Le 13 avril 2009

Dans la France d’aujourd’hui, la contestation est réprimée et les protestataires traités comme des criminels potentiels. Multiplication des gardes à vue et des fichiers, relevés ADN : comment en est-on arrivé là ?
Jean-Marie Durand - Les Inrockuptibles numéro 732 du 9 décembre 2009

Romain Miroux, jeune militant et journaliste, a passé quatre mois en prison pour avoir, le soir du 6 mai 2007, manifesté pacifiquement contre l’élection de Sarkozy. Simplement parce qu’il portait un pavé – qu’il n’a jamais lancé, il en fait collection ! –, il s’est retrouvé en garde à vue, mis au dépôt, jugé en comparution immédiate et envoyé à Fleury-Mérogis. Une demi-heure de procès, quatre mois ferme pour “violence volontaire sur personne dépositaire de l’autorité publique”.

Aujourd’hui, manifester ne va plus de soi. C’était pourtant une conquête du mouvement ouvrier, un droit, et l’on défile toujours en France, vieille tradition. Mais comme aux pires moments des années 1930, 1950 ou 1960, les manifestants s’exposent à des risques sérieux. Arrestations arbitraires à la fin des défilés, multiplication des gardes à vue et des comparutions immédiates, fichage des figures de la contestation, renvoi en correctionnelle de ceux qui refusent d’alimenter le fichier des empreintes génétiques, explosion des procédures pour outrage, pressions antisyndicales, intimidations policières envers ceux qui aident des sans-papiers et des sans-logis, invention de la mouvance “anarcho-autonome” présumée terroriste… L’heure est à la répression de la parole contestataire, surtout si elle s’attaque directement à l’action de l’Etat, surtout si elle surgit des rangs de la jeunesse. De Tarnac à Poitiers, des manifestations lycéennes aux tensions dans les banlieues, la jeunesse a découvert que lorsqu’elle s’agitait un peu, elle devenait une cible du gouvernement.

DÉRIVE SÉCURITAIRE

La jeunesse n’est pas la seule à faire l’objet d’une attention accrue : le mouvement syndical, le monde ouvrier, les réseaux écologistes (les faucheurs d’OGM) subissent aussi les conséquences d’un durcissement sécuritaire inauguré au début des années 2000.

Voilà pourquoi le Syndicat de la magistrature à édité un Guide du manifestant arrêté.

Cet outil pratique ne vise pas à exciter le peuple révolté et à monter des barricades, simplement à rappeler aux citoyens, et notamment aux plus jeunes d’entre eux, une évidence : les manifestants ont des droits définis par le code de procédure pénale et ils peuvent les faire valoir face à la police et à la justice.

LIBERTÉ D’EXPRESSION ATTAQUÉE

Matthieu Bonduelle, secrétaire général du Syndicat de la magistrature, constate “une intensité nouvelle dans la répression de la contestation depuis quelques mois”. “Avec la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, le gouvernement visait des catégories très précises de la population : les étrangers, les gens du voyage, les prostitués, la jeunesse. Or le tout-répressif ne touche plus seulement aujourd’hui les catégories fragiles mais aussi ceux qui les défendent.”

Des lois Perben aux lois Sarkozy, celles sur les peines plancher, sur la rétention de sûreté, la récidive criminelle, les bandes (actuellement en discussion), depuis 2002 l’imposant arsenal sécuritaire n’a cessé de se développer. Il relève d’une volonté politique coercitive visant à décourager tout engagement militant, au point d’entamer la liberté d’expression elle-même. En France, il ne fait pas bon interpeller le pouvoir, même de manière ironique. Des citoyens ont fait l’objet d’une procédure judiciaire pour avoir été les auteurs de phrases aussi anodines que“Sarkozy je te vois”, “Morano la menteuse”, ou pour avoir repris le célèbre “Casse-toi pauvre con”. “L’espace de la liberté d’expression se réduit, déplore Matthieu Bonduelle. Mais pas seulement : on est de plus en plus saisis et avertis de gardes à vue abusives à la fin des manifestations : au moment des manifs des facs, bien des manifestants ont été menottés sans savoir pourquoi, fouillés, fichés, poursuivis. La répression de la contestation s’est nettement accrue.”

ASSOCIATIONS,SYNDICATS, GRÉVISTES : LES MILITANTS POURSUIVIS

L’association Droit au logement a été condamnée “pour dépôt d’objets sur la voie publique” : des tentes abritant des êtres humains, plantées rue de la Banque à Paris – 12000 euros d’amende ! “Finalement, la cour d’appel l’a relaxée, rappelle Matthieu Bonduelle. Mais cela peut décourager l’action militante, quand même. L’avertissement a été entendu.” Mal-logement encore : pour avoir occupé un bâtiment vide depuis plus de quarante ans place des Vosges, douze militants du collectif Jeudi noir vont être jugés d’ici quelques jours et risquent gros : la propriétaire leur réclame 115000 euros, soit 9500 euros par personne.

En Nouvelle-Calédonie, la répression syndicale bat son plein. Le président de l’Union syndicale des travailleurs kanaks et des exploités (USTKE) a été condamné à un an ferme pour entrave à la circulation d’un aéronef : avec des militants, il avait simplement empêché des avions de décoller dans le cadre d’une manifestation sur l’aéroport de Nouméa.

Autre exemple : la mésaventure des “Conti”, ces ouvriers de l’usine Continental de Clairoix, condamnés à des peines de trois à six mois d’emprisonnement avec sursis le 1er septembre dernier par le tribunal correctionnel de Compiègne “pour destructions de biens d’utilité publique en réunion” alors qu’ils avaient saccagé quelques bureaux d’une sous-préfecture. Les agriculteurs de la FNSEA font bien pire depuis des années avec leurs coups de force à Bruxelles et ailleurs sans jamais être sanctionnés. La répression de la contestation s’organise ainsi à géométrie variable. Son intensité dépend du profil des “agitateurs”, sa dureté de l’idéologie des révoltés. Plus la voix est à gauche, plus dur est le coup de matraque.

TARNAC : UN CAS EXTRÊME

La mise en examen de neuf personnes, dont Julien Coupat, dans l’affaire des sabotages de voies de la SNCF est un exemple paroxystique. Les avocats –William Bourdon, Thierry Lévy, Jérémy Assous – évoquaient lors d’une conférence de presse le 25 novembre dernier un “scandale d’Etat” et un “fiasco judiciaire”. Pour Matthieu Bondelle, “on est là aux frontières du militantisme : un mode de vie alternatif, ne pas avoir de téléphones portables, le fait de lire un livre subversif ou de l’avoir écrit deviennent des éléments de preuve”. Ces pratiques répressives paraissent d’autant plus grave que la justice a sorti pour l’occasion l’arsenal antiterroriste. “Une justice aussi dérogatoire du droit commun pose de gros problèmes” pour le Syndicat de la magistrature. “Les gardes à vue peuvent durer six jours par cette procédure, avec un avocat qui n’arrive qu’au bout de trois jours. Que valent des aveux obtenus à la 142e heure ?”

L’INFLATION DES GARDES À VUE

Il est vrai qu’au-delà du cas spécifique de Tarnac, les gardes à vue sont devenues un instrument banal de procédure. Entre 2001 et 2007, elles ont augmenté de 67% : une explosion due à la pression statistique sur la police. Nicolas Sarkozy a clairement fait de la garde à vue un indicateur de la performance de l’activité policière. Le niveau de la délinquance n’en a pas diminué pour autant : “depuis 2002, la délinquance n’est pas en hausse de manière à justifier la progression des gardes à vue”, estime Matthieu Bonduelle.

Mais, en plus de cette inflation inefficace des gardes à vue, on a pu constater la création d’infractions, comme cette loi de 2003 qui pénalise le racolage passif (alors que la prostitution est légale), le rassemblement des adolescents dans les halls d’immeubles ou encore la mendicité agressive. En réalité, ces infractions difficiles à définir apparaissent très peu dans les tribunaux. “Il n’empêche que des gens se retrouvent en garde à vue sur la base de ces infractions”, déplore Matthieu Bonduelle.

La nouvelle loi sur les bandes, préparée par le député UMP Christian Estrosi, bute sur ce même écueil : comment condamner une personne à partir de sa seule intention de commettre des violences ? Le 10 mars dernier à Gagny, Seine-Saint-Denis, une vingtaine de jeunes gens encagoulés et armés ont envahi un lycée. Du coup, Sarkozy veut une loi pour instaurer “une nouvelle incrimination réprimant de façon spécifique la participation à une bande ayant l’intention de commettre des violences ou des atteintes aux biens”. Ces personnes “présumées dangereuses” pourront être punies de trois ans de prison et de 45000 euros d’amende au nom de ce concept fumeux de “sécurité durable” inventé par le ministre Estrosi. Quant au décret “anticagoules”, qui interdit aux manifestants de dissimuler volontairement leur visage, il a été publié récemment au Journal officiel.

UNE JUSTICE INSTRUMENTALISÉE

Création de nouvelles infractions, pressions statistiques : la justice n’échappe pas à l’instrumentalisation politique. La multiplication des comparutions immédiates illustre cette dérive. A Poitiers où un “collectif anticarcéral” se livra le 10 octobre dernier à des dégradations dans le centre-ville (signe par ailleurs curieux d’une carence du dispositif d’encadrement prévu par la préfecture de la Vienne), le ministre de l’Intérieur a poussé la justice à sanctionner “durement” les délinquants. Une petite dizaine de manifestants fut arrêtée un peu au hasard, se retrouva en comparution immédiate avant d’être relâchée. On trouve là les vices d’une justice expéditive et aux ordres, dénoncés par la majorité du corps judiciaire lassée de voir l’institution se dégrader, obligée de bâcler ses procédures. Pour le Syndicat de la magistrature, “le choix de cette option procédurale, adaptée pour surfer sur l’émotion, caractérise la soumission de plus en plus fréquente des autorités de poursuites aux injonctions de l’exécutif”.

MULTIPLICATION DES FICHIERS

A la suite des incidents de Poitiers, le ministre de l’Intérieur Brice Hortefeux a à nouveau pratiqué l’enchère sécuritaire en annonçant la dissolution de groupuscules d’extrême gauche, la réécriture du fichier Edvige et la généralisation de la vidéosurveillance. Il existe en France aujourd’hui plus de cinquante fichiers, dont beaucoup d’illégaux. Le Stic (Système de traitement des infractions constatées), fichier de police de base, contient plus de 30 millions de signalements. “Normalement, la police l’alimente et la justice le contrôle, mais c’est devenu complètement incontrôlable, explique Matthieu Bonduelle. A chaque fois qu’une personne est mise en cause ou qu’un témoin ou une victime est entendu, elle est fichée au Stic. Sur simple convocation, vous pouvez être fiché, même si vous n’êtes pas placé en garde à vue.” La Cnil a examiné ce fichier l’an dernier : seules 17 % des fiches sont à jour. “Ce qu’on rappelle aux militants qui liront le Guide du manifestant arrêté, c’est que dès qu’on est arrêté, on se retrouve au Stic. Il faut penser à demander son effacement sinon on risque d’y rester longtemps.”

Autre fichier inquiétant : le Fnaeg (Fichier national automatisé des empreintes génétiques), créé en 1998 pour les infractions de nature sexuelle. Mais avec la loi de 2003 sur la sécurité intérieure, le fichier a changé de nature en s’ouvrant aux simples suspects et aux infractions de tout type, exceptées les infractions financières. “Les policiers sont en droit de vous demander votre ADN et vous n’avez pas le droit de refuser”, souligne Matthieu Bonduelle. Dans ce fichier de criminels, on compte un million d’individus dont 800000 suspects. “Au départ, ça pouvait se justifier pour les affaires sexuelles. Mais on est arrivé à un niveau délirant. Il faut que les gens sachent qu’ils n’ont pas le droit de refuser le prélèvement ADN. Ils risquent d’être poursuivis pour ça, et aujourd’hui des militants le sont.”

UNE PHILOSOPHIE PÉNALE D’INSPIRATION ULTRALIBÉRALE

Cette dérive sécuritaire conduit à la contestation de la contestation. Elle trouve son origine dans une philosophie politique ultralibérale, comme l’a analysé le sociologue Loïc Wacquant dans ses travaux sur la prison américaine (Les Prisons de la misère). Pour Matthieu Bonduelle, “cette idéologie assigne l’Etat à une place bien précise : il ne se mêle pas des affaires économiques et commerciales. Il est légitime à exercer ses fonctions régaliennes de maintien de l’ordre”.

L’association d’un libéralisme économique et d’un Etat répressif, sur le modèle américain, a pénétré l’idéologie française. “Sarkozy reste habité par une philosophie paradoxale, qui nie les effets sociaux sur les comportements. Pour les petits délinquants, il parle d’agents rationnels, responsables de leurs actes, en niant tout déterminisme social. En revanche, pour les grands criminels dangereux, il se fonde sur des causes génétiques ou les présente comme des irrécupérables, comme s’il y avait un déterminisme très profond. Tout cela est antisociologique. Nous, professionnels de la justice, savons que même dans une délinquance relativement rationnelle, les gens sont pris dans des mécanismes qui les dépassent largement et dont ils ne peuvent sortir du jour au lendemain.” D’où ce “malaise historique”, selon le Syndicat de la magistrature, qui suinte de tous les tribunaux de France aujourd’hui. “On veut nous empêcher de faire ce pour quoi on a signé : individualiser les cas, essayer d’apprécier chaque situation en tant que telle, pas au nom d’une idéologie générale.”

Dans ce paysage sinistré où les colères des citoyens se heurtent à un appareil d’Etat verrouillé, il existe encore des règles. Mieux vaut en connaître les subtilités pour affronter la rue avec une banderole, écrire des articles subversifs, crier dans la nuit sécuritaire, afin que les manifestants arrêtés n’arrêtent pas de manifester.

http://www.lesinrocks.com/actualite/actu-article/t/1260367201/article/extension-du-domaine-de-la-repression/

Le bâtonnier de Paris appelle les avocats à faire casser toutes les gardes à vue, en se fondant sur deux arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme. "Depuis les deux arrêts en questions, toutes les gardes à vues qui ont lieu aujourd'hui en France sont illégales", souligne-t-il.

Les avocats n'ont pas l'intention de laisser passer sans réagir une décision de la Cour européenne des droits de l'Homme condamnant l'absence d'avocat au début de la garde à vue. Dans une interview à France Info, mardi 17 novembre, le bâtonnier de Paris Christian Charrière-Bournazel appelle ses confrères à soutenir la nullité des gardes à vue, en se fondant sur deux arrêts de la Cour de Strasbourg (CEDH) (lire l'article de Nouvelobs.com le 29 septembre).

"Depuis les deux arrêts en questions, toutes les gardes à vues qui ont lieu aujourd'hui en France sont illégales, sont des voies de fait, et seront donc annulées, je l'espère, par les tribunaux français si la justice française se ressaisit, et seront en tout cas condamnées par Strasbourg", déclare Christian Charrière-Bournazel, "toutes les gardes à vues sont illégales".
Pour le bâtonnier, les gardes à vue sont "des lieux de traitements inhumains et dégradants contrairement contraires aux libertés essentielles". "C'est très grave. Ce sont des gardes à vues contraires au principe du procès équitables, selon la Cour européenne de justice de Strasbourg. Elles sont donc illégitimes, et elles sont nulles."
"Dans tous les autres pays d'Europe, l'avocat est présent dès le début" de la garde à vue, poursuit Christian Charrière-Bournazel, qui note cependant une seconde exception en Belgique. "Nous sommes à la traine", regrette-t-il.

Au ministère de la Justice, cependant, on ne partage pas du tout cette analyse. L'arrêt de la CEDH "condamne la Turquie, et non la France'", déclare à Nouvelobs.com le porte-parole adjoint du ministère, Arthur Dreyfuss. "Or, la Turquie n'a pas du tout le même système judiciaire que la France".
Le ministère estime au contraire que l'arrêt de la Cour de Strasbourg "conforte le dispositif judiciaire français, car depuis près de 10 ans [la loi Guigou de juin 2000, ndlr], notre code de procédure pénale prévoit la présence de l'avocat dès le début de la garde à vue". La Place Vendôme précise que même les exceptions, notamment en matière de terrorisme, ont été validées par la CEDH.

Selon l'article 63-4 du code de procédure pénale, un gardé à vue a le droit de s'entretenir avec un avocat de son choix "dès le début de la garde à vue".
"Cela ne veut pas dire que l'avocat arrive instantanément", témoigne Me Philippe Dandaleix, avocat au barreau de Paris, joint mardi par Nouvelobs.com. Car dans les faits, lorsqu'il est commis d'office, l'avocat peut arriver une à deux heures après le début de la garde à vue, le temps pour les services de police de contacter l'ordre des avocats, puis pour l'avocat de se rendre sur place.
"Pour respecter les conditions d'un procès équitable, les services de police devraient avoir l'obligation d'attendre l'avocat avant de commencer l'audition", relève Me Philippe Dandaleix.
L'entretien est confidentiel. Il peut durer 30 minutes au maximum. Si la garde à vue est prolongée, la personne peut demander un nouvel entretien avec un avocat dès le début de la prolongation.
L'avocat n'a jamais accès au dossier. Il peut vérifier qu'on a bien notifié les droits de la personne mise en cause: droit à consulter un médecin, droit à bénéficier d'un interprète, droit à faire avertir un membre de sa famille ou un proche. L'avocat peut également faire inscrire des observations au procès verbal.
Reste que l'audition elle-même se déroule sans l'avocat, ce que regrette Me Philippe Dandaleix, qui rapporte que "certains mis en cause signent des PV dont ils ne comprennent ni le sens, ni la portée", rapporte .

Source : Baptiste Legrand - Nouvelobs.com

Un juge de Bobigny a ordonné la libération d'un homme au motif qu'il n'avait pas été assisté d'un avocat dans les premières heures de sa garde à vue, comme le prévoit la loi. "C’est une grande victoire, mais il va y en avoir d’autres...", estime l'association Je ne parlerais qu'en présence de mon avocat.

La garde à vue serait-elle en pleine l'évolution ? La garde à vue d'un homme a été annulée, faute d'avocat dès la première heure de son interrogatoire, rapporte France Info, jeudi 3 décembre.
Le 30 novembre dernier, un juge des libertés du tribunal de Bobigny a choisi de relâcher un homme arrêté en situation irrégulière sur le motif qu'il n'avait pas d'avocat dans la première heure de sa garde à vue, comme le prévoit la loi. "Toute personne doit pouvoir, selon les textes, être assisté d'un avocat dans les premières heures de sa garde à vue", rapporte la radio.

Cette décision marque une première victoire pour les avocats de l'association Je ne parlerais qu'en présence de mon avocat, qui réclame l'application des textes et de la jurisprudence. "C’est tout à fait nouveau", indique Me Fabrice Orlandi, président de l’association sur France info. "C’est une grande victoire, mais il va y en avoir d’autres..."
Les avocats vont déposer un projet de loi visant à réformer la garde à vue le 11 décembre prochain.
Fin novembre, le Premier ministre François Fillon a estimé qu'il est indispensable de "repenser" les conditions de la garde à vue, craignant qu'elle devienne "un élément de routine".

Source : Nouvelobs.com

Transmis par Alexis

Newsletter de Pièces et Main d'Oeuvre.
 
A propos de la réunion de la Commission nationale du débat public Nanotechnologies à Grenoble (Alpexpo) le 1er décembre

Débat bidon dans un bunker

"Le grand public est au centre de notre mission", proclame la Commission particulière du débat public Nanotechnologies sur son site. Et Bergougnoux, son président, d'espérer dans le Monde, le jour du lancement de sa campagne d'acceptabilité, la participation de 10 000 à 12 000 personnes aux pseudo-débats – soit une moyenne de 590 à 700 participants par ville.

Les compte-rendus des sept premières réunions, établis par la CNDP elle-même, nous informent que seules 200 à 300 personnes se déplacent en moyenne, soit moins de la moitié que prévu. Un échec pour la CNDP ? Certes non. En réalité, l'organisation de ces réunions bidon écarte minutieusement le "grand public" pour réserver le prétendu débat aux experts et contre-experts du nanomonde.

A Strasbourg, Toulouse, Orléans, Bordeaux, Lille, Clermont-Ferrand, Besançon et Grenoble, nul n'a vu d'affiches sur les murs, ni reçu de tract dans sa boîte aux lettres. A chaque étape le même refrain chez les habitants interrogés : personne n'est au courant. Ce n'est certes pas faute de budget – deux millions d'euros pour cette campagne de promotion – si la CNDP néglige la plus élémentaire information de la population.

Au contraire son agence de manipulations publiques, I&E Consultants, envoie-t-elle en masse des invitations insistantes aux universités, laboratoires, instituts de recherche.

A Grenoble les chercheurs de l'Université Joseph-Fourier (scientifique) et des instituts de sciences dures du CNRS ont ainsi reçu des mails les incitant à bourrer la salle pour soutenir la tribune et riposter à d'éventuelles manifestations d'opposition.

I&E invite également les associations environnementalistes ou de consommateurs à étaler leur contre-expertise pour un échange démocratique sur les taux de nano-pollution admissibles.

Ainsi s'assure-t-on le respect de la consigne délivrée par Jean-Louis Borloo dans le film d'introduction aux réunions : "Notre façon de vivre va être bouleversée par ces nanotechnologies, la question c'est pas d'être pour ou contre" (sic).

Résumons : 250 personnes dans la salle. Les premiers rangs réservés aux représentants des sept ministères maîtres d'ouvrage. Des intervenants officiels disséminés dans le public. Les invités issus des labos, de la Chambre de commerce, des boîtes locales ; et des citoyens spécialistes délégués par leurs associations. Combien d'anonymes du "grand public" dans ces débats bidon ? Leur présence est si peu souhaitée que d'honorables représentants de ceci-cela ont pu s'offusquer de la distribution par des contestataires sans appartenance, de tracts "sans signature d'association".

La CNDP quant à elle le déclare tout de go : "Nous ne sommes pas intéressés par les slogans et les déclarations anonymes". D'autant moins que la commission, tout en invitant le public à "éclairer les décisions du gouvernement", a établi à l'avance la liste des 147 questions susceptibles d'être soulevées en réunion, ainsi que les thèmes à exclure du débat (la biologie synthétique, le transhumanisme, les sciences cognitives – bref, l'homme-machine dans le monde-machine).

Cette liste a été rendue publique par Pièces et Main d'¦uvre sur les sites :
www.piecesetmaindoeuvre.com et www.nanomonde.org.

A Besançon, le dispositif anti-public est monté d'un cran sécuritaire.
Les participants, accueillis par un triple contrôle de vigiles, furent priés, une fois à l'intérieur, de signer un engagement à ne pas "perturber le débat".

A Grenoble, c'est dans un bunker que le grand public est invité à s'exprimer en toute liberté. Police partout, vigiles privés en nombre renforcé ont été convoqués pour le show dans la capitale des nanos, à Alpexpo. La sécurité, nous dira l'honnête Bergougnoux, est l'affaire du responsable de la salle ; la CNDP ne touchant pas à ces basses ¦uvres.

Ça tombe bien, le patron d'Alpexpo est un expert en la matière. Guy Chanal, également patron du Palais des Sports et de la course cycliste des "Six Jours de Grenoble", est réputé pour sa poigne qui lui vaut une réputation de "cow-boy" parmi ses employés.

Son expertise en maintien de l'ordre fait de lui depuis 2007 le conseiller technique auprès du préfet de l'Isère en matière de grands rassemblements, "en liaison avec le chef du service interministériel de défense et de protection civile" (prefecture.isere.fr). Nous voilà rassurés.

Tel qu'il est, avec ses multiples trucages et manipulations, ce pseudo-débat de la CNDP ne peut se dérouler autrement, puisque précisément il est destiné à simuler un exercice de démocratie impossible. Les opposants au nanomonde ayant dénoncé cette mascarade organisée trois ans après l'inauguration de Minatec à Grenoble, il ne restait à la CNDP qu'à ramasser les gestionnaires des nuisances pour servir de marionnettes dans ses numéros de ventriloques.

Il est notoire que les seuls débats publics sur les nanotechnologies depuis 2003 ont eu lieu à l'initiative obstinée des opposants et que celui de la CNDP n'existerait pas s'il ne s'agissait d'enfouir ces manifestations critiques. Du reste, serions-nous seuls contre tous à clamer notre opposition au nanomonde, que nous persisterions.

Une chose est sûre : OGM, déchets nucléaires, ITER ou nanotechnologies, l'hostilité croît vis-à-vis de la "démocratie technique", des sociologues de l'acceptabilité et des organisateurs de la fausse concertation qui mettent en oeuvre la devise de leurs collègues de France Telecom : "Faire participer, c'est faire accepter".

Pas plus que les OGM ou le nucléaire, les nanotechnologies ne se gèrent. Face au nanomonde nous ne pouvons nous satisfaire de règlements à la marge. Voilà pourquoi nous ne participerons pas au débat bidon de la CNDP à Grenoble le 1er décembre.

Pièces et Main d'oeuvre

Grenoble, le 28 novembre 2009

Merci de faire circuler,
www.piecesetmaindoeuvre.com
www.nanomonde.org