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23 novembre 2015 1 23 /11 /novembre /2015 12:55

Le 15 novembre 2015

Comme les frères Kouachi ou Mohammed Merah, l’un des terroristes présumés faisait l’objet d’une fiche S. Explications sur ce dispositif de renseignement.

Les frères Kouachi, leur complice Amedy Coulibaly, bien avant ça Mohammed Merah, et bien d’autres : de Toulouse en 2012 à Paris cette année, en passant par l’attaque du Thalys et du projet d’attaque contre une église de Villejuif, les auteurs des attentats ont tous un point commun. Ils faisaient l’objet d’une « fiche S ». S pour « atteinte à la sûreté de l’Etat ».

C’est encore le cas aujourd’hui : l’un des terroristes identifiés dans l’attaque menée au Bataclan vendredi soir avait aussi droit à sa fiche.

La procédure administrative se retrouve donc, une nouvelle fois, au centre des attentions. Explications.

1 C’est quoi ?

Une catégorie d’un fichier bien plus fourre-tout : le fichier des personnes recherchées (FPR)

La fiche S est une sous-catégorie d’un fichier bien plus large : celui sur les « personnes recherchées » – ou FPR.

Comme le détaillait Camille Polloni en 2013, on trouve un peu de tout dans le FPR : mineurs, fugueurs, interdits de stade, débiteurs du trésor... Et donc des personnes jugées susceptibles de « porter atteinte à la sûreté de l’Etat ». En tout, ce listing comporterait plus de 400 000 entrées, et a fait l’objet, en 2012, de 85 millions de consultations par les forces de l’ordre.
Lire ici :
http://rue89.nouvelobs.com/2013/08/18/fichier-personnes-recherchees-plus-fourre-tout-jamais-245008

Un décret de 2010 donne des précisions sur le contenu de ce fichier.

On y enregistre :

  • un état civil complet de la personne recherchée : noms, prénoms, date et lieu de naissance mais aussi filiation, sexe, nationalité, alias,
  • une photo et un signalement,
  • les motifs de la recherche,
  • la conduite à tenir en cas de découverte (voir ci-dessous).

Lire le décrêt :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022276189&dateTexte=&categorieLien=id

2 Un objectif : garder une trace

Suivre discrètement les suspects

La fiche S a un objectif : garder à l’œil les personnes que les renseignements jugent dignes d’intérêt.

C’est d’ailleurs à ce titre qu’elle est une branche du FPR, que les forces de l’ordre consultent en permanence. Comme nous l’écrivions en 2013 :

« Lors d’un contrôle routier ou d’un contrôle d’identité de routine, si le gendarme s’éloigne avec vos papiers et reste quelques minutes dans son véhicule, c’est souvent le temps de passer un appel pour consulter le Fichier des personnes recherchées (FPR). »

Depuis la création de l’espace Schengen, ce fichage ne se limite plus aux frontières françaises : il est européen. Et est mis à disposition aux différents membres de Schengen, au sein d’une base commune, rappelait Le Monde il y a quelques mois.

Suivant cette même logique, le FPR est consulté aux aéroports. Et devrait prochainement l’être encore plus. Comme nous l’expliquions dans un article récent :

« Jusque-là cantonnée au suivi d’une trentaine de destinations à risques (via le fichier Setrader), la surveillance des déplacements aériens s’appuiera désormais sur un traitement automatique des données et la possibilité de faire émerger des profils “à risque”. Des responsables de la douane estiment qu’on passe “d’un vélo à une fusée”. »

Après l’attaque du musée juif, en Belgique, par le Français Mehdi Nemmouche, également fiché S, le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve avait affirmé :

« Si nous avions disposé de cet outil, alors nous aurions pu neutraliser cet individu, comme d’autres qui pourraient commettre des crimes significatifs. »

3 On y trouve qui ?

Pas que des personnes susceptibles d’être liées à une entreprise terroriste

Contrairement à ce que l’actualité pourrait suggérer, les fiches S ne visent pas uniquement des potentiels terroristes, ou des individus proches de mouvements djihadistes.

Le décret de 2010 précise qu’il s’agit de « personnes faisant l’objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l’Etat, dès lors que des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard ».

En d’autres termes, il s’agit de tout individu sur lequel se porte l’attention des services de renseignement : elles émanent le plus souvent de la DGSI (Direction générale de la sécurité intérieure).

Autant dire que la fiche brasse large. Comme le rappelait Le Figaro en juin :

« Y figurent aussi des militants, des activistes politiques ou encore des hooligans. »

Difficile de savoir avec certitude le nombre de fiches S en circulation. Sans compter qu’elles sont temporaires.

Le plus souvent, les estimations oscillent autour de 5 000 personnes.

Mais en août, Jean-Jacques Urvoas (député socialiste porteur de la loi renseignement il y a quelques mois), évoquait le chiffre de 10 000.

Samedi soir sur TF1, Manuel Valls avançait le même chiffre.

A en croire L’Express en 2013, la moitié de ces fiches porteraient sur des islamistes radicaux.

4 Garder à l’œil, sans intervenir

La fiche S a donc un rôle de mouchard : suivre discrètement un suspect, jugé capable de passer à l’acte, sans pour autant l’avoir fait.

A ce double titre, elle n’autorise en rien une arrestation, comme le rappelle le ministère de l’Intérieur sur une page dédiée à la description du dispositif.

Elle fait purement partie du monde du renseignement (qui est dans la prévention d’acte) et non du judiciaire (qui se met en branle après commission des crimes et délit).

Néanmoins, chaque fiche indique aux forces de l’ordre la marche à suivre, si la personne qui en fait l’objet venait à passer devant les douanes, ou à un simple contrôle de routine.

C’est pour cette raison que ces fiches vont de « S1 » à « S16 ». Le ministre de l’Intérieur s’oppose à l’idée que ces échelles correspondent chacune à un niveau de dangerosité, et indique qu’elles pointent plutôt vers une marche à suivre et un profil spécifiques.

Le Monde, toujours, précisait par exemple :

« Ainsi, S14 correspond depuis peu aux combattants djihadistes revenant d’Irak ou de Syrie. »

5 Un fichage temporaire

Dans la mesure où elle ne se fonde que sur des suspicions, la fiche S a donc un caractère temporaire. Et est donc régulièrement actualisée, comme l’écrit Le Monde :

« Si une personne fichée ne commet aucune infraction et se fait oublier, sa fiche sera effacée au bout d’un an. »

Une révision d’autant plus salutaire que le système de fichage, non seulement intrusif, peut avoir des défaillances.

Dans sa quête pour déterminer si elle oui ou non est fichée, Camille Polloni a ainsi rappelé que bon nombre de fichiers de police comportent des erreurs. Sur le cas particulier du renseignement, elle souligne :

« L’histoire de la Ve République montre [que ces fiches] ont toujours regorgé de ragots, confondu bruits de couloir et faits consolidés, vie privée et sûreté de l’Etat. De l’ “Enquête de police sur Le Canard enchaîné” (éd. Jean-Picollec, 1980) à l’affaire Rebelle (2007), les exemples d’imprécisions et de raccourcis ne manquent pas. »

Confidentielles, ces fiches sont rarement portées à la connaissance de ceux qui en font l’objet. Néanmoins, elles font parfois l’objet de contestation : ainsi, Bekir Gunes a réclamé 1,4 million d’euros à l’Etat pour avoir été fiché par les renseignements généraux – à tort – comme activiste du PKK (le Parti des travailleurs du Kurdistan), considéré par l’Union européenne comme une organisation terroriste.

6 Suspects mais pas coupables

Suivies de près, mais auteurs d’aucun crime ; suspects mais pas coupables : voilà pourquoi les personnes fichées S ne sont pas arrêtées. Ou flanquées d’un bracelet électronique, comme l’a réclamé Christian Estrosi il y a quelques mois – sans compter que l’affaire n’aurait rien de discret et serait donc contre-productive.

Ou internées, comme l’a réclamé, très rapidement après les attentats de vendredi soir, Laurent Wauquiez (LR).

"Je demande le placement dans des centres d'internement des 4.000 personnes fichées pour terrorisme"
Laurent wauquiez (@laurentwauquiez) 14 Novembre 2015

Interrogé sur cette éventualité sur le plateau de TF1 samedi soir, le Premier ministre Manuel Valls a répondu :
« Je suis prêt à examiner toutes les solutions
qui sont réalistes, conformes au droit, à nos valeurs et surtout qui soient efficaces. »

Sur ce point, beaucoup, comme Frédéric Ploquin, journaliste police/justice à Marianne, invité de France Info ce dimanche matin, rappellent que la France est un Etat de droit. Et que créer un centre d’internement pour les fiches S revenait à créer un Guantanamo à la française, en dehors du système judiciaire français.

Selon le juge antiterroriste Marc Trévidic interrogé par La Voix du Nord, c’est précisément ce que recherche l’organisation de l’Etat islamique : terroriser les Etats de manière à ce qu’ils incarcèrent des personnes qui ne sont coupables d’aucun acte, en se fondant sur des critères qui ne relèvent plus du droit.

« Le but de l’Etat islamique est également de pousser la France à s’en prendre à sa communauté musulmane de façon à ce que celle-ci réagisse. Cette stratégie est claire. N’arrêtons pas n’importe qui ! Ne faisons pas de Guantanamo à la française ! »

Source :
http://rue89.nouvelobs.com/2015/11/15/les-fiches-s-suspects-coupables-262106

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23 novembre 2015 1 23 /11 /novembre /2015 12:47

Le 22 novembre 2015

Après avoir été stoppés par les forces de l'ordre ce dimanche matin, les opposants au projet d'aéroport, à vélo et en tracteurs, ont repris la route.

Le convoi de 200 cyclistes et 5 tracteurs parti samedi de Notre-Dame des Landes pour arriver vendredi soir sur le plateau de Saclay a été arrêté en fin de matinée dimanche par « plusieurs centaines de policiers », affirme un communiqué des organisateurs, avant que la situation ne se débloque un peu avant 13 heures, selon l’un des participants joint par Libération.

Arrivés à Anetz près d’Ancenis en Loire Atlantique, « on a été arrêtés sur la route par des cordons de CRS, à l’avant et à l’arrière du convoi », raconte Yves Rousseau.

« Ils nous ont demandé nos papiers d’identité, ce que nous avons refusé. Mais la situation vient de se débloquer. Ils nous ont rouvert la route après nous avoir notifié collectivement que les manifestations sont interdites en région parisienne. Ils nous ont aussi notifié que la finalité de notre projet, qui est d’aller jusqu’au plateau de Saclay puis de rejoindre d’autres convois à Paris samedi, nous est donc interdite et que nous encourons des poursuites pénales si nous bravons cette interdiction. Mais tant qu’on ne nous arrêtera pas physiquement, on avancera », poursuit-il.

Le convoi doit faire étape ce soir à Angers.

« Le blocage actuel nous apparaît comme un signe de plus de la volonté du gouvernement de museler toute contestation sociale et environnementale lors de la COP 21 », ont dénoncé les organisateurs dans le communiqué publié peu avant la réouverture de la route.

Ce convoi, baptisé « Cap sur la COP », entend « dénoncer l’hypocrisie criante entre la volonté du gouvernement de lutter contre le réchauffement climatique, et la destruction de terres agricoles et de zones humides, de dizaines d’habitats pour y construire… un nouvel aéroport ».

Source :
http://www.liberation.fr/france/2015/11/22/le-convoi-parti-de-notre-dame-des-landes-pour-la-cop21-bloque-par-la-police_1415277

Le site de la Z.A.D  de Notre Dame Des Landes
http://zad.nadir.org/

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21 novembre 2015 6 21 /11 /novembre /2015 12:17

Le 6 novemebre 2015

Sylvie* ne s’attendait pas à trouver la brigade anti-criminalité devant son domicile. Ce 5 novembre, à 11h, cette femme de 59 ans est arrêtée et placée sept heures en garde à vue. Motif : sa participation le matin même, avec 21 autres militants, à une réquisition de cinq chaises dans une agence de la Société générale de Bordeaux. Un braquage citoyen : cette action répond à un appel à la désobéissance civile, lancé par plusieurs personnalités, pour « en finir avec l’évasion fiscale » et dégager des financements publics « pour des politiques de transition écologique et social ».

L’objectif est de réquisitionner 196 chaises au sein des banques qui comptent des filiales dans les paradis fiscaux : une chaise pour chaque État et groupe d’États représentés au sein des négociations sur le climat lors de la COP21.

Les chaises « réquisitionnées » serviront à organiser une action pour dénoncer l’immobilisme des États et mobiliser les citoyens sur le sujet.

Pourquoi la Société générale est-elle visée en particulier ? Selon le Tax Justice Network, la banque française a « multiplié par trois le nombre de ses filiales situées dans des paradis fiscaux », détenant désormais 787 sociétés « offshore », rappellent les Amis de la Terre dans un communiqué (lire notre enquête : Évasion fiscale, fraudes et manipulations : découvrez le casier judiciaire de votre banque).

« Les moyens déployés pour des chaises sont ahurissants »

En réaction à la réquisition de ses chaises, l’agence bordelaise a déposé plainte pour « vol en réunion », indiquent les policiers de la Bac à Sylvie au moment de son arrestation. Elle est la seule militante interpellée à l’issue de l’action, réalisée une heure plus tôt à visage découvert.

Propriétaire de la camionnette dans lequel ont été placées les cinq chaises, elle a probablement été identifiée par sa plaque d’immatriculation. « La seule question qui préoccupait la police, c’était qu’elle puisse donner l’identité des gens ayant procédé à la réquisition des chaises », indique un proche, contacté par Basta !.

« Elle a rappelé qu’elle agissait dans le cadre d’une action civique et citoyenne et n’a pas donné les noms. Ils sont revenus à plusieurs reprises pendant la garde à vue lui poser la même question. »

Une perquisition de son domicile, en présence de Sylvie, a lieu l’après-midi en vue de vérifier si les chaises sont chez elle. Aucune ne s’y trouve. Sylvie est finalement libérée à 18h sans poursuite immédiate.

La police annonce continuer l’enquête pour identifier les mystérieux participants à l’action et retrouver le précieux butin... « Les moyens déployés suite à cette réquisition de chaises sont ahurissants », déplore son entourage. « On aimerait une réaction aussi incisive pour lutter contre l’évasion fiscale. » En France, la fraude fiscale représente un manque à gagner pour les fonds publics de 60 à 80 milliards d’euros, et atteindrait 2000 milliards d’euros au niveau européen.

Vingt réquisitions similaires de chaises ont été menées dans des agences de BNP ou de HSBC, pour un butin de 109 chaises. Avec un message : « L’argent pour le climat existe, il est dans les paradis fiscaux ».

Les dangereux braqueurs à visage découvert de ces précédents hold-up ont été convoqués à de multiples reprises au commissariat, en particulier les militants de l’association Bizi !, à Bayonne, suite à une réquisition au sein d’une agence HSBC.

« On attend de voir quand la police mettra les mêmes moyens pour lutter contre les banques qui organisent l’évasion fiscale et qui privent les finances publiques de milliards d’euros. On voit qu’il y a deux poids deux mesures selon qu’on réquisitionne des chaises à visage découvert, où qu’on vole des milliards », s’insurge Jon Palais, porte-parole d’Action non-violente COP21.

[Mise à jour le 6 novembre à 12h30] Deux nouvelles actions des faucheurs de chaises ont eu lieu ce matin, l’une à Marseille et l’autre à Nancy, portant le compteur à 132 chaises sur les 196 visées.

Source :
http://www.bastamag.net/Sept-heures-de-garde-a-vue-pour-avoir-denonce-les-paradis-fiscaux

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19 novembre 2015 4 19 /11 /novembre /2015 11:42

Le 12 novembre 2015

Ils sont accusés d'avoir participé à des violences en marge d'une manifestation au cours de laquelle deux cadres de la compagnie aérienne avaient vu leur chemise arrachée.

Quatre salariés d’Air France mis en cause pour des violences le 5 octobre ont été licenciés « pour faute lourde », un cinquième, représentant du personnel, fait l’objet d’une procédure de licenciement spécifique en raison de son statut. Pour le délégué syndical CGT, une « procédure légale spécifique et plus longue » est engagée, a indiqué la direction de la compagnie. Compte-tenu de son statut de salarié protégé, son licenciement doit être autorisé par l’inspection du travail et les instances du personnel consultées.

Ces cinq employés, principalement issus de la branche cargo, sont licenciés « sans indemnité ni préavis », a précisé à l’AFP Miguel Fortea, secrétaire général de la CGT Air France. Pour un sixième salarié, les faits « d’accusation d’agressions physiques n’ont pas été retenus », a indiqué le groupe aérien. Selon plusieurs sources syndicales, il fera l’objet d’une mise à pied mais la direction va « retirer sa plainte pour violence », ne retenant que des « dégradations » à son encontre.

Ces six salariés avaient été interpellés une semaine après les incidents survenus en marge du Comité central d’entreprise (CCE) d’Air France où deux dirigeants avaient été molestés par des manifestants, l’image de leurs chemises arrachées ayant fait le tour du monde. Cinq d’entre eux seront jugés le 2 décembre au tribunal correctionnel de Bobigny.

Par ailleurs, onze salariés, tous salariés au sol également, ont également écopé d’une mise à pied sans solde de 15 jours pour avoir participé, selon la compagnie, à l'« effraction » d’une grille d’accès.

« Juste du chahut »

La direction a assuré à l’AFP agir « de façon juste, équitable, proportionnée et rigoureuse », ce qui n’a pas convaincu les syndicats interrogés. Pour les sanctions, elle s’appuie sur des vidéos tournées par des médias, « c’est juste une farce », « on ne voit personne qui met un coup » mais « juste du chahut », a réagi un délégué FO.

Le représentant CGT « ne tape sur personne », selon Mehdi Kemoune, numéro 2 du syndicat. Il serait « plus intelligent de lever les sanctions », « que la direction laisse son ego de côté ». « C’est inadmissible et on se laissera pas faire », a-t-il dit, rappelant que la CGT appelait à la grève le 19 novembre.

Recours gracieux

La direction d'Air France précise que les personnes sanctionnées ont la possibilité d'effectuer un « recours gracieux » dans un délai de 10 jours auquel cas leur dossier sera reexaminé et la sanction suspendue «j usqu'au prononcé de la décision définitive ».

Mais selon une porte-parole de la compagnie, il s'agit d'une disposition purement formelle qui, sauf éléments nouveaux , n'est pas de nature à modifier la décision. « Au vu des faits, cela paraît difficile de revenir en arrière », conclut la porte-parole joint par Libération au téléphone.  

Source :
http://www.liberation.fr/france/2015/11/12/quatre-salaries-d-air-france-licencies-pour-les-violences-du-5-octobre-envers-la-direction_1413002

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19 novembre 2015 4 19 /11 /novembre /2015 09:45

Les habitants des yourtes de Bussière-Boffy ont démonté leurs tentes l'an dernier, suite aux 7 années de procédures et de harcèlement du maire de ce village.

Grâce à notre légitimité, notre persévérance, notre bonne foi et votre soutien, tous les procès que nous avons menés ont été en notre faveur...sauf le dernier qui nous condamnait à la démolition de nos habitats (et de nos projets de vie). Nous et nos enfants avons fait nos bagages, emportant avec nous notre lumière et nos espérances, lassés de lutter perpétuellement contre un homme sans scrupules qui de plus fut soutenu tout le long par les services de l'État.

Mais le 24 février 2015, la cour de Cassation, ultime recours juridique, a décrété que ce jugement n'était pas conforme à la loi et a ordonné de soumettre à nouveau l'affaire à la Cour d'appel de Bordeaux.

Ce jugement représente notre dernière chance de pouvoir revenir un jour sur nos terrains, maintenant à l'abandon, et continuer d'y faire germer les graines d'un avenir plus sain et plus humain sur cette terre qui nous porte et nous nourrit.
Ce dernier procès représente aussi un espoir.

Celui de portes qui s'ouvrent pour l'habitat léger et pour les très nombreuses personnes et familles qui vivent en yourtes en France ou qui voudraient adopter ce mode d'habitat.

Merci de faire circuler cette information pour que la salle du tribunal soit comble !

Info :
http://yourtesbussiere-boffy.info/

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17 novembre 2015 2 17 /11 /novembre /2015 12:00

Le 2 novembre 2015

Texte d’appel à la constitution d’un Collectif de soutien aux manifestants interpellés durant la COP21, proposé et adopté lors de la dernière assemblée parisienne contre la COP21.

Du 30 novembre au 11 décembre prochain va se tenir à Paris et au Bourget la prochaine mascarade de l’ONU sur la question du changement climatique : la « COP 21 ». Comme d’habitude, l’État supportera mal toute forme d’expression qui ne s’intégrera pas aux seules qui seront autorisées, c’est-à-dire les formes policées et éco-citoyennes des « espaces génération-climat ». La répression ne manquera pas de s’abattre sur quiconque entendra s’opposer concrètement à la logique capitaliste et productiviste. Il faut donc dès maintenant s’organiser.

Nous appelons à la constitution d’un Collectif de soutien aux manifestants interpellés durant la COP 21 qui mette en œuvre les principes de la défense collective.

La défense collective vise à briser l’isolement face à la répression. Les condamnations pour outrage, rébellion, dégradations, refus ADN, etc., qui s’abattent au hasard des arrestations sont autant de messages d’intimidation adressés à la lutte toute entière. La justice individualise la répression mais la réponse doit être commune. La défense collective permet de se réapproprier les stratégies de défense qui ne doivent pas être laissées aux seuls spécialistes du droit, et de partager les connaissances et l’expérience nécessaires pour s’en sortir au mieux.

Le collectif soutiendra activement toutes les personnes qui auront été arrêtées parce qu’elles se seront opposées à la COP 21, dans la mesure où ces personnes solliciteront son aide. Il apportera à l’avance l’information et le soutien nécessaire pour les actions qui seront organisées dans le cadre de « l’AG parisienne contre la COP 21 ». Il ne se dissociera d’aucune forme d’action entreprise contre la COP 21. Il cherchera à se coordonner, si nécessaire, avec les autres formes de défense collective auto-organisées qui pourraient émerger.

Le collectif fonctionnera sans porte-parole et prendra ses décisions par consensus. Il peut se définir comme anticapitaliste, antiautoritaire et auto-organisé et est ouvert à toute personne qui partage ces principes. Il n’y a pas besoin d’être spécialiste du droit, il suffit de vouloir apporter son aide.

cosomi@riseup.net

Source :
http://anticop21.org/appel-a-la-constitution-d-un-4038

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12 novembre 2015 4 12 /11 /novembre /2015 17:44

Le 30 octobre 2015

Au Magasin général, QG de Julien Coupat et de sa bande, on évoque une « tempête dans un verre d'eau ». Des militants proches du groupe de Tarnac raillent un « épisode d'opérette des "Experts" ».

Mercredi matin à Tarnac, « une quarantaine d'individus encagoulés » et « déterminés », selon le Populaire du Centre, auraient « encerclé » et fait rebrousser chemin à « une dizaine d'enquêteurs allemands et français » venus perquisitionner une ferme de ce village de Corrèze, connu pour ce qu'on appelle le « groupe de Tarnac » et dont le leader − qui en refuse le statut − est Julien Coupat, ce militant d'extrême gauche soupçonné de sabotages de lignes SNCF sur des caténaires en 2008.

Décrivant une « ambiance très tendue », le Populaire précise toutefois que « peu d’éléments ont filtré sur les circonstances exactes de ce face-à-face entre les policiers et le groupe d’individus ». Vendredi matin, Ouest France a à son tour évoqué l'action de « manifestants encagoulés », précisant que la maison visée était celle de Julien Coupat.

Au Magasin général de Tarnac, QG de la bande de Coupat − où on affirme que celui-ci n'est plus sur place depuis la mi-août −, on dénonçait vendredi « une tempête dans un verre d'eau », assurant que pour « raccompagner doucement les poulets à la sortie », « pas une seule cagoule » n'avait été de sortie, « sauf celle du bébé ».

Sur la liste de diffusion « Plateau insoumis », proche de Coupat, un texte circule d'ailleurs pour revenir sur les faits de mercredi matin. La perquisition d'une « caravane » y est évoquée, « d'abord entamée avec le consentement de la personne visée par l'enquête », avant que « plusieurs dizaines d'habitants » ne débarquent « pour expliquer aux bleus ce qu['ils] pense[nt] de leur travail dans [leurs] contrées », leur demandant « fermement de partir ». « Fin de cet épisode d'opérette des "Experts" », poursuit le texte.

La qualification « terroriste » en appel

Au parquet de Tulle, on a simplement confirmé à l'AFP qu'une « commission rogatoire internationale d'un magistrat allemand » avait justifié ces investigations policières avortées, sans en dire davantage sur les éléments recherchés ou la nature de l’enquête. Le Populaire du Centre rappelle qu'en 2008 la police judiciaire fédérale allemande avait mené une enquête sur des faits de sabotage du réseau ferré commis dans les années 90, dans laquelle une jeune femme, relation de Coupat, apparaissait. Cette dernière a toutefois bénéficié par la suite d’un non-lieu de la justice.

Dans le dossier Tarnac, Julien Coupat, 41 ans, qui a effectué un peu plus de six mois de détention provisoire jusqu’en mai 2009, a été renvoyé par un juge d’instruction en correctionnelle, tout comme sa compagne, Yildune Lévy, et six autres militants. Toutefois, Jeanne Duyé, juge d’instruction antiterroriste en charge de cette affaire, avait abandonné la qualification de «terroriste», ce qui a provoqué un appel du parquet. Le dossier Tarnac est désormais en examen à la chambre de l’instruction. Cette affaire avait suscité une vive polémique : le gouvernement et la ministre de l’Intérieur de l’époque, Michèle Alliot-Marie, en croisade contre « l'ultragauche », avaient été accusés de l’instrumentaliser en insistant sur son caractère terroriste.

A lire aussi - L'interview de David Dufresne : « Une façon d'esquiver le procès de l'antiterrorisme »

Source :
http://www.liberation.fr/france/2015/10/30/tarnac-des-militants-cagoules-font-capoter-une-perquisition_1410073

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12 novembre 2015 4 12 /11 /novembre /2015 16:21

Le 2 novembre 2015

Interpellation, arrestation, garde à vue ? Denis Gabet, 51 ans, professeur de mathématiques, tête de liste de « Nancy ville humaine » aux municipales de mars 2014 et membre actif de La Manif pour tous en Lorraine, ne sait pas bien comment qualifier le traitement dont il a fait l’objet, en marge de la visite de François Hollande en Meurthe-et-Moselle, jeudi 29 octobre.

Quelques instants avant l’arrivée du président de la République à Vandœuvre-lès-Nancy, alors qu’il se trouve près du parvis où va être déposé François Hollande, Denis Gabet est repéré par des « physionomistes » de la police.

Il n’est pas simplement repoussé à 400 mètres de la visite officielle, en vertu de la méthode « ni à vue ni à voix », ordre est donné de l’exfiltrer.

C’est ainsi que Denis Gabet voit arriver vers lui « une dizaine de policiers ». « Ils m’ont embarqué. Je leur ai dit qu’ils commettaient un abus de pouvoir. Un des policiers m’a répondu : “On intervient par prévention” », raconte-t-il. A ce moment-là, alors qu’il est exfiltré, Denis Gabet aurait crié : « Hollande dictature ! » « C’est mon interpellation qui a motivé ce cri », précise-t-il.

Les suites à donner

Conduit à l’hôtel de police de Nancy, il est fouillé, on le prie d’enlever ses chaussures, il donne son portable et sa montre. « J’ai été placé en cellule. Je pense que j’ai passé une demi-heure en geôle. Je me demande vraiment pourquoi ils ont voulu contrôler mon identité, vu qu’ils me connaissaient bien depuis la campagne des municipales. » En fin d’après-midi, il est relâché.

Quelques jours après cette mésaventure, également vécue par cinq autres personnes de la même mouvance, Denis Gabet s’interroge sur les suites à donner. « Je consulte des avocats à Nancy et à Paris. Je ne peux que constater une chose : le directeur de la sécurité publique de Meurthe-et-Moselle m’a arrêté sur la base des intentions qu’on me prêtait de perturber la visite présidentielle. C’est une interpellation préventive. En janvier on défendait avec Charlie la liberté d’expression. Il est incroyable de “mettre au frais” une personne sur la base de ses opinions ! »

De son côté le directeur départemental de la sécurité publique, Nicolas Jolibois, réfute la version de Denis Gabet : « C’est alors qu’on le contrôlait, qu’il a crié “Hollande dictature”. Nous l’avons conduit à l’hôtel de police sur le motif d’outrage et tapage injurieux afin d’ouvrir une procédure. Le parquet décidera de la suite qu’il lui donnera. Cette personne avait, c’est évident, l’intention de perturber la visite. »

« On ne peut pas laisser insulter le président »

Il y a quelques jours, lors de la visite de Najat Vallaud-Belkacem, un incident de même nature s’était produit. « Ces personnes même mises à l’écart, repoussées, reviennent, insistent, cherchent à passer entre les mailles du filet. On ne peut pas laisser insulter le président devant les caméras », justifie M. Jolibois. Une enquête est ouverte, elle porte sur les faits d’« outrage et tapage injurieux » et d’« organisation d’une manifestation non déclarée ».

En 2010, un syndicaliste avait vécu une mésaventure similaire sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Le 25 novembre 2010, lors d’un déplacement du chef de l’Etat dans l’Allier en pleine contestation de la réforme des retraites, deux gendarmes interpellent un syndicaliste de Sud en route pour la manifestation organisée pour accueillir le président. Au motif d’un « contrôle d’identité », le syndicaliste est emmené à la gendarmerie et retenu cinq heures dans un bureau, jusqu’au départ du chef de l’Etat.

Jugés pour « détention arbitraire », les deux gendarmes qui avaient retenu le syndicaliste avaient assuré avoir agi sur ordre du préfet de l’Allier pour tenir à distance les « perturbateurs ». Ils ont été condamnés, en 2014, à quatre mois de prison avec sursis et 1 000 euros d’amende.

Source :
http://www.lemonde.fr/societe/article/2015/11/02/un-militant-de-la-manif-pour-tous-retenu-par-la-police-lors-de-la-visite-de-hollande-a-nancy_4801674_3224.html

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9 novembre 2015 1 09 /11 /novembre /2015 14:46

Le 8 novembre 2015

Une femme a été interpellée et placée en garde à vue lors d'une manifestation pro-palestinienne pour le boycott d'Israël, samedi, devant le Carrefour de Château-Roussillon à Perpignan. L'appel à boycotter des produits israéliens est illégal en France depuis un peu plus de 2 semaines.

Selon les manifestants, une vingtaine de militants du "collectif 66 paix et justice en Palestine" s'est réunie, samedi, devant le Carrefour de Château-Roussillon à Perpignan pour manifester pour le boycott des produits venant d'Israël.

Alerter les consommateurs

Les militants s'étaient réunis, comme ils le font assez souvent pour distribuer des tracts afin d'"alerter les consommateurs car la France est le seul pays qui criminalise le boycott d'Israël", assure Isabelle Goupil, représentante de la Ligue des droits de l'Homme au sein du collectif.

Interpellation musclée

"Les manifestations se sont toujours bien passées, il n'y a jamais eu d'incident. Et on ne sait pas pourquoi il y a eu une violente interpellation cette fois et une garde à vue d'envrion 4 heures. On n'a pas compris, on est des manifestants pacifistes", poursuit Isabelle Goupil.
Cette arrestation était, semble-t-il, due à un non respect des règles du code de la route.

"Carrefour ne respecte pas sa charte étique"

Ces militants ont choisi de manifester devant un centre commercial Carrefour car cette enseigne a signé une charte éthique qu'elle ne respecte pas selon les manifestants. Ils assurent que Carrefour ne devrait pas "vendre des produits fabriqués dans des territoires occupés, comme c'est le cas de certains produits israéliens".

Une manifestation interdite

Plusieurs manifestations pro-palestiniennes et de boycott d'israël se sont déjà tenues dans la région. Une manifestation de l'association BDS a été interdite pour provocation à la discrimination et risque de trouble à l'ordre public samedi dernier.

Le boycott d'Israël illégal en France

Cette interpellation a lieu dans un contexte particulier puisque depuis deux arrêts de la Cour de cassation du 20 octobre dernier, le simple appel à boycotter des produits israéliens est totalement illégal en France. Et sévèrement puni selon nos confrères du Monde.
Lire ici :
http://opa-infos.over-blog.com/2015/11/le-boycott-anti-israelien-est-illegal-en-france.html


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4 novembre 2015 3 04 /11 /novembre /2015 11:17

Transmis par Terrains de luttes le 23 octobre 2015

Depuis quelques mois, les attaques à l’encontre du syndicalisme se développent singulièrement en France, à travers la remise en cause des hébergements municipaux des structures syndicales notamment, mais pas seulement.

Face à ce constat, la CGT a organisé le 23 septembre 2015 une journée de mobilisation qui a rencontré un premier écho militant.

Cependant, organisée sous sa propre bannière, sans chercher à réunir un front plus large ni à construire un véritable rapport de force, cette initiative ne saurait répondre aux enjeux actuels, alors que se préparent de nouvelles attaques contre le Code du travail et les différents acquis sociaux.

Ces attaques – et ce n’est pas le moindre des paradoxes – sont souvent menées au nom du « modèle allemand » de relations sociales, loué à longueur d’intervention par les plupart des éditorialistes politiques ou économiques.

Terrains de Luttes propose un nouvel éclairage venu d’outre-Rhin, en mettant cette fois l’accent sur les efforts d’organisation et de mobilisation contre le développement de pratiques anti-syndicales de plus en plus agressives en Allemagne. Pour illustrer cet effort militant, nous avons choisi de traduire l’édito du Bulletin d’infos de la gauche syndicale n°57[1] du mois d’octobre 2015. Ce texte vient compléter le tableau dressé dans une étude publiée par l’institut scientifique de l’IG Metall, à laquelle on se reportera d’ailleurs utilement.

Ces initiatives viennent prolonger les mobilisations militantes qui s’efforcent de perturber les différents séminaires patronaux.

Ainsi, l’équipe qui anime le site internet Arbeitsunrecht a mis en ligne une carte interactive, baptisée Carte de l’Union busting : cet outil permet de lister les différents séminaires et formations organisés par des cabinets enseignant les différentes stratégies antisyndicales.

Il s’agit, à terme, de faire en sorte que pas une seule initiative antisyndicales ne reste sans réponse. Cette stratégie commence d’ailleurs à porter ses fruits : l’édition 2015 de l’un des principaux séminaires du genre a été tout simplement annulée !

Ces différentes initiatives, qui restent encore modestes, montrent cependant la volonté de faire face au défi que pose le développement de l’antisyndicalisme, et de faire en sorte que les organisations syndicales se décident à sortir de leur léthargie. Souhaitons que ces initiatives parviennent à inspirer également les équipes syndicales en France !

Lire la suite :
http://terrainsdeluttes.ouvaton.org/?p=5286

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2 novembre 2015 1 02 /11 /novembre /2015 11:09

Transmis par Hanoune le 20 octobre 2015

Selon des sources concordantes, les autorités pénitentiaires auraient refusé à Birame Dah Abeid, président du mouvement IRA, l’accès à son propre dossier médical. Souffrant de divers maux, dont une sciatique sévère, Birame qui purge une peine de deux ans à la prison d’Aleg aurait été examiné par le médecin-chef de l’hôpital d’Aleg.

Ce dernier aurait demandé son transfert à l’hôpital national de Nouakchott le seul à disposer du matériel nécessaire à ses soins.

Seulement, les autorités ne l’entendent pas de cette oreille et semblent lui refuser ce transfert.

Résultat, l’état de santé de Birame Dah Abeid, Prix 2013 des Droits de l’Homme des Nations Unies, s’empire selon ses proches. Ayant formulé une demande expresse auprès du parquet d’Aleg pour un droit d’accès à son dossier médical, tel que stipulé par le droit national et international, cet accès lui aurait été refusé. Une attitude que ses partisans et sa famille ont interprété comme une volonté expresse de l’Etat mauritanien à le laisser mourir en prison ou à l’handicaper à vie. 

De l’avis des juristes, le refus des autorités mauritaniennes de permettre à Birame Dah Abeid, d’avoir accès à son dossier médical, constitue une violation de la législation nationale et internationale. En effet, le code de conduite des Nations Unies ainsi que ses principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus précisent que les détenus ont accès aux services de santé existant dans le pays sans discrimination aucun, qu’ils ont le droit de bénéficier de soins et de traitements médicaux chaque fois que le besoin s’en fait sentir et que ces soins et traitements doivent être gratuits.

Dans un entretien avec le site «Mouchahid», Birame Dah Abeid affirme que les autorités judiciaires au niveau d’Aleg lui ont refusé vendredi 16 octobre 2015 un rendez-vous programmé avec le médecin-chef de l’hôpital pour évaluer sa maladie. Ce rendez-vous était le dernier que lui aurait prescrit le praticien avant de l’orienter vers le spécialiste qui devait déterminer la nature exacte de son mal. Mais les autorités judiciaires, qui ont dû informer la tutelle à Nouakchott, aurait refusé de prendre en considération la demande d’extraction pour examens médicaux formulés par le médecin-chef de l’hôpital d’Aleg en personne.

Birame Dah Abeid de se demander les raisons réelles qui poussent les autorités mauritaniennes à lui refuser tout accès aux soins et traitements malgré le mal dont il souffre et confirmé par les médecins. Pour lui, ce ne serait là que des ordres venus directement de Mohamed Ould Abdel Aziz qui cherche à lui faire payer son refus de se ranger sous sa dictature.

Le président du mouvement IRA qui croupit en prison depuis le mois de novembre 2014, à la suite d’un incident qui avait bloqué une caravane contre l’esclavage foncier, déclare que son état de santé s’empire de jour en jour, notamment ses problèmes de vision et sa santé buccale.

Jusque-là, affirme-t-il en substance, les autorités lui ont refusé tout traitement médical.

Sa famille et ses partisans estiment qu’il s’agit là d’une autre violation du droit national et international qui vient s’ajouter à l’illégalité des procédures qui entachent son cas et celui de son adjoint.

Source :
http://aidara.unblog.fr/2015/10/19/birame-dah-abeid-president-ira-refus-dacces-a-son-dossier-medical/

Birame Dah Abeid sur Wikipedia
https://fr.wikipedia.org/wiki/Biram_Dah_Abeid

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29 octobre 2015 4 29 /10 /octobre /2015 11:44

Transmis par Libérons Les ! le 18 oct. (Il y a 5 jours)

Prison Sud de la Ville de México, Octobre 2015.

"Je veux signaler que les responsables de ce que je vis sont les administrations gouvernementales. A cause d’elles, plus que prisonnier, j’affirme être séquestré. Mes preneurs d’otage évitent de le présenter ainsi ; ce qu’ils font c’est de le présenter comme une procédure judiciaire, pour selon eux faire appliquer la justice." Luis Fer Sotelo

Luis Fernando Sotelo, étudiant âgé de 20 ans, adhérent à la Sixième Déclaration zapatiste, a été arrêté le 5 novembre 2014 suite aux manifestations et aux actions pour la présentation en vie des 43 étudiants disparus depuis le 26 septembre 2014.

Le juge a signifié sa mise en détention préventive pour les délits d’attaques à la paix publique [délit qui est pénalement du même type que le délit de terrorisme], d’attaques aux voies de communication et de dégradations (d’une station de Tramway, d’un distributeur de titres de transport et de caméras de surveillance).

Quatre entreprises privées et le gouvernement de la Ville de Mexico, demandent à Sotelo de payer une somme effrayante de 13 millons de pesos, l’équivalent de 685 700 euros de dommages et intérêts. Cela signifie que Fernando sera soumis à un procès judiciaire, qu’il devra affronter enfermé dans la prison préventive Sud de la ville de Mexico. À présent, les avocats solidaires et la famille mènent une lutte acharnée et ardue contre le système judiciaire.

***
Lettre de Luis Fernando Sotelo depuis la Prison Sud de la Ville de México

14 octobre 2015

En guise de mise en commun à partager,

Alors qu’aujourd’hui l’État dans sa forme matérielle (son personnel et ses bureaux) contribue au spectacle de « JUSTICE », une audience se tient pour me donner un espace en guise de réponse (application de peine) … bien que je n’ai pas à me soumettre (justifier) aux moyens (de « moyens » et « fin ») en dehors des tribunaux car ce que ce dernier aimerait entendre de ma bouche c’est que je suis coupable d’être délinquant. Cependant et comme conséquence de mon refus de participer à leurs accusations forgées et préfabriquées à mon encontre, je tiens à signaler que pour moi, ce tribunal représente une pierre angulaire (la plus visible de l’édifice) de la répression en ville, s’agissant, de fait, d’un moyen « a priori » de consensus social ; la distribution de la justice comme moyen de contenir la violence non officielle (celle qui n’est pas capitaliste) n’est, selon mon expérience empirique, qu’un marché supplémentaire, un autre marché de consommation (relativement) à la portée de la majorité dépendant du niveau d’assistanat aux inégalités… c’est pour cela que demander justice à ces tribunaux n’est pas une revendication d’un quelconque droit humain (« qui serait toujours respecté »), mais ce serait revendiquer la domination des choses (bureaucratie, capital, pouvoir, autorité) sur les humain-e-s.

Au contraire, en portant ce « regard » deux chemins pourraient alors surgir, celui de continuer à donner toujours plus de pouvoir et moyens à l’État (avec des votes, des opinions, des juges ou avec des policiers) pour rêver à un réformisme qui amputerait encore le mal qu’ils nous font (notre douleur) ou un autre qui serait celui de s’armer pour combattre l’irrationalité de leur domination.

Je remercie solidairement et salue avec respect qui a écouté ou a bien voulu écouter ma parole ; avec humilité mais avec beaucoup de joie je laisse cette petite contribution à partager.

La répression est un phénomène qui souvent se transforme dans la pensée des personnes (disons des prisonnier-e-s) en quelque chose d’abstrait, peut-être un peu comme on transforme l’exploitation pour être plus supportable. La vérité c’est que c’est la répression elle-même qui nous maintient immobiles dans ce même système de pensée.

Nous ne luttons pas pour des chefs, nous ne le faisons pas pour faire de la politique, la politique si c’est un travail rémunéré nous dégoûte, la politique n’est qu’un aspect de la vie, qui attend encore d’être libéré au niveau individuel et collectif, parce que nous luttons non pour un morceau de vie mais pour la vie, pour l’autodétermination et la liberté.

Luis Fernando Sotelo Zambrano

*******
Prison Sud de la Ville de México, 4 Octobre 2015.

Aux compas solidaires :

Tout d’abord un salut très respectueux pour vos luttes de résistance, je suis très heureux de la dynamique qui se crée à partir de la mise en commun de ma parole..

Depuis mon emprisonnement, je regarde le monde à travers les lunettes de la rage, de la douleur, de l’indignation, la soi-disant garantie d’une vie plus ou moins « digne » à l’intérieur du capitalisme (et bien sûr ce n’est pas seulement depuis que je suis enfermé). Une rage, une douleur, une indignation tellement banales comme est devenu banal (expérience de tous les jours) ce crime appelé capitalisme. Et c’est là que ma rage et mon indignation marchent et qu’elles rencontrent la solidarité et la résistance tout au long de ces presque 11 mois sans oublier ces douleurs qui sont mes sœurs.

Je considère la systématisation de la société comme cause des inégalités, pour autant que la classe politique feigne d’ignorer la dégradation subie par toutes et tous les individus de la société… Enfin, si nous ne nous basons que sur « les objectifs de vie » promus par la mentalité bourgeoise et sa condition matérielle, jamais au grand jamais nous ne parviendrons à nous émanciper des erreurs du passé  ; il vaut mieux parier que les luttes anti capitalistes se poursuivront avec conscience, critique et beaucoup de joie ; c’est sur ce terrain là que je grandis. (Awww! jeje).

Saluts et amitiés rebelles à :

La Red vs la Represión, La Sexta, La Sexta Barcelona, Okupa Che, La Cruz Negra, Les Trois Passants, La Cabra Libertaria, La Comunidad de San Francisco Xochicuahutla, La Comunidad Nahua de San Pedro Tlanixco, Radio Regeneración, FPFVI-UNOPII, Los Brújulos, Los Cafetos, Pan tierra y Libertad, CCH Vallejo.

Prison Sud de la Ville de México, 4 Octobre 2015.

Luis Fernándo Sotelo Z.

*****
Traductions Amparo et les trois passants

Plus d’infos sur :
https://liberonsles.wordpress.com/2015/10/18/voix-depuis-la-prison-luis-fernando-sotelo/

Source CNA- MX (Cruz Negra Anarquista de Mexico):
http://www.abajolosmuros.org/index.php/noticias-anticarcelarias/438-palabras-de-luis-fernando-sotelo-adherente-a-la-sexta-preso
 

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27 octobre 2015 2 27 /10 /octobre /2015 13:08

Un texte de Pascal Boissel - Le 7 octobre 2015

Le Premier ministre Valls, le gars qui mouille sa chemise pour les patrons, a haussé aujourd’­hui le ton contre ceux que Hollande a dit être les auteurs de « violences inac­cep­tables ».

Parlaient-ils des violences faites à ces dizaines de milliers de migrants dont tant meurent aux portes mari­times de l’Union euro­péenne ? Parlaient-ils des violences faites au peuple grec qui va suppor­ter un troi­sième mémo­ran­dum , alors qu’il vit déjà une catas­trophe huma­ni­taire selon le diagnos­tic de son gouver­ne­ment? Parlaient ils de la violence de ces licen­cié.e.s par milliers, des vies brisées que cela entraîne parfois ? Parlaient-ils plutôt de cette cohorte inter­mi­nable de travailleuses et de travailleurs exté­nué.e.s, surex­ploité.e.s, à propos de qui on parle de souf­france au travail ?

Pas du tout. Hollande et Valls trouvent inac­cep­table que le DRH d’air France ait été bous­culé et que sa chemise ait été déchi­rée. Lequel DRH était en confé­rence de presse peu après. Une presse majo­ri­taire parle de « lynchage », alors que ce grand orga­ni­sa­teur des licen­cie­ments de masse n’a même pas eu d’ar­rêt de travail.

Une chemise déchi­rée, voilà le grand crime qui justi­fie un grand battage média­tique inter­na­tio­nal !
Sarkozy, quant à lui, parle de « chien­lit » pour défi­nir les mani­fes­tants d’Air France, comme le de Gaulle de juin 68 qui connut alors sa récon­ci­lia­tion discrète avec l’ex­trême-droite contre les « gauchistes » et les syndi­ca­listes. Un syndi­ca­liste ne se conçoit que acheté et aux ordres pour Sarkozy et ses grou­pies de LR.

Un déchaî­ne­ment média­tique a lieu contre ces « violences inac­cep­tables », cette chemise déchi­rée. Il annonce les licen­cie­ments de masse à Air France comme expres­sion du « dialogue social », tel que conçu par le MEDEF et Hollande, soit le revol­ver sur la tempe. Il annonce une répres­sion de sala­riés crimi­na­li­sés, répri­més et renvoyés sale­ment.

Alors, vrai­ment, les violences inac­cep­tables sont pour nous celles quoti­diennes orga­ni­sées par le patro­nat et approu­vées par ce gouver­ne­ment ; ce sont ces violences que la bande à Sarkozy trouve toujours insuf­fi­sam­ment cruelles. Quant au FN, il est expert, par ses ancêtres véné­rés et avérés, depuis 1940, dans la féro­cité fasciste au service des patrons.

A contre-courant, nous affir­mons que les brutes et les salo­pards ne sont pas ceux dési­gnés à la vindicte par la presse des multi­na­tio­nales.

Et puis nous reli­rons la bande dessi­née de Tardi, « la débauche », où un DRH est dévoré par un autre fauve pour notre grand plai­sir, ce qui est une méta­phore de ce monde impi­toyable.

Pascal Bois­sel, 6–10–2015

http://reve86.org/wp-admin/index.php?page=clicky_analytics
http://blogs.mediapart.fr/blog/pascal-b/071015/violences-inacceptables

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