se retrouver à Brest Métropole et Cap Lorient. Et pour cause, les trois collectivités ont lancé un appel d'offres commun pour la création de ce nouveau pass. Son intérêt: permettre avec une même carte l'intermodalité des transports, urbains, interurbains et à venir avec les TER ou encore la location de vélo. Mais problème, la carte Korrigo est une carte contenant une puce RFID (à radio fréquence). Avantage: elle permet une validation de son titre de transport sans contact en la passant devant une borne. Inconvénient: lorsqu'elle est personnalisée, ce qui est la formule privilégiée, elle contient des données individuelles. Et permet une traçabilité des déplacements.

Un avertissement de la Cnil à Kéolis Rennes

En 2009, la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés) a ainsi adressé un avertissement à Kéolis à Rennes pour «manquement au respect de la vie privé et à la liberté d'aller et venir, à la durée de conservation des données, à l'information des personnes et à la confidentialité des données». Une même crainte qu'émet aujourd'hui la Ligue des droits de l'Homme avec l'arrivé de Korrigo à Quimper.

«Discrimination inadmissible...»

«Les personnes qui demanderont à bénéficier d'un tarif solidaire ne pourront pas avoir une carte anonyme, il s'agit là d'une discrimination inadmissible des faibles revenus, d'un dérapage», soutient Matthieu Stervinou, de la LDH Quimper. «Nous sommes très inquiets, cette question des libertés publiques n'a pas été discutée, il n'y a pas eu de débat participatif, la carte permet le fichage des citoyens. Seules les personnes qui paient plein pot pourront avoir une carte anonyme. Avec un surcoût de 5 EUR, il faut se payer sa liberté», ajoute la LDH qui vient d'adresser un courrier à tous les élus de Quimper-Communauté alors que se tient une séance du conseil aujourd'hui en fin de journée.

Jean-Pierre Bigorgne: «Très embêté...»

Joint hier, Jean-Pierre Bigorgne, adjoint chargé des transports à Quimper-Communauté, s'est reconnu «très embêté par cette histoire». «J'ai découvert il y a quinze jours, trois semaines, qu'il y avait une puce RFID sur la carte. Je ne savais pas que cette carte avait cet impact-là», a expliqué l'élu d'Europe Écologie-Les Verts. «Pour les personnes qui demandent un abonnement solidaire, les Qub prévoient uniquement des cartes personnalisées, a-t-il confirmé. La tarification spéciale nécessite des justificatifs». «L'inconvénient de la carte anonyme c'est qu'on doit la refaire plein pot quand on la perd; avec la carte personnalisée, on conserve ses droits», précise-t-il, tout en reconnaissant que la carte nominative permet la lutte contre «le risque potentiel» de fraude.

«J'espère trouver une solution...»

«Kéolis nous a affirmé que les données étaient détruites au bout de 48heures», ajoute-t-il. «Cette affaire me contrarie beaucoup, je suis très sensible à toutes ses questions», n'en affirme pas moins Jean-Pierre Bigorgne, alors que le contrat Korrigo est signé. «J'ai fait des propositions à Kéolis, j'attends leur réponse. J'espère trouver une solution mais je n'en suis pas sûr du tout», annonce-t-il. Un avenant au contrat, c'est aussi ce que demande la section quimpéroise de la Ligue des droits de l'Homme. Et un débat public...

* Réseau de bus de Quimper et de l'agglomération quimpéroise.

Jacky Hamard

Source :
http://www.letelegramme.com/local/finistere-sud/quimper/ville/qub-korrigo-inquiete-la-ligue-des-droits-de-l-homme-07-06-2011-1328063.php

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25 juin 2011 6 25 /06 /juin /2011 08:56

 

http://www.informationhospitaliere.com/fichiers/jpg/ef99a62de2be58224d204a806d01793e.JPG
Transmis par François

Communiqué de l’USP (l’Union Syndicale de la Psychiatrie)

L’USP dépose un recours en Conseil d’Etat contre le fichage en psychiatrie

Le 16 juin 2011

Depuis longtemps, l’USP dénonce les dangers liés au recueil d’information médicale en psychiatrie (RIMP) :

* d’une part la constitution de grands fichiers hospitaliers de données de santé particulièrement sensibles (dont le diagnostic psychiatrique, le mode d’hospitalisation…) ;

* d’autre part l’imposition, par le biais de ce recueil à visée médico-économique, d’un modèle clinique et donc thérapeutique très réducteur, objectivant et déshumanisant.

Le 20 décembre 2010, en annexe à un simple arrêté, l’ATIH (agence technique de l’information hospitalière) a publié une nouvelle mouture du « guide méthodologique de production du recueil d’information médicale en psychiatrie ».

Cette nouvelle version du guide ajoute l’obligation pour les établissements de recueillir « en complément des informations nécessaires à la mesure de l’activité » des « informations à visée d’enquête » relatives aux « caractéristiques sociales du patient susceptibles d’influer sur les modalités de traitement de celui-ci ».

L’USP a donc déposé un recours en Conseil d’Etat contre l’arrêté et son annexe, estimant que :

* sur la forme : il avait été produit sans respecter les autorisations nécessaires par l’ATIH, qui n’est d’ailleurs pas compétente pour autoriser une telle extension de recueil ;

* sur le fond : l’arrêté ne respecte pas les principes de finalité (le recueil pour des enquêtes sur les caractéristiques sociales ne relève pas de l’analyse de l’activité médico-économique, finalité du RIMP) et d’égalité (risque de réguler l’offre de soins de façon discriminatoire à partir de critères socio-économiques).

De plus ces données recueillies auprès de chaque patient, et touchant à leur identité et à leur vie privée, nécessitent le respect du principe de consentement à ce recueil, ce qui n’est évidemment pas le cas.

L’USP demande donc l’annulation par le Conseil d’Etat de ces dispositions dangereuses pour les droits des personnes suivies en psychiatrie.

Source et dossier complet sur La Ligue des Droits de l'Homme de Toulon :
http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article4508

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24 juin 2011 5 24 /06 /juin /2011 11:39

 

http://www.facebook-danger.com/old/images/danger_facebook_privacy.jpg
Transmis depuis Le Monde

Le 8 juin 2011

Facebook critiqué pour son système de reconnaissance faciale

Le réseau social Facebook a commencé à étendre, mardi 7 juin, son système de reconnaissance faciale sur les photographies, qui permet de faciliter l'identification des personnes qui y figurent. Après une phase de test l'an dernier aux Etats-Unis, le dispositif est désormais disponible dans l'"essentiel des pays" où Facebook est implanté, souligne le réseau social.

"Quand vous voudrez télécharger des photos du mariage de votre cousin, nous grouperons toutes les images de la mariée et suggérerons son nom. Au lieu de l'écrire soixante-quatre fois, la seule chose que vous aurez à faire sera de cliquer sur 'Sauvegarder', pour annoter toutes les photos en une seule fois", précise Facebook sur son blog officiel.

Le réseau social, qui explique que cent millions d'images sont annotées chaque jour, assure que cette fonctionnalité peut-être désactivée, si l'usager le souhaite, en modifiant les paramètres de confidentialité du profil.

NOMBREUSES INQUIÉTUDES

Le déploiement de cette technologie suscite aussi des inquiétudes, d'abord parce qu'elle semble être introduite par défaut et doit être désactivée manuellement. Pour l'entreprise de sécurité informatique Sophos, "la plupart des utilisateurs de Facebook ne savent toujours pas comment définir les options de confidentialité, trouvant l'ensemble du système confus".

D'autres systèmes, comme Picasa, de Google, et iPhoto, d'Apple, utilisent la reconnaissance faciale, mais le problème se pose de façon plus aiguë pour un réseau social qui compte plus de cinq cents millions d'inscrits, notent des associations de protection de la vie privée comme l'Electronic Privacy Information Center (EPIC). Cité par l'agence Reuters, Marc Rotenberg, président de l'EPIC, craint également que les données personnelles des utilisateurs, comme les adresses emails, puissent être associées aux photographies annotées dans les bases de Facebook.

D'après Bloomberg, le groupe de l'Article 29, qui réunit les autorités de contrôle des données personnelles en Europe, va se pencher sur le nouveau service de Facebook. Ces suggestions automatiques peuvent "présenter de nombreux risques pour les utilisateurs",  prévient Gerard Lommel, membre d'Article 29. Les autorités britannique et irlandaise ont également décidé d'examiner ce système, rapporte aussi Bloomberg.

Le Monde.fr

Source :
http://www.lemonde.fr/technologies/article/2011/06/08/facebook-etend-son-service-de-reconnaissance-faciale_1533342_651865.html#xtor=RSS-3208

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22 juin 2011 3 22 /06 /juin /2011 12:21

 

http://idata.over-blog.com/1/15/29/50/2007-Sept-oct-nov/ecole-base-eleve.gif

Fichiers des écoles à Paris : plus de 400 lettres d’opposition de parents remises au Rectorat

Publié par le collectif Retrait Base Eleves le 17 juin 2011

Communiqué du CNRBE section Paris, 17 juin 2011. — Mercredi 15 juin, pas moins de 428 lettres de parents d’élèves, déclarant qu’ils s’opposent à la présence de leurs enfants dans les fichiers Base élèves 1er degré (BE1D) et BNIE, ont été remises en main propre à M. Gérard Duthy, l’Inspecteur d’académie chargé du premier degré au Rectorat de Paris.

Une délégation de parents d’élèves et d’enseignants, représentants ou soutenus par la FCPE, SUD Education, CNT Education, Privacy France et le CNRBE, a été reçue pendant une heure par M. Duthy.

Selon ce qu’a pu constater de visu M. l’Inspecteur, les directeurs à Paris «n’utilisent pas Base élèves». Et pour cause, ils alimentent une autre base de données, GEPI (Gestion des élèves, du périscolaire et des inscriptions), gérée par la Direction des affaires scolaires de la mairie de Paris. Or, les données de ce fichier municipal sont basculées automatiquement dans BE1D, sans que les directeurs, encore moins les parents, ne puissent s’en rendre compte. [...]

La délégation a rappelé à M. Duthy que l’application des trois droits fondamentaux dont disposent les parents quant à l’exploitation de données nominatives sur leurs enfants — droit d’information, droit d’accès et droit d’opposition — était plus que défaillante dans les écoles parisiennes. Il n’a pas pu nous préciser quels documents ses services ont communiqués aux directeurs pour informer les parents sur les finalités de ce triple fichage — en comptant la BNIE, la base nationale des identifants élèves, qui concerne les parents et les enfants dès la première inscription, généralement dès la maternelle. M. Duthy ne connaissait pas non plus le formulaire d’inscription à BE, pourtant présent dans la documentation du ministère.

La délégation s’est étonnée que le droit d’opposition, pourtant reconnu par le Conseil d’Etat dans son arrêt du 19 juillet 2010, n’ait pas non plus été notifié aux parents en début d’année. La délégation lui a aussi fait observer les lacunes de l’application du droit d’accès — à la fois à GEPI et à BE1D —, que certains directeurs refusent obstinément d’accorder aux parents sous des prétextes fallacieux, selon de nombreux témoignages reçus par notre collectif ces derniers jours.

Aperçu dans les couloirs du rectorat de Paris...

La délégation a enfin profité de cette entrevue pour tenir l’Inspecteur d’académie informé des derniers problèmes de sécurisation des données, dont il semblait ignorer l’existence: l’affaire découverte par la FCPE de Sartrouville (fuite de listes issues de BE sur internet), ainsi que la compromission de millions de clés OTP de la société RSA, les mêmes utilisées par le ministère pour authentifier les accès à ses bases.

Les quelque 400 parents d’élèves pétitionnaires, provenant d’une quarantaine d’écoles de sept arrondissements de la capitale, resteront très attentifs sur les réponses apportés par l’IA à leurs demandes motivées. M. Duthy s’est engagé à leur répondre dans un délai d’un mois. Nul doute que seront employées les arguments du ministère d’une soi-disante « non légitimité » des raisons invoquées par les parents.

La délégation a rappelé à M. Duthy que des données sensibles continuaient à être enregistrées au mépris des décisions du Conseil d’État, par exemple par l’intermédiaire du code « pays de naissance » (France/autre) ou au travers du cursus scolaire qui peut, par exemple, mentionner la scolarisation d’un enfant en établissement hospitalier.

La section Paris du CNRBE envisage d’autres dépôts de lettres d’opposition à la rentrée et des actions dans d’autres arrondissements pour informer plus massivement les parents d’élèves sur cette collecte de données personnelles que le ministère de l’Education nationale effectue aujourd’hui dans la plus grande discrétion, car l’expérience montre clairement qu’une fois donnée toute la publicité qui lui est due, la Bases-élèves suscite l’indignation. Renforcés par le vote unanime, fin mai, de l’Assemblée de Corse contre Base élèves, les opposants à ce fichier redisent haut et fort leur détermination à faire cesser le fichage systématique de tous les enfants scolarisés en France.

Le CNRBE – section Paris

******
Renseignements sur Paris
http://retraitbaseeleves.wordpress.com/paris/

Contact pour rejoindre le collectif : stopbe75(at)abasleschefs.org

Documents d’info, lettres d’opposition
http://retraitbaseeleves.wordpress.com/kit-anti-be/

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Source :
http://retraitbaseeleves.wordpress.com/2011/06/17/paris-400-lettres-opposition-remises-au-rectorat/

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