Le Conseil constitutionnel laisse onze mois au gouvernement pour reconstruire le régime de garde à vue en France.

Transmis depuis Le Monde.fr

Le Conseil constitutionnel juge inconstitutionnelles les gardes à vue de droit commun

Le Conseil constitutionnel a déclaré, vendredi 30 juillet, inconstitutionnel le régime de gardes à vue pour les délits et les crimes de droit commun. Il demande l'abrogation des articles 62, 63, 63-1, 63-‘ et 77 du code de procédure pénale.

La déclaration d'inconstitutionnalité ne prendra effet qu'au 1er juillet 2011. Les Sages laissent un peu moins de onze mois au gouvernement et au Parlement pour reconstruire un régime de garde à vue en France.

Le Conseil constitutionnel a cependant jugé conformes à la Constitution les gardes à vue en matière de terrorisme et de criminalité organisée.

La décision du Conseil constitutionnel est un coup de tonnerre. Les sages de la rue Montpensier considèrent que la garde à vue ne permet plus de concilier "d'une part la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions, et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties".

Les circonstances de fait et de droit ont changé depuis l'examen de la garde à vue par le Conseil constitutionnel en 1993, à commencer par " un recours de plus en plus fréquent à la garde à vue", qui ont conduit à la "banaliser". Il y a eu plus de 790 000 mesures de gardes à vue en 2009.

Le Conseil relève que les procédures soumises à l'instruction représentent moins de 3% des jugements et ordonnances correctionnelles. Conséquence : "Une personne est désormais le plus souvent jugée sur la base des seuls éléments de preuve rassemblés avant l'expiration de sa garde à vue". Les Sages notent aussi que le nombre d'officiers de police judiciaire a doublé depuis 1993, mais que "les exigences conditionnant l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire" ont été réduites.

Pour autant, les Sages ne remettent pas en cause le principe de la garde à vue qui "demeure une mesure de contrainte nécessaire à certaines opérations". Ils ne fixent pas de lignes de conduite précises au gouvernement pour rédiger son texte. Il ne donne pas son avis sur la présence de l'avocat lors des interrogatoires, par exemple. Au gouvernement d'apporter "les garanties appropriées encadrant le recours à la garde à vue ainsi que son déroulement et assurant la protection des droits de la défense".

En tant que juges, les Sages du Conseil ne disent pas au gouvernement ce qu'il doit écrire. Ils fixent les grandes lignes, tout en sachant qu'ils seront amenés à se prononcer une fois la nouvelle loi adoptée. Enfin, le Conseil constitutionnel ne censure pas les dispositions régissant les gardes à vue en matière de terrorisme et de criminalité organisée, qui permettent de détenir un suspect jusqu'à 96 heures. Il les a jugées constitutionnelles en 2004.

LE GOUVERNEMENT PRÉPARE LES "MESURES QUI S'IMPOSENT"

Réagissant à la décision de la haute juridiction, le premier ministre, François Fillon, a déclaré dans un communiqué que le gouvernement préparait "en conséquence, les mesures législatives qui s'imposent". "Elles s'inscriront dans le cadre de la réforme d'ensemble de la procédure pénale", a-t-il ajouté, précisant que "le texte de cette réforme sera transmis dans les prochaines semaines au Conseil d'Etat". Selon le premier ministre, la décision du Conseil constitutionnel "laisse, au législateur, une grande marge d'appréciation pour encadrer les possibilités du placement en garde à vue et pour améliorer les modalités d'intervention de l'avocat".

"Les décisions du Conseil constitutionnel s'inscrivent totalement dans le cadre de la réforme de la procédure pénale initiée il y a plus d'un an par Michèle Alliot-Marie", a déclaré à l'AFP le porte-parole de la chancellerie, Guillaume Didier. "Michèle Alliot-Marie va enrichir son projet de réforme au regard des analyses du Conseil constitutionnel, avant de le transmettre au Conseil d'Etat très prochainement", a-t-il ajouté.

Alain Salles

Pour aller plus loin...

- Entretien avec Me David Rajjou, avocat au barreau de Brest, l'un des dix avocats qui a plaidé devant le Conseil constitutionnel pour démontrer que la garde à vue ne respectait pas les droits de la défense.

http://www.lemonde.fr/societe/article/2010/07/30/garde-a-vue-cette-decision-est-une-veritable-revolution_1394198_3224.html

- Lire la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2010/2010-14/22-qpc/decision-n-2010-14-22-qpc-du-30-juillet-2010.48931.html

Source :

http://www.lemonde.fr/politique/article/2010/07/30/le-conseil-constitutionnel-juge-inconstitutionnelles-les-gardes-a-vue-de-droit-commun_1394146_823448.html#ens_id=1389987

Transmis depuis le blog de Maitre Eolas

Le Gouvernement, qui n’a visiblement rien de mieux à faire de ses journées (Quelle crise ? Quelles affaire ? Où ça, une guerre en Afghanistan ?) a aujourd’hui décidé de rétablir une infraction de blasphème.

Le décret n°2010-835 du 21 juillet 2010 relatif à l’incrimination de l’outrage au drapeau tricolore est publié aujourd’hui au JO, et incrimine d’une contravention de 5e classe (1500 € d’amende max, 3000€ en cas de récidive)

le fait, lorsqu’il est commis dans des conditions de nature à troubler l’ordre public et dans l’intention d’outrager le drapeau tricolore :

1° De détruire celui-ci, le détériorer ou l’utiliser de manière dégradante, dans un lieu public ou ouvert au public ;

2° Pour l’auteur de tels faits, même commis dans un lieu privé, de diffuser ou faire diffuser l’enregistrement d’images relatives à leur commission.

Rappelons que cette loi indispensable est due uniquement à la photo ci-dessus, primée lors d’un concours de photographie de la FNAC de Nice sur le thème du politiquement incorrect. En effet, aucune loi ne permettait de punir cet artiste pour son oeuvre, vous réalisez le scandale : on se serait cru dans, horresco referens, un pays de liberté, du genre de celui qui écrirait ce mot sur le frontispice de ses bâtiments publics.

Déjà, depuis 7 ans, depuis la loi du 18 mars 2003 sur la Sécurité intérieure, un article 433-5-1 du Code pénal réprime le fait, au cours d’une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d’outrager publiquement l’hymne national ou le drapeau tricolore. Cet abominable attentat est puni de 7500 euros d’amende (c’est donc un délit), et même de six mois de prison s’il est commis en réunion, c’est à dire par au moins deux personnes agissant de conserve. Là aussi, c’était une loi de circonstance, destinée à réagir suite à la présence de Jean-marie Le Pen au second tour de l’élection présidentielle aux sifflets ayant résonné lors de la Marseillaise du match “amical” de football France-Algérie du 6 octobre 2001.

Avec l’efficacité que l’on sait.

Et à l’époque, le Conseil constitutionnel avait précisé que les oeuvre de l’esprit devaient être exclues du champ de cet article, et que le terme de manifestation réglementée s’entendait restrictivement aux manifestations publiques à caractère sportif, récréatif ou culturel se déroulant dans des enceintes soumises par les lois et règlements à des règles d’hygiène et de sécurité en raison du nombre de personnes qu’elles accueillent (Décision n° 2003-467 DC du 13 mars 2003, §104)

Alors puisque ce gouvernement aime les lois, dans le sens où un pédophile aime les enfants, je voudrais juste lui en rappeler quelques unes.

Il s’agit de trois articles de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, déclaration qui figure, sans doute à la suite d’un moment d’égarement, dans notre Constitution.

Article 4 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.

Article 5 - La loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas.

Article 11 - La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.

Que faire face à cela ?

Le décret peut être attaqué dans le délai de deux mois devant le Conseil d’Etat. Le recours n’a que peu de chance d’aboutir, car il y a gros à parier que le Gouvernement a suivi les recommandations dudit Conseil consulté sur le projet de décret. Et pour porter l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme, il faut que cette loi soit appliquée, c’est à dire qu’une personne soit poursuivie. Et je n’imagine pas un procureur en France qui trouvera qu’un tel outrage mérite autre chose qu’un rappel à la loi, et encore s’il est de mauvaise humeur.

En attendant, le décret est paru au JO aujourd’hui. Il entre donc en vigueur ce soir à minuit (art. 1er du Code civil) et ne peut s’appliquer à des faits commis avant son entrée en vigueur (art. 112-1 du Code pénal)

Outrage à une poubelle, anonyme du XXIe siècle

Je vous invite donc tous à profiter de votre liberté avant qu’elle ne disparaisse. Outragez un drapeau et publiez la photo avant minuit. Au douzième coup, une partie de votre liberté d’expression se transformera en citrouille.

Et à tous les patriotes qui viendront me dire que la liberté d’insulter le drapeau ne mérite guère de protection et que la face du monde ne sera pas changée par ce décret, je rétorquerai qu’il n’y a pas de liberté d’insulter le drapeau : il y a la liberté, point. Et que c’est un bout supplémentaire qu’on rabote, sans que rien ne le justifie, si ce n’est la volonté de bomber le torse et de se frapper la poitrine comme un Oran-Outang face… à une exposition de photographes amateur dans un grand magasin de Nice. Est-ce de cela que vous acceptez de laisser dépendre votre liberté ? Trouvez-vous normal que l’Etat, dont le rôle est de défendre votre liberté, vous interdise d’ne faire usage parce que ça colle bien avec sa communication électorale ? La face du monde ne sera pas changée, non, mais la surface de votre liberté, oui. Tout le monde n’est pas obligé d’avoir une mentalité de valet.

Le mot France, étymologiquement, veut dire “le pays des hommes libres”. Je suis pour interdire tout outrage à ce nom par l’Etat.

Source :

http://www.maitre-eolas.fr/post/2010/07/23/Profitons-de-notre-libert%C3%A9-avant-qu-elle-n-expire

Lu sur LEMONDE.FR avec AFP | 28.06.10 | et sur LEPARSIEN.FR

Des primes aux résultats "en fonction de critères édictés par le gouvernement en matière de sécurité publique, routière ou d'aide à l'emploi" sont versées "très discrètement" aux préfets et aux sous-préfets depuis fin 2009, révèle lundi Le Parisien. Le quotidien populaire estime que "ces bonus peuvent s'échelonner de 41 000 à 66 000 euros par an". Un préfet touche, en moyenne, 8 000 euros par mois, le traitement d'un sous-préfet à sa sortie de l'école est, lui, fixé à 3 600 euros pour atteindre près de 7 000 euros en fin de carrière.

Les préfets se verraient ainsi fixer des objectifs à atteindre chaque année, en matière de sécurité publique, de sécurité routière et de nombre de contrats aidés pour le retour à l'emploi. Selon Le Parisien, les expulsions d'étrangers sans papiers seraient aussi prises en compte. Le travail des préfets — ils sont cent vingt-six — est évalué par les services du ministre de l'intérieur, les primes des sous-préfets — ils sont quatre cent cinquante — étant décidées par les préfets. L'information peut surprendre, pourtant, ces primes de fonction et de résultats (PFR) aussi appelées "indemnités de responsabilité" ont été entérinées par un décret du ministère de l'intérieur du 7 novembre 2009.

Interrogé sur ces primes par le journal, Olivier Boisteaux, président du Syndicat indépendant des commissaires de police, estime qu'il s'agit du "système des bonus bancaires appliqué à la fonction publique" et pense que "ce système de primes pourrait pousser les fonctionnaires à falsifier les statistiques".

"Les primes sont un moyen de récompenser ces grands serviteurs de l'Etat, soutient-on à la sous-direction du corps préfectoral. C'est un peu du système libéral que l'on introduit dans la fonction publique, mais ces primes sont encadrées et répondent à des règles de transparence et d'équité."

"Dans la réalité, les préfets et sous-préfets ne touchent jamais le montant maximal qui peut leur être accordé", affirme la sous-direction du corps préfectoral au Parisien. "En moyenne, ces primes s'élèvent entre 30 000 euros et 40 000 euros à l'année." "Dans la réalité, les préfets et sous-préfets touchent, chaque mois, une avance sur leur prime avant de se voir verser le reliquat en fin d'année, si les critères sont remplis".

http://www.lemonde.fr/politique/article/2010/06/28/des-primes-aux-prefets-et-sous-prefets-les-plus-meritants_1379694_823448.html%23xtor=EPR-32280229-%5BNL_Titresdujour%5D-20100628-%5Bzoneb%5D

STÉPHANE SELLAMI | 28.06.2010, 07h00 , LE PARISIEN.FR

Peut-on récompenser un préfet ou un sous-préfet comme un employé méritant d’une entreprise privée? Le gouvernement a déjà répondu par l’affirmative. Depuis la fin de l’année dernière, et dans la plus grande discrétion, ces hauts représentants de l’Etat en poste dans une région ou un département se voient verser des « superprimes » en fonction de leurs résultats.

Préfets et sous-préfets sortis pour la plupart de l’Ecole nationale d’administration (ENA) sont soumis à des objectifs à atteindre en terme, de sécurité publique, de sécurité routière et d’aide à l’accès ou au retour à l’emploi.
Si tous ces critères sont remplis, leur prime peut alors atteindre 41000 € pour un sous-préfet et 66000 € pour un préfet. Ces « bonus » s’ajoutent naturellement au salaire. Un préfet touche, en moyenne, 8000 € par mois, le traitement d’un sous-préfet à sa sortie de l’école est, lui, fixé à 3600 € pour atteindre près de 7 000 € en fin de carrière. « Les primes sont un moyen de récompenser ces grands serviteurs de l’Etat, soutient-on à la sous-direction du corps préfectoral. C’est un peu du système libéral que l’on introduit dans la fonction publique, mais ces primes sont encadrées et répondent à des règles de transparence et d’équité. »
Les 126 préfets et 450 sous-préfets en poste actuellement semblent avoir adhéré à l’idée d’être jugés sur « leur manière de servir » et « les résultats obtenus ». Mais toute la fonction publique pourrait être soumise à ce système d’ici peu. Alors que certains réclament déjà l’application de ces primes à leur corps, comme celui des commissaires de police, d’autres dénoncent les inégalités et les dangers engendrés par cette rétribution aux résultats. « Le risque est de voir des préfets mettre la pression pour faire baisser artificiellement les chiffres de la délinquance, dénonce un policier. Par ailleurs, ces primes sont accordées dans le plus grand secret. Personne ne sait combien le voisin touche. »
Enfin, en période de rigueur et alors que des mesures de restriction budgétaires sont demandées dans tous les ministères, les primes attribuées aux préfets pourraient bien déclencher une nouvelle polémique.

http://www.leparisien.fr/politique/des-primes-distribuees-aux-prefets-les-plus-meritants-28-06-2010-980247.php

Transmis par Lutin

Le 17 mai 2010

Transmis par Pièces et Main d'Oeuvre

Bonjour,

Un matin, dans Le Monde, une pleine page d'IBM "pour une planète plus intelligente". Puis de multiples placards au fil des mois, des journaux et magazines, développent ce slogan en longs textes programmatiques par thèmes - la ville, les transports, l'entreprise, la santé, etc.-  et vous vous rendez à l'évidence : IBM fait campagne pour un projet techno-étatique global.

Si vous avez quelques réflexes, un peu de curiosité, de sensibilité à la question, vous tâchez de comprendre; vous remontez la trace d'International Business Machines. Éventuellement vous redécouvrez une vérité énoncée en 1943, lorsque IBM collaborait de toute son ardeur et de toute son expertise à la "solution finale": "L'ensemble des citoyens du monde est sous la coupe d'un monstre international." Mais encore ?

IBM, à l'origine de l'essor des nanotechnologies grâce à l'invention, en 1972, du microscope à effet tunnel dans ses laboratoires de Zürich, travaille maintenant à la numérisation du monde grâce aux puces, capteurs et connexions rendus possibles par ces mêmes nanotechnologies. Un projet de pilotage du monde-machine (cybernétique), qui complète celui de l'homme-machine sous implants électroniques. Bref IBM travaille à la société de contrainte.

Si la police est l'organisation rationnelle de l'ordre public, et la guerre un acte de violence pour imposer notre volonté à autrui, cette rationalisation et cette violence fusionnent et culminent dans la  technologie, par d'autres moyens. Le nanomonde, ou techno-totalitarisme, est l'une de ces vérités qui ne peuvent se regarder en face. Peut-être parce que ceux qui s'estiment au fait, militants, journalistes, scientifiques, croient aussi n'y rien pouvoir ; et donc ils parlent d'autre chose pour s'étourdir, faire diversion et sauver la face.

Habitant Grenoble, nous n'avons pas ce loisir. C'est ici, en ce moment, que le Musée Dauphinois présente une exposition luxueuse et retorse, à la gloire de Vaucanson et de l'homme-machine, "augmenté". C'est ici qu'IBM s'est implanté en 1967, dans les locaux de l'Institut de Mathématiques Appliquées (IMAG) et s'acoquine aujourd'hui avec le Commissariat à l'Énergie Atomique, dans le plan Nano 2012. C'est Michel Destot, maire de Grenoble, ancien ingénieur au CEA, qui contribue au projet d'IBM de "planète intelligente" et fait l'apologie de la cité-machine de Singapour.

Ce papier (en pièce jointe et sur http://www.piecesetmaindoeuvre.com/spip.php?page=resume&id_article=253 ) était en cours de rédaction quand nous avons appris l'arrestation en Suisse de trois anarchistes accusés d'avoir voulu faire sauter un laboratoire d'IBM, à Zürich. Nous ignorons leurs motifs et le détail des accusations, mais une chose reste sûre à nos yeux : quels qu'ils soient, ces révoltés ne se sont pas trompé de cible.

Merci de faire circuler,

Pièces et Main d'oeuvre
www.piecesetmaindoeuvre.com

(Extrait du blog "Combats pour les droits de l'homme" http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2010/05/14/rapport-du-cat-sur-la-france-le-rapport-sur-la-france-rendu-public-observations-generale/)

Le document en question est téléchargeable en cliquant ici.

Une version “avancée et non éditée” des observations finales du Comité contre la torture (CAT) des nations unies sur la France a été mise en ligne sur le site du Haut commissaire aux droits de l’homme des nations unies et fait l’objet de communiqués des ONG sur leur site (RAIDH, OIP).Il s’agit du rapport périodique de la France examiné par le CAT, au titre de sa mise en oeuvre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (article 19), à l’occasion de sa 44ème session les 27-29 avril 2010 à Genève (voir CPDH 25 avril 2010    ).

     catcfraco4-6.1273865663.pdf

On notera en particulier les préconisations s’agissant de la définition et la pénalisation de la torture - et de rendre cette incrimination imprescriptible - ainsi que les recommandations spécifiques sur les étrangers et les demandeurs d’asile - qui devraient satisfaire l’ACAT, Amnesty international, l’Anafé, etc.

Définition de la torture
13. Tout en reconnaissant le fait que la législation pénale de l’État partie incrimine les actes de torture ainsi que les actes de barbarie et de violence, et prenant acte des éléments jurisprudentiels relatifs à l‘incrimination des actes de torture qui ont été portés à son attention, le Comité demeure préoccupé par l’absence d’intégration, dans le Code pénal français, d’une définition de la torture qui soit strictement conforme à l’article premier de la Convention. (Article 1er)
Le Comité réitère sa recommandation précédente (CAT/C/FRA/CO/3, para. 5) demandant à l’État partie à intégrer dans sa législation pénale une définition de la torture qui soit strictement conforme à l’article premier de la Convention. Une telle définition répondrait d’une part à l’impératif de clarté et de prévisibilité en droit pénal, et à la nécessité, sous la Convention, de distinguer les actes de torture commis par un agent de la fonction publique, ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite, des actes de violence au sens large, commis par des acteurs non étatiques. Le Comité réitère en outre sa recommandation d’ériger la torture en infraction imprescriptible.

Non-refoulement
14. Tout en prenant acte des informations fournies au Comité par l’Etat partie, selon lesquelles ces chiffres seraient en baisse par rapport à l’année 2008, le Comité reste préoccupé du fait que 22% des demandes d’asile présentées en 2009 auraient été traitées sous la procédure dite prioritaire, qui n’offre pas de recours suspensif contre un refus initial de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Le demandeur peut donc être renvoyé vers un pays au sein duquel il risque la torture, et ce avant que la Cour nationale du droit d’asile ait pu entendre sa demande de protection. En l’absence de données chiffrées relatives aux requêtes introduites contre une mesure d’éloignement pour cause de risque de torture, ainsi qu’au nombre d’annulations de mesures d’éloignement prononcées par le juge administratif sur la base de l’article 3, le Comité n’est pas convaincu que la procédure prioritaire offre des garanties suffisantes contre un éloignement emportant un risque de torture. (Article 3)
Le Comité recommande que l’État partie instaure un recours suspensif pour les demandes d’asile placées en procédure prioritaire. Il recommande également que les situations couvertes par l’article 3 de la Convention fassent l’objet d’un examen des risques approfondi, notamment en assurant une formation adéquate des juges aux risques de torture dans les pays de renvoi et en procédant de manière systématique à des entretiens individuels à même d’évaluer le risque personnel encouru par les demandeurs.
15. Tout en notant avec satisfaction que, suite à l’entrée en vigueur de la loi du 20 novembre 2007, les demandeurs d’asile se trouvant à la frontière disposent désormais d’un recours suspensif contre le refus d’entrée sur le territoire au titre de l’asile, le Comité est préoccupé du fait que le délai imparti pour présenter une telle demande est très court (48 heures), que la langue dans laquelle il doit être présenté est obligatoirement le français, et du fait que le juge administratif ait la possibilité de rejeter le recours par voie d’ordonnance, privant ainsi le demandeur de la tenue d’une audience au cours de laquelle il puisse défendre son recours, ainsi que des garanties procédurales telles le droit à un interprète et à un avocat. (Article 3)
Le Comité recommande que les recours qui peuvent être engagés suite à une demande d’asile présentée à la frontière fassent l’objet d’une audience permettant au demandeur sujet à un éloignement de faire une présentation effective de son recours, et que celui-ci soit assorti de toutes les garanties procédurales essentielles, notamment le droit à un interprète et à un conseil.
16. Le Comité est par ailleurs préoccupé par les difficultés spécifiques rencontrées par les demandeurs d’asile se trouvant au sein d’un lieu privatif de liberté comme un centre de rétention, qui doivent présenter leur demande dans un délai de cinq jours à compter de la notification de ce droit, en vertu du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Un tel délai n’est pas compatible avec la nécessité imposée aux demandeurs de présenter un dossier crédible établissant un risque en cas de retour, ce qui implique, entre autre, la collecte d’éléments probants, de témoignages ou autres pièces dans leur pays d’origine. (Article 3)
A l’instar du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) suite à sa visite en France, effectuée du 27 septembre au 9 octobre 2006, le Comité recommande à l’État partie d’accorder un délai adéquat, ainsi que toutes les garanties procédurales essentielles à toute personne retenue en Centre de rétention administrative, et souhaitant déposer une demande d’asile, tout en veillant à ne pas indument prolonger la durée de sa rétention.
17. Depuis ses dernières observations et recommandations, le Comité demeure préoccupé par les dispositions de la loi du 10 décembre 2003 introduisant des notions d’ « asile interne » et de « pays d’origine sûrs », qui ne garantissent pas une protection absolue contre le risque de renvoi d’une personne vers un État où elle risquerait d’être soumise à la torture. Ceci est corroboré par l’absence d’information précise quant aux sources documentaires retenues pour l’établissement d’une liste de pays d’origine « sûrs », et aux échéances de révision d’une telle liste. Par ailleurs, il est intéressant d’observer que selon l’OFPRA, le taux de reconnaissance de la qualité de réfugié, ou l’octroi de la protection subsidiaire pour des personnes originaires de dits « pays d’origine sûrs » avoisinait les 35% en 2008. (Article 3)
Le Comité réitère sa recommandation, à l’effet que l’État partie prenne les mesures idoines pour s’assurer que les demandes d’asile de personnes provenant d’États auxquels s’appliquent les notions d’ « asile interne » ou de « pays d’origine sûrs » soient examinées en tenant compte de la situation personnelle du demandeur et en pleine conformité avec les dispositions de l’article 3 de la Convention.

Zones d’attente
25. Tout en prenant acte des efforts entrepris par l’Etat partie pour améliorer la situation des zones d’attentes, notamment aéroportuaires, notamment à travers la création d’un groupe de travail ministériel sur la question des mineurs dans ces zone d’attente, le Comité demeure néanmoins vivement préoccupé par l’annonce, via le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité du 31 mars 2010 de l’extension des zones d’attente à toutes les frontières de l’Etat partie lorsque des étrangers arriveront à la frontière en dehors d’un point de passage frontalier, assujettissant par conséquent ces personnes en attente à un régime dépourvu des garanties procédurales applicables hors de ces zones, notamment en ce qui concerne le droit de voir un médecin, de communiquer avec un conseil, et d’être assisté d’un interprète. (Articles 11 et 16)
Le Comité recommande à l’État partie de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les conditions de vie en zone d’attente soient conformes aux exigences des articles 11 et 16 de la Convention, en veillant particulièrement à épargner les mineurs d’actes de violence, en assurant la séparation stricte des mineurs des adultes, et en veillant scrupuleusement à ce que chaque mineur bénéficie obligatoirement de l’assistance d’un administrateur ad-hoc, et que toute procédure de renvoi garantisse la sécurité des mineurs, en tenant compte de leur vulnérabilité et du respect dû à leur personne. Par ailleurs, l’Etat partie est encouragé à ne pas étendre les zones d’attente actuelles, et d’être particulièrement attentif à la mise en oeuvre et au suivi des recommandations du CGLPL suite à ses visites des zones d’attente existantes.

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• A noter aussi les recommandations sur la disparition de la CNDS et la création du Défenseur des droits

Droit de porter plainte
33. Le Comité demeure préoccupé quant au mode de saisine de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), qui ne peut être saisie directement par une personne ayant fait l’objet de torture ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants, mais uniquement par l’entremise d’un parlementaire, du Premier ministre ou du Défenseur des enfants. (Article 13)
Le Comité recommande que l’État partie prenne les mesures nécessaires permettant la saisine directe de la CNDS par toute personne qui prétend avoir été soumise à la torture ou à un traitement cruel, inhumain ou dégradant sur tout territoire sous sa juridiction, conformément aux dispositions de l’article 13 de la Convention.
34. Le Comité est soucieux des conséquences de la création, par la réforme constitutionnelle de 2008, d’un “Défenseur des droits”, dont le projet de loi organique prévoit que celui-ci intègrerait les missions du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Il semble également envisagé qu’à terme, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) puisse également être amené à disparaitre, puisqu’il pourrait lui aussi être intégré à la nouvelle institution. (Article 13)
Le Comité invite l’Etat partie à prendre les mesures nécessaires visant à assurer le fonctionnement effectif et non-interrompu, d’une part, du mécanisme de contrôle institué sous le Protocole facultatif à la Convention (CGLPL), ainsi que celui des autres instances indépendantes complémentaires qui, outre leur rôle de médiation, assurent une fonction essentielle de contrôle du respect des droits, et veillent ainsi au respect de l’application de la Convention, avec chacune une expertise particulière.

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Dès qu’elles s’en sont rendus compte, les ONG françaises ont immédiatement réagi en publiant des communiqués se félicitant de ce rapport très critique à l’encontre de la France.

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TASER : LA FRANCE FLINGUEE PAR LE COMITE CONTRE LA TORTURE DES NATIONS UNIES

Paris, le 10 mai 2010

Le Comité contre la torture des Nations Unies, un organe composé d’experts indépendants qui surveille l’application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants par les États, vient de rendre publiques ce jour ses observations finales vis-à-vis du Gouvernement français.

Dans ses conclusions, le Comité contre la torture des Nations Unies se dit « particulièrement préoccupé par l’annonce faite par l’Etat partie de sa volonté d’expérimenter l’usage du Pistolet à impulsion électrique  (« PiE », parfois appelé « Taser ») au sein des lieux de détention ».

Rappelant l’arrêt du 22 septembre 2009 du Conseil d’Etat saisi par RAIDH qui avait interdit l’usage du Taser par la police municipale, « le Comité relève en outre un manque d’information précise quant aux modalités précises de son utilisation, sur le statut des personnes l’ayant déjà utilisée, ainsi que sur les précautions spécifiques, telles la formation et l’encadrement du personnel concerné ».

Le Comité contre la torture réitère ainsi « sa préoccupation, selon laquelle il s’inquiète de ce que l’usage de ces armes peut provoquer une douleur aigüe, constituant une forme de torture, et que dans certains cas, il peut même causer la mort ».

Apprenant dans le cadre des échanges entre la France et le Comité contre la torture qu’un nouveau dispositif réglementaire est actuellement en cours de rédaction afin d’autoriser de nouveau les policiers municipaux à être dotés de Taser en dépit des décisions et observations des deux plus hautes instances administrative française et onusienne, RAIDH réitère sa volonté de voir limiter l’usage de cette arme aux seules unités d’élite de la police et de la gendarmerie. RAIDH s’interroge sur l’acharnement du Gouvernement français à vouloir manifestement violer les recommandations du Comité contre la torture.

RAIDH, le Réseau d’Alerte et d’Intervention pour les Droits de l’Homme, actuellement poursuivi par l’entreprise SMP Technologies Taser France pour « dénigrement de l’image et la marque Taser » et « dépassement des limites de la liberté d’expression »*, pour avoir exprimé des propos similaires se sent conforté dans son analyse. RAIDH passera en procès le 2 juin prochain devant  la Cour d’appel de Paris. 

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L’ONU condamne sans appel les orientations de la politique pénitentiaire française

Le Comité contre la torture des Nations-Unies vient de rendre ses observations finales. La sévérité de appréciations formulées sur la situation carcérale française marque un désaveu cinglant de la politique pénitentiaire mise en oeuvre depuis le dernier examen (2005) et consacrée par la loi du 24 novembre 2009. Les autorités françaises avaient déclaré que leur politique serait « exemplaire » en matière de droits de l’homme. Ils leur appartient de se conformer sans délais aux engagements internationaux de la France, en s’abstenant notamment de mettre en oeuvre les dispositions de la la loi pénitentiaire qui apparaissent contraires au droit international. L’OIP demande en conséquence que le processus d’élaboration des décrets d’application de la loi, actuellement en cours d’examen par le Conseil d’Etat, soit interrompu pour prendre pleinement en compte les observations du Comité contre la torture.

Voici les principales observations concernant le champ carcéral :

1) En premier lieu, le Comité contre la torture demande au gouvernement de « considérer l’abrogation » de la rétention de sûreté, qui permet l’enfermement illimité des condamnés à de lourdes peines à l’issue de l’exécution de celles-ci. « Outre la remise en cause flagrante du principe de légalité pénale » la mesure  est également « de nature à soulever des questions » au titre de l’interdiction des traitements cruels, inhumains ou dégradants, considère le Comité (§29). Plus globalement, ce dernier invite notre pays « à entreprendre une réflexion importante sur les effets de sa politique pénale récente sur la surpopulation carcérale », notant que le « recours accru à la détention » est le « corollaire direct » des « nombreuses lois pénales récentes, visant un durcissement des peines et une diminution de la récidive ». Il enjoint à la France « d’envisager un recours plus important à la substitution de peines non-privatives de liberté aux peines d’emprisonnement encourues en l’état actuel » (§24).

2) Le Comité remet fondamentalement en cause le choix du gouvernement d’instaurer des régimes de détention différenciés, relavant notamment que le système entériné par la loi pénitentiaire « emporte nécessairement des conséquences pouvant relever de l’arbitraire dans les conditions d’exécution de la peine. Il est ainsi possible d’imaginer qu’un traitement punitif disciplinaire, ou des privations d’accès à certains droits en détention, pourraient, par leur répétition, leur absence de justification, et/ou la façon arbitraire dont ils sont dispensés constituer des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants » (§27). Ce faisant, le Comité rejoint les diverses instances nationales et internationales qui ont d’ores-et-déjà eu à connaître de ce système, qui constitue l’axe centrale de la réforme des prisons engagée par l’administration pénitentiaire. Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, la Commission nationale consultative des droits de l’homme et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ont déjà dénoncé l’arbitraire ménagé au profit des services pénitentiaires par ce système et ses effets ségrégatifs.

3) La France est à nouveau fermement blâmée à raison du régime des fouilles corporelles intégrales des personnes détenues. Le Comité demande la mise en place de mesures de détection par équipement électronique « de façon à supprimer totalement la pratique des fouilles corporelles ». Dans l’immédiat, il demande « un strict contrôle de l’application du régime des fouilles corporelles, a fortiori les fouilles intégrales et internes, en veillant à ce que seules les méthodes les moins intrusives, et les plus respectueuses de l’intégrité physique des personnes soient appliquées » (§28).

4) S’agissant de l’introduction des pistolets à impulsion électrique en détention (appelés Taser), le Comité met le gouvernement en garde sur le fait que l’utilisation d’un tel matériel pourrait caractériser une « torture » et relève en outre « un manque d’information précise quant aux modalités précises de son utilisation » (§30).

5) Le Comité se déclare vivement préoccupé par « le nombre de décès par suicide en milieu carcéral » et par le fait que « plus de 15% des personnes détenues qui ont mis fin à leurs jours en 2009 subissaient une sanction en quartier disciplinaire ». Il demande en outre que l’isolement demeure une mesure exceptionnelle et limitée dans le temps, en accord avec les normes internationales (§26). 

6) Le Comité  demeure particulièrement préoccupé face à la persistance d’allégations qu’il a reçues au sujet de cas de « mauvais traitements qui auraient été infligés par des agents » à des détenus et à d’autres personnes entre leurs mains. Il demande que « chaque allégation de mauvais traitements imputable à des agents de l’ordre fasse promptement l’objet d’une enquête transparente et indépendante » (§§21/31/32). Il demande en outre des information sur les suites concrètes données aux travaux du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL).

7) A cet égard, le Comité a aussi exprimé ses craintes sur les conséquences de la création d’un “Défenseur des droits” et notamment sur la perspective que puissent disparaître les autres instances de protection des droits de l’homme en intégrant cette nouvelle institution. Il invite la France d’ assurer le fonctionnement effectif et non-interrompu du Contrôleur général, mais aussi des autres instances indépendantes complémentaires (Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité) « qui, outre leur rôle de médiation, assurent une fonction essentielle de contrôle du respect des droits, et veillent ainsi au respect de l’application de la Convention, avec chacune une expertise particulière » (§34).

Zéro pointé: 

La France recalée par les experts de l’ONU   

Paris-Genève. Le 14 mai 2010, le Comité contre la torture des Nations unies a rendu ses observations finales à la suite du rapport présenté par la France. Elles reprennent très largement les recommandations de l’ACAT-France et de la FIACAT. Sont particulièrement visés par le Comité le refoulement des demandeurs d’asile ; les conditions de détention en garde à vue et en zone d’attente ; et l’utilisation du pistolet à impulsion électrique en détention.

Asile en danger. Le Comité se dit extrêmement préoccupé par le traitement en procédure prioritaire de plus de 22% des demandes d’asile en 2009. Cette procédure n’offre aucun appel suspensif contre un refus initial de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) avant un nouvel examen de la demande par la juridiction spécialisée sur l’asile qu’est la Cour nationale du droit d’asile. Les demandeurs risquent ainsi un refoulement vers des pays qui pratiquent la torture, notamment en raison de l’insuffisance d’un examen des risques encourus par le juge administratif lorsqu’un recours est introduit contre cette décision d’éloignement. Le placement en procédure prioritaire se fait sur la base d’une liste de « pays d’origine sûrs » établie par l’OFPRA. Or, les experts s’inquiètent aussi de l’opacité qui entoure les sources documentaires sur lesquelles celle-ci est établie et les échéances de sa révision.

Conditions de détention contraires à la Convention. Les experts ont également vivement critiqué les dispositions actuelles de la garde à vue pour les personnes soupçonnées de criminalité organisée. Ils exigent que la France garantisse « l’accès immédiat à un avocat ». Parallèlement, le Comité s’est alarmé de la situation des mineurs en zones d’attente et de l’extension de ces dernières à toutes les frontières de l’Etat, comme prévue par le projet de loi sur l’immigration du 31 mars 2010.

Pistolet à impulsion électrique : forme de torture. L’utilisation du pistolet à impulsion électrique en détention a été pointée du doigt, les membres du Comité s’inquiétant que « l’usage de ces armes peut provoquer une douleur aiguë, constituant une forme de torture » pouvant parfois conduire à la mort. Ils demandent à la France de soumettre des données chiffrées sur son usage dans les  lieux privatifs de liberté.

L’ACAT-France et la FIACAT veilleront au suivi des recommandations du Comité contre la torture.

 cp-fiacat-acat-rapport-alternatif-17-05-2010-3.1274108346.pdf

Sources :

Comité contre la torture

Observations finales du Comité contre la torture  

Réponses de la France

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Presse:

• “Asile : Le comité de l’ONU contre la torture critique la France“,  LEMONDE.FR avec AFP | 14.05.10 | 22h54