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5 mai 2010 3 05 /05 /mai /2010 13:46

L'enfance sous contrôle 01/05/2010 à 10:50 Réalisé par Marie-Pierre Jaury
Durée: 52min

http://plus7.arte.tv/fr/1697660,CmC=3180658.html

 

enfance_musique_2



Ce documentaire engendre un réel malaise...A travers quelques interviews de tenants de la psychiatrie comportementaliste anglo-saxonne, il laisse entrevoir à quel point nos sociétés traquent le moindre manquement à leurs exigences sociales et morales chez les enfants et les adolescents.

Au nom de la prévention de la délinquance, l’obsesssion sécuritaire ambiante s’abat sur les plus jeunes, sous forme d’épreuves filmées à leur insu, de diagnostics préétablis, voire d’imagerie cérébrale. La génétique et les neurosciences ont permis de les habiller d’habits neufs le vieux fantasmes d’une population composée d’individus conformes à un modèle. Or, comme le rappelle dans le film Roland Gori, psychanalyste etprofesseur de psychologie à l'université Aix-Marseille-I : « Cela ne vise pas tant à prévenir la délinquance qu'à habituer la population à une traçabilité des comportements. » Et à imposer une conception très normalisée et médicalisée de la santé mentale dès la petite enfance.

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17 avril 2010 6 17 /04 /avril /2010 13:32
Transmis par Agnès
Le "Contrat de responsabilité parentale" passerait ... au préfet ? !
"Le gouvernement pourrait profiter de l'examen de la LOPPSI 2 (loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) au Sénat, pour confier le contrat de responsabilité parentale (CRP) au préfet.
C'est ce qu'a laissé entendre le ministre de l'Education, Luc Chatel. Ce changement de main permettrait au dispositif de décoller et de voir s'appliquer la suspension des allocations familiales pour le cas les plus difficiles. "Depuis son instauration en 2006, une vingtaine de cas seulement ont été mis en œuvre et aucune suspension d'allocation n'a été décidée. Nous allons changé cela." a annoncé le ministre."
 
Brève du magazine "la Lettre du Cadre Territorial" du 15 avril 2010, p.7
 
 Les Directeurs de la Police Municipale futur Officier de Police Judiciaire ?
"Le député UMP Eric Ciotti, rapporteur du projet de loi LOPPSI 2 a saisi l'Assemblée d'un amendement conférant aux directeurs de la police municipale (DPM) la qualité d'agent de police judiciaire (OPJ) . Sous réserve de la signature d'une convention avec la police nationale et la gendarmerie, cette qualité autoriser la centaine de  DPM actuellement en poste à "seconder" les OPJ d'Etat, à dresser des procès-verbaux, à effectuer des contrôles d'identité et des contrôles alcoolémie, mais aussi à enquêter, en auditionnant et en confrontant des témoins. Les DPM pourront exploiter eux-mêmes les images de la vidéosurveillance communale en vue de les transmettre à la justice. Ils ne pourront en revanche décider des mesures de garde à vue. L'amendement veut être un premier pas vers une plus grande intégration des polices municipales dans la chaine de sécurité. Reste à savoir si cette incursion, même modeste, dans le système d'enquête ne posera pas un problème de confidentialité, en raison de leur assujettissement à l'autorité du maire."
 
Brève du magazine "la Lettre du Cadre Territorial" du 15 février 2010, p.11

http://www.lemonde.fr/image/2010/02/16/575x385_1454615_0_4add_ill-1306866-e6a8-loppsi.png
Nuage des mots les plus employés dans le texte de la Loppsi 2.
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13 avril 2010 2 13 /04 /avril /2010 02:05
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26 mars 2010 5 26 /03 /mars /2010 13:42
François Vignal
Le 10.02.2010 à 00:00

 

La polémique s’installe. Alors qu’une adolescente de 14 ans a été placée en garde à vue en pyjama pour avoir participé à une bagarre, les parlementaires s’emparent du sujet. Un débat s’est déroulé aujourd’hui au Sénat, en présence de la garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie. Parallèlement les Verts ont présenté ce matin une proposition de loi visant à réformer la garde à vue. Un texte soutenu par les sénateurs PS.

Les chiffres sont instructifs. « De 600 000 en 2008, on compte 900 000 gardes à vue en 2009 », selon la sénatrice Vert Alima Boumediene-Thiery. Les chiffres officiels sont de 800 000 gardes à vue, dont 200 000 concernant les infractions routières.http://www.publicsenat.fr/sites/default/files/imagecache/large/hemicycle.jpg.crop_display.jpg

« La pratique de la garde à vue dans notre pays est totalement aberrante et honteuse », attaque le député Vert Noël Mamère, présent ce matin au Sénat. « Cette dérive est liée à la politique du chiffre. Les délits routiers sont plus faciles à élucider que le trafic de stupéfiant. Ensuite on fait croire au peuple qu’on mate la délinquance », ajoute-t-il.

Caroline Mercary, avocate et candidate pour Europe Ecologie aux régionales, attaque encore plus fort : « Quand on met toutes les réformes bout à bout, on est en train de nous dessiner un Etat totalitaire ».

A l’UMP aussi on s’interroge

Dans leur proposition de loi, les Verts veulent limiter les gardes à vue aux infractions pénales, permettre la présence de l’avocat dès le début de la garde à vue ou lui permettre d’assister à l’interrogatoire. Le groupe RDSE (à majorité radicaux de gauche) a aussi déposé une proposition de loi visant à renforcer le rôle de l’avocat.

La gauche n’est pas seule à se poser des questions. Certains à droite aussi s’étonnent. « Nous sommes obligés d’observer que la garde à vue s’est banalisée », remarque ainsi dans l’hémicycle cet après-midi, au nom du groupe UMP, le sénateur Jean-Patrick Courtois. « Il est évident que certaines gardes à vue sont moins justifiées que d’autres », lance-t-il. Et le sénateur de la majorité de dénoncer les « problèmes récurrents de remise en cause des libertés individuelles ».

Alliot-Marie : « Ce n’est pas moi, c’est la loi de Me Guigou »

Cet après-midi, Michèle Alliot-Marie s’est employée à répondre au micro du Sénat aux inquiétudes. « Comme vous, j’estime qu’il y a trop de gardes à vue dans notre pays », a-t-elle reconnu. Elle « est certainement trop devenue automatique ».

Rappelant que la garde à vue « est un instrument d’enquête », Michèle Alliot-Marie souhaite inscrire dans le projet de réforme de la procédure pénale, qui arrive mi-février, « la réaffirmation du caractère exceptionnel de la garde à vue. Elle ne sera possible que s’il s’agit de crimes ou de délits punis d’emprisonnement ».

Se disant soucieuse « de la protection des libertés individuelles », la ministre souligne que la réforme de la procédure pénale permettra à l’avocat « de voir au fur et à mesure les copies des procès verbaux ». Quant à la présence de l’avocat, Michèle Alliot-Marie renvoie la responsabilité sur son prédécesseur socialiste : « C’est bien la loi Guigou sur la présomption d’innocence qui a défini l’intervention de l’avocat en garde à vue. Ce n’est pas moi, ce n’est pas nous, c’est la loi de Me Guigou ».

Source :

http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/quand-senateurs-gardent-un-oeil-garde-vue-2829

 

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26 mars 2010 5 26 /03 /mars /2010 13:33

http://4.bp.blogspot.com/_bdfDLX-lIIg/SYvbds4M6gI/AAAAAAAAAMg/hgIgpAn0CzM/s400/logo-garde-a-vue-def-500x281.jpg
Discussion de la proposition de loi visant à instaurer la présence effective d’un avocat dès le début de la garde à vue.

p://www.lcpan.fr/Les-travaux-de-l-Assemblee,1774.html

Publiée le 11/03/2010
[Durée] 27m


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16 mars 2010 2 16 /03 /mars /2010 01:26



http://4.bp.blogspot.com/_bdfDLX-lIIg/SYvbds4M6gI/AAAAAAAAAMg/hgIgpAn0CzM/s400/logo-garde-a-vue-def-500x281.jpg

Par Christian Guéry

LEMONDE.FR | 12.03.10 |


Augmenter les droits des personnes gardées à vue ne diminuera pas leur nombre. Au contraire, nous serons tentés de dire que plus il y aura de droits en garde à vue et plus il y aura de gardés à vue. Pourquoi ?

Prenons un exemple très concret : vous êtes suspecté d'un vol, c'est-à-dire qu'il existe des raisons plausibles de penser que vous l'avez commis ou tenté. L'officier de police judiciaire en charge de l'affaire a aujourd'hui deux possibilités.


Il peut :

- vous placer en garde à vue, vous aurez alors droit à un avocat qui pourra vous rendre visite trente minutes, à un coup de téléphone à un membre de votre famille et à être examiné par un médecin. Vous serez peut-être entendu deux heures, puis placé dans une cellule malodorante, et réentendu en soirée, avant de dormir sur un bat-flanc ;

- vous entendre sans vous placer en garde à vue. Vous n'aurez droit à rien mais rentrerez chez vous à la fin de l'audition.

C'est théoriquement l'exigence de la contrainte qui va guider le choix de l'OPJ. Autrement dit, s'il pense que votre audition devra se poursuivre dans le temps, qu'il y aura la nécessité de vous présenter à un témoin, de vous confronter à un complice, il vous obligera à rester dans les locaux de l'enquête. Si ce n'est pas le cas, la garde à vue ne sera pas nécessaire. Mais en pratique, que la garde à vue ne soit pas nécessaire n'empêche pas forcément qu'elle soit ordonnée. Car dès lors qu'il y a contre vous des indices, les enquêteurs peuvent être enclins à vous permettre de voir un avocat. Quelle ironie : c'est pour votre bien que vous dormirez sur un matelas crasseux cette nuit !

Une personne placée en garde à vue est forcément suspecte mais une personne suspecte n'est pas obligatoirement placée en garde à vue.

Or, seule celle qui est gardée sous contrainte possède des droits. Pour ne pas encourir de nullité, dans un domaine mouvant où les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme pourraient prendre le pas sur le droit national, où le législateur annonce des réformes, les gardes à vue sont le seul moyen de conférer des droits à la personne suspecte. Et d'éviter de surcroît ce qui pourrait être présenté comme un détournement de procédure : "Mon client n'a pas été placé en garde à vue, on l'a privé ainsi du droit à consulter un avocat !"

On en arrive ainsi à placer en garde à vue, c'est-à-dire à imposer une contrainte à une personne qui pourrait parfaitement être entendue sans contrainte.

Le législateur a lié en effet une "mesure de rétention d'une personne, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, à la disposition d'un officier de police judiciaire pour les nécessités de l'enquête", selon la définition de la Cour de cassation, à l'ouverture de droits. La chambre criminelle en a tiré des applications, juridiquement fondées mais très négatives pour les droits de la défense : une personne placée par ailleurs en détention, ou hospitalisée, ou encore entendue dans le cadre d'une autre affaire, dès lors qu'elle fait déjà l'objet d'une autre contrainte, n'a pas à être placée en garde à vue dans la nouvelle affaire dans laquelle elle fait l'objet d'une audition. Le détenu entendu dans une autre affaire, après avoir été extrait de sa cellule, n'a pas à être placé en garde à vue puisque la contrainte est inutile : il est déjà contraint par le mandat de dépôt. Conclusion : il ne possède aucun droit !

C'est pourquoi toute augmentation des droits du gardé à vue, pour souhaitable qu'elle soit, doit se conjuguer avec la mise en place d'un statut du suspect.

Ce n'est pas la garde à vue qui doit déterminer l'ouverture des droits, mais l'audition d'une personne comme suspecte. La réforme proposée ici est simple : il est nécessaire de distinguer trois auditions.

Celle du témoin, qui ne requiert l'ouverture d'aucun droit particulier et qui n'est possible que pour les personnes contre lesquelles il n'existe pas de raisons de penser qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction.

Celle du suspect, dont la rétention forcée n'est pas nécessaire et qui dispose du droit d'être assisté d'un avocat.

Celle du suspect qui doit être contraint de rester dans les locaux de police, qui est placé en garde à vue, et dispose de tous les droits (assistance d'un avocat, appel téléphonique à un membre de la famille, visite d'un médecin).

C'est l'introduction dans notre procédure d'un statut du suspect, comme porteur de droits, qui peut éviter de faire d'une garde à vue améliorée le lieu d'accueil de ceux qui n'ont rien à y faire.

Christian Guéry est magistrat

Source :
http://www.lemonde.fr/opinions/article/2010/03/12/les-droits-du-suspect-par-christian-guery_1318156_3232.html

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11 mars 2010 4 11 /03 /mars /2010 00:40

http://q.liberation.fr/photo/id/76074/r/03/02/w/459/m/1268253276

Transmis depuis Libération par 731335


Jean-Marie Delarue, contrôleur général des lieux de privation de liberté, présente son deuxième rapport annuel ce mercredi. Les principaux points.

Il a reçu 1272 lettres de saisines en 2009. Il a ouvert 734 dossiers. Visité 215 lieux de privation de liberté: prisons mais aussi hôpitaux psychiatriques, locaux de garde à vue, centres de rétention administrative… Il a aussi souvent mis «les pieds dans le plat», comme il dit. Jean-Marie Delarue, le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a été l’un de ceux qui a fait monter le débat sur la garde à vue. «Pour certains policiers, elle a un aspect "première sanction"». On a tellement dit de chose sur l’impunité, qu’il peut parfois y avoir un côté: «Tu vas voir mon gaillard, je vais te faire passer un sale quart d’heure.» Dans cette logique, évidemment, il n’y a aucune raison d’améliorer les conditions matérielles des locaux de GAV…

Il livre aujourd’hui son deuxième rapport annuel, où il décrypte notamment «les politiques d’effroi» en vigueur dans certains lieux, qui écrasent toute dignité des personnes incarcérées. «Les règles de la discipline en captivité (garde à vue, prison…) ont été conçues il y a longtemps. Si les établissements où elles sont mises en œuvre et les personnels qui doivent les appliquer ont beaucoup évolué, le fondement même de ces règles n’a guère été modifié. Sans doute est-il temps de penser à en adapter les principes à ceux de notre temps.»

Les «politiques de l’effroi»


Lors de son dernier rapport, Jean-Marie Delarue estimait: «La sécurité est un ogre jamais rassasié qui mange trop de droits de la personne.» Cette fois le contrôleur tente de débrouiller les racines de cette «vision maximaliste de la sécurité». Et soulève un paradoxe. Les mesures de la dangerosité des détenus sont de plus en plus rationalisées. «Se multiplient les instruments destinés à donner, de manière la plus précise possible, des éléments de personnalité sur la population privée de liberté», une observation comportementale faite de commissions pluridisciplinaires, de cahiers électroniques de liaison…

Pourtant les attitudes du personnel varient, de manière arbitraire, d’un lieu à l’autre. Dans tel commissariat la mise de menottes pour une garde à vue sera quasi automatique et dans tel autre très circonstanciée par exemple. Il y a les «traditions» – «Il n’est guère possible pour un jeune arrivant de contester ce que les anciens vous prescrivent comme consignes», écrit le rapport. Il y a aussi les sanctions disciplinaires contre le personnel, menées à charge. L’enquête disciplinaire doit définir les responsabilités en cas d’agression, d’évasion.

Pour être sûr de ne pas faillir et de n’être pas sanctionné, le surveillant va donc «aligner le traitement de la masse des captifs sur le comportement» du plus dangereux, du plus «hardi d’entre eux». A contrario, «il n’y a guère de poursuites disciplinaires, sauf dans le cas de violences avérées, pour méconnaissance de la dignité des personnes», note le rapport.

Ce qui explique que les policiers continuent à demander aux gardées à vue d’ôter leur soutien-gorge en cas de suicide. Qu’on entrave les prisonniers pour les mener à l’hôpital. «La question est de savoir si les garanties prises en matière de sécurité, qui tendent toujours à davantage fragmenter les personnes, à les isoler, à les soumettre à de nouvelles contraintes, à amenuiser leurs relations sociales, bref, à provoquer leur "effroi", comme on l’énonçait jadis, sont le meilleur chemin de parvenir au but recherché.»

Les illusions de la vidéosurveillance


Et leur corollaire : «Quelle est la sphère de la vie privée dans un lieu de privation de liberté ?» 120 caméras dans la maison d’arrêt de Corbas, 150 au centre de détention de Roanne. A Mont de Marsan, les cours de promenade, le local d’accueil des familles, les cantines, les cuisines, l’unité de consultation et de soins ambulatoires, les parloirs d’avocat sont mis sous surveillance vidéo.

Dans une unité de soins intensifs psychiatriques on a multiplié les caméras dans le sas d’entrée des visiteurs, dans la salle de détente mais aussi dans les chambres des patients. «Dans ces dernières, une caméra et un micro sont installés au plafond», reliés à la salle de soins. «L’outil technologique exerce une véritable fascination pour nos contemporains», pointe le rapport. La caméra est censée «atténuer les effets des carences humaines», prévenir les agressions, assurer la protection des personnels, permettre la recherche des responsabilités en cas d’incidents… mais aussi «faire face aux réductions d’effectifs». Or, la caméra, symbolise aussi «la déshumanisation des rapports». La technique se substitue à la responsabilité des personnes.

«Les centres pénitentiaires "modernes" sont l’illustration du recul de l’ "humain"»: des caméras en grand nombre surveillent toutes les circulations. Les surveillants, qui ne sont pas toujours affectés à un même bâtiment, n’ont plus de contact personnalisé avec les détenus. Le rapport donne quelques recommandations: «Le droit à l’intimité justifie l’interdiction de tout système de vidéosurveillance dans les lieux suivants : les locaux où se pratiquent des examens médicaux, les locaux de fouilles, les WC, les parloirs familiaux (…) Les locaux d’hébergement, véritables lieux d’habitation où les captifs demeurent ne doivent pas être couverts par la vidéosurveillance. Les seules exceptions possibles peuvent concerner les locaux de garde à vue et de dégrisement et de retenue douanière.»

Le travail comme méthode de tri

A l’automne dernier, le Parlement votait, dans la loi pénitentiaire, un article instaurant l’obligation d’activité en prison, «qui rend quelque peu perplexe» le Contrôleur. Tout détenu est tenu d’exercer au moins une des activités (travail, sport, formation…) que lui propose le chef d’établissement. Le rapport du CGLPL prouve en réalité le paradoxe –pour ne pas dire l’absurdité– du système. Les longues listes d’attente le prouvent: «L’offre de travail est en général faible et insuffisante.» Dans les maisons d’arrêt visitées en 2009 le taux d’occupation «oscille entre 9% et 35%». «Le travail en milieu pénitentiaire est en 2009 touché de plein fouet par la crise économique et financière.»

Le travail proposé est par ailleurs sous-payé. «La moyenne générale de l’ensemble des rémunérations du service général au centre pénitentiaire de Lorient a été de 164,5 euros par personnes pour les 5 premiers mois de 2009.» A la maison d’arrêt de Béthune, les travailleurs sont payés à la pièce : «A titre d’exemple, au moment de la visite, deux des travailleurs chargés de regrouper et attacher les enveloppes par paquets, reçoivent 4 euros par série de 1000 enveloppes, ce qui leur rapporte 6 à 10 euros bruts par jour.»

Généralement, les indigents ou les détenus qui doivent rembourser une partie civile sont prioritaires… Mais «la rareté de l’offre accroit la dépendance du malade ou du prisonnier à l’égard de l’administration». Celle-ci est souvent amenée à pratiquer le régime de la «faveur» et de privilégier telle ou telle catégorie ou même tel ou tel individu. La «distribution» d’activités fait partie de ces transactions qui permettent de gérer «au mieux» l’établissement. L’offre de travail devient un moyen de pression important. «Aujourd’hui de fait, les activités génèrent des situations d’inégalités très fortes.»

D’autant plus que l’exercice d’un emploi en prison peut être un argument déterminant pour obtenir une réduction de peine. Quant au texte de loi, soit il obligera «à la mise en œuvre de moyens nouveaux, d’effectifs supplémentaires et aussi sans doute d’une autre conception de la discipline qui consisterait à laisser d’avantages d’initiatives et de responsabilités au détenus». Soit elle ne sera que «faux-semblants».

Source :
http://www.liberation.fr/societe/0101623669-le-controleur-des-prisons-s-alarme-de-la-vision-maximaliste-de-la-securite


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10 mars 2010 3 10 /03 /mars /2010 16:00

http://img651.imageshack.us/img651/9032/anfass.jpgClaude Ranfaing, président de l'ANFASS

Transmis par Fig

Sébastien SOUMAGNAS
13/02/2010


«Devant l'augmentation de la délinquance (...), devant les risques (...) de terrorisme, l'Association Fraternelle des Anciens des Services de Sécurité (Anfass)» a créé une réserve citoyenne.

Voilà un an et demi que s'est créée l'Anfass, rassemblant des personnes de nationalité française dont «la mission est de participer à la défense, à la sécurité et à la justice de la France». Avec au premier rang de ses préoccupations la délinquance et le «terrorisme d'Al Caida (sic) et de l'ETA».

La plupart des personnes qui sont membre de l'Anfass sont des anciens combattants, des anciens militaires des services spéciaux, des renseignements, des policiers, des magistrats... Bref des gens du métier. Cela dit, quiconque peut postuler mais devra tout de même montrer «patte blanche». En effet, une enquête sera menée et un casier judiciaire vierge sera demandé.

Avec son siège social situé à Limoges, l'Anfass a pour ambition d'ouvrir une délégation dans chaque département. A l'heure actuelle, plus d'un tiers existe dont une délégation située à Urt. L'association tient tout de même à préciser qu'elle ne met pas en place une milice «car nous ne sommes pas armés» selon Mme Tarraso membre de l'association. Il s'agit d'un réseau d'information, basé sur l'observation. Les personnes adhérentes «participent à la défense de la Nation, à la prévention des conflits et à la protection de la population».

Chaque délégué départemental est la personne vers laquelle sont rapatriées les informations et elle est la seule habilitée à entrer en contact avec les Services Officiels (gendarmerie, police, RG...). Le délégué est aussi entouré d'avocats, magistrats et autres conseillers.

L'Anfass se veut «une des réponses au problème de la délinquance», qui fait appel à l'esprit civique. L'association se pose dans un «rôle préventif «, en s'appuyant sur «la vigilance».

Si elle se développe, peut-être aurez-vous la chance d'être «sauvé» par un voisin de l'Anfass...

Source :
http://www.lejpb.com/paperezkoa/20100213/182835/fr/Anfass-une-organisation-renseignements-vous-tient-a-loeil


**
Et sur le blog du Jura Libertaire

Espion, lève-toi de Creuse ou de banlieue

L’Anfass est un club d’anciens des services de sécurité dont le président est guéretois. Tous prêts à reprendre l’imper’ mastic comme supplétifs de la police, des RG ou des services secrets français.

Sans ce vigile en rangers et bomber noir qui filtrait les entrées de la grande salle de la mairie de Guéret, samedi matin, la réunion qui s’y tenait aurait eu l’air de n’importe quelles autres assemblées générales. D’ailleurs, c’en était une. Ou plutôt le Congrès national de l’Anfass pour Association nationale fraternelle des anciens des services de sécurité. Un «fraternelle» qui fleure bon sa maçonnerie et un bureau présidé par Claude Ranfaing, un Guérétois ancien du renseignement militaire durant la guerre d’Algérie. Face à lui, une assemblée… d’un certain âge.

On devine que bon nombre sont, aussi, comme lui des anciens d’Algérie. Et de quelques autres guerres africaines.

Les plus jeunes sont logiquement passés par d’autres voies. Les commandos, la police, la gendarmerie, les services secrets voire la sécurité privée ? Tous membres de cette surprenante Anfass créée au début des années 2000 en marge de l’ACSR. Soit les Anciens combattants des services renseignements, une amicale de vétérans classique d’une arme qui l’est moins. L’Anfass, elle, s’est fondée sur une autre mission (…).

Éric Donzé - Le Populaire, 25/26 octobre 2009.




Source :
http://juralibertaire.over-blog.com/article-une-fraternelle-des-anciens-des-services-de-securite-les-templiers-travaillent-45036102.html


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9 mars 2010 2 09 /03 /mars /2010 15:51

http://www.programme-presidentiel.com/wp-content/uploads/2007/04/hortefeux-sarkozy.jpg

Transmis par Résistons Ensemble

LEMONDE.FR avec AFP | 04.03.10 |

Le ministre de l'intérieur, Brice Hortefeux, a affirmé, mercredi 3 mars au soir à Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine), qu'avec la loi contre les bandes, publiée le matin même au Journal officiel, c'était "un message"  qui était adressé à leurs membres.

Cette loi prévoit notamment que le simple fait d'appartenir à une bande même provisoire, en vue de commettre des violences ou des atteintes aux biens, constitue un délit. Le ministre s'est rendu au commissariat de Clichy-la-Garenne, ville dans laquelle une rixe avait éclaté la veille au soir entre jeunes locaux et d'Asnières (Hauts-de-Seine), avec usage d'arme à grenailles.

"Cinq personnes ont été interpellées, mais un seul a été placé en garde à vue [pour violences], alors que si la loi avait déjà été promulguée, les cinq l'auraient été, le seul constat d'appartenance à une bande" constituant un délit, a-t-il relevé. "C'est un message que nous adressons" aux bandes, a assuré le ministre de l'intérieur, face à un phénomène qui "se développe de manière violente", a-t-il estimé.

Parce que "nous devons non pas réagir, mais agir pour bloquer cette dérive, nous nous sommes dotés de moyens nouveaux", a poursuivi M. Hortefeux, particulièrement en Ile-de-France, région qui rassemble "85 %" des quelque 511 groupes violents "formellement identifiés", comprenant "près de 5 000 individus", a-t-il précisé.

Source :
http://www.lemonde.fr/politique/article/2010/03/04/la-loi-contre-les-violences-en-bandes-publiee_1314560_823448.html#xtor=RSS-3208

Détails du texte de loi sur LégiFrance :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=248F30020DA0062FCABFD80D567BA17C.tpdjo13v_3?cidTexte=JORFTEXT000021897659&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Présentation du texte sur le site du Ministère de l'Intérieur
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_la_une/toute_l_actualite/securite-interieure/plan-anti-bandes


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8 mars 2010 1 08 /03 /mars /2010 15:18

http://www.folkloredelazonemondiale.fr/mailorder/images/terrorisation_democratique.jpg

Transmis par Hacktivismes


L'émission "Les Amis d’Orwell" du mardi 16 février 2010 sur Radio libertaire avait comme invité Claude Guillon, auteur de l’ouvrage "La Terrorisation démocratique".

Il fait le point sur les différentes lois antiterroristes, mises en place depuis 1986 en France.

Vous pouvez réécouter l'émission dans son intégralité (52'31) ici :
http://fr.sevenload.com/videos/YBm41e9-Claude-Guillon-Les-Amis-dOrwell-16-fev-2010

Le site de radio Libertaire :
http://rl.federation-anarchiste.org/sommaire.php3

Le site de Claude Guillon :
http://claudeguillon.internetdown.org/



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23 février 2010 2 23 /02 /février /2010 15:00

http://www.lefigaro.fr/medias/2010/01/06/7a5113c4-fa3b-11de-b0af-453ed95b649d.jpg

Pioché sur le blog Police etc...

Le 23 février 2010

Les sénateurs apprécient-ils le peu de cas que l’on fait d’eux ? En effet, la LOPPSI 2, qui encadre l’utilisation de scanners dans les aéroports, ne leur sera soumise que d’ici quelques semaines. En attendant, le temps presse. Aussi le gouvernement a-t-il déjà installé à Roissy cette petite merveille de la technologie moderne qui va nous permettre enfin de voyager en toute sécurité.

J’espère qu’ils vont bien voter les sénateurs…

Les premiers passagers interrogés à la sortie de la cabine vitrée semblaient tous ravis. « Je préfère ça et voyager en sécurité », a dit en résumé une charmante jeune femme au micro de l’A2.

En sécurité ?


L’appareil testé à Roissy émet des ondes millimétriques. Il ne peut donc pas, en principe, provoquer de dégâts dans l’organisme. Avec un petit bémol, nous dit le docteur Erard de Hemricourt, dans SantéNews, la revue de l’association Les docteurs de demain : « Récemment une équipe de scientifiques américains a montré qu’il était possible, in vitro, d’induire indirectement des lésions de la double hélice d’ADN par un effet de résonance (…) Ces résonances provoquent la formation de microbulles qui peuvent entraîner des ouvertures spontanées dans la structure de double hélice de l’ADN (…) ce qui pourrait avoir un impact sur l’expression génétique. »

Et du coup rendre caduc le fichier génétique… Non, là, je blague.

L’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail a rassuré les inquiets. Pour elle, « il n’y a pas de risque avéré ». Toutefois, elle préconise des contrôles réguliers du matériel et une information du public, et surtout du personnel de l’aéroport.

Mais en dehors d’un risque éventuel pour la santé, cet appareil permet-il au moins une sécurité quasi-totale dans les avions ?

Les ondes millimétriques traversent les vêtements, mais pas la peau, car elles sont arrêtées par l’eau de notre organisme. On peut donc en déduire que l’appareil ne permet pas de détecter un objet placé à l’intérieur du corps, sauf à en augmenter considérablement la puissance.

Alors, je me pose une question. On justifie la fouille à nu, lors de la garde à vue, par la possibilité de dissimuler dans une cavité naturelle un objet dangereux. Le risque serait-il différent en avion ?

C’est vrai qu’on imagine assez mal un contrôle à l’embarquement, genre : baissez votre slip, penchez-vous, toussez…

Position pourtant guère moins grotesque que de se camper jambes écartées, bras au-dessus de la tête, immobile dans une cage en verre, le corps offert au regard fureteur d’un employé anonyme dissimulé dans les bas-fonds de l’aéroport.

D’ailleurs, pour la grippe A, on a vu Mme Bachelot se faire vacciner, mais à ce jour, on n’a pas encore vu M. Hortefeux les bras au ciel.

Du moins pas dans la cabine du scanner.

Source :
http://moreas.blog.lemonde.fr/2010/02/23/scanner-corporel-la-charrue-avant-loppsi-2/#xtor=RSS-32280322#xtor=RSS-3208


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16 février 2010 2 16 /02 /février /2010 22:58

http://anar.zone.free.fr/illu/regularisation.png

Transmis par Hacktivismes

LE MONDE | 12.02.10 |


Le gouvernement s'apprête à restreindre, de façon sensible, les droits des étrangers sans titre de séjour, menacés d'expulsion. L'avant-projet de loi du ministre de l'immigration, Eric Besson, que Le Monde s'est procuré, accroît la latitude de l'administration pour procéder à des mesures d'éloignement. Prévu initialement pour transposer la directive européenne dite "Retour" fixant des règles communes pour organiser le départ des étrangers illégaux, le texte, qui devrait être présenté en conseil des ministres courant mars, va bien au-delà. "Ce projet de loi créé pour les étrangers un régime d'exception en matière de droits", s'alarme Stéphane Maugendre, président du Groupe d'information de soutien aux immigrés (Gisti).

Création de zones d'attente ad hoc.
A la suite de l'arrivée de 123 kurdes, le 22 janvier, sur une plage du sud de la Corse, le ministre de l'immigration, Eric Besson avait annoncé des mesures pour faire face à des "afflux massifs et inopinés" d'étrangers en situation irrégulière. L'avant-projet de loi permet donc à l'administration de décréter "zone d'attente" de façon ad hoc, le lieu où sont découvertes "un ou plusieurs étrangers" arrivés "à la frontière en dehors d'un point de passage frontalier". Cette possibilité offerte à l'administration permet de légitimer la privation immédiate de liberté des personnes ce qui est le cas en zone d'attente, aujourd'hui réservées aux principales frontières aéroportuaires.

Accélération du processus d'éloignement.
Aujourd'hui, un étranger en situation irrégulière soumis à une mesure d'expulsion – avec une obligation de quitter le territoire français (OQTF) – dispose d'un délai de 30 jours pour déposer un recours, suspensif, devant le tribunal administratif. Désormais, l'autorité administrative pourra décider qu'il doit repartir "sans délai". L'étranger n'aura alors plus que 48 heures, contre un mois actuellement, pour déposer un recours.

Création d'une interdiction de retour sur le territoire français. Comme le prévoit la directive européenne, l'administration pourra désormais assortir l'OQTF d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée maximale de trois ans. Si l'étranger se maintient sur le territoire en dépit de son avis d'expulsion, ou s'il revient prématurément sur le territoire français, cette durée sera prolongée de deux ans.

Affaiblissement du rôle du juge des libertés et de la détention. Le projet de loi maintient deux ordres de juridictions – administrative et judiciaire – pour se prononcer sur la privation de liberté des étrangers en situation irrégulière mais il restreint fortement les prérogatives du juge judiciaire garant des libertés fondamentales. L'intervention du juge des libertés et de la détention (JLD), qui doit se prononcer sur le maintien en rétention des étrangers, est repoussée: il ne sera saisi que 5 jours après le placement en rétention, contre 48 heures actuellement. Il pourra prolonger la rétention de 20 jours, au lieu de 15 aujourd'hui. Au terme de ce nouvelle délai, la rétention pourra encore être prolongée de 20 autres jours.

La durée maximale de rétention passe ainsi de 32 à 45 jours, comme le permet la directive "Retour" – elle prévoit une durée maximale de 18 mois. Par ailleurs, le JLD sera tenu de prendre en compte "des circonstance particulières liées notamment au placement en rétention d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatif à la notification de la décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet". Cette disposition permettra à l'administration de justifier de retard pris dans la notification aux étrangers de leurs droits. Elle pourrait ainsi empêcher que les JLD remettent en liberté pour cette raison les étrangers, comme ce fut le cas pour 123 kurdes découverts en Corse.

Amélioration des droits des travailleurs sans-papiers.
Le salarié sans papier aura droit au titre de sa période d'emploi illicite, à un rappel de salaires sur trois mois minimum ainsi qu'à une indemnité de rupture du contrat de travail de trois mois, contre un mois aujourd'hui. Le donneur d'ordre pourra être tenu civilement responsable du paiement de ces indemnités s'il a été "condamné pour avoir recouru sciemment aux services d'un sous-traitant employant un étranger sans titre".

Lutte contre le travail illégal. La responsabilité pénale de l'emploi de travailleurs illégaux n'est toujours pas imputable aux donneurs d'ordre. Cependant les sous-traitants ont désormais l'obligation d'être agréés par leurs donneurs d'ordre. Cette disposition devrait amener les donneurs d'ordre à être plus vigilants sur les conditions d'emploi de leurs sous-traitants. Si ces derniers ne sont pas agréés, ils seront punis d'une amende de 7 500 euros.

Le texte octroie aux préfets le pouvoir de fermer "par décision motivée" et "pour une durée ne pouvant excéder six mois", une entreprise qui aura eu recours au travail illégal, qu'il s'agisse de travail dissimulé, de marchandage, de prêt illicite de main d'œuvre ou d'emploi d'étranger sans titre de travail. Le préfet pourra également ordonner l'exclusion des marchés publics, d'une entreprise commettant ces même infractions, et ce pour six mois.

Création d'une "carte bleue européenne".
Le texte veut favoriser l'immigration choisie, un thème cher au président de la République. Il crée une "carte de séjour temporaire", de trois ans maximum, renouvelable, pour les étrangers titulaires d'un diplôme supérieur à la licence ou "d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans" et d'un contrat de travail d'au moins un an.

Laetitia Van Eeckhout

Source :
http://www.lemonde.fr/societe/article/2010/02/12/m-besson-veut-restreindre-les-droits-des-sans-papiers_1304778_3224.html
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15 février 2010 1 15 /02 /février /2010 05:45

http://bates.blog.lemonde.fr/files/2009/05/police_municipale.1241972900.jpg
Pioché sur le blog de Georges Moréas

14 février 2010


Lors de la discussion à l’Assemblée nationale de LOPPSI II, nos parlementaires ont… parlementé autour de la décision d’accorder la qualité d’agent de police judiciaire (APJ) aux directeurs de la police municipale de certaines villes. Il s’agit de l’article 32 ter.

Après approbation de ce texte, le directeur de la police municipale d’une ville comptant plus de 40 agents sera donc APJ. À ce titre, il aura le pouvoir de procéder à des arrestations en procédure de flagrant délit ; de constater les crimes, délits et contraventions, et d’en établir procès-verbal. Il pourra recueillir les indices, preuves et renseignements sur les auteurs et complices de ces infractions. Il lui sera même possible de procéder à des perquisitions, du moins en enquête préliminaire. Enfin, il pourra assurer l’exécution des contraintes, notifier les mandats de justice, etc. Mais il ne viendra pas renforcer les chiffres de la garde à vue, car il n’aura pas ce pouvoir.

En ouvrant grand la porte du pénal à un fonctionnaire de l’administration territoriale qui, à la différence d’un policier ou d’un gendarme, n’a reçu aucune formation en la matière, on peut s’interroger sur l’objectif recherché. S’agit-il de la sourde menace d’une étatisation de la police municipale ? Ou au contraire d’une décharge de responsabilité, autrement dit d’une décentralisation inattendue ? Ou tout bonnement d’une question de gros sous, l’application de la RGPP ?

Il n’est pas inintéressant de mesurer les changements intervenus dans notre société en suivant le baromètre sécuritaire des maires… Certains, même de l’opposition, comme Manuel Valls, sont aujourd’hui pour une police municipale musclée et armée, et d’autres traînent encore les pieds. Alors qu’il y a, quoi ! dix, vingt ans, aucun élu de gauche ne voulait entendre parler d’une police municipale. Les… précurseurs, si l’on peut dire, étaient alors montrés du doigt, et c’est tout juste si le soi-disant amant de notre BB nationale n’était pas cloué au pilori.

Avec cette loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, les maires craignent qu’il s’agisse d’un premier pas vers la mainmise de l’État sur les polices municipales. Comme ils sont eux-mêmes officiers de police judiciaire, on pourrait penser qu’ils demeurent les patrons. Il n’en est rien. Le Code stipule en effet qu’un APJ doit rendre compte à un OPJ « de la police ou de la gendarmerie ».

En cas de désaccord entre le maire et le commissaire, comme cela arrive de temps en temps, le directeur de la PM nouvelle formule devra montrer bien du doigté… Quant aux policiers municipaux qui revendiquent les mêmes prérogatives que « leurs collègues de la nationale », un premier pas sérieux vient d’être franchi avec les contrôles d’identité.

Pour la suite, il faudra attendre qu’on leur retire le droit de grève.    

Source :
http://moreas.blog.lemonde.fr/2010/02/14/la-police-municipale-sinvite-dans-loppsi-ii/#xtor=RSS-32280322#xtor=RSS-3208
 
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